J'examine les conditions de transposition du modèle de la « communauté épistémique » au domaine de la délibération et des évaluations pratiques. Je réponds ainsi à la question suivante : comment les droits de l’homme acquièrent-ils une signification objective dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme ? Dans la première partie (analyse institutionnelle), je montre que la « sociabilité » est le premier enjeu de la protection des droits de l'homme au Conseil de l'Europe (ch. 1). Cet objectif de « sociabilité » n'est pas étranger à la question de leur « signification objective » car, au minimum, l'effectivité du système européen est suspendue à la réalisation d'un « ordre public » en la matière (ch. 2). Dans la deuxième partie (analyse épistémologique), je montre qu'une perspective épistémique sur les droits fondamentaux permet de rendre compte de l'effectivité (« praticabilité », rationalité) du système européen mais suppose le développement d'un critère dynamique (« d'acculturation ») de la rationalité d'un système de droit international (ch. 3) ainsi qu'un modèle épistémologique dans lequel « l'acceptabilité sociale » vaut comme instance d'adjudication rationnelle, et non seulement d'acceptation empirique, d'une définition des droits (ch. 4). Je teste, dans la troisième partie (analyse argumentative), les conditions de réalisation d'une telle « communauté épistémique » à la Cour européenne des droits de l'homme à travers l'analyse critique du contrôle des ingérences par les juges européens (ch. 5). Je défends enfin la valeur opératoire d'une théorie philosophique de l'argumentation pour la protection des droits de l'homme en Europe (ch. 6). / I consider the conditions of adaptation of a model of « epistemic community » to the field of practical deliberation and evaluations. By doing so, I am able to answer the following question: how do human rights acquire an objective meaning within the system of the European Convention of Human Rights? In the first part (institutional analysis), I show that “sociability” is what is primarily at stake in the protection of human rights within the Council of Europe (ch.1). This goal of ensuring “sociability” is not foreign to the issue of the “objective meaning” of human rights, for in that regard, the mere efficiency of the European system depends on the implementation of a “public order” in the field of human rights (Ch. 2). In the second part (epistemological analysis), I show that an epistemic perspective on fundamental rights allows one to account for the efficiency (“practicability”, rationality) of the European system, but that it presupposes the development of both a dynamic criterion (“acculturation”) for the assessment of the rationality of an international system of rights (ch. 3) and of an epistemological model in which “social acceptability” would not only serve as a benchmark for the empirical acceptation of a definition of rights but also as a benchmark for their rational adjudication (Ch. 4). In the third part (argumentative analysis), I test the conditions in which such an “epistemic community” is carried out by the European court for human rights, through a critical analysis of the way European judges deal with interferences in human rights (Ch. 5). Eventually, I defend the operating value of a philosophical argumentation theory for the protection of human rights in Europe (Ch. 6).

Les pays fondateurs du Conseil de l'Europe, en signant le 4 novembre 1950, à Rome, la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ignoraient sans doute qu'ils changeaient fortement l'avenir de leur pays et qu'un retour en arrière n'était guère possible. L'instauration de l'ordre européen a été accomplie par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'homme (Cour EDH), suivant l'accession de la requête individuelle. Le système européen, brodé par les pays membres et évolué avec leurs violations, n'a jamais été aussi secoué que par la demande de la Cour EDH du réexamen d'une décision pénale suivant son arrêt. Le réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour EDH constitue une des rares changements qu'exige le système européen sur les droits internes des Etats membres. L'instauration du réexamen suite aux arrêts de la Cour EDH a suivi une voie différente dans chaque État membres. Dans le cas de la France et la Turquie, la voie d'instauration était difficile. En Turquie, les discussions ont tourné autour de la politique tandis qu'en France c'était plutôt l'autorité de la chose jugée qui avait été mise en valeur contre cette nouvelle voie de recours. C'est pour ce là d'ailleurs, ces deux pays ont longtemps hésité à instaurer cette voie de recours dans leur droit interne. Les modifications qui ont eu lieu en France et en Turquie ont eu des dynamiques différentes mais les deux pays ont vécu les mêmes bouleversements sur la détermination des législateurs et la fidélité aux normes du système européen. Le réexamen n'a pas seulement changés les droits internes des pays membres du Conseil de l'Europe. Il a forcé les législateurs à repenser sur leur détermination au système européenne et aux attributions de ce dernier et plus important que tout, il a mis en question les dogmes et les notions constituantes de droit procédure pénale. Partant, il est vrai que le système européen a changé parce que le réexamen a sauvé les arrêts de la Cour EDH condamnant les Etats de rester comme des lettres mortes et a permis au requérant de faire valoir ses droits en droit interne. / Unavailable

Thesis--Université de Lausanne. / Includes bibliographical references (p. [285]-299).

