Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2010-2011 / Depuis l'arrêt Dagenais c. Radio-Canada, rendu en 1994, la Cour suprême du Canada n'a jamais remis en cause le principe selon lequel il ne doit exister aucune hiérarchie juridique entre les droits et libertés protégés par les chartes canadienne et québécoise. Or, une revue attentive de la jurisprudence canadienne en matière de protection des convictions religieuses nous a permis d'identifier une certaine réticence - sinon un "certain malaise" - des institutions judiciaires lorsqu'elles doivent déterminer des limites claires au-delà desquelles les revendications fondées sur les convictions religieuses ne peuvent plus bénéficier d'une protection constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle. Cette "réticence judiciaire" étant toute particulière aux dispositions protégeant les convictions religieuses au Canada, il nous a semblé plausible que ses impacts juridiques soient symptomatiques de l'établissement implicite - mais bien réel - d'une hiérarchie juridique matérielle (ou systémique) entre les différents droits fondamentaux protégés par les chartes canadienne et québécoise. En nous fondant sur un cadre d'analyse théorique inspiré par les travaux du professeur Rik Torfs, de l'Université catholique de Louvain en Belgique, et au moyen d'une étude focalisée sur le contexte des relations de travail, nous entendons démontrer que l'état actuel du droit canadien et québécois concernant les revendications fondées sur les différentes croyances et coutumes religieuses témoigne de l'application d'un modèle hiérarchique (le "modèle de confiance") qui assigne aux dispositions concernant la protection des convictions religieuses individuelles une place parmi les plus élevées de cette même hiérarchie. Nous espérons ainsi contribuer de manière significative à la théorie du droit par l'atteinte de trois objectifs principaux : (1) Établir et mettre en oeuvre une méthode permettant d'identifier une hiérarchie matérielle entre deux ensembles de droits fondamentaux; (2) Mettre à jour l'étroite relation susceptible d'exister entre les différents modèles nationaux de gestion du pluralisme religieux et le concept de hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux; et (3) Établir l'existence d'une hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux de nature constitutionnelle au Canada, par l'entremise de la démonstration du déséquilibre hiérarchique favorisant les dispositions protégeant les convictions religieuses au sein du plus large ensemble des droits et libertés de nature constitutionnelle au Canada.

Mémoire présenté en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Maître en droit (LL. M.) et Université des science sociales Toulouse I, Toulouse, France, Master (M.) / Notre présent mémoire se propose de mener une étude comparative entre deux systèmes de droit reposant sur deux traditions juridiques opposées : la France et le Canada. Il entreprend d'étudier leur matière criminelle et pénale pour constater que, dans ces deux systèmes ainsi arborés, toute contrevenance à la loi entraîne une sanction, principe valant également pour les autorités chargées de l'administration de la preuve criminelle qui méconnaissent les règles de procédure destinées à protéger son équilibre et les droits des parties. En France, cette sanction se traduit par la nullité de la procédure pénale qui consiste en l'annulation des preuves et autres obtentions découlant d'actes réalisés irrégulièrement par les autorités chargées de l'enquête. Pour reprendre la définition livrée par le Professeur Gérard Cornu, la nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond qui consiste dans l'anéantissement de l'acte ». Cependant, le concept de « nullités de la procédure pénale » ne revêt pas d'équivalent terminologique en droit criminel canadien. Si les nullités, qui rendent ineffectifs les actes réalisés et preuves obtenues relativement à des actes viciés ont un équivalent au Canada qui se traduit par l'annulation d'actes ou encore l'exclusion de la preuve obtenue indument, il n'en demeure pas moins que le terme de « nullités » n'est pas employé sauf à de très rares exceptions. De sucroît, le Canada prévoit en plus des