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Valdžių padalijimo modelio realizavimas Prancūzijos 1958 m. Konstitucijoje / - / La réalisation juridique du modèle de séparation des pouvoirs établis dans la Constitution de 1958 de la Cinquième République

Lubauskaitė, Rasa 15 March 2006 (has links)
Magistro baigiamajame darbe autorė nagrinėja, kaip teisinėje tikrovėje yra realizuojamas 1958 m. Prancūzijos (Penktosios respublikos) konstitucijoje įtvirtintas valdžių padalijimo modelis. Autorė atskleidžia valdymo formos sąvoką, išskiria pagrindinius ir papildomus valdymo formą apibūdinančius kriterijus, kurie parodo valstybės valdžių organizaciją ir jų tarpusavio įgaliojimų pasiskirstymą. Autorė analizuoja Prancūzijos prezidento, vyriausybės ir parlamento konstitucinius įgaliojimus de jure, konstitucinių papročių suformuotas pagrindinių valdžių galias de facto bei jų tarpusavio santykius. Autorės nuomone, 1958 m. Prancūzijos konstitucijoje įtvirtinta pusiau prezidentinė valdymo forma įgyja vis daugiau prezidentinio valdymo bruožų. Autorė darbe taip pat lygina Lietuvos ir Prancūzijos respublikų konstitucijose įtvirtintą valdžių padalijimo modelį ir padaro išvadą, kad pagal pagrindinių valstybės valdžių tarpusavio sąveiką Prancūzijoje egzistuoja mišrus valdymo modelis, kuris transformuojasi į “grynesnį” – prezidentinį modelį, o Lietuvoje egzistuoja parlamentinis valdymas su kai kuriais mišraus (pusiau prezidentinio) valdymo požymiais. / -. / Dans sa thèse l’auteur fait une étude sur la réalisation juridique du modèle de séparation des pouvoirs établis dans la Constitution de 1958 de la Cinquième République. L’auteur détermine le terme de «régime des pouvoirs d’Etat», les critères de base et les critères complémentaires qui caractérisent le régime d’Etat et qui dévoilent les principes de l’organisation des pouvoirs principaux d’Etat et leur coopération mutuelle. L’auteur analyse également les fonctions constitutionnelles du Président de la République sur l’aspect de jure, les pouvoirs du chef d’Etat sur l’aspect de facto formés par les coutumes constitutionnelles et les relations de l’institution de Président avec les autres pouvoirs de l’Etat, c’est à dire avec le gouvernement et le parlement.
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Analyse critique de la cohabitation sous la Ve République : bilan et perspectives

Fournier, Antonin-Xavier 07 1900 (has links) (PDF)
L'objectif de ce mémoire est de présenter une analyse critique de la littérature traitant de la cohabitation sous la Ve République. En faisant ressortir les contradictions et les points communs des opinions sur la cohabitation, nous pensons être en mesure de définir les principaux éléments qui caractérisent ce phénomène, ainsi que de mieux comprendre les répercussions d'une opposition des majorités entre le président et l'Assemblée nationale dans le fonctionnement des institutions françaises. Plus précisément, le mémoire tentera d'établir les pratiques et les usages de la cohabitation et d'évaluer la réaction de la société française face au phénomène. La cohabitation est le résultat de la nature dualiste du régime politique de la France. Avec un président élu au suffrage universel, qui détient de larges prérogatives constitutionnelles, et un premier ministre, qui dirige un gouvernement responsable devant l'Assemblée nationale, une opposition des majorités présidentielle et parlementaire était inévitable, opposition d'autant plus probable qu'il y avait entre 1958 et 2000 un décalage entre les élections présidentielle et législative. Le phénomène se produit donc pour la première fois en 1986 et va, par la suite, réapparaître en 1993 et en 1997. D'une manière générale, la cohabitation se caractérise par une inversion des pouvoirs au sein de l'exécutif, inversion qui s'effectue au profit du premier ministre et au détriment du président. Conséquemment, Matignon profite de ce nouveau rapport de force pour mettre en œuvre un programme politique contraire à celui du chef de l'État et concurrence férocement l'Élysée dans le domaine des affaires étrangères et de la défense. Le président ne reste cependant pas inactif et, pouvant compter sur ses pouvoirs propres, il oblige le gouvernement à négocier étroitement dans les secteurs où la Constitution lui attribue des compétences. Devant cette nouvelle configuration de la pratique politique, une majorité de spécialistes pensent que la cohabitation représente une pathologie susceptible de nuire à la stabilité gouvernementale de la Ve République. D'autres, au contraire, voient plutôt le phénomène d'une manière positive puisque la cohabitation permettrait de réduire les pouvoirs du président et d'équilibrer les décisions gouvernementales. La société française, quant à elle, semble avoir apprécié le phénomène de sorte que, vers la fin de la dernière cohabitation, au début des années 2000, le phénomène semblait être, pour une majorité de Français, une situation plutôt banale, qu'ils comprennent bien et dont ils se montrent relativement satisfaits. En fin d'analyse, la réforme constitutionnelle de 2000 diminue grandement les risques de cohabitation même si elle ne les élimine pas totalement. Le retour de la cohabitation demeure cependant inévitable à moins d'une modification en profondeur du régime, modification qui paraît improbable compte tenu du peu d'intérêt suscité par une telle réforme au sein de la population. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : cohabitation, présidentialisme, parlementarisme, président, premier ministre, Ve République.
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Les épouses des hommes politiques français sous la cinquième République

