Principal acteur de la communication au public en ligne, le fournisseur d'accès à Internet offre une connexion, contrôle les points d'accès, identifie les utilisateurs. Ses responsabilités extra-contractuelles résultent de ses multiples fonctions : prestataire technique, responsable de traitement des données, exécutant d'injonctions judiciaires. Ses responsabilités sont abondantes et parfois surabondantes. Toutefois, malgré un régime de responsabilité qui lui est spécifiquement applicable, la notion de "fournisseur d'accès à Internet" n'est toujours pas juridiquement définie. Cette imprécision de la notion entraîne une profusion de régimes juridiques imposant le statut de fournisseur d'accès à des acteurs dont l'activité principale n'est pas la fourniture d'une connexion à Internet : Universités, entreprises, particuliers. Dès lors, les responsabilités extra-contractuelles pénales, civiles et administratives se multiplient et créent un régime obligationnel instable, obscur, voire abscons. Cet éclatement lexical et juridique est encore aggravé par l'application fonctionnelle à l'activité de fourniture d'accès, du droit des communications électroniques et de la société de l'information. Il est alors nécessaire de proposer une définition formelle du fournisseur d'accès à Internet susceptible d'unifier son régime de responsabilité autour de notions juridiques stabilisées. Cette reconstruction affectera inévitablement la réglementation relative à la communication au public en ligne et à ses acteurs, mais proposera une possible fondation au droit des communications électroniques / Internet Service Providers are major actors of the Information Society. They offer connections, controls access points, and can also identify their users. Their many liabilities result from their multiple functions as technical services provider, data controller or performers of judicial orders. These legal obligations are numerous and sometimes overabundant. In spite of an existing and specific liability status, the very notion of "Internet service provider" still remains legally undefined. This lacuna entails a profusion of legal status imposing an ISP status to players for which the main activity is not to provide an Internet connection : Universities, companies, individuals. From then on, criminal, civil and administrative liabilities multiply and create an instable, obscure and even abstruse status. This lexical and legal scattering is even worsened by the functional application of the electronic communications and Information Society legal framework to access providing activities. It is then necessary to unify the legal regimes associated to those activities according to stabilized legal concepts. This reconstruction will inevitably affect the Information Society legal framework as a whole. Eventually, it will open on a possible ground for the electronic communications legal framework

Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectif. / Even today, the contractual and extra-contractual liabilities differ because of their regime and they are considered as two different orders different from the public responsibility, The coexistence of such duality in administrative law involves certain practical difficulties as for the choice of the regime to be applied to such or such dispute because exist some situations where the question of the foundation of the indemnitaire action is not firmly solved and gives way to uncertainties and ambiguities. It is essential to remedy it because of the unsatisfactory consequences which they can take in particular on the requirement of legal security. This necessity is particulary true as the state of the law is rich in situations of interaction between liability regimes all the times when can overlap the domain of contractual liability and that of the extra-contractual liability. The borders between liability schemes seem so porous and unstable. Many hypotheses be classified cannot without hesitation in the one or other one of the domains of responsibility so that certain contradictory case law solutions can appear: in front of the necessity of opting for a liability scheme, the courts have to choose, sometimes artificially, a liability scheme, solutions subject to criticisms.These problems bound to the existence of a duality of regime demonstrate the importance to specify and to plan upstream the liability scheme applicable to every dispute and invites us to question us about the current situation of the duality in public law. It is advisable to resist the temptation to establish a unification of the regimes of the contractual and extra-contractual responsibilities which would seem artificial, to prefer a work of demarcation, more coherent and satisfactorier, of their respective domain with regard to certain concerns: legal security, equal treatment, but also respect for the held commitment and for the specificities of the contractual regime. So, the research for an extension of the domain of the contractual liability to all the harmful situations intervened on the occasion of the execution of a public service contract should allow to reach such goal.

Du fait de son rôle moteur de l’économie marocaine, le secteur de la construction agit comme véritable levier de croissance. Passé la consolidation actuelle, il devrait continuer son développement dans les années à venir, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs endogènes.Toutes les études juridiques menées à ce jour au Maroc n’ont traité que de la responsabilité contractuelle des constructeurs sans jamais pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance. La présente thèse essaie d’analyser la responsabilité extra contractuelle des constructeurs dans le cadre de législation marocaine tout en la comparant son traitement par d’autres législations européennes (France, Grande Bretagne, Allemagne et Espagne) ou africaines (Algérie, Tunisie et Sénégal). Ce choix est d'abord motivé par l'existence actuelle d'un important contentieux entre les constructeurs et les maitres d’ouvrage de nature extra contractuelle. Il repose également sur l'objectif de rechercher les explications objectives de ce contentieux dans le cadre du jeu des règles de la responsabilité des constructeurs tracées par la législation marocaine.En matière d’assurance construction, le Maroc s’est mis tardivement à l’instauration d’une obligation d’assurance à travers la loi 59-13 promulguée par Dahir 1.16.129 du 25 Aout 2016 modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances - B.O 6506 du 6-10-2016. Or, ce système d’assurance obligatoire mis en place actuellement ne pourrait être efficace et répondre aux aspirations des professionnels que s’il satisfasse à des conditions tirées des expériences passées d’autres pays tels la Tunisie et la France. / Thanks to its driving force in the Moroccan economy, the building sector acts as an effective impetus growth .Apart from the current consolidation ,it should further its development in the following years .Through a combination of several endogenous factors. All legal studies undertaken in MOROCCO up to now have just dealt with manufacturers contractual liability without considering their contractual liability not to mention its insurance. The present thesis tries to analyse the extra contractual liability within MOROCCAN LAW while comparing it with European legislations such as FRANCE, GREAT BRITAIN, GERMANY and SPAIN or African legislations ALGERIA TUNISIA and SENEGAL. This choice is primarily motivated by the current existence of significant conflicts between builders and the extra contractual property owners. One of its main objectives is to find out sound explanations to these conflicts in the game rules of builders liability set by Moroccan legislation. In terms of construction insurance, MOROCCO has finally elaborated the introduction of a compulsory insurance through the 59-13 law promulgated by Dahir 1.16.129 of 25th august 2016 amending and supplementing law 17.99 insurance code in B.O 6506 of 6th October 2016. Now this compulsory insurance system currently operational could be effective and satisfy the professionals aspirations if it draws lessons from previous experiences of other countries such as TUNISIA and FRANCE.