Thèse (LL.M.)--Université Laval, 2003. / Bibliogr.: f. [1]-19. Weboghraphie: f. 20. Publié aussi en version électronique.

Th. Ph. D.--Law--University of Fribourg (Switzerland), 1995. / Bibliogr. p. A-S.

Thèse (LL.D.)--Université Laval, 2001. / Bibliogr.: t. 2, f. 534-559. Webographie: t. 2, f. 560-567. Publié aussi en version électronique.

Th. doct.--Droit. / Bibliogr. p. 419-435. Index.

Thèse (LL.D.)--Université Laval, 2003. / Thèse présentée en cotutelle: Faculté de droit, Université Laval, Québec et Université Panthéon-assas (Paris II), Paris. Titre de l'écran-titre (visionné le 22 mars 2004). Bibliogr.

Les analyses comparatives montrent qu’entre la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le droit vietnamien de la vente, il existe un nombre significatif de règles identiques, que ce soient celles relatives à la formation du contrat de vente et celles concernant son exécution. Le rapprochement de la législation vietnamienne de la CVIM a été plus affirmé après la récente réforme du droit des contrats au Vietnam, marquée par la promulgation des nouveaux Code civil et Loi commerciale en 2005. Toutefois, les différences n’en sont pas moins importantes. La première est due à un droit uniforme de la vente internationale qui prévoit des solutions plus souples et plus précises. La nécessité d’assurer la stabilité contractuelle est plus affirmée également par le droit uniforme que par le droit vietnamien, notamment parce que les enjeux du contrat international sont plus importants que ceux du contrat interne. Les règles de la CVIM témoignent aussi du souci de ses rédacteurs de renforcer la sécurité des transactions et la prévisibilité des solutions, tandis que celles du droit vietnamien sont moins précises. De plus, se situant dans une approche économique, la Convention offre des solutions respectueuses des attentes légitimes de l’acheteur et du vendeur, ce qui n’est pas toujours le cas du droit vietnamien de la vente. L’analyse juridictionnelle permet de faire d’autres contrats intéressants. En fait, les deux systèmes juridiques mettent tous les deux l’accent sur les grands principes du droit des contrats, tels que la liberté contractuelle, le consensualisme, la bonne foi. Il est toutefois à remarquer que la mise en œuvre de ces principes est très différente d’un système à l’autre. La jurisprudence conventionnelle prouve une nette considération de ces principes. Dans la pratique judiciaire du Vietnam, en revanche, la portée de ces règles est beaucoup plus limitée. On est souvent surpris par des décisions discutables dans lesquelles le juge n’a pas tenu compte de la bonne foi, voire de la volonté des parties et a ainsi porté atteinte à la liberté contractuelle. L’absence, en droit vietnamien, d’un principe général d’interprétation de la déclaration de volonté des parties contractantes aggrave d’ailleurs la situation. Un examen historique et philosophique des deux systèmes permet également de comprendre d’autres divergences. En effet, en droit vietnamien, les conceptions conservatrices affirmées dans l’ancien régime de l’économie planifiée ont beaucoup limité les efforts de réforme du législateur. Il faut prendre aussi en considération l’influence d’autres valeurs culturelles et juridiques présentes dans l’histoire du Vietnam, comme celle du confucianisme. Ces différences qui ne sont déterminantes permettent, toutefois, de formuler des propositions et recommandations. D’une part, les règles conventionnelles constituent un élément de référence pour le législateur vietnamien afin de perfectionner le droit interne de la vente et des contrats. D’autre part, l’utilité de la doctrine et de la jurisprudence conventionnelles est très importante pour les juges, les arbitres et le praticiens vietnamiens. L’adhésion du Vietnam à la CVIM apparaît donc souhaitable et possible sur les plans juridique, politique et économique. / Comparative analyses show that the Vienna Convention on the International Sale of Goods and Vietnam’s Sale of Goods law have a great deal in common, particularly as regards the rules governing the formation and execution of contracts, and this as become even more apparent with the recent reform of contract law in Vietnam and the passing in 2005 of a new Civil Code and a new commercial law. Yet the differences should not be underestimated. The first derives from the fact that the uniform law on international sale provides more flexible and more precise solutions. It also lays greater emphasis on the necessity of achieving contractual stability than Vietnamese law does, if only because there is more at stake in international contracts. The drafting of the Convention is also more meticulous than the provisions under Vietnamese law, another indication of the vital importance in uniform law of reinforcing stability in contractual relationships and the predictability of legal solutions. Besides, given the economic context in which it twas drawn up, the Convention aims to provide solutions which comply with the legitimate expectations of the parties, something that Vietnamese law isn’t always quite so good at doing. Other interesting conclusions can be drawn from the examination of case-law. In fact, both legal systems insist of the general principles underpinning the law of contracts, notably contractual freedom, consensualism and good faith. It should nonetheless be noted that, in practice, major differences remain between the two systems : whereas such principles are consistently upheld in conventional jurisprudence, Vietnamese law absides by them rather less. One is often surprised to read the debatable decisions Vietnamese judges sometimes come up with, decisions which disregard good faith or even the intentions of the parties, thus infringing freedom of contract. This state of affairs is made worse by the absence in domestic law of a general principle of interpretation of the declaration of the parties intentions. A historical and philosophical analysis of the two systems explains other differences. The Vienamese legislator’s reforming drive was held back by conservative notions dating back to the old regime and the planned economy, and cultural and legal values, e.g. Confucianism, must be taken into account. The differences highlighted are by no means insurmountable and do not prevent the formulation of suggestions and recommendations. On the one hand, the rules contained in the Vienna Convention constitute a standard which the Vietnamese legislator may use to improve municipal law in the areas of sale and contracts. On the other hand, Vietnamese judges, arbitrators and lawyers more generally rely heavily on the doctrine and case-law arising out of the Vienna Convention. For legal, political and economic reasons, therefore, it seems both desirable for Vietnam to sign up to the said convention