sanctions-réparations, là encore adoptant diverses formes, ce qui constitue une originalité incontestable par rapport au droit français. Ce mémoire portant sur les sanctions des procédures défaillantes implique de définir la notion de sanction. Cette dernière peut être comprise comme la conséquence attachée à l'utilisation, ou encore à l'application d'une règle de droit. Cette sanction peut alors émaner de la violation d'une règle de droit qui nécessite son application. Cependant, le terme même de « sanction » n'est pas nécessairement négatif : la sanction peut très bien émaner de sa propre nécessité, indépendante de toute violation. Par exemple, en droit civil français, une sanction peut être une mesure qui sera mobilisée pour approuver un acte et le rendre exécutoire, comme une homologation. Cette notion de sanction sera pourtant ici employée dans son sens défavorable, puisqu'il s'agira d'étudier la conséquence que constitue la sanction comme une résultante négative émanant de la violation de normes préétablies, par les autorités chargées de l'administration de la preuve, suivant un strict cadre normatif. En outre, ce concept est ici employé au pluriel puisque dans le cadre de ce projet, plusieurs sanctions seront exposées, notamment des sanctions de deux types en particulier : les sanctions-annulations et les sanctions-réparations. Ces sanctions trouveront application en présence de procédures criminelles ou pénales défaillantes, c'est-à-dire les procédures qui porteront en elles un ou plusieurs vice(s) résultant de la violation des normes procédurales de forme ou de fond, et nécessitant que les actes entachés par ces violations soient annulés, que les preuves découvertes conformément à ces actes soit exclues, que les procédures soient arrêtées ou encore que le préjudice occasionné à la partie qui le subit, soit réparé ou compensé, à tout le moins. Une procédure défaillante peut donc être entendue comme une procédure qui, parce qu'elle est viciée, compromet l'équilibre des droits des parties et méconnaît les droits fondamentaux d'une partie en particulier : le mise en cause dans une affaire pénale. Partant, le présent mémoire exposera les différentes sanctions existantes face aux violations procédurales, avant d'exposer la pratique autour de l'application de ces sanctions.

Le jeu vidéo fascine petits et grands depuis sa création. Aujourd'hui encore il reste une source de divertissement très importante dans nos sociétés. Pour preuve, les chiffres de vente réalisés par l'industrie vidéoludique pendant la crise de la Covid 19 sont, à l'inverse des autres industries culturelles, impressionnants. Pourtant très présent dans le paysage culturel depuis des années, des difficultés naissent dans son étude en tant qu'objet juridique. Fruit de multiples contributions, il y'a une véritable difficulté à appréhender juridiquement la création vidéoludique comme un ensemble. Alors que l'appréhension des jeux en eux-mêmes présente des difficultés, ce travail cherche à étudier les créations issues de ces derniers. En effet, les développements technologiques de l'industrie ont fait évoluer la conception du jeu vers des mondes de plus en plus inclusifs pour le joueur se retrouvant alors indéniablement amenés à réaliser des créations virtuelles au sein de ces univers. Plus encore, les joueurs continuent de faire vivre les jeux plus longtemps que leur durée d'exploitation normale en les modifiant au travers des lignes de code. Si une partie de ces créations ne sont pas susceptibles de faire naître des droits d'auteurs, les droits canadiens et français leur accordent pour la plupart le statut d'œuvre offrant ainsi aux joueurs une certaine protection juridique. De cette protection accordée aux joueurs naît un véritable enjeu pour les développeurs dans la sécurisation de ces droits, passant la plupart du temps par des mentions de cession générales présentent dans les conditions générales des jeux auxquelles les deux droits étudiés dans ce travail apportent des réponses assez différentes. En l'absence de réponse parfaitement satisfaisante de ces régimes juridiques par rapport à la pratique, une solution pourrait émerger dans l'adoption d'une conception nouvelle des relations entre joueurs et développeurs.

