Jadis un phénomène inexistant, les fusions internationales de sociétés constituent désormais une réalité. Elles présentent des risques multiples pour différentes catégories de personnes, tels que les créanciers sociaux. Ces derniers sont en effet confrontés à des risques spécifiques lorsque leur société débitrice fusionne avec une ou plusieurs société(s) relevant d’une législation nationale différente. Leurs protection est donc nécessaire. Or, aucune protection internationale uniforme des créanciers sociaux n’est prévue et les protections existantes relèvent des différents droits nationaux. L’application des protections nationales aux fusions internationales de sociétés est à l’origine d’un cantonnement de la protection. Le recours au mécanisme conflictualiste constitue un facteur d’insécurité juridique et peut conduire à des pertes de protection. En outre, les droits nationaux ainsi désignés ignorent largement les risques spécifiques des fusions internationales et contiennent des protections variables. Dans le cadre d’un contentieux, la détermination de la compétence internationale n’est pas aisée. La fusion est susceptible de conduire à la modification du chef de compétence initiale et de confronter le créancier à une personne morale inexistante. Dès lors, un renforcement de la protection des créanciers sociaux s’impose. La contractualisation de la protection ainsi que l’adoption d’une nouvelle réglementation sont les deux voies pouvant permettre d’atteindre cet objectif. Si le recours aux règles matérielles doit être préconisé, il ne saurait être exclusif. En effet, une réglementation matérielle uniforme constitue une voie pouvant être qualifiée d’utopiste. Par conséquent, la combinaison des règles matérielles et des règles de conflit constitue une solution de substitution permettant de mieux concilier les besoins de protection des créanciers sociaux et de concentration de sociétés. Par ailleurs, la contractualisation de la protection permet d’adapter la protection aux besoins de chaque créancier. Elle constitue dès lors une méthode permettant de renforcer au cas par cas la protection de base instituée par la réglementation. / Once an inexistent phenomenon, international mergers are now a widespread reality. They present numerous risks for different categories of persons, such as corporate creditors. The creditors are confronted to specific risks when their corporate debtor merges with one or several corporations coming into the competences of different national laws. Their protection is therefore necessary. However, there is no international uniform protection of corporate creditors and the existing protections are depending on different national laws. The application of national regulations on international corporate mergers is at the origin of a limitation of the protection. The recourse to the conflict of laws mechanism is a factor of legal uncertainty and may lead to protection losses. Moreover, the designated national laws are ignoring to a large extent the specific risks of international mergers and contain variable protections. Within the framework of litigation, the determination of international jurisdiction is not easy. The merger is likely to lead to the modification of the initial jurisdiction and to confront the creditor to an inexistent corporate body. Therefore, a strengthening of corporate creditors’ protection has to be established. In order to reach that objective, the contractualisation of the protection or the enactment of a new regulation are two solutions. While the resort to material law rules has to be recommended, it cannot be exclusive. Indeed, a uniform material regulation is a way likely to be qualified as utopian. Consequently, the combination of material law rules and conflict of law rules is a substitute enabling to better conciliate the needs of creditor protection and corporate concentration. In addition, the contractualisation of the protection is enabling to adapt the protection to the needs of each creditor. It is consequently a method allowing to strenghthen the basic protection established by the regulation on a case by case basis.

Proefschrift--Recht--Nijmegen--Katholieke Universiteit, 1995. / En annexe texte de la Convention. Notes bibliogr. Bibliogr. p. 439-443. Index.

Les activités du commerce électronique et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection du consommateur lors de la formation du contrat.Dans cette thèse, nous avons abordé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin d’assurer la cohérence entre ces règles et le droit commun du contrat. Nous avons constaté que les contrats électroniques sont également soumis à des règles juridiques qui encadrent l’obligation du vendeur et de l’acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature du contrat, le droit de rétractation, la garantie, etc.Les questions de la compétence juridictionnelle et la loi applicable étaient également envisagés, car le contrat électronique peut faire l’objet d’un litige international.Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat électronique dépend en principe de la valeur juridique de l’écriture et de la signature électronique. / E-commerce activities and the legal frame that results from them raise many relevant questions. Especially those related to the consumer protection at the moment of conclusion and implementation of the contract.In this study we analyzed the legal regulations that govern electronic contracts in order to establish correlations with common law regulation. We noticed that E-contracts are also subject to legal rules framed by the obligations of the seller and the buyer such as delivery, reception, payment, signature of the contract, the right to withdrawal, etc.E-contracts constitute an issue of international controversy. The rules of competences of jurisdiction and the applicable laws are especially disputed.We concluded that the legal value of electronic contracts depends to a great extent on the legal value of the electronic writing and signature.

Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent. / With the exponential development of the Internet and the consequent expansion of online commerce, the fate of cyberconsumer protection has become a topic of increasing concern in the 21st century. In fact, in a virtual world where new methods and technologies are used-as are abusive clauses in unilaterally drafted contracts-a feeling of mistrust between cyberconsumer and cybermerchant is certainly setting in. National and international laws and community norms have been adopted in order to rigorously control the contractual process and to thereby re-establish consumer confidence and further Internet commerce. However, due to the frequent presence of foreign elements in on-line commercial contracts, the fundamental question which naturally arises for those who are studying the subject is whether the classic rules of private international law have become outdated by the incredibly rapid development of this type of commerce, or whether such laws are in fact adapted. One can also question whether the legal framework offered to the cyberconsumer is able to procure the same level of protection that a consumer would benefit from in cases of traditional commerce. This study aims to present certain elements of a response, first, by analyzing substantive internal law in the realm of consumer protection in the European, French, Canadian and Quebec legal systems, in order to examine areas of conflict that are likely to exist during the lifespan of this sort of contract. In the second part, this study demonstrates that the classic methods of resolving conflicts of jurisdiction and conflicts of law in private international law, while requiring certain adaptations, can nevertheless be effectively applied to the context of the Internet with the objective of protecting cyberconsumers. The results of this analysis and evaluation of the private international rules of conflict then lead to an assessment of the new measures that are required.

Le concept de nationalité des sociétés, qui traduit le rattachement politique d’une société à un Etat, a longtemps semblé impossible à définir, les critères retenus par les juges variant en fonction des décisions. Pour ajouter à la confusion, les juges ne distinguaient pas toujours la nationalité de la lex societatis. En énonçant dans un arrêt Roval de 1990 que la nationalité d’une société se déduisait de la localisation de son siège de direction effective, le juge fiscal a livré de la notion la première définition à portée universelle. La solution n’est cependant pas totalement satisfaisante. D’une part, elle procède d’une lecture erronée de la définition contenue dans la clause conventionnelle de non-discrimination selon la nationalité applicable en l’espèce, qui renvoyait à la loi de constitution de la société. Cette méprise a eu pour effet d’étendre la portée du principe conventionnel de non-discrimination bien au-delà des intentions des rédacteurs du Modèle de convention OCDE, jusqu’à prohiber les différences de traitement selon la résidence des sociétés. La solution mériterait d’être réexaminée. Hors de tout contexte conventionnel, elle conserve sa pertinence. Cependant, si le siège de direction effective se situe, comme l’a jugé le Conseil d’Etat, à l’endroit où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées dans une société prennent les décisions stratégiques, ce siège pourrait s’avérer difficile à localiser pour les sociétés les plus internationalisées. Le maniement du concept de nationalité par le juge fiscal et son articulation avec la notion fiscale de résidence seront alors analysés, notamment en lien avec l'application des principes de non-discrimination conventionnel et communautaire qui prohibent les différences de traitement fondées respectivement sur la nationalité et la résidence du contribuable. Il apparaît en effet que le juge fiscal, en butte à l'imprécision des concepts dont il doit faire application, tende parfois à les confondre ou les utiliser de façon simplificatrice. / The concept of nationality of companies, which expresses the political connection between a given company and a State, has long been impossible to define as French judges would resort to different criteria depending on each case. The courts would also frequently mix up the concept of nationality with the notion of « lex societatis », thus creating additionnal confusion. Lastly a 1990 tax case Roval led French Civil Supreme Court to hold that the nationality of a company derives from the location of its effective seat of management. This definition is not totally satisfactory though. It derives from a misinterpretation of the non-discrimination treaty provision applicable to the case, which conveys to this clause a much broader scope than was initially intended by the drafters of the OECD Model convention and indirectly weakens French domestic rules that discriminate among companies depending on their tax residence. The Roval case should be reconsidered in light of the treaty definition of « nationals », which refers to the law of incorporation of the companies. Outside of a tax treaty context, the reference to the effective seat of management concept sounds more suitable. French administrative Supreme Court clarified that such a seat would be where strategic decisions necessary for the conduct of the enterprise’s business are in substance made by the most senior managers. In practise, determining the location of that seat may prove to be quite difficult for certain multinational entities.

