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La construction du rapport prédécisionnel : le processus organisationnel et les stratégies personnelles de délégués à la jeunesse au QuébecChouinard, Rébecca 24 April 2018 (has links)
En justice pénale, de nombreux outils d'évaluation sont utilisés afin d'éclairer la magistrature avant qu'une peine ne soit ordonnée. Chez les contrevenants mineurs, la confection d'un rapport prédécisionnel peut être ordonnée par le tribunal. Ce rapport permet de jeter un regard sur la situation de l'adolescent et sur son milieu pour déterminer le risque de récidive qu'il représente. À la fin du rapport, des recommandations sur la peine seront formulées en ce sens. Au Québec, ce sont des intervenants sociaux (délégués à la jeunesse) qui sont mandatés pour exécuter ce type d'évaluation. Les recherches scientifiques demeurent très limitées concernant le contexte de travail chez les délégués à la jeunesse, particulièrement en ce qui concerne le processus de rédaction des rapports prédécisionnels. Cette étude s'appuie sur la théorie de l'acteur stratégique. Selon ses auteurs, Michel Crozier et Erhard Friedberg (1977), il existe un écart entre la pratique théorique des acteurs d'une organisation et leurs actions réelles. L'utilisation de ce cadre théorique permet de mieux saisir les différentes influences auxquelles peuvent être assujettis les délégués qui œuvrent au sein d'une organisation et qui peuvent expliquer cet écart. Un Centre jeunesse au Québec a constitué le site de recherche et des entrevues individuelles ont été réalisées auprès de sept délégués à la jeunesse. Cette recherche de nature exploratoire révèle, d'une part, que différents éléments du contexte organisationnel dans lequel œuvre le délégué à la jeunesse peuvent influer sur le processus de construction de ses rapports prédécisionnels (entre autres, des pressions vécues au travail). D'autre part, il apparaît qu'au-delà de leur contexte de travail, d'autres facteurs plus subjectifs (les valeurs individuelles et la perception variable de la sévérité de la peine, par exemple) semblent intervenir chez les délégués dans la rédaction de leurs rapports et influer sur le choix des recommandations de peine.
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Discours d’avocats de la défense sur l’utilisation des rapports Impact of Race and Culture Assessments dans les cours criminelles de TorontoDiarra, Bintou 08 1900 (has links)
La littérature indique qu’il y a un problème de surreprésentation de personnes noires dans le
système de justice criminelle canadien. Ce problème serait notamment la manifestation d’un
racisme systémique anti-NoirEs (RSAN) dont les origines remontent aux époques coloniale,
esclavagiste et ségrégationniste du pays. Les Impact of Race and Culture Assessments
(IRCAs), des rapports présentenciels spécialisés, sont une initiative émergente visant à faire
reconnaître les impacts du RSAN afin de mitiger la peine des justiciables noirs au Canada.
Ce mémoire a pour objectif de documenter les discours et pratiques autour de l’utilisation des
IRCAs. Plus spécifiquement, il vise à (1) détailler le processus de production des IRCAs et
leur présentation au tribunal ; (2) mettre en lumière les avantages et les désavantages
d'utilisation des IRCAs et (3) faire état de l’impact des IRCAs sur la pratique judiciaire.
L’analyse thématique de données d’entretiens semi-dirigés menés entre 2018 et 2022 auprès
de 35 avocats-criminalistes de pratique privée et de service oeuvrant à Toronto a permis de
constater que les rapports IRCAs sont bien connus et appréciés des avocats torontois.
Toutefois, les résultats suggèrent également qu’il reste de nombreux obstacles à pallier afin
de faire reconnaître leur valeur auprès du plus grand nombre, d’harmoniser leur utilisation à
l’ensemble du pays et de les rendre accessibles à tous ceux qui en ont besoin. Un doute
demeure quant à la véritable portée que peut avoir une telle initiative lorsque l’intention
ultime est de réformer un système entier. / Literature shows that there is a problem of over-representation of Black people in the
Canadian criminal justice system. Among other factors, this issue is linked to systemic antiblack
racism (SABR), the causes of which can be traced back to the country's colonial,
slavery and segregationist history. Impact of Race and Culture Assessments (IRCAs) are
specialized pre-sentence reports and an emerging initiative aimed at recognizing the impacts
of SABR in order to mitigate the punishment of Black offenders, in Canada. This masters
aims to document the discourse and practices surrounding the use of IRCAs. More
specifically, it aims to (1) detail the process of producing an IRCA and presenting it to the
court; (2) highlight the advantages and disadvantages of using IRCAs; and (3) report on the
impact of IRCAs on court practice. Thematic data analysis of semi-structured interviews
conducted between 2018 and 2022 with 35 private practice and duty criminal lawyers
working in Toronto found that IRCAs reports are well known and appreciated by Toronto
lawyers. However, the results also suggest that there are still many obstacles to overcome in
order to ensure that their value is widely recognized, that their use is harmonized across the
country, and that they are accessible to all those who need them. Doubts remain as to the
true scope of such an initiative when the ultimate intention is to reform an entire system.
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