Titre de l'écran-titre (visionné le 2 mai 2023) / La culture de la détention provisoire est une problématique urgente, tant en France qu'au Canada. Effectivement, une utilisation massive et pas toujours raisonnée de la détention provisoire peut être relevée dans les deux pays. Si les données sont un peu moins alarmantes en France, il est quand même nécessaire d'enrayer une telle culture dans les deux pays étudiés, l'usage de la détention provisoire étant discriminatoire, concernant des délits de faible gravité et risquant de porter atteinte à des droits fondamentaux du prévenu. Néanmoins, si les acteurs judiciaires sont conscients depuis plusieurs années des dangers que représente l'usage impressionnant de la détention provisoire, ils ne semblent pas pour autant être prêts à abandonner la culture d'une telle mesure. Il ressort même que le droit pénal est inapte à rompre la culture de la détention provisoire. Notamment, le cadre juridique ne parvient pas à encadrer l'usage de la détention provisoire de façon suffisamment restrictive, les conditions permettant de recourir à ladite mesure étant trop larges et les alternatives à ladite mesure ne convainquant pas. Également, la pérennité de la culture de la détention provisoire semble inévitable en ce qu'elle est appuyée par les pratiques judiciaires adoptées par les juges, et par les objectifs contradictoires poursuivis par le législateur. / The culture of pretrial detention is a pressing issue, both in France and in Canada. Indeed, a massive and not always reasoned use of pre-trial detention can be noted in both countries. If the data are a little less alarming in France, it is still necessary to eradicate such a culture in the two countries studied, the use of pre-trial detention being discriminatory, concerning minor offenses and risking to undermine fundamental rights of the defendant. Nevertheless, if the judicial actors have been aware for several years of the dangers of the impressive use of pre-trial detention, they do not seem to be ready to abandon the culture of such a measure. It even emerges that criminal law appears to be incapable of breaking the culture of pre-trial detention. In particular, the legal framework fails to regulate the use of pre-trial detention in a sufficiently restrictive manner, the conditions allowing recourse to that measure being too broad and the alternatives to that measure being not convincing. Also, the sustainability of the culture of pretrial detention seems inevitable because it is supported by the judicial practices adopted by judges and by the contradictory objectives pursued by the legislator.

Aussi loin que l’on remonte dans le temps, la protection de l’intérêt général est associée au système des brevets. Pourtant, ce concept flou a suscité une vive controverse au sujet du brevet pharmaceutique souvent accusé d’être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques et de perpétuer la fracture sociale. À vrai dire, le brevet est un instrument juridique au service d’enjeux socio-économiques; il confère à l’invention une valeur marchande et n’a pas vocation à être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques. En effet, des études concordantes ont montré que, d’une part, sans le brevet une très grande proportion d’innovations pharmaceutiques ne serait pas mise au point et, d’autre part, l’écartement ou l’expiration du brevet n’ont pas été accompagnés d’un achat massif de produits pharmaceutiques. En tout état de cause, le monopole lié au brevet est précaire et le refus du brevet pharmaceutique s’accompagnera, sans doute, d’un manque d’intérêt à investir dans les activités de recherche et développement pharmaceutiques. En outre, le droit des brevets apporte assez de correctifs pour favoriser la disponibilité des innovations pharmaceutiques pour résoudre le problème de leur accès. Cette thèse sort des sentiers battus pour proposer une relecture du brevet pharmaceutique, sous l’angle de l’analyse économique du droit; elle démontre qu’il sert l’intérêt général. La théorie suivant laquelle le brevet pharmaceutique protège et promeut l’intérêt général n’est pas liée à la question de l’accès aux innovations pharmaceutiques; elle s’entend des intérêts scientifiques et socio-économiques qui y sont associés. / As far as we go back in history, protecting the public interest has always been associated with the patent system. However, the vagueness of the concept of public interest has very often raised a huge controversy about pharmaceutical patent, particularly the affordability of innovative and patented pharmaceuticals. Nevertheless, no one can deny the usefulness of pharmaceutical innovations, and the patent system strongly contributes to fostering inventions in this sector. In fact, a patent is a legal tool favourable to socio-economic growth, and the need for patented inventions justifies their economic value. Therefore, the patent system cannot, as such, be viewed as hindering access to pharmaceutical innovations. According to major studies, first without the patent system, a very large proportion of pharmaceuticals would have never been brought to market, and second the exclusion or expiration of patents do not promote a massive purchase of pharmaceutical products. Furthermore, the patent monopoly has time limitation, and the ban of pharmaceutical patents will certainly be accompanied with a lack of investment in research and development activities in the sector. Moreover, the patent system provides flexibilties for access to innovative pharmaceuticals. In short, this dissertation breaks new ground, from a Law and economics perspective, by overturning the traditional understanding of pharmaceutical patents that have generally been viewed as contrary to the protection of the public interest. In fact, the notion that pharmaceutical patents protect and promote the public interest refers to their worthy scientific and socio-economic advantages.

