Space business is subject to many of the same realities as commercial enterprises in other locations and other market sectors. In addition, the space treaties impose a separate set of obligations on conduct in space. Predictability is necessary to continue development of this profound resource. The present state of the space marketplace is examined, noting current trends. The legal framework regulating these activities is described. Uncertainties in commercial space projects are identified and solutions proposed. A case study of a failed space transaction is analyzed and resolutions considered. The thesis ends with recommendations and an understanding of the role that private space law plays. / Les affaires de l'espace sont sujettes à des plusieurs des mêmes réalités que des entreprises commerciales dans d'autres endroits et d'autres secteurs du marché. En outre, les traités de l'espace imposent un ensemble séparé d'engagements à la conduite dans l'espace. La prévisibilité est nécessaire pour continuer le développement de cette ressource profonde. L'état actuel du marché de l'espace est examiné, notant des tendances courantes. Le cadre juridique réglementant ces activités est décrit. Des incertitudes dans des projets d'espace commerciaux sont identifiées et des solutions sont proposées. Une étude de cas d'une transaction échouée de l'espace est analysée et des solutions est considérées. La thèse finit avec des recommandations et un arrangement du rôle les jeux privés de cette loi de l'espace.

This paper aims to demonstrate that corporations can be prosecuted under international law for forcing people to work in sweatshops. Indeed, as corporations are subject of international law they are subjected to international norms and should respect them. There is an emerging consensus about holding corporations liable for their human rights abuses. Submitting people to sweatshops conditions is one of the many ways corporations infringe human rights. In the worst cases, sweatshops fit the modern definition of slavery and slave-like practices such as forced labour. Corporations ought to be prosecuted either domestically using universal jurisdiction or at an international level for using forced labour. In doing so, the international community would send a strong message that sweatshops are unacceptable and eliminating them would certainly help eradicating poverty. / Cet article veut démontrer que les compagnies peuvent être poursuivies en vertu du droit international lorsqu'elles forcent des gens à travailler dans des ateliers de misère. En effet, comme les compagnies sont des sujets du droit international, elles sont assujetties aux normes internationales et se doivent de les respecter. Il y a un consensus émergeant à propos de la responsabilité des compagnies pour leurs violations des droits humains. Soumettre des gens aux conditions de travail présentes dans les ateliers de misère constitue une forme d'abus des droits humains dont les compagnies sont responsables. Dans les cas extrêmes, les conditions dans les ateliers de misère correspondent aux définitions modernes d'esclavage et de pratiques s'apparentant à l'esclavage tel le travail forcé. Les compagnies devraient être poursuivies soit par les tribunaux nationaux sous la juridiction universelle ou au niveau international lorsqu'elles utilisent du travail forcé. De cette façon, la communauté internationale enverrait un message clair à l'effet que les ateliers de misère sont inacceptables et leur élimination aiderait certainement à enrayer la pauvreté.

