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1	La représentation légale du mineur sous autorité parentale Poirret, Jennifer, Poirret, Jennifer 14 November 2011 (has links) (PDF) La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais elle est indissociable du pouvoir de direction et de contrôle de la personne de l'enfant. Elle demeure cependant soumise au clivage s'agissant de la détermination des représentants légaux ou du régime des actes. En tant que prérogative parentale, elle est mise en œuvre de manière autoritaire car la volonté du mineur est exclue, mais la modération du pouvoir et l'association permettent d'atténuer les contraintes de la représentation. En dépit des obligations qu'elle implique, la nature familiale et parentale de la prérogative contribue par ailleurs à limiter le contrôle qui est exercé sur celle-ci. Représentation légale Autorité parentale Administration légale Minorité Incapacité d'exercice
2	La représentation légale du mineur sous autorité parentale / The legal representation of the minor under parental authority Poirret, Jennifer 14 November 2011 (has links) La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais elle est indissociable du pouvoir de direction et de contrôle de la personne de l'enfant. Elle demeure cependant soumise au clivage s'agissant de la détermination des représentants légaux ou du régime des actes. En tant que prérogative parentale, elle est mise en œuvre de manière autoritaire car la volonté du mineur est exclue, mais la modération du pouvoir et l'association permettent d'atténuer les contraintes de la représentation. En dépit des obligations qu'elle implique, la nature familiale et parentale de la prérogative contribue par ailleurs à limiter le contrôle qui est exercé sur celle-ci. / The legal representation of the minor is an imperative and a general attribute of the parental authority. It compensates the general incapacity of the minor exceeding the classical distinction between parental authority over the person and parental authority over the goods, but it is inseparably linked with the power of direction and control over the person of the child. It remains however subject to division regarding the determination of legal representative or the regime of legal acts. As a parental prerogative, it is implemented in an authoritarian way because the will of the minor is excluded, but the moderation of the power and the association mitigate the constraints of the representation. In spite of the obligations that legal representation implies, the domestic and parental nature of the prerogative contribute furthermore to limit the control exercised over it Représentation légale Autorité parentale Administration légale Minorité Incapacité d'exercice Legal representation Parental authority Legal administration Minority Incapacity to exercise legal right 340
3	Les victimes devant les juridictions pénales internationales. Houedjissin, Mededode 22 February 2011 (has links) (PDF) La position des victimes sur la scène pénale internationale a considérablement évolué depuis la mise en place des tous premiers tribunaux militaires internationaux en 1945. Même si les victimes n'ont pas, à proprement parler, le statut de " partie " au procès pénal international, leur participation au procès est désormais une garantie, avec des droits substantiels. L'étendue de ces droits, aux différentes phases de la procédure, clarifie la manière dont les dispositions correspondantes du droit positif international sont interprétées par le juge pénal international. La fonction des victimes tient, dans un premier temps, davantage à " corroborer l'action publique " internationale qu'à pouvoir déclencher par elles-mêmes cette action destinée à établir la culpabilité ou non des personnes, objets du procès pénal international. Leur rôle se renforce finalement au moment de la présentation, par la voie subsidiaire d'intervention, des réclamations civiles, et plus largement de la recherche d'une pleine satisfaction ; moment au cours duquel les victimes deviennent de véritables " parties civiles " disposant pleinement de la capacité juridique internationale pour faire valoir leur droit. Ainsi, fort de leur action, les victimes paraissent dans une posture " double ", vindicative (répression) et réparatrice (indemnisation). L'objectif, visé et atteint, était donc de montrer quelle était aujourd'hui la place des victimes devant les juridictions pénales internationales. Victimes ignorées Victimes ignorantes Parties civiles Droits acquis Participation Représentation légale Intervention Réclamations Capacité juridique internationale Action vindicative Action réparatrice Médiation pénale
4	Les victimes devant les juridictions pénales internationales. / Victims before international criminal jurisdictions Houedjissin, Mededode 22 February 2011 (has links) La position des victimes sur la scène pénale internationale a considérablement évolué depuis la mise en place des tous premiers tribunaux militaires internationaux en 1945. Même si les victimes n'ont pas, à proprement parler, le statut de « partie » au procès pénal international, leur participation au procès est désormais une garantie, avec des droits substantiels. L'étendue de ces droits, aux différentes phases de la procédure, clarifie la manière dont les dispositions correspondantes du droit positif international sont interprétées par le juge pénal international. La fonction des victimes tient, dans un premier temps, davantage à « corroborer l'action publique » internationale qu'à pouvoir déclencher par elles-mêmes cette action destinée à établir la culpabilité ou non des