Texte remaniée de: Th. Ph. D.--University of London, 1986. / UNCTAD = United Nations conference on trade and development. Bibliogr. dispersée. Index.

Actuellement, le secteur des télécommunications est toujours concerné par les questions liées au triptyque de « la régulation (re-régulation), la privatisation et la libéralisation ». Bien que le cadre réglementaire de l'industrie des télécommunications ait radicalement changé depuis les années 80, il reste encore beaucoup à faire, notamment dans les pays en développement. En raison de pressions exercées par les institutions internationales, les pays en développement sont actuellement en train de privatiser leurs opérateurs historiques, de libéraliser leurs secteurs et de créer des institutions indépendantes de régulation. Le cas de la région du Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) peut être distingué de deux points de vue. Premièrement, les pays de la région MENA sont en retard dans la mise en oeuvre des réformes par rapport aux autres pays en développement. Deuxièmement, la nature institutionnelle, politique et économique de ces pays façonne leurs décisions relatives à l'adoption des réformes. Cette thèse propose d'analyser l'adoption des réformes en tenant compte de la nature institutionnelle, politique et économique des pays de la région MENA. Nous visons également à tester empiriquement l'effet des séquences des réformes sur la performance du secteur. L'impact des restrictions du marché des télécommunications sur la performance des télécoms est également abordé. Enfin, nous étudions le phénomène de substitution fixe-mobile dans la région MENA et ses implications. Nous obtenons des résultats empiriques qui servent à élaborer des pistes de politiques économiques dans le secteur des télécommunications des pays du MENA. / At this stage of development of the telecommunication sector, it is still concemed with issues related with the triptych regulation - re-regulation, privatization and competition. Although the institutional and regulatory framework of the telecommunication industry has changed radically since the 80s, a lot still remains to be done notably in developing countries. Due to pressures from international institutions, developing countries are privatizing their state owned incumbent operators, allowing entry of foreign and domestic operators and establishing separate regulatory institutions, a a way to alleviate the existing poor performance. The case of Middle East and North Africa region (MENA) countries ca be distinguished from two perspectives, first, they were Iate in implementing reforms compared to other groups of developing countries. Second, the institutional, political and economic nature of such countries shapes their decisions regarding the adoption of different reforms. This study aims at discussing the introduction of different telecom reforms depending on the institutional, political and economic specificities per country. We also aim at testing the effect of different reform sequences on the sector performance. The impact oftelecom market restrictions on MENA telecom performance is also addressed. Finally, we study the phenomenon ofFixed-mobile substitution in MENA region and its implications. We reach important empirical results that help to derive useful policy implications in MENA telecom sector.

Selon la littérature et les différentes théories dominantes en études internationales, il existe une relation importante entre les processus de libéralisation économique et de démocratisation. En fait, plusieurs facteurs, dont le rôle des acteurs sociétaux et étatiques, ainsi que les différentes particularités d’un régime politique, influeraient sur le choix de la politique commerciale d’un pays. Ces théories sont fondées sur la prémisse que l’utilité des acteurs étatiques est principalement motivée par la volonté de réélection. Or, dans un pays comme le Mexique, il n’y a pas ce type de caractéristique du régime politique. Qui plus est, peu d’analyses abordent ce pays comme étude de cas. Ce projet de recherche a pour objectif d’élucider les effets de la démocratisation sur le processus décisionnel qui mène au choix de la politique commerciale, en tenant compte du fait que le Sénat est responsable de la ratification des accords de libre-échange, que les membres de cet organe ne peuvent être réélus pour deux mandats consécutifs au même poste et qu’ils se préoccupent davantage de la victoire de leur parti aux prochaines élections présidentielles que de leur siège. L’analyse du comportement des sénateurs face au choix de la politique commerciale se fera au niveau de l’existence d’une logique de parti et de circonscription.

