La *Loi sur l'accès à l'information* a pour objet d'accroître la transparence des institutions fédérales afin de favoriser le débat public. Il ne fait aucun doute que les objectifs de transparence de cette loi sont respectés lorsqu'un journaliste ou un citoyen averti y a recours pour mettre en lumière des actions frauduleuses des fonctionnaires fédéraux. Pourtant, la majorité des utilisateurs de la *Loi sur l'accès à l'information* ne proviennent ni du milieu journalistique ni de la population générale, mais plutôt du secteur privé. Cette utilisation par les entreprises se nomme « l'utilisation commerciale » des lois sur l'accès. Le présent projet a donc pour objectif de caractériser ce phénomène en droit fédéral canadien et de mesurer son adéquation avec les objectifs de transparence de la *Loi sur l'accès à l'information*. Au terme d'une étude de l'effectivité du droit incluant l'analyse des demandes de communication reçues en 2019-2020 par cinq institutions fédérales, il est démontré que des entreprises instrumentalisent la *Loi sur l'accès* à des fins commerciales, notamment pour effectuer de l'espionnage industriel ou pour de la revente de renseignements publics. Cependant, l'utilisation de la loi par le secteur privé n'est pas nécessairement antinomique avec les objectifs de transparence de la *Loi sur l'accès*. Non seulement les personnes morales disposent d'un accès légitime aux renseignements des institutions fédérales, mais certaines entreprises ont recours à la loi pour obtenir des documents d'interprétation juridique ou des dossiers d'immigration. Ces usages sont, à première vue, en cohérence avec les objectifs de transparence de la loi. Une approche nuancée s'impose donc face à ce phénomène.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/143683 |
| Date | 25 July 2024 |
| Creators | Labrecque, Samuel |
| Contributors | Pellerin, Antoine |
| Source Sets | Université Laval |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise |
| Format | 1 ressource en ligne (x, 138 pages), application/pdf |
| Coverage | Canada. |
| Rights | http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 |
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