A presente tese tem como objetivo a análise dos efeitos da prescrição extintiva na arbitragem interna e internacional, com visão a partir do direito brasileiro. As relações entre a prescrição extintiva e a arbitragem não foram objeto de praticamente nenhum debate, nem mesmo antes da vigência da Lei n.º 9.307/1996, que instituiu de forma completa o procedimento arbitral no Brasil. A razão dessa ausência era óbvia: por ser a prescrição um instituto de direito material e a Lei Brasileira de Arbitragem, um diploma processual, não haveria motivo para discussão a respeito da prescrição. Tudo se resolveria por meio da lei material. Ademais, a ausência de regulamentação específica das questões sobre prescrição no âmbito da arbitragem se deu em virtude de o legislador ter facultado às partes, em uma arbitragem, a escolha da lei regente dos aspectos processuais e materiais do procedimento arbitral. Atribuindo-se às partes o direito de escolha do regime jurídico aplicável à controvérsia, a prescrição e, especialmente, seus prazos poderiam variar, daí inócua seria a disposição de escolha do direito material, se houvesse disposições específicas acerca da prescrição no corpo da Lei de Arbitragem. Ocorre que a prescrição é um instituto dotado de certas peculiaridades que podem acarretar dúvidas passíveis de gerar certo tumulto ao procedimento arbitral, criando, até mesmo, um contencioso paralelo à arbitragem. A liberdade das partes, tão aclamada em matéria de arbitragem, poderia estar em jogo, se se tratasse da incidência da prescrição extintiva. Eis, portanto, a dúvida: diante da notória flexibilidade em matéria temporal da qual é revestida a arbitragem, como lidar com as questões que concernem ao decurso do tempo, pela inércia de uma parte que deixa de instituir, a tempo, uma arbitragem? Qual é a influência da prescrição extintiva no âmbito da arbitragem? Para esclarecer essas dúvidas, a tese se divide em duas partes: na primeira, será estudada a razão de ser do instituto da prescrição extintiva quando se está sob o escopo da jurisdição arbitral. Ali analisar-se-á, principalmente, como a prescrição se aplica no contexto dos litígios submetidos à arbitragem interna e internacional. Em relação a esta última, o problema maior a ser verificado é a definição do regime jurídico aplicável à prescrição extintiva, o que ganha relevo em razão da diversidade de leis supostamente aplicáveis à prescrição. Na segunda parte cuidar-se-ão dos efeitos diretos causados pelo instituto da prescrição extintiva nos litígios da arbitragem interna e internacional. Com grande destaque à questão relativa à interrupção da prescrição no âmbito de uma arbitragem, e a outras questões não menos relevantes, como a suspensão da prescrição, a possibilidade de modificação convencional dos prazos prescricionais e os efeitos da expiração do prazo de prescrição, esta parte será finalizada com propostas de mudança de algumas questões sobre a prescrição no âmbito interno, com reflexos diretos na arbitragem. Ainda será demonstrado que, na órbita da arbitragem internacional, as questões concernentes à prescrição extintiva mereceriam um tratamento no mínimo harmônico e, se possível, uniforme, favorecendo a promoção da estabilidade das relações jurídicas comerciais internacionais. / Lobjectif de la présente thèse est lanalyse des effets de la prescription extinctive dans larbitrage interne et international, au regard du droit brésilien. La relation entre la prescription extinctive et larbitrage na jamais été objet de débats, même avant lentrée en vigueur de la loi 9.307 de 1996, qui a mis en place, de manière définitive la procédure arbitrale au Brésil. La raison de labsence de débats était évidente: la prescription extinctive étant un institut de droit matériel et la loi brésilienne darbitrage, un institut de procédure, il ny avait pas de raisons pour des discussions autour de la prescription. Ceci serait résolu à travers le droit matériel. En outre, labsence dun règlement spécifique sur les questions de la prescription dans larbitrage se justifie dans la mesure où le législateur brésilien a donné aux parties, le choix de la loi applicable à la procédure et à la discussion de fond, dans larbitrage. En concédant aux parties le droit de choisir le régime juridique applicable au litige, la prescription pourrait varier, notamment ses délais spécifiques, et donc, il serait inutile de donner le choix au droit matériel sil y avait des dispositions spécifiques sur la prescription dans les corps de la loi darbitrage. Toutefois, la prescription est un institut dont les spécificités peuvent créer un certain désordre à la procédure arbitrale, comme une espèce de contentieux parallèle à larbitrage. La liberté des parties peut être en danger lorsquil sagit de lincidence de la prescription extinctive. Ainsi, se pose la question de savoir si en considérant la notoire flexibilité de larbitrage en matière temporelle, comment traiter les questions sur lécoulement du temps, par linertie dune partie qui, sans diligence suffisante, ne déclenche pas la procédure arbitrale dans le délai fixé? Quelle est linfluence de la prescription extinctive dans larbitrage? Afin de répondre ces questions, la thèse est divisée en deux parties: dans la première, la raison dêtre de linstitut de la prescription extinctive sous les auspices de la juridiction arbitrale sera étudiée, en analysant notamment les formes dapplication de la prescription dans les litiges soumis à larbitrage interne et international. En ce qui concerne spécifiquement larbitrage international, le plus grand problème est la définition du régime juridique applicable en raison de la diversité des lois qui pourraient être applicables à la prescription. Dans la seconde partie, létude abordera les effets directs de la prescription extinctive dans les litiges de larbitrage interne et international. Les principaux aspects à vérifier dans cette partie seront les questions relatives à linterruption et la suspension de la prescription dans larbitrage, la possibilité de la modification contractuelle des délais de prescription et aussi les effets de lexpiration du délai de prescription. Cette partie proposera également des modifications sur quelques mesures de la prescription dans le droit interne, avec des impacts directs dans larbitrage. En conclusion nous démontrerons que dans la sphère international les questions sur la prescription mériteraient un traitement spécifique, au moins harmonisé ou, si possible uniforme, de manière à favoriser la stabilité des relations juridiques commerciales internationales.

Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent. / With the exponential development of the Internet and the consequent expansion of online commerce, the fate of cyberconsumer protection has become a topic of increasing concern in the 21st century. In fact, in a virtual world where new methods and technologies are used-as are abusive clauses in unilaterally drafted contracts-a feeling of mistrust between cyberconsumer and cybermerchant is certainly setting in. National and international laws and community norms have been adopted in order to rigorously control the contractual process and to thereby re-establish consumer confidence and further Internet commerce. However, due to the frequent presence of foreign elements in on-line commercial contracts, the fundamental question which naturally arises for those who are studying the subject is whether the classic rules of private international law have become outdated by the incredibly rapid development of this type of commerce, or whether such laws are in fact adapted. One can also question whether the legal framework offered to the cyberconsumer is able to procure the same level of protection that a consumer would benefit from in cases of traditional commerce. This study aims to present certain elements of a response, first, by analyzing substantive internal law in the realm of consumer protection in the European, French, Canadian and Quebec legal systems, in order to examine areas of conflict that are likely to exist during the lifespan of this sort of contract. In the second part, this study demonstrates that the classic methods of resolving conflicts of jurisdiction and conflicts of law in private international law, while requiring certain adaptations, can nevertheless be effectively applied to the context of the Internet with the objective of protecting cyberconsumers. The results of this analysis and evaluation of the private international rules of conflict then lead to an assessment of the new measures that are required.