Cette recherche doctorale s'inscrit dans un contexte d’importants changements dans le domaine du droit des personnes trans dans les Amériques, où un nombre croissant de juridictions ont récemment reconnu leur droit à la rectification du nom et de la mention de sexe sur une base auto déclarative. L'étude explore des hypothèses expliquant le contraste entre une telle avancée formelle et la marginalisation de cette population. À cette fin, les réformes juridiques qui ont eu lieu entre 2014 et 2019 au Brésil et au Québec ont été analysées. Il s’agit des deux plus grandes juridictions américaines - l'une au nord et l'autre au sud - régies par le civil law en matière de rectification du nom et de la mention du sexe. Dans la première partie de la thèse, il est présenté une rétrospective sur la question des identités trans au cours des quatre dernières décennies (Chapitre 1), ainsi que les réformes analysées dans la recherche, qui couvrent les débats juridiques qui ont eu lieu dans les deux juridictions lors de la suppression des exigences médicalisantes pour rectifier la mention du sexe des personnes transgenres (Chapitre 2). La deuxième partie du travail analyse ces réformes d'un point de vue critique, problématisant le fait que la pathologisation sert toujours de base à un standard de crédibilité distinct pour l'identité de genre des personnes trans et celle des personnes non-trans (Chapitre 3), indiquant le déficit démocratique observé dans les réformes (Chapitre 4). Le résultat de l'étude montre que le paradigme de justice sur lequel se fondent les réformes analysées est insuffisant pour surmonter la subordination subie par les personnes trans, exigeant que la grammaire des droits soit supplémentée par celle de la reconnaissance, en particulier en ce qui concerne les conditions symboliques et culturelles de la parité participative. La contribution de la recherche a été de démontrer le rôle que joue le Droit dans le maintien des inégalités sociales et son potentiel en tant qu'instrument d'émancipation sociale lorsque ses bases sont revues à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques. Les résultats de la recherche démontrent qu'une telle révision est nécessaire pour mettre le droit interne en conformité avec les paradigmes éthico-moraux des sociétés pluralistes contemporaines, ainsi que pour que l'état civil continue à avoir sa place dans des sociétés comme la Brésilienne et la Québécoise. La recherche a aussi abordé certaines demandes non-réglées dans les deux juridictions, comme l'extension du droit à rectification aux enfants et adolescents trans et la pertinence même de la mention du sexe à des fins d'identification. En incorporant des discussions sur genre et identité, la recherche fourni le domaine du Droit avec des analyses critiques que peuvent contribuer aux stratégies pour contrer les mécanismes qui bloquent l'émancipation sociale de groupes historiquement subordonnés. / This Ph.D. research joins a context of substantial changes on trans people’s rights in the American continent, where an increasing number of jurisdictions now authorizes the rectification of trans people’s gender on their birth records and official documents through a self-declarative basis. The study explores the disparity between these legal improvements and the continued marginalization of trans people by analyzing the legal reforms on this topic recently approved in Brazil and Quebec. Its first part presents a last four-decade retrospective on trans people rights (Chapter 1), as well as the legal debates on both jurisdictions regarding the withdrawal of pathologizing requirements for name and sex mention rectification (Chapter 2). The second part analyzes these legal changes from a critical perspective, problematizing the fact that, despite the achievements, the medicalization continues to operate as a basis for an inequal standard on gender identity credibility for trans and non-trans subjects (Chapter 3), partly explained by the democratic deficit seen in those reforms (Chapter 4). It sought to demonstrate that the paradigm of