The present thesis seeks to shed new light on the reasons explaining the state of the Canadian policy on pharmaceutical patents (hereinafter the “Canadian Policy”) as well as on its normative shortcomings. A better understanding of the reasons underlying its existence will enable those who wish to suggest ways of updating it, to improve their viability with the Canadian government. The shortcomings of the Canadian policy on pharmaceutical patents are reflected in its sub optimal character which, in turn, leads to a failure by the Canadian Policy to maximize collective interest. Our analysis of the state of the Canadian Policy is based on theoretical analysis parameters that we have grouped under the heading “Theory of Organizational Rationality”. Essentially, we argue that the Canadian Policy results from a bargaining process between rational agents endowed with varying levels of influence on the Canadian government's final decision while the government is itself a rational agent involved in the Canadian Policy's creation process. For this reason, we submit that the Canadian Policy will only maximize collective interest if said interest is represented by an influential organization at the bargaining table. / Cette thèse vise à apporter un éclairage nouveau sur les raisons expliquant l'état de la politique canadienne en matière de brevets pharmaceutiques (ci-après, la « politique canadienne ») ainsi que son déficit normatif. Une meilleure compréhension des raisons sous-jacentes à sa raison d'être permettra à ceux désirant soumettre des propositions de réforme d'en accroître la viabilité auprès du gouvernement canadien. Le déficit de la politique canadienne en matière de brevets pharmaceutiques se reflète dans le caractère non optimal de cette politique qui, lui, se traduit par le défaut de la politique canadienne de maximiser l'intérêt collectif. Notre analyse de l'état de la politique canadienne repose sur des paramètres théoriques d'analyse que nous regroupons sous l'appellation « théorie de la rationalité organisationnelle ». Essentiellement, nous soumettons que la politique canadienne est le résultat d'une négociation entre acteurs rationnels à influence variable sur la décision ultime du gouvernement canadien, lui-même un acteur rationnel impliqué dans le processus de création de la politique canadienne. Pour cette raison, nous avançons que la politique canadienne ne maximisera l'intérêt collectif que si cet intérêt est représenté à la table de négociation par une organisation influente. fr

Before Al Gore's 2005 documentary "An Inconvenient Truth" ignited general public concern for the worsening environmental crisis, artists played a crucial role in both exemplifying ecological concerns and in building alternative living and social arrangements. They did so with a sense of "creative responsibility" that formal political and legal institutions seemed incapable of harnessing or acting upon. This thesis looks at how such activist aesthetic movements occurring simultaneously in Toronto and Windsor, Ontario, unleashed a form of "constituent imagination" at once critical, constructive and apparently more responsible than our traditionally "official" systems of responsibility. As these movements crystallized into a contemporary form of utopian thinking characterized by anti-foundationalism, aestheticism, and a deep sense of interconnected responsibility to "invisible others," it is argued that these movements are best understood and analyzed through the ethical philosophy of Emmanuel Levinas. By concretely situating and assessing long-standing limitations within Levinas' philosophy in terms of these activist movements, including the relationship between Levinas' aesthetic and ethical theory, his applicability to globalized scales of political responsibility, and the boundaries of his legal proximity and aesthetics of judgment, the thesis uncovers an "ethics of imagination" that brings Levinas into 21st century law and politics as an an-archic means of conceptualizing the world “otherwise” within the everyday. / Avant d'Al Gore en 2005 documentaire "Une vérité qui dérange" enflammé intérêt général du public pour l'aggravation de la crise de l'environnement, les artistes ont joué un rôle crucial dans les deux illustrant les préoccupations écologiques et dans la construction de logemnt de rechange et des dispositions sociales. Ils l'ont fait avec un sentiment de "responsabilité créatrice" que les institutions politiques officielles et juridiques semblait incapable d'exploiter ou de s'en servir. Cette thèse examine comment les militants de ces mouvements esthétiques qui se produisent simultanément à Toronto et à Windsor en Ontario, a déclenché une forme de «l'imagination constituante» à la fois critique, constructive et apparemment plus responsable que notre tradition "officielle" des systèmes de responsabilité. Comme ces mouvements cristallisé en une forme contemporaine de la pensée utopique caractérisée par anti-fondationalisme, esthétisme, et un profond sens des responsabilités reliées aux "autres invisibles», il est soutenu que ces mouvements sont mieux comprises et analysées par la philosophie éthique d'Emmanuel Levinas . Par concrètement situer et d'évaluer les limitations de longue date dans la philosophie de Levinas en fonction de ces mouvemens activistes, y compris la relation entre la théorie esthétique et éthique de Levinas, son applicabilité à des échelles mondialisé de la responsabilité politique, et les limites de sa proximité juridique et l'esthétique de arrêt, la thèse révèle une «éthique de l'imagination» qui apporte Levinas en 21e siècle, le droit et la politique comme un moyen an-archique de conceptualiser le monde «autrement» dans le quotidian.

