La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société préexistante ou nouvellement créée; ce transfert s’opère moyennant la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. En adoptant cette définition, le législateur européen et son homologue français ont souligné les effets principaux de la fusion en demeurant toutefois silencieux sur sa nature juridique. La doctrine et la jurisprudence se sont relayées afin de lever le doute qui régnait en la matière. Finalement, il semble que la notion originale de contrat-organisation soit la plus apte à saisir convenablement la nature de la fusion. La fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune de sociétés fusionnantes au sein d’une seule société préexistante ou nouvelle. L’opération, qui ne saurait être réduite à une simple permutation de biens et valeurs, élabore un jeu de coopération entre les sociétés contractantes qui, désormais regroupées en une seule entité, gagneront et perdront conjointement. Cette qualification retenue en droit international privé conduirait à appliquer à la fusion distributivement la "lex contractus" et la "lex societatis". L’intervention d’une "lex contractus" propre à la fusion permettra, d’une part, de désigner la loi compétente pour régir les questions relevant de la nature contractuelle de l’opération et, d’autre part, de remédier aux insuffisances avérée de la méthode conflictualiste classique qui se contentait de l’articulation des "lex societatis". / The merger is an operation whereby one or several companies transfer all their assets, after their dissolution without going into liquidation, to an existing or new company in exchange for the issue of shares to their shareholders. This definition adopted by European and French legislators brings out the merger’s main effects without revealing its legal nature. Both doctrine and jurisprudence have struggled to clear up the confusion. The concept of “contrat-organisation” seems to be the most suitable in order to seize properly the merger’s legal nature. The merger is a “contrat-organisation” that leads to join the merging companies’ assets and members in an existing or new company. Therefore, the operation cannot be reduced to a simple exchange of assets and values between parties. On the contrary, the gathering of the contracting companies in a single entity will establish a rule of cooperation between them in a way that they will make profits or loose jointly. The transposition of the same legal characterization in the private international law requires a distributive application of the lex contractus and the lex societatis to be able to choose the applicable law to the merger. Applying the merger’s own specific lex contractus will help address the insufficiencies of the classical conflict of laws’ method solely based on the division of laws applicable to the merging companies.

L’étude de l’agrément en droit des sociétés révèle que les règles l’encadrant ne sont pas exemptes de lacunes ou d’incohérences. Ces dernières résultent notamment de leur édiction dispersée, dans des textes légaux ou réglementaires, au cas par cas, individuellement pour chaque forme sociale. En outre, leur intelligibilité est amoindrie par la corrélation parfois faite par la loi entre les règles de son domaine et ses formalités procédurales. De cet ensemble découle une certaine complexité, incompatible avec le besoin de sécurité juridique requise pour exécuter toute procédure. En l’occurrence, l’atteinte à la liberté ne réside plus dans l’absence de forme protectrice mais, paradoxalement, dans un formalisme trop pointilleux, dont l’application suscite un important contentieux. Néanmoins, le constat de la présence éventuelle de l’intuitu personae dans l’ensemble des sociétés suggère la possibilité d’unifier le domaine de l’agrément et, corrélativement, de simplifier sa mise en œuvre, grâce à l’élaboration d’un droit commun. À cette fin, une conception contractuelle des rapports sociaux donne de nombreuses clés de résolution des problèmes posés actuellement par son régime. Cette analyse faite du droit positif ne remet pas pour autant en cause le juste équilibre établi par la loi au nom de l’ordre public sociétaire. Celui-ci s’exprime par l’exigence du respect de formalités et d’obligations visant à protéger tant la société que son associé cédant. Au contraire même, ce point de vue permet de dégager les champs d’intervention réservés au législateur ne portant atteinte ni à la substance des droits de l’associé, ni aux concepts juridiques de droit commun. Cette méthode de traitement des difficultés soulevées aboutit à une reconstruction de la législation de l’agrément, davantage intelligible, augurant par là-même, une perspective concrète de création d’un droit français des sociétés fermées. / The study of corporate law certification reveals that the rules governing it are not free from gaps or inconsistencies. The latter result notably from their dispersed enactment, in legal or regulatory texts, on a case by case basis, individually for each social form. In addition, their intelligibility is diminished by the correlation sometimes made between the rules of his field and his procedural formalities. From this set flows a certain complexity, incompatible with the need for legal certainty required to execute any procedure. In this case, the infringement of liberty does not lie in the absence of a protective form but, paradoxically, in a formalism that is too fussy, the application of which gives rise to a serious dispute. Nevertheless, the observation of the possible presence of intuitu personae in all societies suggests the possibility of unifying the field of accreditation and, correspondingly, of simplifying its implementation, thanks to the elaboration of a common right. To this end, a contractual conception of social relations gives many keys to solving the problems currently posed by his regime. This analysis of positive law does not, however, call into question the proper balance established by law, aimed at protecting both society and its assigning partner, in the name of public societal order. Quite to the contrary, this point of view reinforces the effectiveness of the rule since the fields of intervention reserved to the legislator do not infringe either the substance of the rights of the partner or the legal concepts of the law. common right. This method of dealing with the difficulties raised leads to a reconstruction of the legislation of accreditation, which is more intelligible, thus auguring a concrete perspective of creation of a French law of closed companies, independent of any political instrumentalization.

C’est au cours de l’étude de la distinction entre la formation et l'exécution du contrat que s’est imposée une réflexion sur une autre alternative au modèle du contrat à exécution instantanée : le contrat de durée. En consacrant un modèle de contrat hors du temps le droit contractuel s’est construit sur une chimère. En effet, en niant l’infiltration du temps dans le contrat, les frontières entre la formation et l’exécution se sont fissurées. Devant cet état de fait, les attentes de clarification de la réforme furent nombreuses. Cependant, la réforme du droit des contrats bien que codifiant les apports épars de la jurisprudence n’en a pas tiré les conséquences de fond en consacrant une possible incomplétude du contrat à sa formation. En continuant à ignorer l’impact de la durée sur les contrats qui s’exécutent dans le temps, la réforme a aggravé l’éclatement des concepts et a empêché le droit commun d’évoluer.L’auteur s’est attaché donc à vouloir englober l’ensemble de la réalité contractuelle en faisant émerger à côté du modèle du contrat échange, le modèle du contrat de durée. La proposition d’un contrat de durée serait donc de nature à réconcilier le droit contractuel entre la culture contractuelle de l’échange et la culture contractuelle de la coopération qui prend naissance dans la durée. La durée du contrat transforme le contrat et émancipe son exécution en permettant au moment de la formation une certaine incomplétude. / While studying the distinction between the preparation and the execution of a contract, a reflection on a new alternative to the contract of instantaneous performance imposed itself: an adjustable circumstance-based contract. Devoted to a timeless model of contract, contract law has built itself on a pipe dream. Indeed, the negation of time’s infiltration in a contract led the boundaries between preparation and execution to crack apart. In front of this situation the expectations for clarification with the reform were numerous. However, the 2016 reform of contract law, although systematising the scattered provisions of case law, did not drew the needed conclusions by sanctioning the possible incompleteness of a contract in its preparation. Still ignoring time’s impact in time-based contracts, the 2016 reform has worsened the splitting of concepts and prevented the evolution of common right. Thus the author focused on embracing the whole of contractual reality and developing alongside the swap contract: the adjustable circumstance-based contract. Contract law has indeed been confronted to types of contract that struggled to integrate duration but which, in the need to happen alongside a unique swap model, distorted its concepts. This is why the offer of an adjustable circumstance-based contract would be able to reconcile, in contract law, the contract culture of swap and the contract culture of cooperation which arise in duration.