Reproduction de : Thèse doctorat : Sociologie : Metz : 2003. / Titre provenant de l'écran-titre. Notes bibliographiques.

La question de l’ouverture des professions réglementées est d’actualité depuis le début de la Vème République avec le rapport Rueff-Armand. Ce rapport considère les professions réglementées comme un obstacle au développement économique. Plus récemment, en novembre 2014, le député Richard Ferrand a remis au ministre de la justice un rapport proposant plusieurs mesures de modernisation des professions réglementées. C’est dans ce même esprit que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée. Le volet de la loi sur la libéralisation des professions réglementées a pour objectif de promouvoir une réforme profonde des professions du droit. Mais peut-on concilier les objectifs de compétitivité économique avec la mission qu’exercent les huissiers de justice en France ? La politique économique fondée sur la libre concurrence, a conduit à une remise en cause du monopole des professions réglementées qui nous amène à nous questionner sur le bien-fondé du monopole de la profession de l’huissier de justice. Si le monopole de l’huissier de justice apparaît nécessaire à une justice de qualité au service de l’État de droit, il semble insuffisant pour préserver la profession face aux nombreuses évolutions. Force est de constater que certaines attributions liées au monopole de l’huissier de justice doivent s’adapter aux exigences actuelles d’ouverture du marché du droit / The subject of opening up regulated professions has been a topical one since the beginning of the Fifth Republic and the Rueff-Armand report. This report considers regulated professions as an obstacle to economic development. More recently, in November 2014, the MP Richard Ferrand gave the Minister of Justice a report which proposed several measures for modernising regulated professions. In the same spirit, Law no. 2015-990 dated 6th August 2015 regarding growth, business and equal economic opportunities, known as the « Macron law », was enacted. The objective of the component regarding the liberalisation of regulated professions is to promote a fundamental reform of legal professions. But are we able to reconcile the objectives of economic competitiveness with the mandate exercised by court bailiffs in France? The economic policy based on free competition has called into question the monopoly of regulated professions, leading us to investigate the merits of the monopoly enjoyed by the profession of the court bailiff. If this monopoly appears to be necessary for a high-quality justice system at the service of the Rule of Law, it seems to be inadequate in maintaining the profession, faced as it is with numerous changes. It is obvious that certain powers linked with the monopoly of court bailiffs have to be brought into line with the present requirements of opening up the legal market

Cette thèse s'inscrit dans le cadre d'une convention CIFRE entre la Chambre Nationale des huissiers de justice et l'université Paris Dauphine. Afin de doter la profession d'huissier de justice d’arguments quantitatifs et qualitatifs pour mener à bien les différentes actions et anticiper les évolutions relatives à la profession, nous proposons dans ce projet de thèse d'analyser la démographie des offices d'huissier, leur localisation, leur structures, la sensibilité de l'activité de ces professionnels à la conjoncture. Ce projet s'engage également à évaluer l'équilibre économique des offices, au regard de règles de tarification complexes et enfin d'analyser la régulation du marché des services juridiques. / This thesis joins within the framework of a CIFRE agreement between the National Chamber of the bailiffs and the Paris Dauphine university. To endow the profession of bailiff of quantitative and qualitative arguments to bring to a successful conclusion the various actions and anticipate the evolutions relative to the profession, we suggest in this project of thesis analyzing the demography of bailiff's services, their localization, structure them, the sensibility of the activity of these professionals in the situation. This project also makes a commitment to estimate the balance in the economy of services, with regard to complex rules of pricing and finally to analyze the legal regulation of the services market.