Des années après les premières lois sur la décentralisation, les préoccupations environnementales, élevées au rang d’intérêt général, ne cessent de croître et les collectivités territoriales sont confrontées à l’enchevêtrement des textes et des compétences qui rend complexes leurs actions en faveur de la protection de l’environnement. L’étude des compétences locales en matière d’environnement révèle les interventions exclusives des collectivités ou de leurs établissements, malgré le concours de l’Etat par l’intermédiaire de ses organes déconcentrés. On note ainsi un partenariat institutionnel au niveau local pour réussir la gestion de l’environnement. Ainsi c’est après avoir opéré la distinction entre les différents domaines de l’environnement impliquant l’intervention des collectivités territoriales que ce soit exclusivement ou avec le concours des organes déconcentrés de l’État qu’il est le plus aisé d’appréhender la mise en œuvre des politiques publiques locales de l’environnement, du financement au mode de gestion de l’environnement. Ainsi, pour mettre en œuvre les politiques de protection de l’environnement plusieurs sources de financement coexistent. La part importante est assurée par les collectivités territoriales (plus de 85% des dépenses relatives à l’environnement) grâce à la fiscalité locales de l’environnement. On ne saurait terminer l’étude des politiques publiques locales de l’environnement sans mettre l’accent sur les éventuelles difficultés d’exécution de ces politiques. Il pourrait s’agir des contraintes liées aux financements tout comme celles d’ordre normatif. Mais en tout état de cause, le juge de dispose de larges pouvoirs pour trancher en faveur de la protection de l’environnement. / Years passed since the first laws on decentralization and environmental concerns as issues of general interest continue to increase as local authorities have to deal with even more intertwined laws and competences, which cause their action in favor of environnemental management to become very complex. The study of local authorities environmental interventions shows how environnemental management is split between them and central state through its decentralized bodies. A kind of partnership between these institutions is then to be for successful environmental management. So after making the distinction between the different areas of environment inviting the intervention of local authorities either solely or with the assistance of the decentralized bodies of the State that it is easier to understand the implementation of policies public local environment, starting from the financing of environmental management mode. To implement environmental protection policies, he mentions several funding sources. The important part is provided by the local authorities (more than 85% of expenditure related to the environment) by the local environmental taxation. We cannot complete the study of local public policies for the environment without focusing on possible difficulties in implementing these policies. It could be related to funding constraints as those of normative order. But in any event, the judge has broad powers to rule in favor of environmental protection.

La création des métropoles ne relève pas simplement d'une réforme supplémentaire de l'organisation territoriale française. Elle en exprime un changement de paradigme, découlant d'un nouveau contexte lié à la globalisation économique et se traduisant par la mise en concurrence des territoires. Cette création est indissociable d'un processus de plus grande amplitude de recomposition des territoires selon une problématique distincte de celle des lois antérieures dites de décentralisation. Cette recomposition territoriale ne surgit pas ex nihilo. Les prémisses en sont notamment décelables dans le changement de nature de l'intercommunalité, ayant substitué l'intégration à la coopération. Ce processus produit une déconstruction des cadres juridiques du modèle territorial hérité de plus de deux cent ans d'histoire. C'est ainsi, en particulier, que par-delà l'éclatement de l'uniformité, la distinction même entre collectivités territoriales et établissements publics perd son intelligibilité et ses critères constitutifs, ou que le principe de libre administration tend à être privé de sa propre substance. La reconfiguration du droit des collectivités territoriales requiert ainsi de nouvelles typologies conformes aux mutations des régimes juridiques. / No English summary available.