ABSTRACT The worst recession that affected the world's economy since the Great Depression has had an even more devastating effect on the aviation industry. Following such a crisis, one of the most significant challenges awaiting airlines worldwide in the coming decade is the financing of their enormous fleet replacement and expansion activities. And this demands a tremendous effort, given that airline earnings are cyclical and, industry returns on capital investments have traditionally been poor. As international markets develop, especially in the emerging economies, there is a need for a constant search for new sources and methods to finance and acquire new equipment. Aircraft financiers and investors have always been wary to invest in developing countries. Aircraft are highly movable assets that can travel to various jurisdictions and this faculty has always posed a threat on lessors and owners' property interest, the more so, in small and emerging countries in Africa, Asia and Latin America. The challenges are obvious and seem insurmountable. Aircraft financing legal structures and practices that have worked in developed countries may be structured to apply to the benefit of States of small emerging economies. The point has been made for several years now in numerous international conferences that there is a lacuna in this area. This thesis seeks to address some of the legal aspects of aircraft financing generally and, in these small and emerging economies. / RESUME La pire des récessions qu'ait connu le monde depuis la grande dépression des années trente a eu un effet encore plus dévastatrice sur l'industrie aéronautique. Après une crise de cette ampleur, le défi de taille auquel doivent faire face les compagnies aériennes de par le monde dans la prochaine décennie est le financement du renouvellement et de l'expansion de leur flotte d'aéronefs. Et ceci demande un effort colossal, vu la nature aléatoire et incertaine des recettes des compagnies aériennes. Aussi, le retour sur les investissements capitaux ont été traditionnellement bien moindres. En ligne avec le développement continuel des marchés internationaux, particulièrement dans les pays émergents, il y a un besoin pour une recherche constante de nouvelles sources et de nouveaux modes de financement et d'acquisition d'aéronefs. Les investisseurs ont été très réticents à investir dans les pays en développement. Les avions sont des biens mobiliers et ceux-ci peuvent donc aisément passer d'une juridiction à l'autre. Ce caractère particulier a constamment posé une menace aux droits de propriété des bailleurs et propriétaires de l'avion, et c'est encore plus prononcé dans des pays émergents en Afrique, Asie ou Amérique Latine. Les défis sont évidents et apparaissent insurmontables. Des structures légales de financement d'aéronefs et des pratiques qui ont fait leurs preuves dans les pays développés peuvent être remodelées pour le bénéfice des petits états émergents. C'est un point qui a été constamment débattu dans des conférences internationales et il y a un manquement dans ce domaine. Cette présente thèse est une tentative d'adresser quelques uns des aspects légaux relatif au financement d'aéronefs en général, et dans ces pays émergents.

This thesis, exploring the rule of law for international rules, offers a human bond of common good between determinacy of substance and legitimacy of structure of rules in order to evaluate international obligations of States in international law on foreign investment. In an in-depth exposition of the theoretical underpinnings and practices underlying the normative structure of rules in international law, the thesis critically questions the legal reasoning embedded in—and the authority of rules borrowed from—principles and precedents or moral and political evaluations by arbitrators in interpretation of States' contractual, customary, and treaty obligations in investment arbitrations. With crucial moral, political, social and economic ramifications for the constitutional functions of States and concomitant interests of their human members implicated in the concept of expropriation in international law, the thesis provides a framework of legitimacy in a common good approach with structural criteria of recognition and coherence for the interpretation of States' obligations in investment arbitration. Coherence brings to the fore conflicting demands of justice requiring fresh evaluation divesting a general rule of its authoritative force, and recognition brings to the fore the validation of the power to engage in moral and political evaluation. Together, these structural criteria offer a common good approach of legitimacy to test the authority of States' obligations and the power of arbitrators in hard cases. By virtue of these criteria, the thesis characterizes the nature of substantive property rights of corporations and corresponding obligations of States in foreign investment as contingent and consensual in contrast with the absolute and constitutional rights of human beings in human rights. Through coherence and recognition, the thesis also portrays a supreme status for customary international law for the normative structure and substance of States' contractual or treaty obligations in the interpretation of hard cases in international law on foreign