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Le droit applicable au contrat d'assurance dans un espace communautaire intégré

Les règles de conflit de lois insérées dans les directives communautaires relatives à l'exercice des activités d'assurance offrent un exemple unique de règles de conflit étroitement associées aux objectifs du marché intérieur.
L'examen de ces règles de droit positif insérées dans les directives révèle les orientations que le droit communautaire donne aux règles de droit international privé lorsque celles-ci sont perçues comme un enjeu du marché intérieur. Au plan de la théorie générale du droit international privé, ces règles de conflit rompent nettement avec le principe de neutralité de la règle de rattachement. Loin de se désintéresser du résultat atteint par l'application du droit désigné, elles intègrent au contraire des objectifs de droit matériel relevant tantôt de la nécessité d'intégration des marchés, tantôt des besoins de protection des assurés. Participant à l'achèvement du marché intérieur, ces règles s'inscrivent nécessairement dans une logique communautaire où les exigences de la libre circulation s'opposent à la nécessité de sauvegarder des intérêts généraux considérés comme légitimes, telle la protection des consommateurs. Transposée en droit international privé, cette tension constante entre deux objectifs contradictoires revient à opposer les mérites d'un rattachement fondé sur le libre choix de la loi applicable ou sur le lieu d'établissement de l'assureur, et ceux d'un rattachement à finalité protectrice basé sur la localisation du risque ou la résidence habituelle de l'assuré.

Identiferoai:union.ndltd.org:BICfB/oai:ucl.ac.be:ETDUCL:BelnUcetd-12112003-115447
Date22 March 1994
CreatorsDubuisson, Bernard
PublisherUniversite catholique de Louvain
Source SetsBibliothèque interuniversitaire de la Communauté française de Belgique
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
Typetext
Formatapplication/pdf
Sourcehttp://edoc.bib.ucl.ac.be:81/ETD-db/collection/available/BelnUcetd-12112003-115447/
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