Affirmer la nécessité de reconstruire l'État gabonais par la décentralisation, c'est reconnaître implicitement que l'État construit par le jacobinisme autoritaire, totalitaire et centralisateur a atteint ses limites. Que l'État dans sa forme actuelle, présente des carences, des faiblesses, voire des manquements. Dans tous les cas, cela veut dire que le modèle proposé jusque-là a échoué et ne saurait plus suffire à faire face aux défis à venir. C'est pourquoi une reconstruction de l'État par la décentralisation exige de chercher quelles peuvent être les dispositions à prendre pouvant justement favoriser l'émergence d'une nouvelle entité étatique.À la question, que faut-il reconstruire réellement ? Le fond de cette thèse précise qu'il s'agit des rapports Centre-Périphérie. Or, précisément, « la reconstruction de l'État » est un projet de « redéveloppement » du pays sur de nouveaux principes directeurs. Comment alors peut-on reconstruire l'État ? Il serait sans doute pertinent de procéder, d'une part, à une consolidation de la redistribution des rôles au sein de l'État et, d'autre part, à la promotion d'une nouvelle conception du rôle de l'État, devenue le point focal aussi bien pour la classe politique gabonaise, pour les citoyens que pour les bailleurs de fond. Cette reconstruction s'avère alors démocratique et elle ne peut aujourd'hui émaner substantiellement que des territoires.Ce qui est suggéré ici, c'est que la reconstruction révèle une faille, celle de la dépersonnalisation du système politique. C'est à partir de cette faille qu'il faut tout reprendre sans passer par le raccourci des constitutions qui, parce que conçues ailleurs, enracinées dans les exigences anthropologiques et historiques d'autres communautés, ne parlent pas le langage de notre imaginaire, des archétypes de notre culture et ne sont pas pour cela même capables de refonder la communauté en la réconciliant avec ses fondements, ses sources de sens.La reconstruction doit s'inscrire dans le cadre d'un projet de réforme territoriale en vue d'établir sur des bases nouvelles et durables une bonne gouvernance par les territoires et portée par les pouvoirs locaux. Ce serait tendre vers une nouvelle grammaire de la décentralisation : la décentralisation de proximité. / To assert the necessity of reconstructing the Gabonese State by the decentralization, it is to recognize implicitly that the State built by the authoritarian, totalitarian and centralist Jacobinism reached(affected) its limits. That the State in its current, present shape of the deficiencies, the weaknesses, even the breaches(negligences). In every case, it means that the model proposed up to there failed and could more not be enough to face the challenges to come. That is why a reconstruction of the State by the decentralization requires(demands) to look what can be capacities(measures) to be taken being able to exactly favor the emergence of a new state entity.In the question, which does it need to reconstruct really? The bottom of this thesis(theory) specifies that it is about reports(relationships) Centre-Périphérie. Yet(now), exactly " the reconstruction of the State " is a project of "redevelopment" of the country on new guiding principles. How then can we reconstruct the State? He(it) would be doubtless relevant to proceed, on one hand, to a consolidation of the redistribution of the roles within the State and, on the other hand, to a promotion(class) of a new conception(design) of the role of the State, become the focal point as well for the Gabonese political class, for the citizens that for the thorough lessors. This reconstruction turns out then democratic and she can emanate substantially only from territories today.

Aujourd’hui, le plein épanouissement de chaque être humain semble constituer la principale finalité du droit du droit. Les règles juridiques instituées sont alors soumises à des tensions inédites entre d’une part, l’exigence de normes générales et impersonnelles qui s’appliquent pareillement à tous, et d’autre part, la nécessité d’une individualisation de l’action publique qui puisse permettre de tenir compte de la singularité de chaque situation. Dans ce cadre, le respect des droits fondamentaux reconnus à tout individu se présente comme un moyen d’assurer la satisfaction de l’intérêt général. L’attention est alors portée sur les personnes considérées comme vulnérables, dont la dignité risque de ne pas être assurée. Étudier les règles applicables dans le champ de la protection de l’enfance permet de mettre en évidence cette évolution du droit et ses conséquences. En effet, lorsque l’enfant est en danger au sein de son milieu d’origine, les personnes publiques et privées qui participent à la protection de l’enfance sont soumises à des injonctions contradictoires entre la nécessité de s’assurer du plein épanouissement du mineur et le devoir de respecter les attributs de l’autorité parentale. La protection des droits et libertés individuels reconnus à chacun des membres de la famille impose alors une individualisation de l’action publique qui a pour limite la protection égale des droits et libertés sur l’ensemble du territoire. La construction d’une réponse publique organisée selon ces différentes exigences est porteuse de contradictions au sein du droit entre le respect des droits et libertés individuels d’une part, et la libre administration des collectivités territoriales d’autre part. / Since the second half of the twentieth century, the self-fulfillment of each human being has become a major concern in the law. Legal rules are therefore subject to new kinds of tension bringing into conflict, in the one band, the requirement of general, impersonal standards that apply in the same way to each and everyone and, in the other hand the need for an individualization of the public action that may make it possible to take account of the uniqueness of each situation. ln this context, the respect of fundamental rights acknowledged to any individual is a way to insure the fulfillment of common interest. Persons regarded as vulnerable, whose dignity may not be ensured, are now at stake. This general evolution of law is particularly notable in the field of childhood protection. When a child is endangered in his or her family environment, public authority is subject to contradictory requirements: ensuring the child's full development and respecting the prerogatives of parental authority. Therefore, the protection of individual freedom acknowledged to each family member demands an individualization of public action within the Iimits of an equal protection of rights and Iiberties throughout the country. The elaboration of a public response organized according to these various demands carries new contradictions within the law, between the protection of individual freedom in the one hand, and the free administration of local authorities in the other hand.

Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. À travers l'institution de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, devenue plus tard Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe pleinement consacré à l'échelon infra-étatique, le Conseil a réussi à octroyer une place institutionnelle particulière aux collectivités territoriales au sein de l'organisation. En même temps, le Conseil dispose de tout un système intergouvernementale, composée des comités et des conférences ministérielles qui s'occupent des sujets relatifs à l'autonomie et à la démocratie locale. De son appareil fonctionnel, il ne reste que la Cour européenne des droits de l'homme qui semble fermer la voie d'accès aux collectivités territoriales en les assimilant à des organisations gouvernementales, rejetant ainsi leur recours. Mais, tel n'est pas le cas de l'Union européenne qui a adopté un comportement différent envers les entités infra-étatiques selon le type de recours. Le Comité des régions, organe équivalent au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au niveau de l'Union européenne, semble s'orienter vers les aspects économiques du développement de l'acteur plutôt régional. En outre, hormis la dimension institutionnelle, le Conseil de l'Europe a également démontré une grande activité normative, en élaborant des textes qui traitent les activités des collectivités territoriales et mettent l'autonomie locale au cœur des diverses politiques pluridisciplinaires de l'Etat. L'autonomie locale devient ainsi une notion multi-facettes dont la nature juridique mérite d'être examinée, afin de vérifier si elle pourrait constituer un droit fondamental et acquérir, par conséquent, le niveau de protection qui lui convient. / The Council of Europe is the first international organization to have integrated the sub-state actor in its action. Through the European Conference of local authorities, which later became the Congress of local and regional authorities and which is a body that focuses entirely on issues at the sub-state level, the Council of Europe pays particular attention to local and regional authorities. In parallel, the Council of Europe has set up an intergoverrunental mechanism composed by ministerial committees and· conferences, which are in charge of local self-government and local democracy-related issues. It is only the European Court of human rights that seems to black access for territorial communities by assimilating them to goverrunental organizations and thus rejecting their appeals. However this is not the case for the European Union, which treats sub-state entities differently, depending on their appeal type. The Committee of the Regions, which is an equivalent organ to the Congress of local and regional authorities in the framework of the European Union, seems to be more interested in the financial aspects of regional development. Putting aside the institutional dimension of the Congress of local and regional authorities, the Council of Europe shows an important standard-setting activity by elaborating conventions conceming the territorial communities' issues and it places local self-government in the heart of diverse state policies. Thus, local self-government has become a multifaceted notion, the legal nature of which needs to be examined in order to explore the possibility of constituting a fundamental right requiring protection. Over time, the Council of Europe has developed concrete mechanisms to control the respect of the local self-government commitments made by the member-states.

Les choix et perspectives ouverts par l'administration décentralisée du territoire sous la Cinquième République montrent une continuité. La continuité réside dans la construction progressive de l'Etat unitaire décentralisé depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Deux étapes marquent cette évolution : les lois de 1982-1984 et la révision constitutionnelle de 2003, même si elles sont insuffisantes pour la décrire. Les lois adoptées et les débats parlementaires montrent globalement un consensus sur l'idée de décentralisation entre les différents partis politiques et une opposition souvent superficielle. La République décentralisée se caractérise aujourd'hui par son organisation à trois niveaux (commune, département, région), la multiplicité des instruments de coopération entre collectivités, les moyens juridiques, financiers et humains donnés aux collectivités territoriales et l'importance grandissante accordée à la démocratie locale.

