Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le droit français connaît une définition du handicap qui, après une maturation progressive, dessine des perspectives et impose à la société des exigences inédites. Cette loi, qui insiste notamment sur l'accessibilité du cadre bâti et des informations, a été suivie de la réforme de la protection des majeurs le 5 mars 2007. Cette dernière apporte des modifications relatives aux mesures de protection, afin que soit préservée l'autonomie des majeurs, et recentre la procédure d'ouverture sur le volet médical.L'autonomie de la personne handicapée sera centrée sur les droits de la personne par rapport à son corps (consentement à l'acte médical, sexualité, stérilisation...) et par rapport à l'exercice des droits de la personnalité (droit de fonder une famille, gestion patrimoniale, emploi...). Le but est de montrer qu'une excessive protection peut entraver l'épanouissement personnel du handicapé, alors qu'une liberté absolue pourrait susciter des abus de faiblesse. Il est alors nécessaire de démontrer l'idée selon laquelle autonomie et protection ne sont pas deux notions forcément opposées et qu'une protection adaptée préserve l'autonomie de la personne handicapée mentale.Entre protection et émancipation, les objectifs sur ce thème répondent au souci de permettre aux personnes d'exercer leurs droits, de développer un « projet de vie » tout en tenant compte de leur vulnérabilité. Ils se déclinent en termes de solutions et/ou d'améliorations, d'information et de formation, pour les individus directement concernés, pour ceux qui les accompagnent (proches et professionnels) et pour l'institution qui les héberge. Des retombées sont attendues au niveau des représentations, des bénéfices individuels et organisationnels. / Since the law n°2005-102 of the 2005, february 11th, for equal opportunities and rights, participation and citizen of disabled persons, comes into effect, french Law knows a definition of the disability which, after a progressive gestation, shows off prospects and imposes originals requirements to the society. This law, which particulary lays stress on accesibility of buildings and informations, has been followed by the reform of the major's protection. The latter changes the measures of protection, in order that the autonomy of the majors be preserved, and reorients the procedure on the medical chapter.The handicapped person's autonomy will be focused on her rights regard to her body (consent to care, sexuality, sterilization...) and regard to the exercise of the personality rights (job, start a family, management of relating to peronal assets...). The aim is to show that an excessive protection could hinder the blossoming of the disabled person, whereas an absolute liberty could create abuses of weakness. So it is necessary to prove the idea that autonomy and protection concepts are not necessarily opposed. An appropriate protection preserves the mentally handicapped person's autonomy.Between protection and emancipation, purposes about this subject permit persons to exerce their rights, to develop a plan for life considering their vulnerability. They result in solutions and improvements, in information and traning for protected majors (their close relations, the Professional) and the institution which takes them in. Spins-off are expected at representations, individual and collective profits.

Les juges sont devenus des acteurs omniprésents au sein des sociétés. Garants de l’application du droit, leurs nombreuses interventions contribuent au bon fonctionnement des sociétés. L’étude des interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis permet de souligner le rôle majeur désormais tenu par les juges. L’analyse des pouvoirs judiciaires de régulation de la vie sociétaire et de sanction des obligations civiles en droit des sociétés met en évidence l’impact des interventions judiciaires sur le fonctionnement des sociétés. Il existe de nombreuses procédures spécifiques au droit des sociétés, mais la richesse des solutions et des innovations jurisprudentielles caractérise également le recours nécessaire au droit civil et au droit processuel afin de répondre aux exigences de l’environnement sociétaire. Fort de ce constat, différentes pistes peuvent être proposées dans le but de renforcer l’efficacité et l’utilité de ces interventions judiciaires qui permettent de garantir l’efficience et l’attractivité du droit des sociétés français. / Judges have become ubiquitous stakeholders within companies. As guardians of law, they play a real role in the well being of companies. The study of legal interventions, specific to corporate law, applied to “in bonis” companies clearly highlights the major role played by judges today. Analysis of the judiciary powers regulating companies lives and of the sanctions surrounding liabilities in corporate law puts emphasis on the impact of judicial involvement on company functioning. Many specific corporate law proceedings exist, however, the rich range in solutions and case-law innovations accentuates the need to resort to civil and procedural law in response to the business world’s requirements and expectations. With this in mind, different lines of action are imaginable in the hope to reinforce the usefulness and relevance of judicial involvement that guarantee the efficiency and attractive nature of French corporate law.