Thèse (LL.M. )--Université Laval, 2008. / Bibliogr.: f. 124-132. Publié aussi en version électronique dans la Collection Mémoires et thèses électroniques.

Reproduction de : Thèse doctorat : droit : Lyon 2 : 1971. / Titre provenant de l'écran-titre. Notes bibliogr. Bibliogr. p. 415-441. Index.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit privé et sciences criminelles--Paris 11, 2007. / Index.

Quelle est la loi qui régit le délai de prescription applicable à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec? Le Code civil réfère à la loi qui s’applique au fond du litige. Mais quel fond et quel litige? Ce mémoire analyse différentes hypothèses envisageables à partir de l’histoire de la loi applicable à la prescription ainsi que de la qualification de la prescription en droit interne. Pour tenir compte des besoins des parties et de leur sécurité juridique, l’auteur démontre que la solution dépend de la nature du rapport établi entre la procédure et la substance des droits, ainsi que de la conception que l’on a de l’action en justice et de l’effet d’une sentence arbitrale sur les droits des parties. La solution retenue – la loi applicable au différend réglé par la sentence – semble la mieux adaptée aux besoins identifiés, mais elle n’est pas exempte de difficulté.

A presente tese tem como objetivo a análise dos efeitos da prescrição extintiva na arbitragem interna e internacional, com visão a partir do direito brasileiro. As relações entre a prescrição extintiva e a arbitragem não foram objeto de praticamente nenhum debate, nem mesmo antes da vigência da Lei n.º 9.307/1996, que instituiu de forma completa o procedimento arbitral no Brasil. A razão dessa ausência era óbvia: por ser a prescrição um instituto de direito material e a Lei Brasileira de Arbitragem, um diploma processual, não haveria motivo para discussão a respeito da prescrição. Tudo se resolveria por meio da lei material. Ademais, a ausência de regulamentação específica das questões sobre prescrição no âmbito da arbitragem se deu em virtude de o legislador ter facultado às partes, em uma arbitragem, a escolha da lei regente dos aspectos processuais e materiais do procedimento arbitral. Atribuindo-se às partes o direito de escolha do regime jurídico aplicável à controvérsia, a prescrição e, especialmente, seus prazos poderiam variar, daí inócua seria a disposição de escolha do direito material, se houvesse disposições específicas acerca da prescrição no corpo da Lei de Arbitragem. Ocorre que a prescrição é um instituto dotado de certas peculiaridades que podem acarretar dúvidas passíveis de gerar certo tumulto ao procedimento arbitral, criando, até mesmo, um contencioso paralelo à arbitragem. A liberdade das partes, tão aclamada em matéria de arbitragem, poderia estar em jogo, se se tratasse da incidência da prescrição extintiva. Eis, portanto, a dúvida: diante da notória flexibilidade em matéria temporal da qual é revestida a arbitragem, como lidar com as questões que concernem ao decurso do tempo, pela inércia de uma parte que deixa de instituir, a tempo, uma arbitragem? Qual é a influência da prescrição extintiva no âmbito da arbitragem? Para esclarecer essas dúvidas, a tese se divide em duas partes: na primeira, será estudada a razão de ser do instituto da prescrição extintiva quando se está sob o escopo da jurisdição arbitral. Ali analisar-se-á, principalmente, como a prescrição se aplica no contexto dos litígios submetidos à arbitragem interna e internacional. Em relação a esta última, o problema maior a ser verificado é a definição do regime jurídico aplicável à prescrição extintiva, o que ganha relevo em razão da diversidade de leis supostamente aplicáveis à prescrição. Na segunda parte cuidar-se-ão dos efeitos diretos causados pelo instituto da prescrição extintiva nos litígios da arbitragem interna e internacional. Com grande destaque à questão relativa à interrupção da prescrição no âmbito de uma arbitragem, e a outras questões não menos relevantes, como a suspensão da prescrição, a possibilidade de modificação convencional dos prazos prescricionais e os efeitos da expiração do prazo de prescrição, esta parte será finalizada com propostas de mudança de algumas questões sobre a prescrição no âmbito interno, com reflexos diretos na arbitragem. Ainda será demonstrado que, na órbita da arbitragem internacional, as questões concernentes à prescrição extintiva mereceriam um tratamento no mínimo harmônico e, se possível, uniforme, favorecendo a promoção da estabilidade das relações jurídicas comerciais internacionais. / Lobjectif de la présente thèse est lanalyse des effets de la prescription extinctive dans larbitrage interne et international, au regard du droit brésilien. La relation entre la prescription extinctive et larbitrage na jamais été objet de débats, même avant lentrée en vigueur de la loi 9.307 de 1996, qui a mis en place, de manière définitive la procédure arbitrale au Brésil. La raison de labsence de débats était évidente: la prescription extinctive étant un institut de droit matériel et la loi brésilienne darbitrage, un institut de procédure, il ny avait pas de raisons pour des discussions autour de la prescription. Ceci serait résolu à travers le droit matériel. En outre, labsence dun règlement spécifique sur les questions de la prescription dans larbitrage se justifie dans la mesure où le législateur brésilien a donné aux parties, le choix de la loi applicable à la procédure et à la discussion de fond, dans larbitrage. En concédant aux parties le droit de choisir le régime juridique applicable au litige, la prescription pourrait varier, notamment ses délais spécifiques, et donc, il serait inutile de donner le choix au droit matériel sil y avait des dispositions spécifiques sur la prescription dans les corps de la loi darbitrage. Toutefois, la prescription est un institut dont les spécificités peuvent créer un certain désordre à la procédure arbitrale, comme une espèce de contentieux parallèle à larbitrage. La liberté des parties peut être en danger lorsquil sagit de lincidence de la prescription extinctive. Ainsi, se pose la question de savoir si en considérant la notoire flexibilité de larbitrage en matière temporelle, comment traiter les questions sur lécoulement du temps, par linertie dune partie qui, sans diligence suffisante, ne déclenche pas la procédure arbitrale dans le délai fixé? Quelle est linfluence de la prescription extinctive dans larbitrage? Afin de répondre ces questions, la thèse est divisée en deux parties: dans la première, la raison dêtre de linstitut de la prescription extinctive sous les auspices de la juridiction arbitrale sera étudiée, en analysant notamment les formes dapplication de la prescription dans les litiges soumis à larbitrage interne et international. En ce qui concerne spécifiquement larbitrage international, le plus grand problème est la définition du régime juridique applicable en raison de la diversité des lois qui pourraient être applicables à la prescription. Dans la seconde partie, létude abordera les effets directs de la prescription extinctive dans les litiges de larbitrage interne et international. Les principaux aspects à vérifier dans cette partie seront les questions relatives à linterruption et la suspension de la prescription dans larbitrage, la possibilité de la modification contractuelle des délais de prescription et aussi les effets de lexpiration du délai de prescription. Cette partie proposera également des modifications sur quelques mesures de la prescription dans le droit interne, avec des impacts directs dans larbitrage. En conclusion nous démontrerons que dans la sphère international les questions sur la prescription mériteraient un traitement spécifique, au moins harmonisé ou, si possible uniforme, de manière à favoriser la stabilité des relations juridiques commerciales internationales.