justice on which such reforms are based is inadequate to overcome trans people social subordination, requiring a grammar of rights to be supplemented by one of recognition, particularly on the conditions for participatory parity. The research shows the role of Law in upkeeping social inequalities while also revealing its potential as an instrument of social emancipation once its foundations are reviewed in the light of new scientific knowledge. It also establishes that such a review is not only necessary to make domestic law compatible with the ethical-moral paradigms of our existing pluralist societies, but it is also crucial to preserve the prominent role of civil registry both in Brazil and Quebec. The comparative analysis also approaches areas that remain unsettled in both jurisdictions, such as the legal rectification by trans children and youth and the very appropriateness of sex mention for identification purposes. It provides the legal field with a critical analysis that can guide actions and strategies aimed at overcoming mechanisms that block social emancipation for subordinated groups. / Esta pesquisa de doutorado se insere em um contexto de rápidas e importantes mudanças ocorridas no campo do direito das pessoas trans no continente americano nos últimos anos, onde um crescente número de jurisdições passou a autorizar a retificação registral de pessoas trans sob uma base autodeclarativa. O estudo explorou hipóteses que poderiam explicar o contraste entre tal avanço formal e a persistência da marginalização dessa população, o que se verifica tanto em países do sul quanto do norte global. Para tanto, foram analisadas reformas legais ocorridas entre 2014 e 2019 no Brasil e no Quebec, as duas maiores jurisdições americanas – uma do norte e outra do sul – regidas pela civil law no que se refere a retificação do nome e da menção de sexo no registro civil. Na primeira parte do trabalho, é apresentada uma retrospectiva sobre a questão das identidades trans nas últimas quatro décadas (Capítulo 1), bem como as reformas objeto de análise da pesquisa, que cobrem os debates jurídicos ocorridos em ambas as jurisdições quando da retirada dos requisitos patologizantes para a retificação da menção de sexo de pessoas trans (Capítulo 2). A segunda parte do trabalho analisa tais reformas a partir de uma perspectiva crítica, problematizando o fato de que a patologização ainda serve de fundamento para a existência de standards de credibilidade distintos sobre a identidade de gênero de pessoas trans e não trans (Capítulo 3), apontando-se para o déficit democrático verificado nas reformas (Capítulo 4). O resultado do estudo sugere que o paradigma de Justiça nos quais as reformas analisadas se fundam é inadequado para superar a subalternização sofrida pelas pessoas trans, exigindo que a gramática da luta por direitos seja complementada por uma da luta por reconhecimento, em particular no que tange às condições simbólico-culturais para a paridade participativa. A contribuição desta pesquisa foi a de demonstrar o papel que o Direito desempenha na manutenção das desigualdades sociais e sua potencialidade como instrumento de transformação e emancipação social desde que suas bases fundacionais sejam revistas à luz dos novos conhecimentos científicos. Os resultados demonstram que tal revisão é necessária para compatibilizar o Direito interno aos paradigmas ético-morais das sociedades pluralistas contemporâneas, bem como para que instituições como o registro civil conservem sua relevância em sociedades como a brasileira e a quebequense. A análise comparada das reformas legais também permitiu tratar de disputas que permanecem em aberto em ambas as jurisdições, como a extensão do direito às crianças e adolescentes trans e a própria pertinência do uso da menção de sexo para fins de identificação civil, buscando subsidiar o campo jurídico com análises críticas que, ao incorporarem problemáticas de gênero, possam orientar ações e estratégias voltadas à superação de mecanismos que bloqueiam a emancipação social de grupos historicamente subalternizados.

