"Mémoire présenté à la Faculté des Études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.) option : Droit des affaires". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline. / L'arbitrage étant une institution basée sur la volonté des parties, le consentement à la
procédure arbitrale multipartite soulève de nombreuses questions relativement à la
manière dont les parties expriment leur intention de faire partie d'une instance unique.
Cette étude vise à déterminer les conditions dans lesquelles l'arbitre peut arriver à
unifier la résolution des litiges qui impliquent les groupements de sociétés.
Le plus naturel des moyens pour aboutir à une procédure multipartite est de prévoir
cette possibilité à travers la convention d'arbitrage. Cela peut notamment provenir de
la signature d'une convention d'arbitrage unique par toutes les parties concernées.
Dans certains cas précis, l'arbitrage multipartite peut également résulter de plusieurs
conventions d'arbitrage spécialement lorsque les parties participent à la réalisation
d'un même ouvrage.
Cependant, il arrive souvent qu'une partie qui n'a pas signé la convention d'arbitrage
soit obligée à participer à l'instance. Même sans y être obligée, une partie non-signataire
de la convention d'arbitrage peut aussi demander de participer à l'arbitrage
pour défendre ses intérêts. Pour pouvoir admettre la participation à la procédure d'un
tiers non-signataire de la convention d'arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs
notions prévues par les droits internes. C'est ainsi que la levée du voile corporatif, la
théorie de la réalité économique et le principe de l'estoppel constituent les meilleurs
outils pour les arbitres d'amener à la procédure, par force ou sur demande, un non-signataire
de la convention d'arbitrage. Enfin, les mécanismes du Code civil servent
efficacement à neutraliser les effets du principe de relativité de la convention
d'arbitrage. Il s'agit notamment de la bonne foi, du mandat, de la stipulation pour
autrui et de la cession. / Arbitration as an institution based on the intention of the parties, the consent on the
multi-party arbitration procedure raises many problems relating to the way in which
the parties express their intention to participate in a unique arbitration forum.
This study aims to determinate the manner in which the arbitrator can join disputes
resolution involving the groups of companies.
The normal way to get a multi-party procedure is to provide it in an arbitration clause.
This can be by signing a single arbitration agreement by all the parties involved. In
certain cases, the multi-party arbitration can also be possible with several arbitration
agreements especially when the parties took part in carrying out ofthe same economic
operation.
However, in other situations, the multi-party arbitration procedure is unrelated to
consent. A non-signatory party can nevertheless be bound by an arbitration agreement
signed by an other party. To allow the participation in the arbitration procedure of a
third party non-signatory of the arbitration agreement, the arbitrators use several
concepts provided chiefly by the national laws. 80, the lifting of the corporate veil,
the doctrine of economic reality and estoppel, are the best tools for the arbitrators to
bring to the arbitration procedure, by force or on request, a non-signatory of the
arbitration agreement. Lastly, the mechanisms of the Civil code are used with
efficiency by arbitrators to neutralize the effects of the relativity principle of the
arbitration agreement. Those mechanisms are in particular the good faith, mandate,
stipulation for another and assignment.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2400 |
| Date | 05 1900 |
| Creators | Manirabona, Amissi Melchiade |
| Contributors | Antaki, Nabil |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | fra |
| Detected Language | French |
| Type | thesis, thèse |
| Format | application/pdf |
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