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La pratique contractuelle des prestataires de services d'investissement confrontée à l'ordre public / Contractual practice of investment service providers facing public orderKlifa, Deborah 11 December 2014 (has links)
La pratique contractuelle des prestataires de services d'investissements s'illustre tant à l'occasion de la fourniture des services d'investissement que lors de montage contractuel issu de la pratique. L'objet de cette étude est de cerner quelles sont les nouvelles règles d'ordre public susceptibles de mettre à mal la sécurité juridique des PSI à l'occasion de cette pratique contractuelle. / Contractual practice of providers of investment illustrates both the provision of investment services and contract assembly created by the practice . The purpose of this study is to identify what are the new public order rules that undermine the legal certainty of PSI during this contractual practice.
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