Cette étude est structurée autour du constat d’un hiatus entre la poursuite d’unprojet politique de nature fédérale, la monnaie unique, et une mise en oeuvre reposant surdes outils appartenant à un état centralisé, le contrôle budgétaire à priori. Cette situation,résulte d’abord du manque de confiance entre les Etats mais l’utilisation d’outils inadaptés aubut poursuivi génère de nombreux dysfonctionnements. Le fait de confier par trois ensemblede textes [le « six pack », le « Two pack » et le Traité sur la stabilité, la coordination et lagouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)] à l'union européenne unecoordination économique qui ne soit plus uniquement indicative et la possibilité, donnée àcette dernière, d'indiquer aux Etats les réformes structurelles que ces derniers doivententreprendre, dans des domaines qui n'appartiennent pas au champ de compétences del'Union européenne, soulève pour le juriste de nombreuses questions à la fois sur lesfondements doctrinaux de l'Union européenne et sur les mécanismes institutionnels mis enoeuvre / This study is structured around the observation of a gap between the pursuit of apolitical project of a federal nature, the single currency, and implementation tools based onbelonging to a centralized state, the ante budgetary control. This situation results first of lackof trust between them, but the use of tools unsuitable for purpose generates numerousmalfunctions and feeling, for lack of a sufficiently strong association of national parliaments ofa "power of Brussels" seeking to assert itself against the will of the states and their peoples.three texts were introduced [the "six pack", the "Two pack" and the Treaty on Stability,Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (TSCG)] in EuropeanUnion economic coordination that are no longer only indicative and the possibility for the EUto indicate to the structural reforms that these countries must undertake in areas that do notbelong to the field of competence of the European Union raised for the jurist many questionson both the doctrinal foundations of the European Union and on the institutional mechanismsimplemented.

Les règles de conflit de lois insérées dans les directives communautaires relatives à l'exercice des activités d'assurance offrent un exemple unique de règles de conflit étroitement associées aux objectifs du marché intérieur. L'examen de ces règles de droit positif insérées dans les directives révèle les orientations que le droit communautaire donne aux règles de droit international privé lorsque celles-ci sont perçues comme un enjeu du marché intérieur. Au plan de la théorie générale du droit international privé, ces règles de conflit rompent nettement avec le principe de neutralité de la règle de rattachement. Loin de se désintéresser du résultat atteint par l'application du droit désigné, elles intègrent au contraire des objectifs de droit matériel relevant tantôt de la nécessité d'intégration des marchés, tantôt des besoins de protection des assurés. Participant à l'achèvement du marché intérieur, ces règles s'inscrivent nécessairement dans une logique communautaire où les exigences de la libre circulation s'opposent à la nécessité de sauvegarder des intérêts généraux considérés comme légitimes, telle la protection des consommateurs. Transposée en droit international privé, cette tension constante entre deux objectifs contradictoires revient à opposer les mérites d'un rattachement fondé sur le libre choix de la loi applicable ou sur le lieu d'établissement de l'assureur, et ceux d'un rattachement à finalité protectrice basé sur la localisation du risque ou la résidence habituelle de l'assuré.

L’objet de cette thèse est d’analyser l’évolution du marché des paiements de détail avec en toile de fond la constitution d’un espace unique pour les paiements en Europe. Notre analyse révèle notamment que ce marché évolue selon la théorie de la Reine Rouge ; en effet, sous le poids de la concurrence, les prestataires de service ne cessent de créer des moyens de paiement de plus en plus innovants afin de maintenir leur part de marché. Paradoxalement, la demande, elle, évolue plus lentement, essentiellement à cause des habitudes difficiles à changer. Pour la dynamiser, régulateur et industrie bancaire ont mis en œuvre de nombreux moyens. Notre étude révèle ainsi que bien que les facteurs sociodémographiques, technologiques et économiques déterminant les comportements de paiement varient et n’ont pas le même impact d’un pays à un autre, certains Etats présentent néanmoins suffisamment d’homogénéité pour appartenir à une même zone de paiement optimale. En outre, nous démontrons que l’harmonisation des pratiques bancaires et des réglementations mise en place pour la réalisation du marché unique a conduit à une convergence des comportements de paiement en Europe. Par ailleurs, en analysant le cas particulier des paiements par carte, nous développons un modèle multi-agents permettant de mettre en évidence l’importance des pratiques tarifaires telles que la commission d’interchange ou la règle de non-discrimination sur la concurrence entre instruments, intermédiaires et systèmes de paiement. L’expérimentation artificielle de ce modèle dévoile les conditions nécessaires à l’efficacité de la réglementation de ces pratiques par l’Etat. / The purpose of present thesis is to study the evolution of the retail payment market. This work is set against a backdrop of the creation of a single payment area in Europe. Our analysis reveals that this market is subject to the Red Queen dilemma; indeed, because of intense competition, payment service providers are forced to a constant evolution of technology in order to maintain their market share. Paradoxically, the demand for payment instruments tends to move slowly, basically because habits are difficult to change. To improve the dynamism of the demand response to innovation, regulator and banking industry have implemented new policies and procedures that encourage the development of trans-border payments. Thereby, although the sociodemographic, technological and economic factors which influence payment behaviours vary and don't have the same impact from one country to another, we find some remarkable homogeneity across countries that are eligible to form an optimal payment area. Besides, we show that the harmonization of the banking laws and products led to a convergence of the payment behaviours in Europe. In addition, by analyzing the case of the payment card industry, we develop an agent-based model which highlights the effects of the tariff practices such as the interchange fee or the no-surcharge rule, on competition within and between payment systems. The computational simulation of this model reveals necessary conditions to achieve the desired result of the regulation of these practices.

Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence. / The insurance industry is protean : it includes several operators whose integration into the economic and legal landscape has intensified in recent years and continues to impose itself. Insurance companies themselves deploy multiple insurance activities. Since the 1950s, some insurers have exploited differents insurance schemes such as, health, old age, unemployment (whether compulsory or complementary). These organizations develop their activities in markets whose economic character is not always the most obvious. If life insurance, for example, does not present any difficulty in entering a competitive market, can we also consider that the supplementary and statutory health insurance schemes operate similarly in an economic market ? This question leads up to wonder about the submission of the insurance sector to competition law and its possible uniqueness of regime. Two points are studied, firstly, the question of confronting the insurance sector with the extensive vision of the European and national authorities. Secondly, an examination of the application of competition law to the insurance sector and the justification for different treatment. This study takes into account the whole of competition law : antitrust practices, economic concentrations and state aids. It is essentially based on European and French competition law.