La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société préexistante ou nouvellement créée; ce transfert s’opère moyennant la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. En adoptant cette définition, le législateur européen et son homologue français ont souligné les effets principaux de la fusion en demeurant toutefois silencieux sur sa nature juridique. La doctrine et la jurisprudence se sont relayées afin de lever le doute qui régnait en la matière. Finalement, il semble que la notion originale de contrat-organisation soit la plus apte à saisir convenablement la nature de la fusion. La fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune de sociétés fusionnantes au sein d’une seule société préexistante ou nouvelle. L’opération, qui ne saurait être réduite à une simple permutation de biens et valeurs, élabore un jeu de coopération entre les sociétés contractantes qui, désormais regroupées en une seule entité, gagneront et perdront conjointement. Cette qualification retenue en droit international privé conduirait à appliquer à la fusion distributivement la "lex contractus" et la "lex societatis". L’intervention d’une "lex contractus" propre à la fusion permettra, d’une part, de désigner la loi compétente pour régir les questions relevant de la nature contractuelle de l’opération et, d’autre part, de remédier aux insuffisances avérée de la méthode conflictualiste classique qui se contentait de l’articulation des "lex societatis". / The merger is an operation whereby one or several companies transfer all their assets, after their dissolution without going into liquidation, to an existing or new company in exchange for the issue of shares to their shareholders. This definition adopted by European and French legislators brings out the merger’s main effects without revealing its legal nature. Both doctrine and jurisprudence have struggled to clear up the confusion. The concept of “contrat-organisation” seems to be the most suitable in order to seize properly the merger’s legal nature. The merger is a “contrat-organisation” that leads to join the merging companies’ assets and members in an existing or new company. Therefore, the operation cannot be reduced to a simple exchange of assets and values between parties. On the contrary, the gathering of the contracting companies in a single entity will establish a rule of cooperation between them in a way that they will make profits or loose jointly. The transposition of the same legal characterization in the private international law requires a distributive application of the lex contractus and the lex societatis to be able to choose the applicable law to the merger. Applying the merger’s own specific lex contractus will help address the insufficiencies of the classical conflict of laws’ method solely based on the division of laws applicable to the merging companies.

L’activité économique et le nouveau marché électronique sont les notions qui motivent les économistes ainsi que les juristes à réorganiser le nouvel espace du commerce. Un marché électronique donne son caractère électronique à l’activité sur les réseaux, ce qui a motivé les États à adopter certaines règles pour régir ce marché. Cette utilisation de réseau mondial nous encourage à traiter la question de commerce électronique en droit, et plus précisément la question de contrat de vente électronique en droit international privé. La première partie de cette thèse traite d’un côté les questions de la particularité et les problématiques du commerce électronique en droit international privé. Ces problématiques prennent en compte la question du cyberespace en tant que nouveau marché virtuel: la territorialité, l’internationalité, l’immatérialité de cet espace. D’un autre côté, se trouve l’applicabilité des conventions internationales au contrat de vente électronique. La seconde partie de cette thèse analyse la technique et la stratégie d’adaptation des lois nationales afin d’être applicables au contrat électronique. Les deux exemples de cette analyse d’adaptation sont la loi française et la loi syrienne. / Economic activity and the new electronic marketplace are the concepts that motivate economists and lawyers to reorganize the new area of commerce. An electronic market provides its electronic character of the activity on the networks, which motivated the states to adopt certain rules governing this market. This use of global network encourages us to address the issue of electronic commerce law, and specifically the question of contract electronic sales in private international law. The first part of this thesis deals with one side of the particular issues and problems of electronic commerce in international private law. These issues take into account the issue of cyberspace as a new virtual marketplace: territoriality, internationality, the immateriality of this space. On the other hand, is the applicability of international conventions on electronic sales contrac. The second part of this thesis analyzes the technique and strategy of adapting national laws to be applicable to electronic contracts. Two examples of this analysis are adjusting to French law and the Syrian law.

Les règles de conflit de lois insérées dans les directives communautaires relatives à l'exercice des activités d'assurance offrent un exemple unique de règles de conflit étroitement associées aux objectifs du marché intérieur. L'examen de ces règles de droit positif insérées dans les directives révèle les orientations que le droit communautaire donne aux règles de droit international privé lorsque celles-ci sont perçues comme un enjeu du marché intérieur. Au plan de la théorie générale du droit international privé, ces règles de conflit rompent nettement avec le principe de neutralité de la règle de rattachement. Loin de se désintéresser du résultat atteint par l'application du droit désigné, elles intègrent au contraire des objectifs de droit matériel relevant tantôt de la nécessité d'intégration des marchés, tantôt des besoins de protection des assurés. Participant à l'achèvement du marché intérieur, ces règles s'inscrivent nécessairement dans une logique communautaire où les exigences de la libre circulation s'opposent à la nécessité de sauvegarder des intérêts généraux considérés comme légitimes, telle la protection des consommateurs. Transposée en droit international privé, cette tension constante entre deux objectifs contradictoires revient à opposer les mérites d'un rattachement fondé sur le libre choix de la loi applicable ou sur le lieu d'établissement de l'assureur, et ceux d'un rattachement à finalité protectrice basé sur la localisation du risque ou la résidence habituelle de l'assuré.