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Le cadre des activités spatiales en chine / The framework of chinese space

Li, Du 09 March 2011 (has links)
La Chine, avec sa forte volonté de devenir une puissance mondiale, a connu beaucoup de succès en matière d’activités spatiales et est toujours en train de développer son secteur spatial. Elle est à ce jour considérée comme une puissance spatiale par les autres pays après son premier vol spatial habité en 2003. Aujourd’hui, la Chine dispose de plusieurs séries de satellites, propose des services de lancements sur le marché international, et procède à l’exploration de l’espace extra-atmosphérique par le programme d’exploration de la Lune. Malgré tous les succès chinois, des problèmes existent quant à l’administration et à la législation en la matière.Nonobstant les changements de directeurs et des politiques générales du pays, la politique spatiale reste assez cohérente. Le système administratif pour mettre en oeuvre la politique spatiale chinoise et pour entreprendre les programmes spatiaux est assez complexe et manque de cohérence. Malgré les défauts du système, la politique spatiale chinoise est quand même bien mise en oeuvre à l’échelle nationale par les institutions administratives parce qu’à ce jour, les activités spatiales chinoises sont exercées quasi-totalement par le gouvernement. A l’échelle internationale, la Chine, désirant devenir puissance spatiale et ensuite puissance mondiale, participe alors activement au sein des organisations internationales compétentes en matière spatiale et développe des coopérations bilatérales avec les autres pays ou régions, ce qui a bien mis en oeuvre la politique spatiale de coopération.En matière de la législation pour les activités spatiales, la Chine est assez en retard. Seuls deux documents juridiques valables à l’échelle nationale sont adoptés à ce jour pour réglementer le secteur spatial. Une loi spatiale exhaustive est nécessaire pour répondre aux besoins du développement des activités spatiales et de coopérations et à la tendance mondiale de privatiser commercialiser le secteur, et remplir les obligations internationales de la Chine parce qu’elle a signé quatre traités spatiaux parmi les cinq qui servent de base du droit international de l’espace. Hormis les principes internationaux sur la responsabilité de l’Etat posés par les traités onusiens, il y a également d’autres aspects juridiques qui peuvent être intégrés dans une loi nationale spatiale. Des propositions sont faites après avoir étudié les lois nationales des autres pays pour élaborer une loi spatiale chinoise : mettre en place une autorité administrative durable avec les compétences bien définies pour réglementer les opérations spatiales chinoises ; définir des termes importants; déterminer le partage de responsabilité encas de dommages causés par les activités spatiales et les critères financiers pour ceux qui désirent entreprendre des activités spatiales ; fixer et préciser les sanctions ; améliorer le système d’immatriculation des objets spatiaux ; intégrer un régime de réparation pour les dommages causés par les activités spatiales.La Chine a mis l’accent sur les activités spatiales « utiles », à savoir les activités pouvant contribuer directement à l’amélioration de la vie du peuple ou à d’autres domaines de la société. Les applications spatiales sont alors particulièrement importantes pour la Chine, notamment les télécommunications par satellites. Après l’adhésion de la Chine à l’OMC, le marché chinois des télécommunications est en train de s’ouvrir vers le reste du monde. Néanmoins, la Chine n’a pas encore adopté une loi exhaustive sur les télécommunications, même si plusieurs règlements ont été mis en place pour réglementer ce domaine, tout en intégrant les dispositions de l’UIT. La législation chinoise pour les autres domaines d’applications spatiales, telles que la télédétection, la navigation par satellites et la télévision par satellites, est également en retard, particulièrement parce que ces applications sont largement contrôlées par le gouvernement. En matière de télédétection, il n’est pas nécessaire pour la Chine d’élaborer des règles juridique. Concernant la navigation satellitaire, il n’y a pas de régime juridique international. La Chine est en train de développer son propre système Bei Dou de navigation par satellites, une politique chinoise en la matière est nécessaire pour le développement du système et la commercialisation des services. De plus, il vaut mieux que les règles en matière de contrats soient perfectionnées pour répondre aux spécificités de services de navigation satellitaire. Les règles chinoises en matière de télévision par satellite limitent strictement la liberté d’information, mais quelques catégories de contenus généralement interdites par les Etats avancés en matière législative ne sont pas limitées, à savoir les contenus sur le génocide, l’apartheid, la propagande, et la protection spéciale des mineurs et des femmes. Il est conseillé d’ajouter des règles interdisant ces contenus dans la loi chinoise et de modifier peu à peu les règles déjà pour que le peuple chinois puisse bénéficier d’une plus grande liberté d’information. / China, with its strong desire to become a world power, has been very successful in terms of space activities and is always trying to develop its space industry. It is considered as a space power by other countries after its manned flight in 2003. Today, China owns several series of satellites, provides launch services on the international market, and has begun its activities in the field of space exploration by the lunar exploration program. Despite all the successes of China, there are problems with the administration and legislation in this area.Notwithstanding changes in directors and in general policies of the country, the Chinese space policy has remained relatively consistent. But the Chinese administrative system to implement the space policy and to undertake the space programs is rather complex and lacks coherence. Despite the shortcomings of the administrative system, the Chinese space policy has still been well implemented nationally by the space institutions because today, China’s space activities are carried out almost entirely by the government. Internationally, China, willing to become a space power and then a world power, has been participating in relevant international organizations and developing bilateral cooperation with other countries or regions.In terms of legislation on space activities, China has fallen behind the other space powers. Only two legal documents have been adopted so far to regulate the Chinese space sector. A comprehensive space law is necessary to meet the needs for development of space activities and cooperation, for global trend to privatize the sector, and for fulfilling the international obligations of China since it has signed four of the five space treaties that formed the basis of international space law. Apart from the international principles on state responsibility and liability raised by the UN treaties, other legal aspects can also be integrated into a national space law. Proposals for developing a comprehensive Chinese space law are made after considering the national laws of other countries: to establish a sustainable administrative authority with clearly defined powers to regulation China’s space operations, to define key terms, to determine the allocation of liability in case of damage caused by space activities and financial criteria for those who wish to undertake space activities, to establish a penalty system, to improve the registration system of space objects, and to integrate a redress system for damage caused by space activities.
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La nationalité comme base de juridiction sur les engins spatiaux /

