"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit, option recherche" / In the past decade, we have seen a resurgence of patent pools. These pools have
emerged in our high-tech world to overcome a number of transaction costs involved
in assembling patents necessary for the creation of new technologies. While patent
pools can be pro-competitive; they can also present a number of anti-competitive
features, such as sheltering collusion and eliminating competition between rival
firms. This has been said to explain the enormous swings in the analytical approach
of enforcement agencies with respect to patent pools.
The introduction of the Antitrust Guidelines for the Licensing of Intellectual Property by
American competition authorities marked an important shift in patent pool
enforcement, reflecting the view that intellectual property and competition law are
actually complementary, both seeking to enhance innovation as well as competition.
Based on these Guidelines, enforcement agencies' identified potential problems and
have offered a number of guiding principles and recommendations - in the form of
Business Review Letters - to help pooling parties avoid running afoul of competition
law.
A review of some of these guidelines reveals that following them indiscriminately,
without regard to the particular circumstances, can in fact have a negative impact on
innovation and industry. Four areas where a clarification and refinement of policy
are necessary are highlighted; namely, the essentiality doctrine, pool, independent
licensing and grantback clauses. We maintain that guidance from the competition
authorities is too rigid, and that a more carefully tailored approach is necessary to
achieve an optimal outcome in both competition and innovation. / Au cours de la dernière décennie, nous observons une renaissance de l'institution
des communautés de brevets (patent pools), constitués pour surmonter les coûts
afférents a la réunion des brevets nécessaires pour la création des nouvelles
technologies. Bien que ces communautés de brevets en général favorisent la
concurrence, elles peuvent aussi avoir des effets anti-concurrentiels, entre autre, en
permettant la collusion et l'élimination de la concurrence entre compagnies rivales.
On a dit que ceci explique les étonnantes oscillations dans l'approche analytique
qu'ont adoptée les organismes d'application à l'égard des communautés de brevets.
L'introduction des Antitrust Guidelines for the Licensing of Intellectual Property par les
autorités de la concurrence américaines marque un point tournant dans l'analyse des communautés de brevets, reflétant le fait que les lois de la propriété intellectuelle et
celles de la concurrence sont, en réalité, complémentaires en ce qu'elles tendent
toutes les deux à améliorer l'innovation et la concurrence. Se basant sur ces lignes
directrices, les agences ont identifié les problèmes potentieis et ont offert un certain
nombre de directives et de recommandations sous forme de lettres de revue
(Business Review Letters) pour aider ceux qui entendent constituer des communautés
de brevets à éviter d'enfreindre la Loi.
Toutefois, une révision de certaines de ces lignes directrices démontre que, suivies
d'une façon inconsiderées, sans égard aux circonstances particulières, elles peuvent
avoir un impact négatif sur l'innovation et l'industrie. Quatre sections ont été mises
en évidence où les règles doivent être clarifiées et nuancées, à savoir la doctrine de
l'essentialité, les droits d'exclusivité, les services indépendants délivrant les licences
et les clauses de rétrocession. Nous soutenons que les règles adoptées par les
autorités de la concurrence sont trop rigides et qu'une approche plus nuancée est
nécessaire pour atteindre un résultat optimal, à la fois pour la concurrence et pour
l'innovation.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2546 |
| Date | 08 1900 |
| Creators | Fellig, Menachem M. |
| Contributors | Mackaay, Ejan |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | English |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 4538558 bytes, application/pdf |
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