Cette étude est une recherche juridique sur le cadre élaboré par les institutions de l'Union européenne pour régir la participation de la société civile au processus décisionnel. La première partie montre comment s'est progressivement formée une "exigence" de collaboration des institutions avec la société civile. Il en va tout autant de la légitimité de l'Union et de l'efficacité et de la qualité des normes qu'elle adopte. La deuxième partie décrit la formalisation progressive de la collaboration. Des pratiques de participation et consultation sont organisées qui permettent aux interlocuteurs habilités de pouvoir influencer les institutions de l'Union européenne. Mais cette formalisation est lacunaire et inachevée. Le cadre règlementaire mis en place souffre de limites formelles et matérielles. La multiplication des normes de soft law, la faible consécration de droits et obligations des membres de la société civile, créent une insécurité juridique problématique. Enfin, le cadre élaboré ne parvient pas à se saisir d’une réalité sociale et politique complexe : la société civile est composée d'entités hétérogènes et inégales dont la capacité d'influence n'est pas toujours correctement maîtrisée / ...

Pendant longtemps, malgré les enjeux, ni l'Assemblée Nationale ni le Sénat ne réglementaient l'exercice de la représentation d'intérêts en leur sein. Cette absence de réglementation ne signifiait pas pour autant que le lobbying s’exerçait en dehors de tout cadre juridique. L'article 27 de la Constitution dispose que « tout mandat impératif est nul » tandis que le nouveau Code pénal sanctionne les atteintes à la probité. Parallèlement, des sociétés de relations publiques en quête d'une meilleure image ont décidé de rédiger leurs propres chartes déontologiques. Depuis, la situation a évolué. Désormais, l'Assemblée Nationale et le Sénat réglementent les activités de lobbying. Si ces réglementations ont le mérite d'exister, elles demeurent toutefois insuffisantes. En effet, les dispositifs en vigueur n'ont pas permis d'atteindre les objectifs escomptés. Dès lors, une évolution et une harmonisation de la réglementation semblent indispensables. L’objet de ma thèse serait l’élaboration d’un dispositif commun et d’un nouveau registre qui aurait un caractère obligatoire et présenterait une typologie plus détaillée des représentants d'intérêts aux deux chambres du Parlement, aux collectivités territoriales, aux administrations publiques, et aux ministères, où les possibilités d'influence demeurent importantes. / For a long time, despite the stakes, neither the National Assembly nor the Senate regulated the exercise of the representation of interests within them. This lack of regulation did not mean that lobbying was conducted outside of any legal framework. Article 27 of the Constitution provides that "any imperative mandate is void" while the new Penal Code sanctions breaches of probity. At the same time, public relations companies in search of a better image have decided to draft their own ethical charters. Since then, the situation has changed. From now on, the National Assembly and the Senate regulate the activities of lobbying. While these regulations have the merit of existing, they remain insufficient. Indeed, the mechanisms in force have not made it possible to achieve the expected objectives. Therefore, an evolution and a harmonization of the regulations seem essential. The subject of my thesis would be the elaboration of a common system and a new register which would be compulsory and would present a more detailed typology of the representatives of interests to the two chambers of Parliament, local authorities, public administrations and to departments where opportunities for influence remain important.