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L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international

Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens
peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y
prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ces
conditions à l'analyse critique, dans le but d'esquisser une théorie générale de
l'intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant
dans les États qui ont choisi d'accorder leur concours à la justice arbitrale
internationale. Principalement, cette théorie repose sur l'idée selon laquelle
l'intervention judiciaire survenant avant le prononcé de la sentence ne doit - à quelques
exceptions près - servir que les intérêts des opérateurs du commerce international, les
intérêts publics prépondérants ne devant être pris en compte que dans l'élaboration des
conditions de l'intervention judiciaire survenant après le prononcé de la sentence. De
cette idée directrice découlent deux conséquences majeures. D'abord, les ordres
juridiques des États qui accordent leur concours à la justice arbitrale internationale
doivent être perméables à des faits normatifs transnationaux qui s'intéressent à
l'intervention judiciaire avant et durant un arbitrage commercial international, car
l'adoption d'une loi ayant vocation à régir spécialement l'arbitrage commercial
international ne peut jamais - à elle seule - assurer que les tribunaux judiciaires agiront
de manière pleinement satisfaisante. Ensuite, les conditions de cette intervention doivent
surtout avoir pour objectif d'accroître l'efficacité - envisagée du point de vue des
opérateurs du commerce international - de ce système de justice internationale. / This thesis sets out the conditions under which Canadian courts can intervene prior to
and during an international commercial arbitration, either to assist the arbitral process
or to control its legality. These conditions are also analyzed in a critical manner, with a
view to elaborating a general theory of judicial intervention prior to and during an
international commercial arbitration in States that have chosen to support international
arbitral justice. This theory essentially rests on the idea that judicial intervention
occurring before the rendering of the award must almost entirely be geared towards
satisfying the interests of international business operators, as superior public interests
need only be reflected in the conditions under which courts may intervene after an award
has been rendered. Two major consequences flow from this idea. Firstly, the legal
orders of States that have chosen to support international arbitral justice must be
permeable to transnational normative facts which relate to judicial intervention prior to
and during an international commercial arbitration, as the adoption of legislation
dealing specifically with international commercial arbitration can never - in itself - ensure
that courts will act in a fully satisfactory manner. Secondly, the conditions of
such intervention must essentially be aimed at increasing the efficiency - assessed from
the point of view of international business operators - of this system of international
justice. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.) et à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit-économie-Sciences Sociales en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l'arrêté du 25 avril 2002)"

Identiferoai:union.ndltd.org:LACETR/oai:collectionscanada.gc.ca:QMU.1866/2438
Date06 1900
CreatorsBachand, Frédéric
ContributorsGoldstein, Gérald, Jarrosson, Charles
Source SetsLibrary and Archives Canada ETDs Repository / Centre d'archives des thèses électroniques de Bibliothèque et Archives Canada
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
TypeThèse ou Mémoire numérique / Electronic Thesis or Dissertation
Format26079122 bytes, application/pdf

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