Ce mémoire porte sur la délégation législative en faveur de l'Exécutif, du pouvoir de taxer du Congrès américain. Il s'agit de déterminer si le fait de déléguer des pouvoirs législatifs en matière commerciale consiste en une abdication des prérogatives législatives qui ont été conférées au Congrès par la Constitution. Afin de vérifier ce postulat, nous allons étudier dans quelles circonstances le Congrès a délégué ses pouvoirs pendant la période qui s'étendit de 1920 à 1993. Nous constaterons que les délégations s'effectuèrent dans des situations bien particulières, qui nécessitaient des solutions urgentes et inédites. Et l'histoire nous démontrera qu'elles ont débuté dans des moments tels le blocus de 1810, la Crise de 1929, la Grande Dépression, la Deuxième Guerre mondiale, et finalement les nouvelles réalités économiques des années 1970. Nous étudierons les procédures employées comme le Reciprocal Trade Agreement Act (RTAA), et le Fast-Track Trade Implementing Authority, plutôt connu sous le nom de fast-track, des arrangements institutionnels utilisés pour déléguer, qui ont assuré et assurent le contrôle des membres du Congrès. Au fil des années, le Congrès sut donc s'adapter aux nouvelles situations de tel sorte qu'il amorça un tournant activiste en 1988. En effet, le Congrès manifesta son implication en exigeant que ses volontés soient respectées et institua le Reverse Fast-Track, un droit de veto que le Congrès peut exercer à tout moment de la durée du fast-track, Ainsi en déléguant ses pouvoirs tout en assurant un droit de regard au travers des structures institutionnelles qui ont été établies, le Congrès a pu garder la main haute dans la direction que prend la politique commerciale américaine. Avant de commencer, nous voudrions signaler que nous n'avons pas retenu la version française des articles de la Constitution américaine par souci de fidélité au texte original. Également, certains mots et acronymes anglais ont été traduits pour fins de compréhension mais par la suite ils ont repris la forme anglaise. Dans la même ligne de pensée, le mot comité au lieu de commission a été employé pour traduire Committee.

L'étude a pour objectif de mieux comprendre la manière dont s'élabore la politique commerciale mexicaine dans le domaine agricole et ceci à partir d'une analyse qualitative et inductive auprès d'un échantillon représentatif des différents acteurs participant de près ou de loin au processus décisionnel. L'intérêt est principalement porté sur la capacité dont dispose le secteur des affaires agricoles pour orienter les décisions prises dans le cadre de cette politique. L'étude de terrain a clairement montré qu'au cours des dernières années l'ancienne structure corporatiste verticale, et dominée par un exécutif fort, a progressivement disparu pour laisser place à des relations entre acteurs beaucoup plus autonomes. Il s'avère que le nouveau contexte politique offre d'importantes opportunités aux nouveaux acteurs du secteur privé agricole suffisamment bien organisés et désireux de défendre leurs préférences pour participer à l'élaboration de la politique. Par conséquent, l'analyse des données met en relief la concentration du processus décisionnel entre les mains de ceux qui sont aptes à faire face à l'autonomie vis-à-vis de la structure gouvernementale. Dans ce nouveau cadre, l'étude met en avant deux réalités distinctes. D'une part, il existe les petits producteurs agricoles traditionnels, regroupés au sein d'organisations de masse créées sous le régime corporatiste mis en place par le Parti révolutionnaire institutionnel. Ces derniers avaient toujours été inclus au sein du processus politique au travers d'un pacte social établi suite à la Révolution mexicaine. Cependant, ils se trouvent dorénavant exclus de la nouvelle structure d'élaboration de la politique. En effet, l'analyse montre qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes, tant sur le plan politique que sur le plan économique ou organisationnel, pour défendre leurs idées de manière efficace. De plus, le travail met en relief le fait que le législatif reste quasiment absent de l'élaboration de la politique commerciale agricole, ce qui empêche ces petits producteurs de pouvoir pénétrer la sphère décisionnelle. Pour cette raison, l'étude apporte une grande contribution sur les tensions qui ont pu surgir entre cette base sociale et les politiques commerciales adoptées dans la mesure où il est apparu une rupture radicale plus particulièrement suite à l'entrée en vigueur de l'ALENA. D'autre part, l'analyse met en évidence l'importante influence dont dispose l'élite agricole principalement regroupée au sein de l'agro-industrie et ceci grâce à la possibilité de compter sur des ressources internes et externes. En outre, le constat est établi que l'idéologie entretenue au sein de l'administration mexicaine depuis le gouvernement Salinas dans les années 1990 coïncide avec celle de cette élite agricole dont les affaires sont principalement orientées vers l'extérieur et liées à des groupes transnationaux. Le travail de recherche montre donc que l'appui dont dispose l'exécutif auprès de ces grands producteurs lui permet de mener à terme ses objectifs d'ouverture commerciale tout en bénéficiant d'une légitimité relative, mais suffisante. Finalement, les résultats montrent que le schéma élitiste et paternaliste, qui a bien souvent caractérisé les relations sociales, politiques et économiques au Mexique, se reproduit du fait de l'exclusion de facto de l'ensemble de la petite paysannerie du processus décisionnel.

