Le principe de subsidiarité est un principe de gouvernement politique. Il a son fondement dans le bien commun considéré comme la cause qui rend les personnes humainement plus heureuses. Quand un État se préoccupe de développer chez ses membres, les citoyens, une autonomie véridique conforme à leur dignité, il applique le principe de subsidiarité et peut recevoir le nom d'État subsidiaire. Par cette application, les citoyens sont en mesure de pratiquer la prudence et la justice économiques et politiques et acquièrent ainsi les aptitudes à l'agir humain et socialement responsable. Vis-à-vis des citoyens, l'État a des devoirs et des droits dont l'application du principe de subsidiarité fixe les déterminations et les limites. Il coordonne, incite et supplée, pratiquant à bon escient le devoir d'ingérence ou de non-ingérence. C'est en développant les corps intermédiaires que l'État subsidiaire se distingue de l'État-providence et de l'État libéral.

La précision des critères d'application du principe de subsidiarité par les institutions de l'UE et le développement de son contrôle par les institutions politiques constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe ; ces avancées restent néanmoins insuffisantes à en prévenir toute violation. En droit canadien, le problème est similaire, la précision des critères de la clause POBG et de la clause de commerce, si utile qu'elle soit, ne permet pas d'éviter tout conflit de loi. L'étude de la jurisprudence de la Cour de Justice montre ses réticences à procéder à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. Pourtant, la comparaison de la capacité à agir des différents niveaux de gouvernements, capacité à agir évoluant dans le temps, ne peut se faire sans référence au contexte d'application de la norme. La CJ gagnerait donc à procéder à un contrôle substantiel de la nécessité de l'intervention de l'UE. La CJ pourrait comme la CS du Canada, expliciter dans ses décisions son appréciation de la capacité à agir de chaque niveau de gouvernement. / .

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La subsidiarité qui constitue un principe directeur du droit européen a aussi sa place en droit privé. C’est une notion fonctionnelle qui ne peut être appréhendée que d’après ses applications ; la recherche de la place qu’elle occupe en droit privé passe par l’analyse des différentes fonctions qu’elle remplit. C’est une notion autonome qui doit être distinguée de situations voisines où il existe un concept qui s’élabore par rapport à un autre dit principal ou premier. Il faut donc la distinguer notamment des rapports qui régissent le principal et l’accessoire, de la supplétivité et de l’équivalence. Révélée et connue comme étant une caractéristique de l’action de l’enrichissement sans cause, elle s’étend à diverses matières du droit privé. La subsidiarité y remplit deux fonctions : la première, c’est celle de préserver la primauté du principal, la deuxième, c’est celle d’assurer la suppléance du principal. Sa première fonction est illustrée par l’obligation de la caution, l’obligation des associés au passif social dans les sociétés civiles et les groupements assimilés, ainsi que la subsidiarité des voies d’exécution, plus précisément, celle de la saisie-vente. A côté de ces illustrations relatives au droit substantiel, la subsidiarité est également illustrée dans le droit processuel ; c’est celle qui se concrétise dans la marche du procès. Sa deuxième fonction est illustrée par l’action en enrichissement sans cause, en tant que voie de droit subsidiaire, par les recours-nullité, en tant que voies de recours subsidiaires, ainsi que par la vocation subsidiaire du droit commun, illustrée par le droit commun de la responsabilité civile. La subsidiarité est employée pour éviter toute subversion de l’ordre juridique. Elle contribue à combler les lacunes du Droit et à garantir l’efficacité du système juridique. / Subsidiarity which constitutes a leading principle of European Union law has also its place in private law. It is a functional notion that can only be comprehended through its applications, the search of the place that it occupies in private law passes through analyzing the various functions which it has. It is an autonomous notion which has to be distinguished from close situations where there’s a concept that is elaborated according to another one said to be principal or primary. It has to be for instance distinguished from the links existing between the principal and the accessory, from suppletivity and from equivalence. Revealed and known as a characteristic of the legal action of enrichment without just cause, it has spread to various topics of private law. In private law subsidiarity performs two functions: the first one aims to preserve the primacy of the principal, and the second one, aims to assure the substitute of the principal. Its first function is illustrated by the obligation of the guarantor, by the obligation of the partners for the liability of debts in civil companies and other assimilated societies, and also by the subsidiarity of the enforcement proceedings, more precisely, the one related to the seizure of goods. In addition to these illustrations related to substantive law, subsidiarity is also illustrated in civil procedure; it is the one which is revealed to the course of the process. Its second function is illustrated by the legal action of enrichment without just cause, as of a subsidiary legal action, and by the nullity recourses, as of subsidiary remedies at law, and also by the subsidiary vocation of the common law, illustrated by the common rules of civil liability. Subsidiarity is employed to avoid any subversion of the legal order. It contributes to fill the gaps of Law and to make the legal system more efficient.

Au premier abord, la subsidiarité s’opposerait à la souveraineté. Si les mots et les concepts ont un sens, ils ont également une histoire. Ainsi faut-il souligner que l’environnement dans lequel a pu éclore la théorie de la subsidiarité aura pu, entre autres, influencer le principe inscrit en droit de l’Union européenne. Dès leurs origines, il appert que de profondes divergences imprègnent le binôme subsidiarité/souveraineté. Divergences d’abord, de théories qui éloignent et marquent profondément les deux concepts étudiés ; divergences ensuite, de logiques qui sont insufflées de part et d’autre au sein de la construction européenne. Ces contradictions mises à jour, il devient possible de trouver des zones de convergences entre ces deux pôles conceptuels. Convergences d’abord, qui font la promotion de la figure et de la sphère de l’Etat par la réintroduction et la réapparition de la souveraineté étatique ; convergences ensuite, qui déterminent les frontières – malléables – des pouvoirs à l’intérieur desquelles chaque échelon conduit et développe ses propres sphères de compétences / At first sight, subsidiarity would be opposed to sovereignty. If the relevant words and the concept meaning make sense, they have also a history. So we must emphasize that the environment in which appeared the theory of the subsidiarity might have influence, among others, the principle of subsidiarity such as registered in the European Union law. Since their origins, profound differences appear which imbued the subsidiarity/sovereignty combination. First, different theories putting at a distance and deeply impressing the two concepts discussed. Then divergences, which are infused logic from both sides within the European construction. These contradictions updated, it becomes possible to find areas of convergences between these two concept poles. Convergences initially, which promote the figure and the sphere of the State by the reintroduction and the reappearance of the official sovereignty; then convergences, which determine the frontiers – pliables ones – powers inside which each level leads and develops its own spheres of competence

Cette étude a pour but d’essayer de comprendre les nouvelles formes de régulation sociale qui consiste à évacuer la conflictualité au profit d’une tentative de normalisation du champ politique par la cybernétique. Pour ce faire, notre travail développe un modèle théorique qui croise la théorie du management comme tentative de neutralisation du politique avec ses nouvelles formes d’expression appelées « Gouvernance ». Les techniques managériales contemporaines sont la mise en œuvre de présupposés théoriques élaborés dans l’immédiat après-guerre avec la naissance de la cybernétique. Ce nouveau paradigme fait que le politique est désormais cantonné à la recherche de l’efficacité et de la performance. Toutefois, cette prétendue neutralisation opérationnelle et la culture du résultat qui lui est associé se révèle être une manière de décrédibiliser le nécessaire affrontement idéologique qui est le cœur battant de la vie démocratique. C’est ainsi que l’on peut observer depuis quelques années déjà, les signes d’une fragilisation du monde démocratique. La hausse de l’abstention, l’installation d’un puissant vote protestataire et la crise des partis de gouvernement en sont les signes les plus remarquables. A des degrés divers, la défiance à l’égard des institutions et des acteurs politiques est commune à la plupart des démocraties, y compris là où le régime démocratique semblait le plus solidement enraciné. Dès lors, on ne peut plus penser le politique selon une norme unique, propre à l’Occidentalisation du monde. Que la conflictualité sociale traduise un désaccord profond entre le pouvoir qui est devenu totalement étranger à la vie réelle et la puissance populaire qui ne se reconnaît plus dans ses élites, rend d’autant plus pertinente une approche centrée sur la cybernétique. / This study aims to understand the new forms of social regulation that, in hampering any forms of conflictuality, tend to the normalization of the political field through cybernetics. In this respect, our dissertation develops a theoretical template at the crossroads of management theory as an attempt to neutralize politics and new forms of expression called « Governance ». Contemporary managerial techniques are the implementation of theoretical assumptions developed in the immediate post-war period with the birth of cybernetics. This new paradigm means that policy is now limited to the pursuit of efficiency and performance. However, this de-ideologisation and the culture of the results prove to be a discredit of the necessary ideolological confrontation which is at the very heart of the democratic life. This is why many signs of the weakening of democracy are to be seen in the recent years. The rise of abstention, an enduring populist vote and the crisis of the governmental parties are the most obvious ones. To different degrees, the distrust of the political institutions and actors is shared by all the democracies, even by those where the democratic system seemed to be very firmly rooted. Accordingly, politics cannot be regarded in one perspective, in line with the Westernization of the world. Social conflictuality shows a large gap between the political power that is not anymore related to real life and the popular power that no longer recognizes itself in its elites, and it makes an approach centered on cybernetics all the more relevant.

La création des métropoles ne relève pas simplement d'une réforme supplémentaire de l'organisation territoriale française. Elle en exprime un changement de paradigme, découlant d'un nouveau contexte lié à la globalisation économique et se traduisant par la mise en concurrence des territoires. Cette création est indissociable d'un processus de plus grande amplitude de recomposition des territoires selon une problématique distincte de celle des lois antérieures dites de décentralisation. Cette recomposition territoriale ne surgit pas ex nihilo. Les prémisses en sont notamment décelables dans le changement de nature de l'intercommunalité, ayant substitué l'intégration à la coopération. Ce processus produit une déconstruction des cadres juridiques du modèle territorial hérité de plus de deux cent ans d'histoire. C'est ainsi, en particulier, que par-delà l'éclatement de l'uniformité, la distinction même entre collectivités territoriales et établissements publics perd son intelligibilité et ses critères constitutifs, ou que le principe de libre administration tend à être privé de sa propre substance. La reconfiguration du droit des collectivités territoriales requiert ainsi de nouvelles typologies conformes aux mutations des régimes juridiques. / No English summary available.

L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer. / Our dissertation is about a praetorian principle erected by the French Administrative Supreme Court the Conseil d'Etat since 1975 and that became one of the major case law on international taxation under the French Law. From the given case law, it results that the checking of the conformity of a tax act issued by the French Tax authority with respect to a tax treaty, has to be made at a second stage, after of a domestic law based control by the judge. The principle implies the application of a method when controlling acts issued by the tax authority that tends to link the provisions of the tax treaty to be applied, of the prior qualifications provided by the domestic law. The principle has just been appointed as «the principle of subsidiarity of tax treaties, in a 2014 Decision, and differs from any other application of the subsidiarity theory in law.

Le terme compétence est couramment utilisé en droit administratif. Cependant, si les questions de répartition font couler beaucoup d'encre, la compétence est peu traitée en tant que telle. Cette thèse propose de mettre en lumière les interactions entre compétence et droit administratif. La première partie analyse son influence originelle sur le droit administratif en définissant la compétence et les liens qu'elle entretient avec le pouvoir, l'attribution, la capacité, le savoir-faire, la souveraineté, l'institutionnalisation, la propriété, les prérogatives de puissance publique, l'objectivité et l'habilitation. En tant que « pouvoir de vouloir encadré par le droit», la compétence comporte deux facettes indissociables que sont l'habilitation à agir et la détermination du champ matériel de celle-ci, construisant ainsi les contours du droit administratif. La seconde partie est consacrée à l'influence réciproque du droit administratif sur la compétence par l'analyse de la compétence dans les mutations de cette branche du droit. Les évolutions de la relation entre l'État et les collectivités territoriales, le débat opposant la clause générale de compétence et la spécialisation, le développement de la contractualisation, l'apparition de techniques dynamiques de répartition des compétences telles que la délégation, l'expérimentation ou la subsidiarité, les débats sur l'efficacité et la flexibilité, permettent d'avoir un regard renouvelé sur la compétence. L'étroite relation entre le droit administratif et la compétence se trouve ainsi mise sur le devant de la scène afin de conclure à l'imbrication majeure qui les lie et fait du droit administratif le droit de la compétence. / The term « jurisdiction » is commonly used in administrative law. However, even though we may find several records on the jurisdiction allocation matter, the competence issue itself is not often treated. The purpose of this thesis is to highlight the interaction between jurisdiction and administrative Jaw. The first part analyzes its original influence over administrative law, by defining jurisdiction and how it's related to power, jurisdiction allocation, capacity, know­how, sovereignty, institutionalization, ownership, public authority prerogatives, objectivity and empowerment. As a « will power framed by the law », the jurisdiction has two inseparable facets, which are the power to act and the determination of the material scope, thus building the outline of administrative law. The second part of the thesis is devoted to the interplay of administrative law and jurisdiction, analyzing jurisdiction within the mutations of this branch of law. Changes in the relationship between the State and local governments, the debate opposing the general competence clause and specialization, the development of contracting, the emergence of dynamic jurisdiction allocation techniques such as delegation, experimentation or subsidiarity, as well as the debate on effectiveness and flexibility allow to renew the jurisdiction approach. The close relationship between administrative law and jurisdiction is thus put into the spotligh.t, showing the major interlocking that binds them and allows the conclusion that administrative law is the law of jurisdiction.

Conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États contractants s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. Il ressort toutefois de la jurisprudence de la Cour que ses décisions sont « déclaratoires pour l’essentiel » et que, par cela, une liberté de choix des moyens à utiliser pour s’acquitter de l’obligation d’exécuter la décision, est laissée à l’État défendeur. En tout état de cause, le sens de l’exécution des arrêts de la Cour demeurerait paradoxal s’il fallait s’arrêter à accepter à la fois que l’État doive exécuter la décision européenne tout en ayant le choix libre de la manière d’y parvenir. Un tel raccourci aurait en effet pour conséquence que les décisions de la Cour soient imparfaitement ou seulement partiellement exécutées dans la mesure où, d’une part, le but consistant à l’exécution de la décision est vaguement précisé et où, d’autre part, la liberté de choix est, quant à elle, expresse. La doctrine de la marge d’appréciation de l’État apporte ainsi une flexibilité nécessaire dans la délimitation des rôles de la Cour et ceux de l’État défendeur pour une meilleure exécution des décisions européennes. A cet effet, le double effet de la décision européenne n’a de sens que s’il est admis que l’État dispose, certes, d’une marge d’appréciation dans l’exécution de la décision de la Cour, mais que les limites de cette marge sont posées par la Cour elle-même, dans sa décision. Il faut dès lors systématiquement partir de la décision de la Cour qui doit préciser ce en quoi consiste l’exécution de celle-ci, et donc ce en quoi consiste la réparation de la violation de la Convention, afin de déterminer si la marge d’appréciation de l’État, au stade de l’exécution de la décision, est plutôt large ou plutôt étroite. La liberté du choix de l’État défendeur en matière des mesures à prendre pour exécuter la décision selon les attentes de la Cour, se rapportera ainsi à une gamme de choix prédéfinie dans le cadre de la décision, et ce, dépendamment de la nature de la violation de la Convention ou encore de la gravité des conséquences de telle violation. En somme, plus la gamme de choix de mesures étatiques est précise, plus il y a de chances que la décision soit mieux exécutée. L’essentiel du travail consiste donc à essayer d’identifier les critères de détermination de l’étendue de la marge d’appréciation de l’État dans l’exécution de la décision de la Cour. Cependant, un tel exercice ne peut être mené à bien sans tout d’abord définir la notion même de « marge d’appréciation » qui, même si elle a déjà été employée par la Cour et par une partie de la doctrine, n’a pas reçu une définition convaincante, ou encore, a souvent été indistinctement associée à la notion de « marge de manœuvre », au « principe de subsidiarité », ou même à la souveraineté, alors qu’elle ne saurait s’y confondre. / In accordance with Article 46 of the European Convention on Human Rights, the Contracting Parties undertake to abide by the final judgment of the European Court of Human Rights. It is however apparent from the Court’s case-law that its decisions are “essentially declaratory” and, by that, a freedom to choose the means to be used to fulfill the obligation to execute the decision is given to the respondent State. In any event, the sense of the execution of the Court’s decisions would remain paradoxical if we were to stop at accepting at the same time that a State must execute the European decision while having the free choice in the manner to achieve so. Such a shortcut would lead to a poor execution of the decisions of the Court in so far as, on one hand, the purpose of the enforcement of the decision is vaguely specified and, on the other hand, freedom of choice is expressly precise. The doctrine of the State's margin of appreciation thus gives the flexibility needed in delimiting the roles of the Court and those of the respondent State for the purpose of a better implementation of European decisions. To that end, the dual effect of the European decision only makes sense if it is accepted that the State indeed enjoys a margin of appreciation in the execution of the Court’s decision but that the limits of such margin are laid by the Court itself, in its decision. It is therefore necessary to systematically start from the decision of the Court which must specify what the expected execution is, and therefore what the compensation for the violation of the Convention should be, in order to determine whether the margin of appreciation of a State, at the stage of implementation of the decision, is rather broad or rather narrow. The freedom of choice of the respondent State as to the measures to be taken to implement the decision according to the expectations of the Court will thus relate to a range of choices predefined in the decision, depending on the nature of the violation of the Convention or the gravity of the consequences of such violation. In short, the more precise the ranges of choices of measures are, the more likely it is that the decision will be better executed. The essence of the work is therefore to try to identify the criteria for determining the extent of the State’s margin of appreciation in the execution of the Court’s decision. However, such an exercise cannot be carried out without first defining the very notion of “margin of appreciation” which, even if it has already been used by the Court and by a part of the doctrine, has not received a convincing definition, or has often been indistinctly associated with the notion of “margin of manoeuver”, the “principle of subsidiarity”, or even sovereignty, while it cannot be confused with them.