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Le droit préférentiel de souscription / The preferential subscription right

Le droit préférentiel de souscription est un droit individuel de l'actionnaire dont le régime d'exercice a été souligné par une actualité récente. Ce droit a été évoqué à propos des actions de préférence, des abus de majorité et des avantages particuliers. Il est expressément consacré par la loi. La comparaison du droit préférentiel de souscription dans les systèmes juridiques libanais et français a dévoilé la parenté d'origine des deux systèmes, ainsi que des failles dans le premier. Des projets de réformes sont proposés pour placer les sociétés libanaises à égalité avec leurs concurrentes étrangères qui bénéficient d'un règlement mieux adaptées à leurs exigences. Le droit préférentiel de souscription n'est pas reconnu comme un droit intangible. Notre thèse démontre, d'une part, que ce droit constitue la meilleure protection pour les actionnaires. D'autre part, elle montre que la suppression du droit préférentiel de souscription ne peut intervenir que sous la double condition d'une information suffisante des actionnaires et d'un prix d'émission d'actions nouvelles minimum. / The preferential subscription right is an individual right of shareholders which the regime of exercise has been highlighted by recent events. This right has been mentioned regarding preference shares, majority abuse and special advantages. This right is expressly dedicated by the law. The comparison of preferential subscription right in the Lebanese and French legal systems points out the historical relation between the two systems, as well as presence of faults in the first. Reform projects are suggested in order to put the Lebanese companies at the same level with her competing companies. The preferential subscription right is not recognized as an intangible right. Our thesis reveals, firstly, that this right constitutes a perfect protection for the shareholders. Secondly, it indicates that the suppression of the preferential subscription right can only occur under the double condition of sufficient information of the shareholders and an issue price of new shares.

Identiferoai:union.ndltd.org:theses.fr/2013AIXM1018
Date19 April 2013
CreatorsHage, Zeinab
ContributorsAix-Marseille, École doctorale de droit et des sciences politiques, administratives et économiques (Beyrouth), Blanc, Gérard, Naffah, Georges
Source SetsDépôt national des thèses électroniques françaises
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
TypeElectronic Thesis or Dissertation, Text

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