Spelling suggestions: "subject:"anintervention judiciais"" "subject:"anintervention judicial""
1 |
Le juge et le sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA et en droit français : étude de droit comparé / The judge and the rescue of the firm in difficulty in OHADA law and french law : comparative lawBalemaken, Eugène Louis René 11 September 2013 (has links)
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). En effet, ces pays étaient jusque là, en la matière, dotés de textes inadaptés datant de l’époque coloniale. Au regard de la parenté aujourd’hui avérée des ordres juridiques africain et français en Droit des entreprises en difficulté, il n’était pas inintéressant de mener une étude comparative sur le rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté dans les deux systèmes. L’étude révèle qu’en droit africain et en droit français, les degrés d’intervention du juge varient selon que l’entreprise est in bonis ou selon qu’elle est en état de cessation des paiements. Pour permettre au juge de mener à bien la mission de sauvetage de l’entreprise en difficulté, les législateurs africain et français lui ont octroyé des moyens d’action processuels qui se caractérisent de manière tantôt convergente et tantôt divergente selon les cas, par une maîtrise de l’instance et, par l’exécution immédiate des décisions judiciaires rendues. L’étude révèle cependant l’existence dans les deux ordres juridiques de nombreux obstacles qui s’opposent à la mission de sauvetage incombant aux juges africain et français, obstacles tant d’ordre fonctionnel que d’ordre structurel. A côté des solutions apportées ici et là à toutes ces problématiques, et à bien d’autres soulevées tout au long de l’étude, de nouvelles propositions sont faites pour rendre l’action du juge plus efficiente. Il reste que, qu’il s’agisse du droit africain ou du droit français, à travers la question relative au rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté, se pose la récurrente problématique de la réelle capacité du droit à juguler les phénomènes économiques. / The Uniform Act organizing collective proceedings for discharge of liabilities, adopted on 10 April 1998 in Libreville and entered into force on 1 January 1998 came harmonize the insolvency law in the Member countries of the Organization for the Harmonization of the law of Affairs (OHADA). Indeed, these countries were up there, in material, with inadequate texts dating from the colonial era. Under today proven relatives of African and French legal systems in law firms in difficulty, it was interesting to carry out a comparative study on the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty in both systems. The study reveals that African law and French law, judge's intervention levels vary depending on whether the company is in bonuses or depending on whether it is in a State of cessation of payments. To enable the judge to carry out the mission to rescue of the firm in difficulty, African and French lawmakers have granted action procedural means characterized sometimes convergent and sometimes divergent manner as appropriate, by a master of the instance and immediate execution of judicial decisions. However, the study reveals the existence in both legal orders of many obstacles that oppose the incumbent judges African and French, rescue mission obstacles so many functional order than structural. Next to the solutions here and all these problems, there other proposals are made to make more efficient action by the judge. It remains that, whether it's African law or French law, through the question of the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty, arises the recurring problem of the real capacity of the law to curb economic phenomena.