La présente thèse vise essentiellement à articuler le concept de production créative avec ce que d'aucuns considèrent comme son antithèse, l'organisation bureaucratique. Cet effort de recherche provient du désir de cerner le concept de créativité en l'opposant au type d'organisation où il risque le moins de se manifester. En termes substantiels, la bureaucratie est considérée à l'aune des règles qui la régissent, que nous articulons plus précisément en nous appuyant sur la notion de routines organisationnelles. Cette étude est divisée en deux parties. La première renferme les contenus théoriques qui culminent sur l'élaboration d'un modèle écologique de l'organisation bureaucratique à partir du concept de routines organisationnelles. Cette partie est subdivisée comme suit : le premier chapitre est dédié à l'introduction préliminaire des concepts mobilisés dans le cadre de l'étude : bureaucratie et créativité. Ces deux notions sont approfondies au Chapitre 2 où nous explorons la bureaucratie en profondeur, son étymologie et le sens à accorder à ce terme galvaudé. Ce chapitre pose le cadre théorique et définit les contraintes à partir desquelles nous envisageons la question du parcours des idées nouvelles au sein de l'administration publique. Partant de ce contexte, le Chapitre 3 présente un historique de la créativité qui culmine sur la prise en compte de la créativité collective, que nous associons implicitement, dans un contexte bureaucratique de surcroît, aux routines organisationnelles. Ces routines sont appréhendées sous leurs nombreuses formes, en vertu de nombreuses "classes", qui chacune articulent une vision plurielle de l'organisation bureaucratique. La deuxième partie présente une approche empirique de la problématique de la créativité. Elle est distincte dans la mesure où notre position méthodologique, inspirée des travaux praxéologiques de l'École autrichienne, postule une division radicale entre théorie et empirisme. Le Chapitre 4 clarifie les implications de cette posture et présente la démarche. Le Chapitre 5 est une présentation du cas qui fait la part belle à l'interprétation de documents secondaires. Nous y présentons le Conseil de l'Europe, cas unique de celle étude, notamment dans sa dimension historique. Ce parcours chronologique renseigne nombre d'attitudes, de routines et d'acquis qui viennent alimenter la réflexion critique articulée au Chapitre 6. Les éléments de parcours des idées dans le cadre du Conseil de l'Europe, notamment en termes de structures et d'incitations en contexte bureaucratique, sont illustrées dans ce dernier chapitre. / This dissertation aims to articulate the concept of creative production in terms of what many consider to be its antithesis, bureaucracy. lt emerges from the desire to increase our understanding of creativity by examining it in a type of organization where it is less likely to be observed. ln substantial terms, bureaucracies are considered in light of the rules that regulate them, an idea we articulate further using the concept of organizational routines. Our study is divided in two parts. The first contains the theoretical aspects that culminate with an ecological model of the bureaucratie organization that follows the notion of organizational routines. This section is further subdivided: the fïrst chapter is dedicated to the introduction of the principal concepts, namely bureaucracy and creativity. An in-depth discussion of these concepts follows in Chapter 2, where we further explore the etymology and attributed meanings of the somewhat nebulous term, "bureaucracy". This chapter also lays out the theoretical framework (and its attendant constraints) with which we examine the trajectories of new ideas within public administration. Chapter 3 presents a short history of creativity, followed by a discussion of collective creativity, which we implicitly associate with organizational routines in the bureaucratie context. These routines are considered in their many forms and categories, each of which represents a specific imagination of the bureaucratie organization.The second part features an empirical analysis of the issue of creativity. Our methodology, inspired by the praxeological view of the Austrian School, is distinct insofar as it posits a radical division between theory and empiricism. Chapter 4 clarifies the implications of this standpoint and describes our approach. Chapter 5 presents the case principally from the point of view of secondary documents, and we introduce our case-study, the Council of Europe, with a principal focus on its historical dimensions. This chronological approach helps us describe a number of attitudes, routines, and beliefs that inform the critical approach of Chapter 6. This last chapter describes elements relevant to the circulation of ideas in the context of the Council of Europe, particularly as they pertain to structure and incentives within the administration.

