La sous-traitance est une pratique constante dans le domaine de la construction, en raison de ses atouts économiques et techniques. Par cette pratique, les sous-traitants effectuent des travaux sans être, sur le plan juridique, liés contractuellement au maître de l’ouvrage. Comment assurer le paiement de leurs créances, eu égard au risque de défaillance de l'entrepreneur. Le législateur a prévu un régime légal de protection et la pratique a élaboré des mécanismes. Le régime légal, bien qu’il assure efficacement la protection des créances des sous-traitants, comporte certaines faiblesses dans son application qui peuvent causer des inconvénients aux sous-traitants et au propriétaire. L’assurance de titres et des retenues de fonds par l’institution financière ou le notaire peuvent pallier ces difficultés pour le propriétaire. Les mécanismes de protection élaborés par la pratique, tels que le cautionnement et les garanties monétaires, accroissent la protection des sous-traitants lorsqu’ils sont utilisés parallèlement au régime légal et profitent au propriétaire. / Subcontracting is an established practice in the construction industry, because of its economic and technical strengths. Through this practice, sub-contractors perform work without being contractually bound to the client. How to ensure payment of their claims, given the risk of default by the contractor. The legislature has provided a statutory system of protection and the practice has developed mechanisms. Although the statutory scheme ensures effective protection of subcontractors’ claims, it has certain weaknesses in its application, which may cause inconveniences to the subcontractors and the owner. Title insurance and the withholding of funds by the financial institution or notary can overcome these difficulties for the owner. The protection mechanisms developed through practice, such as bond and currency guarantees, increase the protection of subcontractors when used in conjunction with the statutory scheme and benefits the owner.

La sous-traitance est une pratique constante dans le domaine de la construction, en raison de ses atouts économiques et techniques. Par cette pratique, les sous-traitants effectuent des travaux sans être, sur le plan juridique, liés contractuellement au maître de l’ouvrage. Comment assurer le paiement de leurs créances, eu égard au risque de défaillance de l'entrepreneur. Le législateur a prévu un régime légal de protection et la pratique a élaboré des mécanismes. Le régime légal, bien qu’il assure efficacement la protection des créances des sous-traitants, comporte certaines faiblesses dans son application qui peuvent causer des inconvénients aux sous-traitants et au propriétaire. L’assurance de titres et des retenues de fonds par l’institution financière ou le notaire peuvent pallier ces difficultés pour le propriétaire. Les mécanismes de protection élaborés par la pratique, tels que le cautionnement et les garanties monétaires, accroissent la protection des sous-traitants lorsqu’ils sont utilisés parallèlement au régime légal et profitent au propriétaire. / Subcontracting is an established practice in the construction industry, because of its economic and technical strengths. Through this practice, sub-contractors perform work without being contractually bound to the client. How to ensure payment of their claims, given the risk of default by the contractor. The legislature has provided a statutory system of protection and the practice has developed mechanisms. Although the statutory scheme ensures effective protection of subcontractors’ claims, it has certain weaknesses in its application, which may cause inconveniences to the subcontractors and the owner. Title insurance and the withholding of funds by the financial institution or notary can overcome these difficulties for the owner. The protection mechanisms developed through practice, such as bond and currency guarantees, increase the protection of subcontractors when used in conjunction with the statutory scheme and benefits the owner.

L’hypothèque légale de la construction est le principal mécanisme de protection des créances des intervenants de l’industrie de la construction. Par l’adoption de ce régime, le législateur a voulu protéger l’intégrité économique de cette industrie. Par contre, l’utilisation de notions mécaniques plus ou moins efficaces dans la mise en œuvre de l’hypothèque légale, la prolifération d’outils de contournement contractuels et les mécanismes de protection des propriétaires nuisent à l’efficacité du régime légal à protéger les créances des sous-traitants. Des correctifs pourraient néanmoins être apportés pour restaurer l’équité du régime légal. Par ailleurs, lorsqu’un immeuble appartient à l’État ou l’un de ses mandataires, il devient pratiquement impossible pour un sous-traitant d’exercer ses recours hypothécaires compte tenu des privilèges et immunités dont jouissent l’État et de ses mandataires. Les biens affectés à l’utilité publique des personnes morales de droit public non-mandataires de l’État jouissent également d’une grande protection, surtout dans le domaine municipal. Ceci rend bien illusoire tout recours hypothécaire intenté par un sous-traitant malgré le fait le législateur cherchait justement, par le maintien d’un régime légal, à protéger leurs créances. / The construction hypothec is the main mechanism for the protection of the claims of every participant in the construction industry. With the adoption of this legal regime, the Quebec legislator tried to protect the economic integrity of this industry. However, the use of notions more or less efficient for the execution of this legal regime, the increase of contractual mechanisms which avoid the application of the legal regime and legal dispositions which protect the owners harm the efficiency of the legal regime to correctly protect subcontractor's claims. Nevertheless, some correctives can be found to restore the legal regime's equity. Moreover, when a immoveable is owned by the State or any of its agents, it is practically impossible for a subcontractor to exercise his hypothecary rights because of the State's privileges and immunities. The property appropriated to public utility of the legal persons established in the public interest which are not agents of the State enjoy also a strong protection, particularly in the municipal sector. In any case, it is rendering illusory the exercise by a subcontractors of any of his hypothecary rights despite the fact that the legislator's goal, by maintaining this legal regime, was precisely to protect their claims.