Les études françaises sur la citoyenneté en Suède sont généralement centrées sur le niveau national. Or le niveau local des communes, landsting et régions a acquis au cours des dernières décennies une forte légitimité pour la citoyenneté. La citoyenneté sociale est assurée en grande partie par les collectivités locales qui mettent en oeuvre le système redistributif de l’État-providence ; grâce à des institutions relativement vertueuses, en dépit des restrictions financières et de la privatisation de services publics le niveau local fournit des services de qualité qui servent de point d’appui essentiel au sentiment d’appartenance des citoyens et à leur degré de confiance dans la société.Mais la citoyenneté locale est en mutation. Le mythe égalitaire qui avait servi de base au Folkhem est remis en cause par des évolutions politiques, économiques et sociétales créatrices d’inégalités. La « communauté imaginée » qui façonnait le lien entre les citoyens est fragilisée par la montée des inégalités, l'apparition de l'extrême-droite dans le paysage politique ainsi que par les conditions créées par l’immigration et le multiculturalisme.Le citoyen exerce moins sa citoyenneté locale dans le cadre du cercle vertueux traditionnel de la civic literacy que dans celui du political trust ; il adopte des comportements civiques pragmatiques, axés par exemple sur ses choix économiques et sur sa responsabilisation dans le domaine environnemental. Dans cette phase de recomposition de la citoyenneté locale, le débat porte essentiellement sur les défis posés par les inégalités sociales et les inégalités socio-ethniques. Cette étude montre que le niveau local fait sens pour la pratique, l’exercice et la représentation de la citoyenneté suédoise / Studies on citizenship in Sweden carried out in France have mostly focused on the national level. However local government in cities, counties or regions has become highly legitimate to address citizenship over the last decades. Local authorities implement at their level the most part of the redistributive social welfare, hence social citizenship is largely granted by them.However local citizenship is changing. The egalitarian myth that once grounded the "Folkhem" is put under question due to social, economic and political changes that produce inequalities. The "imagined Community" that used to bind citizens is weakened by those rising inequalities but also by the increase of far-right political parties. This community struggles to adapt to this new context.Citizens are less prone to act in the traditional virtuous circle of civic literacy but rather in the context of political Trust. New pragmatic, civic behaviours, based on responsibility for the environment and on economic choices can be observed. In this context, debates tackle essentially challenges sparked by social and ethnical inequalities. This study shows that the local level matters when it comes to the practice and the implementation of citizenship in Sweden

La politique de réforme et de modernisation de l’État engagée par les gouvernements français successifs a visé à mettre l’organisation territoriale de la République aux standards des grandes démocraties occidentales comme l’indique l’avant-propos du dernier projet de loi de décentralisation. La question du nombre de communes en France est partie prenante de cette réflexion. C’est ainsi que la loi du 16 décembre 2010, sous l’influence du rapport rendu par le comité Balladur en mars 2009 et qui s’intitulait «il est temps de décider » a eu pour ambition d’engager la création d’un nouveau dispositif de fusion de communes : «la commune nouvelle». L’objectif est de poser les fondements de la commune du 21ème siècle en facilitant les fusions de communes par l'amélioration du système né de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 qui avait connu un succès limité. La récente proposition de loi déposée par le député maire de Lons le Saunier Jacques Pélissard vise à « consolider, améliorer et rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire optimisation de notre organisation territoriale. » 3) Les enjeux : La France et l’Europe font face à une métamorphose économique qui les oblige à s’interroger sur leur organisation administrative. La construction européenne, la mondialisation, et le contexte de crise généralisée auquel la France est confrontée l’oblige à s’interroger sur l’efficacité de ses structures publiques. L’organisation territoriale de la France est-elle à même de répondre aux exigences d’action publiques que le 21ème siècle exige ? Une structure pluriséculaires comme la commune peut elle se moderniser pour faire face ? Bon nombre de pays voisins de la France ont drastiquement réduit le nombre de leurs communes. Le Royaume uni possède 4000 seulement pour une population comparable à celle de la France. Mais s’arrêter à la dimension financière ou structurelle de la commune cacherait le fait que la décentralisation est d’abord et avant tout un processus démocratique et historique. La commune occupe une place centrale dans ce dispositif démocratique français. 