investment. The thesis espouses a new horizon for legal reasoning in foreign investment arbitration that eschews the lex lata veneer for lex ferenda propositions manufactured from precedents and principles, on the one hand, and the sheen of law for the conception of justice of investor-State arbitrators, on the other, in cases of hard confrontation between the demands of justice. / Cette thèse, en explorant l'état de droit pour les règles internationales, présente un lien de la déterminabilité de la substance et la légitimité de la structure des règles en vue de bien commun des êtres humains afin d'évaluer les obligations internationales des États en droit international concernant les investissements étrangers. Dans un exposé profond des fondements théoriques et des pratiques qui sous-tendent la structure normative des règles internationales, cette thèse conteste le raisonnement juridique et l'autorité des règles qui sont fondés sur principes et les precedents, ou des évaluations morales et politiques par les arbitres, dans l'interprétation des obligations contractuelles, conventionnelles, et coutumières des États en arbitrages d'investissement. Étant donné les ramifications morales, politiques, sociales et économiques pour les fonctions constitutionnelles des Etats et leurs peuples impliquées dans la notion d'expropriation en droit international, cette thèse fournit un cadre de légitimité dans une approche de bien commun avec les critères structurels de la reconnaissance et la cohérence pour l'interprétation des obligations des États en arbitrages entre les États et d'investissement les investisseur étrangers. La cohérence concerne des exigences de la justice pour une évaluation nouvelle d'une règle générale, et la reconnaissance concerne la validation de le pouvoir pour exercer une évaluation morale et politique. Ces critères structurels offrent une approche de la légitimité en vue de bien commun pour tester l'autorité des obligations des États et le pouvoir des arbitres dans les cas difficiles. Avec ces critères la thèse caractérise la nature des droits de propriété des entreprises et des obligations correspondantes des Etats dans le domaine d'investissement étranger comme contingente et consensuelle distingué de droits absolus et constitutionnel des êtres humains dans le domaine de droits de l'homme. Grâce à la cohérence et la reconnaissance, la thèse décrit aussi un statut suprême du droit international coutumier pour la structure et substance normative des obligations des États dans l'interprétation des cas difficiles dans le droit international concernant les investissements étrangers. La thèse adopte un nouvel horizon qui rejette la prétention de lex lata pour les propositions de lex ferenda fabriqués par des précédents et des principles, d'un côté, et la prétention de loi pour la conception de la justice des arbitres en arbitrages d'investissement, de l'autre côté, dans l'interprétation des cas difficiles de la confrontation entre les exigences de la justice.

This dissertation is an exploration of law teaching in Canada. Through an empirical study, it aims to describe the teaching and evaluation methods used in Canadian law faculties, and to explain the pedagogical choices of law professors. The findings suggest that the dominant method of teaching in Canadian law faculties is lecturing, although this is often used with other, more interactive methods such as discussion, question-answer or some form of Socratic method. The findings also suggest that law professors' pedagogical choices are influenced by their conception of teaching, as well as other factors such as institutional requirements, culture, and students. Finally, by comparing the teaching and learning literature with the findings, the dissertation concludes that if we want to improve student learning in legal education, we must make learning the focus of teaching. In order for this to happen, we should also pay close attention to law teachers' conceptions of teaching and to their teaching context. / Cette thèse de doctorat en droit constitue une exploration de l'enseignement du droit au Canada. À travers une recherche empirique, elle cherche d'abord à décrire les méthodes d'enseignement et d'évaluation utilisées dans les facultés de droit au Canada et ensuite d'expliquer les choix pédagogiques des professeures et professeurs de droit. Les résultats suggèrent que la méthode d'enseignement qui prédomine dans les classes de droit est celle du cours magistral, même si celui-ci est souvent complété par une autre méthode plus interactive, notamment la discussion, un échange question-réponse ou encore une forme de méthode Socratique. De plus, l'analyse des entrevues suggère que les choix pédagogiques des professeures et professeurs sont influencés par leur conception de l'enseignement, ainsi que par d'autres facteurs comme les contraintes et la culture institutionnelles et les étudiantes et étudiants. En comparant ces résultats avec la littérature, la thèse conclut que l'effectivité de l'enseignement du droit doit se traduire et se mesurer par l'apprentissage des étudiantes et étudiants. Pour arriver à cet objectif, il nous faut examiner de plus près (et changer) les conceptions de l'enseignement qu'ont les professeures et professeurs, ainsi que le contexte dans lequel ils se trouvent.

