A l'heure où le paradigme dominant du développement est contesté par le succès de pays qui s'en sont démarqués, nous proposons de repenser le concept et le rôle de la « bonne gouvernance », présentée par les organisations internationales comme une solution ingénieuse et universelle qui viendrait pallier les carences des modèles de développement économique. Si les mesures de bonne gouvernance, qui visent par exemple à réduire la corruption, à améliorer la transparence de l'action publique ou à instaurer l'État de droit sont aussi souhaitables que nécessaires, les objectifs qui leur sont assignés en matière de développement économique ne peuvent être atteints sans une prise en compte des architectures institutionnelles spécifiques des pays en transition.<br />Dans ce travail, le développement est compris avant tout comme un processus de transformation institutionnelle d'un système où l'État est instrumentalisé à des fins privées via des arrangements interrelationnels et informels vers un système institutionnel fondé sur des mécanismes plus transparents et davantage respectueux de la règle du droit impersonnel. Les importants travaux de Douglass North nous enseignent en effet que la source d'une croissance économique durable est à rechercher d'abord dans l'existence d'institutions qui incitent à une organisation économique efficiente. Ce sont ces institutions, définies comme les règles du jeu dans une société, qui réduisent l'incertitude en offrant une structure stable des interactions humaines. Elles fournissent l'élément fondamental du processus de création de richesse : la confiance, la confiance que les agents économiques ont dans le respect des institutions qui régissent leurs interactions. Dès lors, l'analyse du développement se déplace vers la recherche des facteurs qui génèrent la confiance, voire les facteurs de destruction de cette confiance.<br />Appliquée aux pays arabes de la Méditerranée (PAM), notre démarche cherche à expliquer pourquoi les réformes de bonne gouvernance mise en oeuvre dans ces pays n'ont pas produit les résultats attendus. Pour ce faire, nous élaborons de nouveaux outils conceptuels afin d'analyser conjointement les dynamiques des institutions de gouvernance et du développement économique dans ces pays qui connaissent des mutations importantes en raison de leur insertion dans l'économie mondiale et la multiplication des acteurs. Nous mobilisons les indicateurs institutionnels issus des enquêtes élaborées par le MINEFE afin de décrire les spécificités institutionnelles des pays arabes de la Méditerranée. À travers une analyse multidimensionnelle,<br />nous montrons que les réformes institutionnelles dans ces pays sont effectives mais les systèmes de gouvernance des entreprises et des Etats, censés délimiter le pouvoir discrétionnaire des élites dirigeantes, demeurent faiblement contraignants. La transition institutionnelle reste ainsi partielle en raison de la résistance d'une certaine élite au changement d'un système institutionnel qui leur permet un accès privilégié aux ressources du pouvoir. Nous soutenons dans ce travail que les systèmes institutionnels à l'oeuvre dans les PAM ne sont pas de nature à contraindre l'action des élites dirigeantes à entreprendre les réformes nécessaires au changement institutionnel. Nous avançons les arguments selon lesquels la persistance des institutions héritées du passé et la perpétuation des modèles de pensée claniques ont plutôt favorisé les organisations prédatrices et les institutions tournées vers la recherche de rente.

Systématiquement présente dans les discours depuis l’affirmation du positivisme juridique, la sanction est souvent confondue avec la contrainte et la violence étatique, ce qui a comme conséquence sa naturelle exclusion du domaine du droit public, et notamment constitutionnel. En tant qu’élément du discours doctrinal, et suivant une définition stipulative préalable, ce concept apparaît en revanche très utile pour comprendre l’affrontement des courants constitutionnalistes, à propos de la façon d’envisager la science du droit constitutionnel et son principal objet, la constitution. L’étude des usages du concept de sanction constitutionnelle par les discours doctrinaux permet de construire deux modèles de discours : un modèle exclusif et un modèle inclusif. Dans les deux discours, la sanction est un instrumentum, dont les enjeux sont très divers : le type exclusif de discours souhaite la décrire à travers la sanction, et le discours inclusif vise à la rendre efficace par-delà la sanction purement juridique. On peut ainsi considérer le modèle exclusif porté par la logique normativiste comme une conception limitée de la création des normes juridiques, tendant à faire sortir du domaine de l’analyse juridique tout élément considéré comme impure. À l’inverse, le discours inclusif reconnaît un pluralisme consensuel, où tous les destinataires participent à la création normative et sont pour cela davantage enclins à respecter les normes qu’en raison de la présence d’une sanction. Le discours inclusif sur la sanction constitutionnelle cherche à garantir les droits fondamentaux par des sanctions juridictionnelles, tout en maintenant l’importance du rôle de l’adhésion des individus, et en limitant le caractère consensuel du droit, du moins pour une partie des sujets : les gouvernants. / Consistently present in the legal discourse since the assertion of legal positivism, sanction is often confused with coercion and state violence, which resulted in his exclusion from the natural domain of public law, including Constitutional Law. As part of doctrinal discourse, according to a preliminary stipulative definition, this concept appears, however, very useful in order to understand the current constitutional debate, about how to approach constitutional science and its principal object, the constitution. The study of the uses of the concept of constitutional sanction by the doctrinal discourse can build two models of discourse: an exclusive model and an inclusive model. In both discourses, sanction is a instrumentum, but the stakes are very different, and yet still related to the prominence of a certain conception of the constitution and constitutional law; exclusive type of discourse tend to define the constitution as a norm through sanction, and inclusive discourse aims to make it effective beyond the purely legal sanction. The model worn by the exclusive normativist logic can be considered as a limited conception of the creation of legal norms, tending to exclude from the field of legal analysis any item considered impur. In contrast, the inclusive discourse recognizes a consensus pluralism, where all subjects are involved in creating norms and are more likely to obey to the constitution that due to the presence of a sanction. Inclusive discourse on constitutional sanction seeks to ensure fundamental rights by judicial sanctions, while maintaining the importance of the acceptance by individuals, and at the same time limiting the consensus of the law, at least for part of the subjects: the legislator in the broad sense.