L’ostéopathie, depuis la loi du 4 mars 2002, n’est plus considérée comme un exercice illégal de la médecine. Néanmoins, le législateur a créé avec les décrets de 2007 un titre partagé entre des médecins et des non-médecins, sans créer une profession de santé. Sa nature controversée et son régime ambigu rendent l’ostéopathie en position inédite dans le paysage sanitaire français. Les textes définissent un titre, et non une profession ; les recommandations de l’organisation mondiale de la santé encouragent vers une reconnaissance d’une médecine complémentaire et l’Europe incite via ses directives à reconnaître une profession réglementée. En France, la règle est souvent née de la pratique et la réalité du terrain doit être confrontée à la règle. Sans oublier que le patient doit rester avant tout le moteur, l’axe principal ainsi que le repère qui doit animer les juristes, les professionnels et les législateurs. / Osteopathy is no longer considered as an illegal practice of medicine after the Act of the 4th of March 2002. However, following the 2007 decrees, the legislature created a shared title be-tween physicians and non-physician, without creating a health profession. Its controversial nature and its ambiguous regime have put the osteopathy in unique position in the French health landscape. The texts define a title, not a profession. The recommendations of the World Health Organization encourage the recognition of complementary medicine and Europe via its guidelines incites to recognize a pro-regulated profession. In France, the rule is often born of practice and the reality must be faced by the rule. Without forgetting the fact that the patient must remain primarily the engine, the main axis and the benchmark that should animate law-yers, professionals and legislators.

La thèse présentée est intitulée « Le principe d’autonomie de la volonté de la patiente enceinte avant l’accouchement: Modèle de communication hospitalière ». Le travail de recherche est essentiellement méthodologique. Il comporte également une partie d’étude empirique, des enquêtes sous forme de témoignages auprès de plus de 500 patientes ayant subi une IVG en Europe. Il contribue à un thème de recherche important, la mise en place des mécanismes juridiques nécessaires à l’évolution des stratégies de santé publique du droit à l’IVG. La thèse est structurée en deux grandes parties : I. La consécration de l’autonomie de la femme lors d’une grossesse indésirée II. Les atteintes à l’autonomie de la femme lors d’une grossesse indésirée (modèle de communication) Ce découpage met en évidence le développement juridique autour de la remise en cause de la procédure d’accès à l’IVG par un éclairage de l’autonomie de la patiente. La première partie est divisée en deux titres qui présentent le respect de l’autonomie et le recueil du consentement. Le travail de recherche se construit par une analyse des données nécessaires pour évaluer les impacts du consentement perverti par le profane et le milieu médical dans lequel il s’inscrit. La deuxième partie propose deux titres qui présentent la responsabilité médicale et l’effet relatif des responsabilités quant à l’autonomie de la femme enceinte, permettant d’analyser les limites à la détermination de la patiente, le préjudice subi de la perte d’autonomie et les inégalités qui découlent des traitements différents selon les législations en vigueur. Malgré l’impossibilité de conclure à priori sur l’autonomie du processus de décision médicale, des solutions juridiques sont néanmoins proposées dans le dernier chapitre : il s’agit d’une étude de cas pour le renforcement juridique du consentement de la patiente (2019) menée aux Hôpitaux de Genève (HUG) en Suisse permettant, notamment, une déconstruction du principe de « libre-choix » de la patiente. Loin d’entrer dans une logique critique et antinomique pro-IVG, la thèse propose d’analyser les failles procédurales (le paradoxe de la responsabilité médicale) dans une étude nourrie de réflexions juridiques sur la notion d’autonomie et le statut de la femme lors de la décision IVG. / The thesis presented is entitled "The principle of autonomy of will of the pregnant patient before giving birth : a hospital communication model. The research work is essentially methodological. It also includes a part of empirical study, surveys in the form of testimonies with more than 500 patients having undergone a VTP care, in the 3 European countries determined in the study, in France, Poland and Switzerland. It contributes to an important research theme, the establishment of the legal mechanisms necessary for the evolution of public health strategies of the VTP right. The thesis is structured in two main parts : I. The recognition of women's autonomy when deciding on the use of the VTP care. II. Violations of women's autonomy when deciding on the use of the VTP care (hospital communication model). This division highlights the legal development around the questioning of the procedure of access to the VTP care by a lighting of the autonomy of the patient. The first part is divided into two titles that show respect for autonomy and the collection of consent. The research work is constructed by an analysis of the data needed to evaluate the impact of perverted consent by the lay person and the medical community in which he is enrolled. The second part proposes two titles that present the special medical responsibility and the relative effect of responsibilities on the autonomy of the pregnant woman, allowing to analyze the limits to the determination of the patient, the harm suffered from the loss of autonomy and the inequalities that result from different treatments according to the legislation in force. Despite the impossibility of concluding a priori on the autonomy of the medical decision-making process, legal solutions are nevertheless proposed in the last chapter : it is a case study for the legal strengthening of the patient's consent (2018) conducted at the Geneva Hospitals (HUG) in Switzerland allowing, in particular, a deconstruction of the principle of "free choice" of the patient. Far from entering a critical and antinomic pro-VTP logic, the thesis proposes to analyze the procedural flaws (the paradox of medical responsibility) in a study nourished by legal reflections on the notion of autonomy and the status of women during the decision IVG.