Diss.--Rechtwissenschaft--Universität Hamburg, 2004. / Bibliogr. p. 241-258.

Thèse (M. Serv. Soc.)--Université Laval, 2008. / Bibliogr.: f. 85-90. Publié aussi en version électronique dans la Collection Mémoires et thèses électroniques.

Zugl.: Hamburg, Universiẗat, Diss., 2004.

Ce projet s'intéresse au point de vue des usagers concernant l'effet du Programme de perception des pensions alimentaires pour enfants (PPPAPE) sur les conflits parentaux. Ce projet visait à connaître de façon exploratoire le point de vue des créditrices et des débiteurs concernant l'effet du PPPAPE sur les conflits. En raison des taux élevés de divorce et de séparation impliquant des enfants, ce programme a été mis en place afin de faire respecter les créances alimentaires. Bien peu d'études indépendantes se sont intéressées à la question. Aucune étude n'a recueilli et analysé le point de vue des utilisateurs sur le PPPAPE. Plusieurs objectifs sont visés par ce programme, notamment un objectif lié à la réduction des conflits. Plus spécifiquement, cet objectif veut minimiser les risques de manipulation, de chantage et de violence, en faisant intervenir un intermédiaire dans tous les cas afin de faciliter le paiement de la pension alimentaire. Cette recherche a permis de constater que la plupart des usagers du PPPAPE affirment qu'ils ont depuis leur adhésion au programme, connu une diminution de leurs conflits concernant les pensions alimentaires. Toutefois, force est de constater qu'il ne s'agit pas de la réalité pour tous les utilisateurs du programme.

Les règles de droit international privé applicables aux obligations alimentaires présentent trois caractéristiques principales. Primo, elles sont de source principalement internationale. Outre quelques règles de droit commun subsistantes, elles proviennent de six conventions de La Haye, d’un règlement européen, d’une convention adoptée sous l’égide des Nations-Unies et de conventions bilatérales et multilatérales. Secundo, elles s’insèrent au sein du mouvement contemporain de spécialisation de la discipline, ce qui implique un démantèlement des grandes catégories juridiques composant le statut personnel. Tertio, au carrefour de plusieurs intérêts, elles sont d’une particulière complexité. L’étude des obligations alimentaires à caractère international nous permet alors dedresser un bilan critique du droit international privé contemporain de la famille produit de manière désorganisée par la Conférence de La Haye et l’Union européenne. Bien évidemment, l’internationalisation des sources a permis des avancées certaines des méthodes du droit international privé. Parallèlement, elle a profondémentmétamorphosé la discipline en l’orientant vers la satisfaction d’intérêts politiques propres aux producteurs de normes au détriment de ses objectifs traditionnels. Prenant acte de ces observations, nous proposons un renouvellement du mode de production normative. L’amélioration des règles critiquables passe forcément par une réorganisation des rôles de l’État, de l’Union européenne et de la Conférence de La Haye dans l’élaboration du droit international privé. / The rules of Private International Law which could be applied to the maintenance obligations have three main characteristics. First of all, they are mainly from an International source. Some of the rules of International Law come from six Hague Conventions, an European regulation, a convention adopted under the United Nations’auspices, bilateral and multilateral conventions. Secondly, they take part in the discipline specialization through the contemporary movement which conclude the abolition of the main legal categories making up the personal status. Thirdly, they have a particular complexity being at the crossroad of several interests. The study of the maintenance obligations at an international scale allows us to critically asses the contemporary private international family law produced in the disorganized manner by the Hague Conference and the European Union. To be clarify it more, the internationalization of its sources allowed clear advance in the private international law methods. At the same time, it has changed the discipline fundamentally by focusing on the satisfaction of the norm setters’ political interests at the expense of its traditional goal. Taking note of these observations, we propose a renewal of the norms’ production method. Indeed, the questionable rules necessarily improve through the reorganization of the roles of the state, the European Union and the Hague Conference in the development of the private international law.