La rénovation immobilière est un phénomène économique important, présent dans notre quotidien et nécessaire à la sauvegarde de notre patrimoine. Le Code Civil ne reconnaît pas son existence alors que, dans le domaine de la construction d’immeubles neufs, il prévoit des règles spécifiques en matière de responsabilité contractuelle du constructeur et de vente d’immeubles à construire. Pour combler ce vide juridique, la jurisprudence assimile les travaux de rénovation à des travaux de construction dès lors qu’ils sont « importants ». Notre étude a pour objectif de préciser les critères de qualification des travaux de rénovation qui déterminent les régimes juridiques qui leur sont applicables en matière de responsabilité contractuelle et de vente d’immeubles à rénover. Ces critères demeurant imprécis et incertains, il est nécessaire de clarifier les règles qui régissent la responsabilité contractuelle du constructeur et d’adapter les règles de la vente d’immeubles à rénover aux réalités économiques. / Renovation of existing buildings is an important economic activity in our society, and a necessary one for the preservation of our heritage. While the Civil Code lays out specific rules governing contractual liability of the constructor (builder or contractor) and the sale of new buildings to be constructed, it does not recognize the legal existence of renovators. To account for this legal void, the jurisprudence assimilates renovation with construction if the former is considered “significant”. The objective of our study is to specify the qualifying criteria which define renovation and determine the applicable legal framework in terms of contractual liability of the renovator and the sale of buildings to be renovated by the seller. These criteria are still imprecise and unclear and it is necessary to clarify the rules which govern contractual liability of the renovator and to adapt the rules of the sale of buildings to be renovated by the seller to the economic realities of today.

Les opérations de rénovation en France sont aujourd'hui en plein développement et devraient à l'avenir se multiplier en raison d'un contexte socio-économique favorable.Cependant, aux opérations de rénovation restent associées l'incertitude et l'insécurité juridique. En effet, cette notion hétérogène de "rénovation" n'est pas définie juridiquement. Pour l'heure les différentes branches du droit immobilier l'appréhendent diversement par le prisme des notions se rapportant aux travaux sur existant qui dominent dans chacune d'elles.Ainsi, à l'opération, qui d'un point de vue matériel est unitaire, correspond, d'un point de vue juridique un régime éclaté.Cette situation nécessite un approfondissement destiné à mettre en adéquation le droit au fait. Une notion de rénovation d'immeubles peut-elle émerger des profondeurs juridiques ? Dans l'affirmative, quelle serait sa place, son rôle et sa fonction en droit immobilier ? / The renovation operations in France are now under development and expected to multiply in the future due to socio-economic environement.However, at reneval operations are associated with the uncertainly and legal insecurity.Indeed, this notion of heterogeneous "renovation" is not defined legally. At present different branches of real estate apprehend diffrently through the prisme of concepts related to the work on existing dominant in each.Thus, the operation, of a material point of view, is unitary, corresponds to a legal point of view, a regime erupted.This calls for a deepening align the right to the point. A notion of renovating buildings may emerge forme the dephts it legal ? If yes, what is its place, role and function in real estate ?