The thesis represents a search for the appropriate regime for protecting remote sensing data and information. Based on the technical and societal characteristics of this type of data, it argues in favour of the necessity to secure access to it. Using the regulatory examples of the USA and Europe, the research compares the effectiveness of such relevant legal regimes as intellectual property protection, in particular, copyright on the one hand, and the regulation of public sector information on the other. On the basis of this analysis the argument is made, that the unnecessary commodification of remote sensing data through private property-like protection regime will adversely influence their use and diminish their value. The principle of sharing, based on the theories of common property and the common good, is proposed as the best and most appropriate solution to avoid development of such a scenario. Its viability and effectiveness lies in the emphasis on the balance between the private and the public in the achievement of the common good of a better life that today manifests itself inter alia in being information rich. The principle of sharing has survived centuries of philosophical thought and is relevant today, particularly with regard to the establishment of the protection and distribution regime for remote sensing data, as the highlighted examples of geographic information infrastructures and the Geographic Earth Observation System of Systems show. The metaphor of information as a waterway rounds up the discussion regarding the relevance of the principle of sharing and emphasises the indispensability of the access-to-data oriented approach to the regulation of relationships over the generation, distribution and use of remote sensing data and information. / Cette thèse se veut une recherche du régime adéquat de protection des données de télédétections et de l'information. Son argument, en faveur de la nécessité d'en sécuriser l'accès, se base sur leurs caractéristiques techniques et sociétales. En prenant comme exemples les États-Unis et l'Europe, cette recherche compare l'efficacité de régimes légaux pertinents telle que la protection de la propriété intellectuelle, en particulier celle du droit d'auteur d'une part, et la régulation du secteur public de l'information, de l'autre. Sur la base de cette analyse, ce travail soutient qu'une marchandisation non nécessaire des données de télédétections par des régimes de protection, telle que celui de la propriété privée, vont influencer défavorablement leurs utilités ainsi que leurs valeurs. Le principe du partage, basé sur les théories de la propriété commune et du bien commun, est proposé comme étant la solution pour éviter de tels scénarios. Sa viabilité et son efficacité résident dans l'accent mis entre l'équilibre public et privé dans l'accomplissement du bien commun d'une vie meilleure, qui se manifeste aujourd'hui notamment par l'abondance de l'information. Le principe de partage, qui a survécu à des siècles de pensée philosophique, est toujours pertinent aujourd'hui, particulièrement en ce qui concerne l'implantation de régime de protection et de distribution des données de télédétections, tel que les exemples donnés sur l'infrastructure de l'information géographique et le "Geographic Earth Observation System of Systems" le montrent. La métaphore qui présente l'information comme une voie navigable reprend la discussion relative à la pertinence du principe de partage et accentue l'aspect indispensable d'une approche orientée vers l'accès aux données, préférable à la régulation des relations sur la génération, la distribution et l'utilisation de données de télédétections et de l'information.