Aux Etats-Unis, les années 1990 ont été marquées par l’émergence de nouveaux débats politiques sur le libre-échange. Une large coalition de syndicats et d’organisations pour la protection de l’environnement et des consommateurs s’est pour la première fois mobilisée dans le but de redéfinir les règles de la politique commerciale américaine. Quel est le bilan de leurs activités politiques, près de quinze après leur première bataille législative contre l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ? Ce travail de recherche s’appuie sur une série d’entretiens avec des acteurs politiques, des documents internes de groupes d’intérêts (syndicats, écologistes, patronat, etc.) et les registres du Congrès pour analyser les conflits entre les défenseurs du libre-échange et les partisans d’une « équité des échanges » à travers cinq études de cas entre 1991 et 2005. L’analyse conclut que la « relation spéciale » entre le patronat et l’exécutif a été l’un des principaux obstacles aux progrès de l’alliance entre syndicalistes et écologistes depuis l’origine du processus de décision jusqu’à la ratification au Congrès. Non seulement les institutions américaines ont limité l’influence des groupes de la société civile à l’origine des négociations commerciales, mais le président a également fortement assisté les organisations patronales dans leurs efforts de lobbying, leur permettant de remporter la plupart des batailles législatives entre 1991 et 2005. / The 1990s marked the emergence of the “new politics of American trade.” A large coalition of labor, environmental and consumer organizations fought to broaden the narrow economic scope of American trade policy and change the rules of globalization. More than fifteen years after their first legislative battle against the North American Free Trade Agreement, what is the legacy of their political mobilization? What factors constrained their progress? Drawing from interviews with political actors, lobbying materials from labor, environmental and business organizations, and congressional records, this dissertation analyzes the clash between “fair” and “free” traders in five major legislative battles from 1991 to 2005. It reveals that the “special relationship” between the business community and the executive branch was the key obstacle to the achievements of the “blue (collar)-green” alliance from the beginning to the end of the policy process. Not only did the private sector enjoy privileged access to the negotiations phase, but the president also assisted free trade coalitions in their lobbying efforts, allowing them to win most legislative battles.

La mise en place de l'AGOA en mai 2000 a mis une fois de plus en exergue la vieille querelle de la problématique de l'impact d'un accord commercial sur la croissance économique des pays bénéficiaires. Toutefois, l'étude des textes constitutifs de l'AGOA nous a montré que cette loi, en tant que nouvel instrument de coopération économique des USA en direction des pays d'Afrique sub-saharienne, balaye un champ beaucoup plus large que celui d'un accord commercial. Pour cela, il nous est apparu opportun que l'étude de l'impact de l'AGOA aille au delà de la simple évaluation de l'impact de cette loi sur les échanges commerciaux. Notre étude a donc intégré l'impact de l'AGOA sur la dynamique de spécialisation, sur la dynamique de politiques économiques et sur la croissance économique des pays éligibles. Nos résultats nous ont montré que la mise en place de l'AGOA a eu un effet positif sur les exportations des pays éligibles. Mais cet effet est apparu plus élevé sur l'augmentation des exportations des produits non traditionnels. Au niveau des instruments de politiques économiques, il est apparu que l'AGOA a eu un effet positif et significatif sur les dépenses publiques et le taux de change réel. En revanche, cet effet est apparu non significatif sur l'ouverture commerciale et sur l'inflation. L'AGOA a également eu un effet positif et significatif sur la croissance de la productivité apparente du travail et sur les investissements directs étrangers (IDE). Mais l'effet de l'AGOA sur les IDE est apparu plus élevé pour les pays producteurs de pétrole. Enfin, nos résultats nous ont montré que la mise en place de l'AGOA n'a pas eu d''influence significative sur la croissance du PIB par habitant des pays éligibles, mais cet effet est variant selon les régions. Grâce à une analyse critique de cette loi, nous avons démontré que pour améliorer l'efficacité de l''AGOA, il faut que cette loi soit plus dynamique, qu''elle réduise ostensiblement l'effet de la taxation progressive et qu''elle mette fin à l''incertitude de durée qui est inhérente à la révision annuelle de la liste des pays éligibles.

Thesis (Ph. D.)--University of London, 2002. / Includes bibliographical references (p. 273-294) and index.

Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développement du droit international. Le travail est articulé autour de deux axes qui contribuent à l'étude de la cohérence de la stratégie de l'UE au sein de l'ORD. Les politiques de l'Union européenne sont fréquemment mises en cause devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'UE utilise les litiges commerciaux internationaux comme un instrument de sa politique commercial, notamment dans le but de promouvoir à l'international ses valeurs non-commerciales et les intérêts primordiaux, ainsi que pour défendre son acquis historique selon les lignes directrices de ses politiques. Ces ambitions de l'Union expliquent la particularité de ses litiges commerciaux internationaux. La première partie analyse la nature spécifique des litiges commerciaux internationaux de l'UE et vise à répondre à la question de savoir par quels moyens l'UE essaye d'imposer son expérience de libéralisation des échanges au niveau international (Partie I). Dans la seconde partie nous procédons à l'analyse du choix des modalités de règlement de différends par l'Union en fonction de différents critères. Ainsi, le mode de règlement d'un différend dépend des parties impliquées dans le conflit et des enjeux en cause. En outre, nous examinons si les conditions institutionnelles de sa participation au règlement des différends commerciaux et les mécanismes spéciaux de la PCC existant au sein de l'UE sont compatibles avec les exigences du droit de l'OMC, et s'ils sont par conséquent « rentables » pour la défense efficace des intérêts de l'UE tant commerciaux que non commerciaux (Partie II). / The main purpose of the research is to identify the European Union's strategy in the Dispute Settlement Body of the WTO and to determine the role that international trade disputes play on the European level. Particularly, the EU participation specificity, compared to other Members of the WTO and the reasons for its involvement, are examined in the frame of an analysis on the manner in which international disputes inscribe into its external policy. We also analyze the EU disputes contribution to the development of international law. The research articulates around two main parts which contribute to the study of coherence of the EU strategy in the DSB. EU policies are frequently attacked in front of the DSB. The EU uses recourse to international trade disputes as an instrument to promote to the international level its non trade values and essential interests and to defend its historical acquis according to main directions of its policies. These EU ambitions explain the specificity of its international trade disputes. The first part of the research analyses the particular nature of international trade disputes of the EU and intends to answer the question to know by what means the EU tries to impose its own experience of trade liberalization onto international level (Part I). In the second part we are analyzing the EU choice of modes of dispute settlement depending on different criteria. So, the dispute settlement means depends on the parties to the conflict and the stakes of the dispute. We also examine if institutional conditions for its participation to settlement of international trade disputes and special mechanisms of Common Commercial Policy existing in the EU are compliant with WTO law requirements, and if they are consequently profitable for efficient defense of the EU trade and non trade interests (Part II).

Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développement du droit international. Le travail est articulé autour de deux axes qui contribuent à l'étude de la cohérence de la stratégie de l'UE au sein de l'ORD.Les politiques de l'Union européenne sont fréquemment mises en cause devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'UE utilise les litiges commerciaux internationaux comme un instrument de sa politique commercial, notamment dans le but de promouvoir à l'international ses valeurs non-commerciales et les intérêts primordiaux, ainsi que pour défendre son acquis historique selon les lignes directrices de ses politiques. Ces ambitions de l'Union expliquent la particularité de ses litiges commerciaux internationaux. La première partie analyse la nature spécifique des litiges commerciaux internationaux de l'UE et vise à répondre à la question de savoir par quels moyens l'UE essaye d'imposer son expérience de libéralisation des échanges au niveau international (Partie I).Dans la seconde partie nous procédons à l'analyse du choix des modalités de règlement de différends par l'Union en fonction de différents critères. Ainsi, le mode de règlement d'un différend dépend des parties impliquées dans le conflit et des enjeux en cause. En outre, nous examinons si les conditions institutionnelles de sa participation au règlement des différends commerciaux et les mécanismes spéciaux de la PCC existant au sein de l'UE sont compatibles avec les exigences du droit de l'OMC, et s'ils sont par conséquent « rentables » pour la défense efficace des intérêts de l'UE tant commerciaux que non commerciaux (Partie II). / The main purpose of the research is to identify the European Union's strategy in the Dispute Settlement Body of the WTO and to determine the role that international trade disputes play on the European level. Particularly, the EU participation specificity, compared to other Members of the WTO and the reasons for its involvement, are examined in the frame of an analysis on the manner in which international disputes inscribe into its external policy. We also analyze the EU disputes contribution to the development of international law. The research articulates around two main parts which contribute to the study of coherence of the EU strategy in the DSB.EU policies are frequently attacked in front of the DSB. The EU uses recourse to international trade disputes as an instrument to promote to the international level its non trade values and essential interests and to defend its historical acquis according to main directions of its policies. These EU ambitions explain the specificity of its international trade disputes. The first part of the research analyses the particular nature of international trade disputes of the EU and intends to answer the question to know by what means the EU tries to impose its own experience of trade liberalization onto international level (Part I).In the second part we are analyzing the EU choice of modes of dispute settlement depending on different criteria. So, the dispute settlement means depends on the parties to the conflict and the stakes of the dispute. We also examine if institutional conditions for its participation to settlement of international trade disputes and special mechanisms of Common Commercial Policy existing in the EU are compliant with WTO law requirements, and if they are consequently profitable for efficient defense of the EU trade and non trade interests (Part II).