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit privé : Reims : 2007. / Titre provenant de l'écran titre. Bibliogr. p. 441-499. Index.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2001. Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Université de Lausanne : 2001. / Thèse soutenue en co-tutelle. Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. Index.

Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises ; Une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle L'article 42 de la Convention de Vienne impose au vendeur de livrer la marchandise libre de tout droit ou prétention de tiers fondé sur la propriété intellectuelle. L'obligation s'inscrit dans une logique de protection des facultés de revente et d'utilisation sur les territoires envisagés. Ses conditions d'entrée enjeu requièrent cependant l'analyse de ce que chaque contractant connaissait ou ne pouvait ignorer au sujet de la propriété intellectuelle du tiers. Ce passage de la Convention connaît des interprétations variées. Le courant jurisprudentiel dominant tend à retenir l'imputabilité systématique de l'acheteur professionnel tandis que le courant doctrinal dominant impose une rigueur beaucoup plus stricte au vendeur. Afin de contribuer à une interprétation plus uniforme et prévisible de l'article 42, le projet s'attache à le replacer sur la trame plus générale du commerce international, où le droit de la propriété intellectuelle pose des obstacles aux mouvements transfrontaliers des marchandises. L'article 42 est d'abord comparé avec la théorie de l'épuisement des droits, qui prévoit la fin d'une emprise du droit intellectuel sur les supports de création. Le mécanisme de l'article 42 est ensuite mis en parallèle avec les moyens qui sont accessibles aux parties à la vente pour prévenir le problème d'interférence avec les droits intellectuels. À la lumière des modes limités de publicité des droits intellectuels et de la complexité des régimes conçus pour protéger les créations, il appert que ce domaine ne permet pas de prévenir efficacement les risques pouvant contrecarrer la vente. La solution proposée par la Convention de Vienne est enfin confrontée aux principes généraux dont elle s'inspire. Ceux-ci disposent de présomptions d'égalité et de compétence à l'égard des opérateurs, lesquelles ne peuvent être repoussées que par une démonstration de déséquilibre substantiel. Le cas échéant, l'équilibre peut être rétabli par l'intensification des obligations d'information et de coopération sur les épaules du contractant qualifié au bénéfice du plus faible. Il ressort de la démarche que l'équilibre contractuel qui sous-tend l'article 42 se fonde sur une répartition particulière de la prévention. La spécificité des droits intellectuels le requiert. Le respect de ces droits dans la vente internationale revient donc généralement aux deux contractants.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Poitiers, 2000. / Bibliogr. p. 421-452. Index.