Cardinaud, Clémence January 2010 (has links) (PDF)
L'apparition d'un phénomène nouveau en France depuis quelques années: la médiatisation croissante des épouses d'hommes politiques et l'attention particulière dont elles sont désormais l'objet, nous a poussé à réfléchir sur le rôle des Premières Dames en France sous la cinquième République auprès de leur époux. Ce mémoire a pour but de comprendre en quoi ces femmes, épouses d'hommes politiques ayant une influence certaine sur leur mari, sont partie intégrante ou non de la stratégie de communication de ces derniers. Nous avons étudié divers concepts essentiels à notre recherche comme celui de la représentation du politique, du pouvoir, d'image, de la communication politique ou encore du marketing politique. Ces concepts très lourds de sens sont les clés qui nous ont permis de comprendre comment est pensée aujourd'hui une stratégie de communication politique. Pour répondre à notre question de recherche, nous avons donc mené une étude qualitative, en faisant dans un premier temps la mise en lumière sur les divergences et les convergences entre la vie de trois Premières Dames de France sous la cinquième république. Choisies dans une perspective historique, les biographies d'Yvonne de Gaulle, Bernadette Chirac et Cécilia Sarkozy, nous ont permis de proposer des pistes de réflexion sur leur réelle fonction de « ces femmes de » d'hier à aujourd'hui. Dans un deuxième temps, nous avons analysé les éléments les plus récurrents et pertinents de l'histoire de ces femmes. Ces constats et l'entretien avec Armelle Le Bras-Chopard que nous avons effectué, nous ont permis de pouvoir constater l'impact des Premières Dames sur la communication de leur époux. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Premières Dames, Cinquième République, Stratégie de communication, Communication politique, Pouvoir, Image, Marketing politique.
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Parler au féminin : les professions de foi des député-e-s sous la Cinquième République (1958-2007) / Women's speech : the MP women’s statements of principles under the French Fifth Republic (1958-2007)

Guaresi, Magali 14 December 2015 (has links)
Au croisement de l'histoire politique, des études sur le genre et de l'analyse du discours, cette thèse étudie les professions de foi électorales des candidat-e-s à la députation sous la Cinquième République (1958 – 2007). Le corpus, constitué sur la base d'hypothèses de travail relatives au genre en politique, rassemble la quasi-totalité des proclamations électorales des députées et un échantillon raisonné de textes d'hommes rédigés dans des conditions politiques comparables.Acte performatif par excellence, la déclaration de candidature établit les locuteurs et locutrices en personnalités politiques. Le fait-elle de manière contrastée selon le sexe des candidat-e-s ? Comment le genre façonne-t-il les prises de parole politiques et comment est-il façonné par le langage ? Comment se recompose-t-il au gré des douze législatures du régime quinto-républicain ?Pour répondre à ces questions, cette recherche s’appuie, dans le cadre des Humanités numériques, sur des méthodes d’analyse assistées par ordinateur.Elle décrit les modalités de l'élaboration d'un ethos féminin singulier et de l'expression de thématiques originales dans le discours électoral des femmes briguant la députation durant cinquante ans. / At the crossroads of political history, gender studies and discourse analysis, the present PhD dissertation gives a detailed study of the statements of principles of MP women candidates under the French Fifth Republic (1958-2007). The corpus is designed according to a set of gender hypothesis in political context. It gathers almost all the declarations of women candidates under the French Fifth Republic, together with a reference corpus sampling a representative set of men declarations, made under similar political conditions.Statements of principles are performative acts setting speakers as political figures. Does gender impact political discourse and speeches? Did gender representations significantly evolve within the 12 legislative periods of the Fifth Republic?To answer these questions, we resorted to a set of text statistics methods in the framework of digital humanities. The thesis provides a comprehensive description of the development of women ethos within fifty years, bringing to light the gradual emergence of original themes and subjects.
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Étude sur la faculté du chef de l'État de s'adresser au Parlement en droit constitutionnel français / Study on the ability of the Head of State to adress the Parliament in French constitutional law