personnes, objets du procès pénal international. Leur rôle se renforce finalement au moment de la présentation, par la voie subsidiaire d'intervention, des réclamations civiles, et plus largement de la recherche d'une pleine satisfaction ; moment au cours duquel les victimes deviennent de véritables « parties civiles » disposant pleinement de la capacité juridique internationale pour faire valoir leur droit. Ainsi, fort de leur action, les victimes paraissent dans une posture « double », vindicative (répression) et réparatrice (indemnisation). L'objectif, visé et atteint, était donc de montrer quelle était aujourd'hui la place des victimes devant les juridictions pénales internationales. / The position of victims on international criminal scene has considerably progressed since the first international militaries tribunals were created in 1945. Even if the victims don't properly have the status of « parties » in international criminal trial, their participation in trial is henceforth a guarantee, with substantial rights. The scale of these rights, at different steps of the procedure, clarifies the way the international criminal judge interpreted the proportional dispositions of international positive laws. The role of victims is more, at the first time, to « confirm » international « public action » than exercise themselves this action to establish accused guilty or not. Their role is finally reinforced during the presentation of civil claims, by supplementary way of intervention, and more widely in search of full satisfaction. At that moment, victims become real « civil parties » with full international juridical capacity to claim their right. So, because of their actions, the victims appear in a “double” posture, vindicatory (repression) and repairing (compensation). The targeted and achieved aim was to show today what was the place of the victims in front of the international penal jurisdictions. Victimes ignorées Victimes ignorantes Parties civiles Droits acquis Participation Représentation légale Intervention Réclamations Capacité juridique internationale Action vindicative Action réparatrice Médiation pénale Ignored victimes Ignorant victims Civil parties Rights acquired Participation Legal representation Oral intervention To confirm international public action Claims International juridical capacity Vindicatory action Repairing action Criminal mediation
5	Le statut des victimes dans la pratique des Juridictions Pénales Internationales / The status of the victims in the practice of the International Criminal Jurisdictions Nguyen, Déborah 25 September 2014 (has links) La reconnaissance du droit de participation et du droit à réparation des victimes est l’évolution la plus remarquable des dernières décennies dans le domaine des droits nationaux et dans le cadre de la justice pénale internationale. Les Juridictions Pénales Internationales construisent le statut des victimes. Confrontés à des concepts innovants, les juges doivent créer des précédents et organiser les modalités des droits des victimes. Ils doivent allier la coordination de la représentation légale de milliers de victimes avec les impératifs de la justice. Au vu des premières décisions, la place des victimes est acquise puisque les juges ont accepté leur participation. Cependant, leur interprétation des règles apporte de sérieuses restrictions aux droits des victimes dans la pratique. La participation des victimes n’est pas pleinement effective et leur réparation se révèle exceptionnelle. Ainsi, l’intérêt de l’étude de la jurisprudence réside dans la détermination du statut réel des victimes au sein des procès internationaux et l’importance des droits appliqués. Des évolutions positives sont possibles en faveur de la reconnaissance du statut de parties au procès et de l’effectivité des droits des victimes. / The recognition of the right to participate and the right to reparation to the victimes is the most remarkable evolution of these last decades in the national laws and in the International Criminal Justice. The International Criminal Jurisdictions built the victims’ status. Confronted to innovative concepts, the judges have to create precedents and organise the modalities of the victim’s rights. They have to combine the coordination of the legal representation of thousands of victims with the necessity of justice. In view of the first decisions, the place of the victimes is established since the judges grant them the right to participate. However, their interpretation of the rules brings serious limitations to the rights of the victims in the practice. The victims’ participation is not fully applied and their reparation turns out to be exceptionnal. So, the interest of the jurisprudence study resides in the determination of the real status of the victims in the international trial and the importance of the granted rights. Positive evolutions can be made in favor of the recognition of the status of parties in the trial and the effectiveness of the rigths of the victims. Victime Acceptation Cour Pénale Internationale Droits Droit International Pénal Juges Juridiction Pénale Internationale Jurisprudence Fonds au Profit des Victimes Participation Protection Reconnaissance Réparation Représentation Légale Partie Civile Procès Tribunal Spécial pour la Sierra Leone Victim Acceptance International Criminal Court Rights International Criminal Law Judges International Criminal Jurisdiction Jurisprudence Trust Fund for Victims Participation Protection Recognition Reparation Legal Representation Civil Party Trial Special Court for Sierra Leone 340

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