The world is quickly realizing how important space situational awareness (SSA) is to maintain the safety of all space faring entities. In order to achieve the safest environment possible, the sharing of information is critical. Without SSA data sharing, both nations and organizations are incapable of possessing absolute awareness of space and all the space objects orbiting therein. The field of SSA data sharing will be addressed in three parts. First, the technical background describing the outer space environment, orbital mechanics, SSA sensors and SSA data will be explored to provide a foundation for fully appreciating the legal strides needed in order to achieve greater international cooperation. Next, Section III will undertake an analysis of the law, policy and participants of SSA collection and dissemination within the United States by undertaking a review of 10 U.S.C. § 2274. The last part, Section IV, will broaden the investigation to include the other entire world players, including foreign governments, private enterprises and astronomers, as well as review several governance models which could provide potential governance structures for an international SSA data sharing network. / Le monde réalise rapidement l'importance de la conscience en situation spatiale (SSA) puisqu'elle permet le maintien de la sécurité des Etats actifs en matière spatiale. Dans le but d'atteindre l'environnement le plus sécuritaire possible, le partage de l'information reste critique. En effet, sans partage de données SSA, nations et organisations sont incapables de posséder la connaissance absolue de l'espace et de tous les objets spatiaux en orbite qui s'y trouvent. Le partage de données SSA est abordé ici en trois parties. Tout d'abord, il s'agit d'explorer le contexte technique décrivant l'environnement de l'espace, de la mécanique orbitale, capteurs SSA et données SSA. Cette étude permet d'établir de solides bases pour apprécier pleinement les avancées juridiques nécessaires afin d'atteindre une plus grande coopération internationale. Ensuite, il s'agira d'analyser dans la Section III le système legislative ainsi que les politiques et les acteurs à la collecte de SSA et sa diffusion au sein des États-Unis. Cette dernière étude se fera par examen des 10 U.S.C. § 2274. La dernière partie, Section IV, va élargir l'enquête afin d'inclure d'autres acteurs, et ce, à échelle mondiale, incluant gouvernements étrangers, entreprises privées, astronomes, ainsi que plusieurs modèles de gouvernance susceptibles de constituer un corps de gouvernance potentiels gérant le partage des données internationales d‘un réseau SSA.

Civil Unmanned Aircraft Systems (UAS) have increased in variety and importance. They offer applications that can replace manned aircraft in certain areas or that are unprecedented by their manned counterparts and unique to UAS. The current national and international regulatory framework for aviation regulates 'aircraft' and does hence generally not differentiate between manned and unmanned formats. However, most of its regulations were developed in the light of manned aircraft making their application to UAS a difficult task. The potential of UAS has been recognized, work on future regulations is underway and the first legal instruments aiming for UAS integration have been developed. This thesis explains and contrasts the regulatory approaches of the International Civil Aviation Organization (ICAO), the United States and Canada to UAS. Present rules and proposals for future regulations are analyzed. In a closer look, the actual certification and licensing rules for UAS and their resultant operational possibilities are examined and compared. / Les véhicules aériens civils sans équipage se sont développés en termes d'importance et de variété. Ils offrent des utilisations remplaçant les aéronefs avec équipage dans certains domaines, ou bien même, ils sont utilisés dans des nouveaux domaines qui leur sont désormais uniques. L'actuel cadre juridique en aviation, aux niveaux national et international, règlemente l' 'aéronef' sans généralement dissocier entre ceux qui sont avec ou sans équipage. Cependant, la plupart de ces règlements ont été développés à la lumière de l'aéronef avec équipage, ce qui peut rendre leur application aux aéronefs sanséquipage quelque peu difficile. Le potentiel des véhicules sans équipage a été reconnu, des travaux pour une nouvelle règlementation est en cours et le premier instrument légal visant l'intégration de ces véhicules à été développé. Cette thèse explique et contraste les différentes approches règlementaires relatives aux véhicules sans équipage que peuvent avoir l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile, les Etats-Unis et le Canada. Les règles actuelles ainsi que des propositions pour defuturs règlements seront analysés. Plus précisément, l'actuelle certification et les règles d'émission de licence pour les véhicules sans équipages, ainsi que les possibilités opérationnelles de ces derniers seront examinées et comparées.