La discrimination en emploi fondée sur les antécédents judiciaires : les tribunaux d'arbitrage, le Tribunal des droits de la personne et les tribunaux de droit commun

Description

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Links & Downloads

1. http://hdl.handle.net/1866/1566

Tags

Antécédents judiciaires

Discrimination

Juridictions concurrentes

Tribunaux d'arbitrage québécois

Tribunaux en droit commun

Tribunal des droits de la personne

Province du Québec

Additional Fields

Identifer	oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/1566
Date	January 2006
Creators	Pelletier, Annie
Contributors	Coutu, Michel, Vallée, Guylaine
Source Sets	Université de Montréal
Language	French
Detected Language	French
Type	Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation