La délégation en droit civil québécois est difficilement conciliable avec la conception
traditionnelle de la délégation puisque le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que
le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette particularité peut confondre la
délégation avec la cession de dette et le cautionnement. Afin de concilier le régime de la délégation
avec sa nature, la délégation peut se concevoir comme un contrat créant une obligation du délégué
envers le délégataire dont l’objet est pris par référence à l’obligation du délégant envers le
délégataire. Cela explique que le délégué puisse opposer au délégataire tout ce que le délégant
aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette conception est cohérente avec le régime général
de la délégation. Certaines spécificités de ce régime s’opposent à l’idée que les débiteurs sont tenus
in solidum envers le délégataire, soutenant ainsi l’autonomie du régime de la délégation.
La délégation se distingue de la cession de dette et du cautionnement considérant l’obligation
du nouveau débiteur. À l’occasion de la cession de dette, l’obligation du nouveau débiteur est
identique à celle d’un autre débiteur, tandis que l’objet de l’obligation du délégué est pris par
référence à une autre obligation. À l’occasion du cautionnement, le nouveau débiteur possède une
obligation dont le caractère accessoire diffère de celui de l’obligation du délégué. L’obligation de
la caution a également un caractère subsidiaire qui est absent de l’obligation du délégué. La
délégation est alors une notion autonome de la cession de dette et du cautionnement. / Delegation in Quebec civil law is challenging to reconcile with the traditional concept of
delegation since the delegate may set up against the delegate all such defenses as the delegator
could have set up against the delegatee. This peculiarity may confuse delegation with the
assignment of debt and suretyship. To harmonize the delegation regime with its nature, delegation
can be conceptualized as a contract creating an obligation for the delegate towards the delegatee,
with the object referenced to the obligation of the delegator to the delegatee. This explains why the
delegate can assert against the delegatee anything that the delegator could have claimed against the
delegatee. This concept aligns with the general delegation regime. Certain specific features of this
regime oppose the idea that debtors are bound in solidum towards the delegatee, thus supporting
the autonomy of the delegation regime.
Delegation is distinct from the assignment of debt and suretyship, considering the obligation
of the new debtor. In the case of the assignment of debt, the new debtor's obligation is identical to
that of another debtor, whereas the object of the delegate’s obligation is taken by reference to
another obligation. In the case of suretyship, the new debtor's obligation has a different accessory
nature compared to that of the delegate’s obligation. The surety's obligation also carries a
subsidiary character absent from the delegate's obligation. Delegation is, therefore, an independent
notion, separate from debt assignment and suretyship.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/33464 |
| Date | 12 1900 |
| Creators | Dion, François |
| Contributors | Torres-Ceyte, Jérémie |
| Source Sets | Université de Montréal |
| Language | fra |
| Detected Language | French |
| Type | thesis, thèse |
| Format | application/pdf |
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