Thiébaut, Nicolas 12 December 2016 (has links)
« Accident de l’histoire » selon les termes du rapport Warsmann, réalisé au moment de la réforme constitutionnelle de 2008, l’interdiction faite au chef de l’État de se présenter devant le Parlement, comme plus largement la question de la communication entre les deux organes, méritent d’être reconsidérées. La faculté du chef de l’État de s’adresser au Parlement s’insère dans une mécanique des pouvoirs que son étude contribue à éclairer notamment dans le cadre parlementaire où la Ve République réalise un agencement dont l’originalité doit être soulignée. Parce que la communication parlementaire de l’Exécutif apparaît tout à la fois comme un outil pour celui-ci de direction du travail du Parlement, et, pour ce dernier, comme un instrument de contrôle de l’action exécutive, cette question se situe déjà au cœur des préoccupations révolutionnaires relatives à l’organisation de la séparation des pouvoirs. La synchronisation qu’opère le régime parlementaire entre responsabilité politique et communication vient renouveler l’interrogation et singulariser celle relative à la communication du chef de l’État. L’irresponsabilité de ce dernier va impliquer qu’il ne s’adresse au Parlement que par des messages écrits et sous le contrôle des ministres responsables. La Ve République provoque une rupture dans la conception parlementaire de la faculté du chef de l’État de s’adresser au Parlement qui accompagne la redéfinition de la fonction présidentielle. Elle s’observe tant au niveau de l’émetteur que du récepteur de la communication. Au niveau de l’émetteur, une disjonction s’opère entre pouvoir et responsabilité à travers, dans un premier temps, la suppression de l’exigence de contreseing pour l’exercice du droit de message malgré le maintien de l’irresponsabilité présidentielle, puis, dans un second temps, par la reconnaissance à son profit d’un certain droit d’entrée et de parole dans l’hémicycle parlementaire. Au niveau du récepteur, la communication parlementaire du chef de l’État subit le contrecoup d’une évolution de la conception de la représentation qui paraît amener le Président à faire du peuple son interlocuteur privilégié. / « Accident of history » according to the Warsmann report, executed at the time of the 2008 constitutional reform, the ban of the Head of State to appear before the Parliament, as the broader matter of the communication between the two bodies, deserve to be reconsidered. The ability of the Head of State to address the Parliament fits into a mechanical of powers which study contributes to enlighten notably through the parliamentary framework where the Fifth Republic carries out an arrangement whose original feature must be emphasized. For the parliamentary communication of the Executive appears all at once as a tool, for this one, to conduct the Parliament’s work, and, for the latter, as a tool to control the executive action, this issue already is at heart of the revolutionaries’ concerns relating to the organisation of the separation of powers. The synchronization operated by the parliamentary system among political responsability and communication comes to renew the query and distinguish the one relative to the Head of State communication. The irresponsability of the latter will entail a prohibition to appear before the Parliament and an obligation to address them through written messages, under the control of the accountable ministers. The Fifth Republic causes a break in the parliementary design of the Head of State’s ability to address the Parliament which accompanies the redefinition of the presidential office. This break manifests itself both on the issuer and on the receiver’s levels. At the issuer’s level, a disjunction appears between power and responsability, first, through the abolition of the countersignature requirement for the exercise of the right to send messages despite the maintenance of the presidential irresponsability, then, secondly, through the acknowledgment of a certain right to enter and speak in the parliamentary hemicycle. At the receiver’s level, the parliamentary communication of the Head of State is affected by the repercussions of the evolution of the representation’s notion that seems to lead the President to make of people his favored interlocutor.
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L'efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté en France sous la Cinquième République / The efficiency of french parliamentary oversight on budget under Fifth Republic

