Il se pose présentement un problème de compréhension du concept de malhonnêteté en
matière de fraude. Pour fms de rappel, la fraude peut être commise par mensonge, par
supercherie ou par tout autre moyen dolosif. Cette dernière notion, selon l'état actuel de
la jurisprudence sera évaluée selon un critère objectif. C'est donc en fonction de la
personne raisonnable que l'on se référera afin de déterminer du caractère malhonnête de
la conduite. Or, la notion de malhonnêteté n'étant pas défmie, il en résulte incertitude et
confusion surtout en matière de crimes économiques.
Considérant que les administrateurs sont assujettis en droit des sociétés à une obligation
de loyauté et d'honnêteté, il s'agira de s'inspirer des principes développés en cette
matière afm de dégager certaines constantes qui nous permettront de déterminer ce qui
constitue une conduite malhonnête.
La première partie se veut un exposé sommaire des grands principes régissant le droit
corporatif. Y sont décrites certaines conduites considérées comme malhonnêtes en droit
des sociétés. De cette analyse, il ressort que la malhonnêteté est davantage définie en
relation au projet commun des investisseurs qu'en fonction d'un droit de propriété. La
notion se divise ainsi autour de deux grands axes, à savoir, les conflits horizontaux et les
conflits verticaux.
La deuxième partie se concentre sur le droit criminel. Y sont repris, en matière de fraude
les conduites considérées comme faisant partie de la catégorie des «autres moyens
dolosifs» et décrites par la juge Mclachlin. Au besoin, une référence aux principes du
droit corporatif est faite. D'autres infractions, telles les commissions secrètes, les délits
d'initiés et le vol sont examinées. La malhonnêteté en droit criminelle est davantage
définie en relation avec le droit de propriété. Toutefois, le manque de loyauté se voulant
également dénoncé, la notion d'intérêt de la compagnie, comme en matière de droit
corporatif présente toute sa pertinence. / There presently is a problem regarding the comprehension of the concept of dishonesty
relating to fraud. Fraud can be the result of deceit, falsehood or other fraudulent means.
This last notion is determined objectively, by reference to what a reasonable person would
consider to be a dishonest act. Considering that the notion of dishonesty has no definition,
a confusion exists especially when it cornes to economic crimes.
Due to the fact that directors are compelled to respect an obligation of good faith and
loyalty, we will refer to the general principles that exist in corporate law in order to
define what can be qualified as dishonest behaviour.
The first part is a summary of the general principals relating to corporate law. In fuis part
we describe sorne behaviours which are considered as dishonest. From this analysis, we
have come to the conclusion that dishonesty is understood as being an obstacle to the
common project ofthe investors, and not in relation to property.
The second part relates to criminal law. Some of the behaviours that were described as
being part of other fraudulent means by justice McLachlin are analyzed. A reference to
the general principles of corporate law is made when needed. Other offences like secret
commissions and insider trading are also part of the analysis. Dishonesty pertaining to
criminal law is described in relation to property. However, a lack of loyalty being also
denounced, the notion of the best interest of the company, as in corporate law, remains
relevant. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit option droit des affaires". Ce mémoire a été classé parmi les 15% des mémoires de la discipline.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMU.1866/2448 |
| Date | 12 1900 |
| Creators | Charlebois, Isabelle |
| Contributors | Rousseau, Stéphane, Parent, Hugues |
| Source Sets | Library and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Thèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation |
| Format | 5285299 bytes, application/pdf |
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