|
2 |
L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial internationalBachand, Frédéric 06 1900 (has links)
"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.) et à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit-économie-Sciences Sociales en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l'arrêté du 25 avril 2002)" / Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens
peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y
prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ces
conditions à l'analyse critique, dans le but d'esquisser une théorie générale de
l'intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant
dans les États qui ont choisi d'accorder leur concours à la justice arbitrale
internationale. Principalement, cette théorie repose sur l'idée selon laquelle
l'intervention judiciaire survenant avant le prononcé de la sentence ne doit - à quelques
exceptions près - servir que les intérêts des opérateurs du commerce international, les
intérêts publics prépondérants ne devant être pris en compte que dans l'élaboration des
conditions de l'intervention judiciaire survenant après le prononcé de la sentence. De
cette idée directrice découlent deux conséquences majeures. D'abord, les ordres
juridiques des États qui accordent leur concours à la justice arbitrale internationale
doivent être perméables à des faits normatifs transnationaux qui s'intéressent à
l'intervention judiciaire avant et durant un arbitrage commercial international, car
l'adoption d'une loi ayant vocation à régir spécialement l'arbitrage commercial
international ne peut jamais - à elle seule - assurer que les tribunaux judiciaires agiront
de manière pleinement satisfaisante. Ensuite, les conditions de cette intervention doivent
surtout avoir pour objectif d'accroître l'efficacité - envisagée du point de vue des
opérateurs du commerce international - de ce système de justice internationale. / This thesis sets out the conditions under which Canadian courts can intervene prior to
and during an international commercial arbitration, either to assist the arbitral process
or to control its legality. These conditions are also analyzed in a critical manner, with a
view to elaborating a general theory of judicial intervention prior to and during an
international commercial arbitration in States that have chosen to support international
arbitral justice. This theory essentially rests on the idea that judicial intervention
occurring before the rendering of the award must almost entirely be geared towards
satisfying the interests of international business operators, as superior public interests
need only be reflected in the conditions under which courts may intervene after an award
has been rendered. Two major consequences flow from this idea. Firstly, the legal
orders of States that have chosen to support international arbitral justice must be
permeable to transnational normative facts which relate to judicial intervention prior to
and during an international commercial arbitration, as the adoption of legislation
dealing specifically with international commercial arbitration can never - in itself - ensure
that courts will act in a fully satisfactory manner. Secondly, the conditions of
such intervention must essentially be aimed at increasing the efficiency - assessed from
the point of view of international business operators - of this system of international
justice.
|
3 |
L'intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial internationalBachand, Frédéric 06 1900 (has links)
Cette thèse précise les conditions dans lesquelles les tribunaux judiciaires canadiens
peuvent intervenir avant ou durant un arbitrage commercial international, soit afin d'y
prêter assistance, soit afin d'en contrôler la légalité. Elle soumet également ces
conditions à l'analyse critique, dans le but d'esquisser une théorie générale de
l'intervention avant et durant un arbitrage commercial international des juges oeuvrant
dans les États qui ont choisi d'accorder leur concours à la justice arbitrale
internationale. Principalement, cette théorie repose sur l'idée selon laquelle
l'intervention judiciaire survenant avant le prononcé de la sentence ne doit - à quelques
exceptions près - servir que les intérêts des opérateurs du commerce international, les
intérêts publics prépondérants ne devant être pris en compte que dans l'élaboration des
conditions de l'intervention judiciaire survenant après le prononcé de la sentence. De
cette idée directrice découlent deux conséquences majeures. D'abord, les ordres
juridiques des États qui accordent leur concours à la justice arbitrale internationale
doivent être perméables à des faits normatifs transnationaux qui s'intéressent à
l'intervention judiciaire avant et durant un arbitrage commercial international, car
l'adoption d'une loi ayant vocation à régir spécialement l'arbitrage commercial
international ne peut jamais - à elle seule - assurer que les tribunaux judiciaires agiront
de manière pleinement satisfaisante. Ensuite, les conditions de cette intervention doivent
surtout avoir pour objectif d'accroître l'efficacité - envisagée du point de vue des
opérateurs du commerce international - de ce système de justice internationale. / This thesis sets out the conditions under which Canadian courts can intervene prior to
and during an international commercial arbitration, either to assist the arbitral process
or to control its legality. These conditions are also analyzed in a critical manner, with a
view to elaborating a general theory of judicial intervention prior to and during an
international commercial arbitration in States that have chosen to support international
arbitral justice. This theory essentially rests on the idea that judicial intervention
occurring before the rendering of the award must almost entirely be geared towards
satisfying the interests of international business operators, as superior public interests
need only be reflected in the conditions under which courts may intervene after an award
has been rendered. Two major consequences flow from this idea. Firstly, the legal
orders of States that have chosen to support international arbitral justice must be
permeable to transnational normative facts which relate to judicial intervention prior to
and during an international commercial arbitration, as the adoption of legislation
dealing specifically with international commercial arbitration can never - in itself - ensure
that courts will act in a fully satisfactory manner. Secondly, the conditions of
such intervention must essentially be aimed at increasing the efficiency - assessed from
the point of view of international business operators - of this system of international
justice. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.) et à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit-économie-Sciences Sociales en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l'arrêté du 25 avril 2002)"
|
Page generated in 0.1394 seconds