Shojaei- Arani, Saïd 17 June 2013 (has links)
Le fondement théorique du contrôle parlementaire du budget exécuté a été prévu par la DDHC de 1789. Cependant, c’est sous la Restauration que son application fut devint possible. Ainsi, l’utilité et l’efficacité du contrôle parlementaire du budget exécuté résidèrent dans l’établissement d’un chaînage budgétaire qui avait pour finalité, non seulement la clôture d’un exercice budgétaire dans un délai assez court mais aussi de perfectionner la prévision des budgets ultérieures. Alors que la Restauration était « l’âge d’or » du contrôle parlementaire a posteriori du budget de l’État, la 3e et la 4e Républiques furent les périodes de l’abandon de la loi de règlement. Pour autant, la Ve République n’a pas amélioré la situation. Mais, la nécessité de réformer l’État a créé une occasion sans précédent pour que les Assemblées parlementaires françaises retrouvent une meilleure place parmi les institutions politiques. La LOLF du 1er août 2001, a été adoptée pour renforcer les prérogatives budgétaires du Législateur. Même si la loi de règlement n’a pas changé son caractère juridique, les documents comptables qui l’accompagnent et son adoption dans un délai très court, lui octroient toute son effectivité. En revanche l’absence d’objectif précis et pragmatique ainsi que le manque de volonté parlementaire en sont les principaux facteurs. La solution que nous proposons consiste à fixer la soutenabilité des finances publiques, exigée par les Traités européens, comme l’objectif principal de loi de règlement et à continuer la réforme de l’État afin de redonner aux parlementaires l’envie de contrôler l’exécution budgétaire. / The basis of parliamentary oversight on budget was foreseen by Human and Citizen Right’s Declaration of 1789. But, it wasn’t applicable before “Restauration”. If “Restauration” period was a “golden age” of parliamentary control on budget, the IIIrd and IVth Republic were the age of its decline. On one hand, parliamentary prerogative to amend Budget Act and on the other hand, delays in establishment of budgetary document were the essential reasons.We can observe a mutation in parliamentary budget control during the Fifth Republic. In 1958, France has adopted a new constitution to found a semi-presidential political system. But what had consequently reduced Parliament’s budget competence, was the Organic Act of the 2nd January of 1959. This limitation contributed to demotivate MPs because they considered this institution in decline. However, when the French State engaged in new reforms, Parliament tried to prepare and adopt a new Organic Act to balance again budgetary relationship. With this end in view, different mechanisms were created to reinforce parliamentary budget oversight. Nevertheless, we can not estimate the promised effectiveness until MPs haven’t political will and pragmatic objectives. We think the economical sustainability, as the most important European engagement of French Government, can be a real objective. For all that, political involvement of Parliament will be obtained when the State reform continues and the “value of money” becomes the national priority.
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L’Élysée et l’exercice du pouvoir sous la Ve République : le cas de la politique de lutte antiterroriste (1974-1997) / L’Elysée and the exercise of power under the Fifth Republic : the case of counter-terrorism policy (1974-97)

Vadillo, Floran 15 October 2012 (has links)
A rebours des idées reçues, nous postulons que l’intervention de l’Élysée en matière de lutte antiterroriste s’avère peu prégnante, le caractère exceptionnel de l’implication mitterrandienne parasitant souvent le jugement. Quels que soient les facteurs et paramètres d’une intervention, la personnalité du Président de la République décide du périmètre de son rôle qui ne saurait empiéter sur les attributions du ministre de l’Intérieur, s’affranchir d’une configuration institutionnelle et politique. En outre, dans le cas de l’ingérence mitterrandienne, si l’entourage a eu une forte incidence sur l’action gouvernementale en matière de lutte antiterroriste, il représente une indéniable exception. D’une manière générale, il apparaît que l’influence des conseillers sur le Président de la République est occasionnelle, discontinue mais réelle. En sus, les conseillers n’exercent ni pouvoir ni autorité en dehors de la volonté du Président de la République et sont privés de tout relais administratif. / Far from common sense, we hypothesize that the intervention of French presidency of Republic in the counter-terrorism policy is very slight. Very often, the example of François Mitterrand’s presidency confuses the judgment, although it turns out to be exceptional (with regard to President’s powers or his entourage’s powers).What ever are the causes or the parameters of an intervention, the President’s personality is decisive; this factor sets the sphere of presidential operation which cannot encroach on the sphere of the Homeland security secretary because of an institutional and politic configuration. Moreover, the presidential entourage’s influence seems to be occasional, intermittent but real. This entourage doesn’t exercise neither power, nor influence outside limits of President’s will, all the more so as it doesn’t have any administration to obey its possible orders.
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L'administration décentralisée du territoire : choix et perspectives ouverts sous la Cinquième République

Bouet, Jean-Baptiste 12 December 2006 (has links) (PDF)
Les choix et perspectives ouverts par l'administration décentralisée du territoire sous la Cinquième République montrent une continuité. La continuité réside dans la construction progressive de l'Etat unitaire décentralisé depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Deux étapes marquent cette évolution : les lois de 1982-1984 et la révision constitutionnelle de 2003, même si elles sont insuffisantes pour la décrire. Les lois adoptées et les débats parlementaires montrent globalement un consensus sur l'idée de décentralisation entre les différents partis politiques et une opposition souvent superficielle. La République décentralisée se caractérise aujourd'hui par son organisation à trois niveaux (commune, département, région), la multiplicité des instruments de coopération entre collectivités, les moyens juridiques, financiers et humains donnés aux collectivités territoriales et l'importance grandissante accordée à la démocratie locale.
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La discipline de vote dans les assemblées parlementaires sous la cinquième République / Party discipline in parliamentary assemblies under the french fifth Republic

Reignier, Dorothée 20 October 2011 (has links)
Depuis 1958, les parlementaires, quels que soient leur assemblée ou leur groupe, manifestent une unité de vote exemplaire. Celle-ci est la manifestation de la discipline de vote, phénomène complexe que certains, notamment, les parlementaires et ceux qui ont vocation à les assister, définissent comme une autodiscipline. Elle apparaît, cependant, comme le résultat d’un conditionnement mâtiné de contraintes exercées par des structures, groupes parlementaires, partis politiques et Gouvernement, qui ont intérêt au maintien de l’unité. Tous agissent en direction des élus qui, s’ils adhèrent par principe à la consigne de vote élaborée dans le cadre du groupe, sous le contrôle du parti et/ou du pouvoir exécutif, peuvent parfois exprimer quelques réticences. Ces actions, cumulées, prennent la forme de pressions et confortent l’existence de la discipline de vote.Au-delà de la pratique parlementaire, et parce qu’elle assure la collaboration des pouvoirs propre au régime parlementaire, la discipline de vote est devenue, comme le démontre sa constance, une caractéristique de la Cinquième République. Une pratique institutionnelle qui semblait pourtant contraire aux principes du régime représentatif, forgés à la Révolution. Si la discipline de vote est aujourd’hui considérée comme, sinon conforme, du moins compatible avec eux, c’est qu’elle révèle une lecture rénovée du régime parlementaire, fondée non plus sur la division, mais sur la fusion des pouvoirs / Since 1958 MPs’, whatever their assembly or their group, show an exemplary unity of vote. The latter is the result of party discipline, a compound subject, which some, in particular, MPs’ and those who have authority to assist them, define as self-discipline. Party discipline appears, however, as the outcome of a conditioning mixed with constraints exercised by organizations, parliamentary groups, political parties and Government. Their common interest is to maintain unity. They all act towards the elected members. The latter, on principle, subscribe to the voting instructions, worked out within the scope of the group, under the party and/or the executive power control. Nevertheless, the elected members may sometimes be reluctant.All these actions become pressure, confirming that unity is not only the result of cohesion but really of party discipline. Beyond the parliamentary practice, and because it guarantees powers’ collaboration, which is peculiar to the parliamentary system, party discipline has become, as its constancy shows, a major characteristic of the French Fifth Republic. An institutional practice that appeared, however, to go against the French representative system’s principles, established during the Revolution. If party discipline is now considered as, if not in accordance with, but at least compatible with them, it is that it reveals a new way to define the parliamentary system, based not on powers’ divisions anymore, but on their fusion
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Nature de la réforme constitutionnelle de 1999 au Venezuela

Robert-Meunier, Patrick 02 November 2012 (has links)
Depuis la prise du pouvoir au Venezuela par le Mouvement Cinquième République (MVR) et son leader Hugo Chávez en 1998, ainsi que par l'implantation d'une nouvelle constitution en 1999, la face du pays a changé au plan politique. Alors que plusieurs chercheurs s’attardent à analyser les conditions ayant impulsé ces changements politiques, très peu tentent réellement d’en clarifier la nature intrinsèque. Ce que nous suggérons, c’est que la fin du monopole d’alternance au pouvoir entre les deux grands partis traditionnels (AD et COPEI) en 1998, puis l’implantation de la Constitution bolivarienne en 1999, ont fait entrer le Venezuela dans une nouvelle étape de la modernité. Cette nouvelle étape prendrait assise sur une extension des droits politiques, eux-mêmes devenus le socle de la démocratie. La conséquence de cela serait une refondation du politique inspirée des idéaux républicains promus lors de la fondation du pays en 1811 : la souveraineté et l’autodétermination.

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