Samuelli, Antoine. January 1967 (has links)
No description available.
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Responsibility in international law for commercial space activities

Gouesse, Emmanuel. January 2000 (has links)
Space activities are increasingly undertaken by private companies. Space law, however, was mainly developed in the beginning of the space age, at a time where space activities were predominantly state activities. The rules that developed were thus focusing on the duties of states and concerned private entities only through the intermediary of states. / This thesis explores the applicable principles of space law and of the international law of responsibility. Taking into account the recent practice of private companies engaged in space business, the work also focuses both on its impact on the responsibility and liability regime as well as on the legal efficiency of the links between private entities and states. / In conclusion, the thesis makes several recommendations to improve the responsibility regime for space activities.
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Peacetime reconnaissance from air space and outer space : a study of defensive rights in contemporary international law.

Fedele, Frank. January 1965 (has links)
The Cuban Crisis of October 22-28, 1962, pitted against each other the two world giants who have weapons that can destroy each other and at the same time all of human society. The suspenseful events of that week brought the world to the brink of World War III. As the crisis receded upon agreement of the Soviet Union to remove the offensive missiles from Cuba and by the States to refrain, under certain conditions, from invading Cuba, so did the memory of that week. [...]
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The regulation of air traffic control liability by international convention.

Larsen, Paul B. January 1965 (has links)
Generally, the thesis relates modern technological developments in air traffic and air traffic control services to their legal regulation. It discusses the possible ways in which the liability of air tratfic control agencies could be regulated internationally. [...]
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Transnational cooperation in air transport towards the establishment of international airlines

Imam, Abbas Imam Ibrahim January 1966 (has links)
Contemporary trends in civil aviation show a noticeable tendency towards integration of national airline enterprises in many regions of the world. This attitude springs from the economic realities of air transport, the progress of which has been retarded generally by excessive competition and, in certain particular regions, also by such factors as shortages in financial resources and experienced personnel, inadequate equipment, and, at times, inherent difficulties in the operation of air services. [...]
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A study of the legal aspects of flight crew fatigue.

Slight, Vivian C. January 1966 (has links)
It soon becomes apparent to any student of the Government Regulation of Air Transport that most countries have rules appertaining to the maximum number of hours during which a member of the flight crew of an aircraft may be on duty on the ground and in the air, and the minimum number of hours' rest which shall be accorded such a member. [...]
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La nationalité comme base de juridiction sur les engins spatiaux /

Samuelli, Antoine. January 1967 (has links)
No description available.
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Legal aspects of commercial space transportation

Mugarra, Leire. January 2008 (has links)
The commercial space transportation industry is growing with the technology that creates more capable spacecrafts to access space. However, there are still some academic discussions related to the delimitation of the outer space and the definition of space objects that could interfere with the regulation of this growing space activity. Because these discussions are not predicted to be solved soon, the developing space policies must attempt to clarify these issues between the parts avoiding the retard in the development of the industry. Moreover, these policies have to promote public-private partnerships and the emersion of private entrepreneurs for a faster development of a safe, reliable, and affordable commercial space transportation.
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Legal aspects of telecommunication satellites operation and financing

Fernández-Briseño, Raúl January 2003 (has links)
Over the last years the demand for satellite communication services has been increased. Global and domestic regulatory developments and support, as well as the emerge of new services, have facilitated launcMng capabilities and reduced the costs of manufacturing, launching and operating the satellites. Financing the telecommunication satellite systems is one of the most relevant issues that prospective satellite operators face on these days. Mstitutional lenders require adequate legal advise in order to properly instrument multimillion transactions where securitization is not enough clear and risks are extremely Mgh. TMs work analyzes the most important sources of financing of telecommunication satellites and the most adequate legal structures and methods based in legislation, legal cases, jurisprudence, doctrine, and legal practice.

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