Comme on chasse un traumatisme par l'oubli ou le déni, la France et le Canada, par leurs élites, ont tenté d'effacer de la mémoire collective la phase de terrorisme vécue avec dynamisme en durcissant drastiquement leurs règles juridiques. Si la France et le Canada reposent sur des valeurs démocratiques communes, les solutions juridiques adoptées par les deux systèmes sont souvent divergentes face à la menace terroriste. La France, qui repose sur une tradition romano-germanique, principalement inquisitoire, n'appréhende pas de la même manière la menace terroriste que la Canada, qui repose sur une tradition de Common Law essentiellement accusatoire. Les mécanismes canadiens et français peinent à répondre efficacement à la menace terroriste. Face aux attentats, l'ensemble des États amplifient leurs efforts pour l'appréhender. Ainsi, il paraît essentiel d'analyser les réponses apportées pour en apprécier leur portée et efficacité. Le droit pénal est au cœur du processus de la gestion de la menace terroriste mais face au phénomène ancien du terrorisme, il ne s'agit plus de répondre à ce crime par les mêmes mesures qu'en droit commun. En dépit du fait que le Canada a connu moins de périodes de terreur par rapport à la France, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas eu d'allègement des règles juridiques dans les mesures d'enquête et lors de la phase d'incarcération. Un même constat prévaut aux échelles nationales française et canadienne : l'apparition d'un allègement du contrôle de l'antiterrorisme par les Cours constitutionnelles, d'un régime d'exception, des règles procédurales dérogatoires strictes, un recours à l'emprisonnement problématique au regard du phénomène de radicalisation et une faible apparition d'une réhabilitation à la lumière des mesures post-carcérales. Par conséquent, cette volonté légitime, mais extrême, d'appréhender cette menace a engendré des périodes d'interrogations sur la portée de nos droits et libertés fondamentaux. La comparaison vise donc à mettre en lumière les différentes mesures permettant de répondre au terrorisme eu égard aux exigences posées par les droits et libertés fondamentaux face à l'émergence d'un droit pénal préventif.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France. / En France, les articles L. 136-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ont prévu un mécanisme de gestion collective obligatoire applicable à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques. Sans décret d’application, le mécanisme n’a pas été mis en œuvre. Les doutes étaient, en effet, nombreux quant à la conformité du mécanisme au droit européen. La récente directive 2019/790 et son article 12 permettant l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu apportent de nouvelles clés de réflexion dans le cadre des utilisations d’œuvres en masse. Ils pourraient rendre conformes les articles L. 136-1 et suivants. Sorti le 7 février 2020, un rapport1 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique2 propose une modification législative des articles L. 136-1 et suivants actuels. La mesure phare est le remplacement de la gestion collective obligatoire par un mécanisme de licence collective étendue3 . Au Canada, la réforme de 2012 de la Loi sur le droit d’auteur a abouti, entre autres, à une exonération de responsabilité pour les outils de repérage. Mais, récemment, les questions de responsabilité des intermédiaires techniques, de partage de la valeur et de licence collective étendues se sont fait entendre à la Chambre des communes du Canada lors de l’examen prévu de la Loi sur le droit d’auteur. Le mémoire revient sur la question de l’opposabilité du droit d’auteur dans le contexte des services automatisés de référencement d’images en France et au Canada. L’épineuse question d’un éventuel retour à l’opposabilité du droit d’auteur en France et au Canada est ensuite abordée. Ce retour à l’opposabilité du droit est envisagé dans le mémoire par le biais de la reconnaissance d’un enjeu de partage de la valeur et de la mise en œuvre d’un mécanisme de licence collective étendue.