La prescription extinctive a fait l’objet de nombreuses études en droit privé ou en droit pénal. Elle constitue à l’inverse un angle mort de la recherche en droit public. La réforme opérée en matière civile par la loi du 17 juin 2008, ainsi que le renouveau contemporain du débat sur l’existence d’une théorie générale des obligations publiques, justifient pourtant une analyse approfondie en droit public. Prenant ses racines dans le Code civil, la prescription extinctive tient une place non négligeable dans les rapports obligataires des personnes publiques. La multiplication des prescriptions propres au droit public, notamment en raison d’impératifs budgétaires, oblige toutefois à identifier ce qu’elle recouvre précisément. Fondée sur la sécurité juridique, elle se distingue d’autres mécanismes similaires en emportant l’extinction de l’exigibilité de l’obligation. De ce fait, elle connaît un essor important et s’étend à la plupart des obligations publiques, même si elle doit être conciliée avec la nécessité d’intérêt général d’obtenir le paiement des obligations.Si la prescription extinctive existe bien en droit public, elle a toutefois été adaptée aux caractéristiques propres de cette matière. Bien que le Code civil ait longtemps imposé le recours aux règles du droit privé, le juge administratif n’en avait pas moins conservé une certaine autonomie. En supprimant l’application du droit privé aux rapports obligataires des personnes publiques, la réforme du 17 juin 2008 a rendu le droit public de la prescription autonome. Cette autonomie devrait néanmoins être consolidée par la voie d’une réforme législative, réorganisant les prescriptions disparates, et comblant les lacunes existantes. Une telle intervention serait également l’occasion de constater l’originalité de la prescription extinctive en droit public. Son fonctionnement (point de départ, suspension, interruption, opposition, renonciation, etc.) reste gouverné par de nombreuses spécificités dues à la double appartenance de la prescription aux règles de la légalité administrative et financière. Elle souligne en définitive l’irréductible spécificité du droit public. / Extinctive prescription has been the subject of numerous studies both in public and private laws. In contrast it is a dead angle in Public Law research. The reform put in place in the civil domain by the June 17, 2008 Act, as well as a renewed interest in the debate about the existence of a general theory of public obligations, warrant a deep analysis. Having its roots in the civil code, the extinctive prescription holds an important place among the contractual or legal relationship of public persons. The significant increase of prescriptions specific to public law, partly due to budgetary need, however requires identifying what it exactly entails. Based on legal certainty, it differs from other mechanisms that are close to it, by leading to the termination of liability for payment. Hence, it sees a significant expansion and now extends to most public obligations, even though it has to be reconciled with the need of general interest to get payment of obligations.If the extinctive prescription does exist in public law, it has however been adapted to the inherent characteristics of this subject. Even though the Civil Code has imposed the use of private law rules for long, the administrative judge had retained some autonomy. By removing the use of private law from contractual or legal relationship of public persons, the June 17, 2008 reform has made prescription in public law independent. This autonomy should be enhanced through a legislative reform, both reorganizing the existing prescriptions and filling existing gaps. Such intervention would be an opportunity to observe the originality of extinctive prescription in public law. Its operation (starting point, suspension, interruption, waiver, etc.) remains governed by numerous characteristics due to dual ownership of prescription to the rules of administrative and financial legality. It eventually highlights the undeniable specificity of public law.