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Showing 1 to 1 of 1 (0.066 seconds)Spelling suggestions: "subject:"9nucleotide sequence -- patents"" "subject:"9nucleotide sequence -- latents""
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Refus d'accorder une licence relative à un brevet sur une séquence d'ADN: légitime exercice d'un droit exclusif ou abus de position dominante?Kapetanaki, Natalia 10 March 2014 (has links)
La thèse vise à examiner l’applicabilité des règles du droit de la concurrence, comme une solution alternative aux solutions existantes de la propriété intellectuelle dans le cas spécifique d'un de refus du titulaire d’un tel brevet. Sont étudiés: les solutions existantes, l'étendue de la protection conférée par un tel brevet, et si un tel refus du titulaire d’un brevet sur une séquence d’ADN est donc examiné en tant que pratique potentiellement répréhensible en vertu du droit de la concurrence. / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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