4) La problématique :Ce tableau général de la France du début du 21ème siècle nous amène à nous interroger sur la nature de ce nouveau régime. Quels sont les ressorts, les enjeux et les perspectives du régime des « communes nouvelles » et que nous dit-il sur l’avenir de la commune en France? Par la commune nouvelle, assiste-t-on au renforcement de la commune? Ou assiste-t-on au contraire à une dynamique de disparition progressive de la commune au profit d’ensembles plus larges, le régime de commune nouvelles étant un outil de plus de la transformation des structures territoriales historiques par la recherche d’un optimum de l’efficacité. Cette approche nous amènera nécessairement à nous interroger sur le rapport entre la commune nouvelle et l'intercommunalité. La commune nouvelle est-elle la forme la plus aboutie de l’intercommunalité? / The communal fragmentation is at the origin of the communal crisis. The size of the communal perimeters is indeed inadequate to the needs of the citizens and leads to the marginalization of French municipalities. The merger of municipalities is a response to this situation. The latter has not, for the time, substantially reduce the number of municipalities. Created in 2010, the "commune nouvelle" aims to revive the process of fusion. It is therefore a question of defining the impact of this new fusion regime on the municipality. If the "commune nouvelle" first allows the strengthening of municipalities in their means of action, it also endorses a renewal of their institutions. These two dynamics must be assessed in view of the growing importance of intercommunality. It has long appeared as a competitor of the merger of municipalities. However, the law now imposes inter-municipal cooperation to ail municipalities including "communes nouvelles". This obligation does not condemn the latter to marginality. Indeed, the increase of intermunicipal perimeters recorded in 2015, promotes the emergence of a need of proximity that the majority of municipalities are not able to assume given their size. The development of the "commune nouvelle" is therefore useful to the good govemance of the municipal bloc. It can contain the continuous growth of intercommunality and thus mark the great return of the municipality in the French territorial architecture.

L’abondance des propositions de redécoupage de la carte des collectivités territoriales témoigne du décalage persistant entre leur taille et leur rôle. Leur territoire ne permet plus à certaines collectivités d’exercer efficacement leurs compétences. La première solution consisterait à redécouper le territoire des collectivités territoriales ; la seconde consisterait à modifier le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Dans les deux cas, c’est l’organisation territoriale de la République qu’il faudrait réformer. Il appartient alors au juriste de déterminer si le législateur est compétent, à droit constitutionnel constant, pour mener seul ces réformes. Le droit constitutionnel, s’il ne prévoit pas toujours la compétence de l’État pour réformer l’organisation territoriale de la République, ne s’oppose pas à ce que l’État engage seul de telles réformes. Pourtant le législateur s’est montré soucieux des intérêts des collectivités territoriales existantes en évitant d’en supprimer des unités et en ne mettant pas en place une hiérarchie normative entre elles. En conséquence, les réformes menées par l’État n’ont pas permis de résorber le décalage entre la taille des collectivités et leur rôle. Cet échec ne saurait témoigner de contraintes constitutionnelles contrairement à ce qui est parfois soutenu dans le discours politique. Il révèle en revanche le poids des contraintes politiques qui s’exercent sur le législateur, notamment par le biais du cumul des mandats. La fin de cette originalité française viendra peut-être confirmer cette affirmation. / The abundance of proposals aiming to redraw the map of the local authorities reflects the remaining gap between their size and their role. Some authorities cannot effectively exercise their powers anymore. The first solution would be to redraw the boundaries of the local authorities; the second one would be to change the role of each level of local authorities. In both case, it is the territorial organisation of the Republic which should be reformed. It is then up to legal experts to determine whether the legislative power is allowed by the Constitution to carry out alone those reforms. If the Constitution does not always assert the jurisdiction of the State to reform the territorial organisation of the Republic, it does not forbid the State to engage alone such reforms. However, the attitude of the legislative power was to protect the interests of the existing local authorities by avoiding to remove units and by not setting a normative hierarchy between them. Consequently, the reforms carried out by the State have failed to resorb the gap between the size and the role of the local authorities. This failure does not give proof of constitutional constraints, contrary to what is argued in the political discourse. It reveals by contrast the weight of the political constraints which the legislative power has to face with, especially because of the combination of elective offices. The end of this French peculiarity will maybe confirm this assert.