L’assurance de responsabilité civile des entreprises a pour but de garantir l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Elle constitue en quelque sorte pour l’entreprise une protection contre les risques de poursuites en ce qu’elle oblige l’assureur, dans les limites de l’assurance, à prendre fait et cause pour l’assuré dans toute poursuite dirigée contre lui pour un dommage causé à un tiers dont il est imputable, et à payer au tiers, en lieu en place de l’entreprise assurée, l’indemnité accordée à ce tiers en réparation du préjudice qui lui a été causé par celle-ci. Il s’agit d’un outil de gestion des risques commerciaux indispensable dans une société où les rapports civils entre les entreprises et les personnes morales ou physiques avec qui elle entre en relation sont de plus en plus complexes et où les risques de responsabilité des entreprises se multiplient et menacent constamment de mettre en péril son patrimoine. L’usage de l’assurance de responsabilité civile des entreprises est à ce point généralisé qu’il serait actuellement impensable pour une entreprise, même minimalement organisée, de ne pas y souscrire. Mais cette assurance n’est pas une panacée. Nombre de risques de responsabilité sont clairement exclus de sa garantie en raison de leur caractère non assurable ou encore parce que l’assureur a choisi conventionnellement d’en laisser la charge à l’assuré. C’est le cas, spécialement, de certains risques de responsabilité bien spécifiques généralement appelés « risques d’affaires ». Il existe un principe selon lequel ces risques ne peuvent faire l’objet de l’assurance de responsabilité civile des entreprises, soit parce que leur fréquence est trop élevée ou parce qu’ils sont trop étendus pour être transférés à la mutualité, soit parce qu’ils sont la contrepartie de l’espérance de profit de l’entreprise et que leur prise en charge par l’assurance aurait pour effet de dénaturer le contrat, transformant celui-ci en garantie d’exécution des obligations contractuelles de l’assuré. Les fondements de cette règle d’exclusion sont toutefois contestables et les limites des risques que l’on dit exclus sont mal définies, rendant l’étendue de la garantie à leur égard très incertaine. La présente étude se veut une contribution à l’étude de l’étendue de la garantie des risques de responsabilité de l’entreprise dans l’assurance de responsabilité civile des entreprises. Plus précisément, elle a pour objet de circonscrire les risques d’entreprise pris en charge par l’assurance et de déterminer quels sont les risques dits d’« affaires » qui sont exclus de la garantie offerte par cette forme d’assurance.

Ce sujet de recherche s'inscrit dans le contexte actuel de la crise mondiale liée à l'épidémie de coronavirus. Les mesures sanitaires prises par les gouvernements de la quasi-totalité des pays du monde conduisent à des bouleversements dans tous les secteurs, aussi bien aux niveaux économique, politique, sociologique que juridique. Comme toutes les crises, celle que nous traversons aujourd'hui interroge les systèmes en place. Elle permet de révéler des dysfonctionnements profonds, de s'interroger sur d'éventuelles évolutions ou au contraire de conforter certains aspects du système. Ici, il s'agit de questionner les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur culturel en France, à travers une approche comparatiste avec le Québec. Plus précisément, l'analyse conduite tend à étudier cet impact en s'appuyant sur l'exemple du spectacle vivant, secteur culturel particulièrement touché par la crise. À travers cet exemple, il s'agit d'appréhender la façon dont les politiques culturelles françaises et québécoises se sont adaptées au contexte actuel, en particulier au regard de la spécificité du secteur culturel. Au vu de cette adaptation, cette étude interroge l'idéal de respect des droits culturels, notamment la liberté d'accès et de participation à la vie culturelle, dans le contexte de la crise sanitaire. / This research is set within the current context of the global crisis related to the coronavirus epidemic. The health measures taken by the governments of almost all countries in the world are leading to upheavals in all sectors, whether from an economic, political, sociological, or legal point of view. Like all crisis, the one we are experiencing today questions the systems in place. It reveals deep-seated dysfunctions, raises questions about possible changes or, on the contrary, reinforces some sides of the system. Here, the aim is to question the consequences of the health crisis on the cultural sector in France, through a comparative approach with Quebec. More precisely, this research tends to study this impact using the example of the performing arts, a cultural sector particularly hit by the crisis. Through this example, the aim is to understand the way in which French and Quebec cultural policies have adapted to the current context, regarding the specificity of the cultural sector. Based upon this adaptation, this study questions the ideal of respect of cultural rights, especially freedom of access and participation in cultural life, in the context of the health crisis.