La reconnaissance qu'un travailleur est handicapé selon l'article 329 de la du travail et les maladies professionnelles Loi sur les accidents (LATMP) requiert l'application de critères développés par la jurisprudence. Cette qualification est primordiale puisqu'elle permet à l'employeur de réduire l'impact des coûts de la lésion professionnelle sur sa cotisation. L'existence d'un handicap préalable à une lésion professionnelle nécessite la présence d'une condition déviant par rapport à la norme biomédicale, un concept interdisciplinaire intégrant un aspect juridique et médical. La complexité de la norme biomédicale et la détermination de sa déviance occupent une part importante des débats juridiques dans le contexte d'une lésion professionnelle lorsqu'il est question d'imputation. Pour s'assurer de la valeur probante de son opinion médico-légale, l'expert médical doit s'appuyer sur des preuves scientifiques respectant les exigences juridiques. Dans ce mémoire, l'auteur analyse la démarche juridique permettant d'établir le degré de preuve requis et les paramètres essentiels à l'appréciation d'une déviation par rapport à une norme biomédicale du p oint de vue légal. L'objectif est de préciser la reconnaissance de la déviation les critères d'analyse juridiques de d'une norme biomédicale et de déterminer leurs influences. La méthodologie repose sur l'analyse des décisions rendues par le Tribunal administratif du travail en relation avec le concept de « déviation de la norme biomédicale » qui oriente la notion de travailleur déjà handicapé. Les jugements décortiqués ont contribué à l'identification des paramètres juridiques indispensables qui doivent être appuyés par des moyens de preuve essentiels à une démonstration prépondérante de la déviation d'une condition par rapport à une norme biomédicale. Les résultats de l'étude fournissent un outil permettant aux employeurs, à leurs représentants et à leurs experts, ainsi qu'aux décideurs, de mieux préparer ou analyser, au moyen d'une démarche systématique et rigoureuse, une demande de partage de coûts fondée sur l'article 329 LATMP.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/110363 |
| Date | 13 December 2023 |
| Creators | Garneau, Daniel |
| Contributors | Laflamme, Anne-Marie |
| Source Sets | Université Laval |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise |
| Format | 1 ressource en ligne (viii, 171 pages), application/pdf |
| Rights | http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 |
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