La hiérarchie des normes est une notion commune du langage juridique. Les conventions, à l'instar de la Constitution à l'égard de la loi, peuvent-elle entretenir entre elles des relations hiérarchiques ? Trois éléments feraient obstacle à cette hypothèse. L'effet relatif des conventions, l'identité de nature juridique de ces actes et, enfin, le fait que les conventions ne soient pas des règles de Droit mais des actes d'exécution du droit.Lever un à un ces obstacles qui ne sont pas rédhibitoires et démontrer que le contrat est une règle de Droit, autorise alors à admettre théoriquement cette hypothèse. L'étude du droit positif permet ensuite de confirmer que des conventions peuvent entretenir des rapports hiérarchiques. Tel est le cas du contrat de société à l'égard des conventions de la société contractante ou bien encore du mandat à l'égard du contrat projeté.Il est alors possible d'étudier les conditions dans lesquelles un lien de nature hiérarchique peut apparaître. Les conditions préalables à cette mise en ordre supposent une pluralité d'actes et la nature conventionnelle de ceux-ci. Les " éléments constitutifs " du lien hiérarchique supposent eux que la convention qui occupe la place de norme supérieure soit impérative à l'égard des parties à la seconde convention
| Identifer | oai:union.ndltd.org:CCSD/oai:tel.archives-ouvertes.fr:tel-00583842 |
| Date | 24 November 2010 |
| Creators | Charbonnel, Lionel |
| Publisher | Université d'Avignon |
| Source Sets | CCSD theses-EN-ligne, France |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | PhD thesis |
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