L’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme affirme que « toute personne est présumée innocente des faits qui lui sont reprochés jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Consacré sur le plan international et sur le plan national, le principe de présomption d’innocence est une constante dans les droits des pays du Conseil de l’Europe et il est le principe directeur de la procédure pénale. Néanmoins l’enjeu du procès pénal repose sur la recherche d'un équilibre entre les intérêts de la société et le primat de l'individu. À ce titre, l’opposition éternelle entre les intérêts de la société et celle du citoyen ainsi que la confrontation du principe avec d’autres principes fondamentaux (droit à l’information pour les journalistes) tendent à amoindrir la valeur de la présomption d’innocence. Malheureusement, l’affaiblissement de l’effectivité du principe s’observe sur l’ensemble des États membres, ce qui est d’autant plus inquiétant. C’est pourquoi, à travers cette thèse, j’ai voulu démontrer que le rôle du Conseil de l’Europe va au-delà de la simple exigence du respect des minimas imposés, il a un impact réel sur le droit positif de chaque État membre et il doit jouer un rôle plus affirmé pour renforcer les principes fondamentaux qu’il proclame. L’harmonisation des droits internes par le Conseil de l’Europe est une solution à envisager afin de renforcer l’effectivité du principe de présomption d’innocence. Bien que les prérogatives du Conseil de l’Europe soient limitées et que la rivalité avec l’Union européenne ne facilite pas l’objectif, il demeure le moteur principal en matière de promotion des droits de l’homme et l’impact de la jurisprudence de la Cour européenne en est une illustration. / Article 6§2 of the European Convention on Human Rights states that "everyone is presumed innocent of the facts alleged against him until his guilt has been legally established". Dedicated internationally and nationally, the principle of the presumption of innocence is a constant in the countries rights of Council of Europe and is the guiding principle of criminal procedure. Nevertheless, the issue of the criminal trial lies in the search for a balance between the interests of society and the primacy of the individual. As such, the eternal opposition between the interests of the society and the citizen as well as the confrontation of the principle with other fundamental principles (right to information for journalists) tend to undermine the value of the presumption of innocence. Unfortunately, the weakening affecting the effectiveness of the principle is observed in all Member States, which is all the more worrying. That is why, through this thesis, I wanted to show that the role of the Council of Europe goes beyond the simple requirement of respecting minimum imposed standards, it has a real impact on the positive law of each state member and he must play a more assertive role to reinforce the fundamental principles it proclaims. The harmonization of internal laws by the Council of Europe is a solution to be considered in order to reinforce the effectiveness of the principle of the presumption of innocence. Although the prerogatives of the Council of Europe are limited and the rivalry with the European Union does not facilitate the objective, it remains the main engine for the promotion of human rights and the impact of the European Court case-law is an illustration of this.

Dans de nombreux pays européens, l’institution judiciaire a connu de profondes transformations ces vingt dernières années - notamment, sous l’impulsion d’une logique gestionnaire, qui se caractérise par l’attention aux enjeux d’efficacité, d’efficience et de coûts, au-delà des préoccupations en termes de qualité. La recherche vise à analyser les diverses institutions européennes impliquées dans ce processus de circulation d’une approche managériale dans les systèmes judiciaires nationaux, ainsi qu’à étudier les dynamiques de circulation d’acteurs, d’instruments d’action publique et d’injonctions au changement entre les différents échelons. Pour ce faire, une analyse prosopographique relative aux ressources, carrières, moyens d’action, stratégies et réseaux des divers entrepreneurs de changement au niveau européen sera développée, à partir d’entretiens semi-directifs et de questionnaires. L’analyse des contributions de la Commission Européenne, de plusieurs comités du Conseil de l’Europe et d’autres réseaux d’acteurs judiciaires travaillant sur thématiques d’organisation, qualité et efficacité de la justice, ainsi que de leur construction et développement, intégreront l’analyse de cette espace européen d’élaboration de politiques publiques en matière judiciaire et de ces effets sur les processus de réforme nationaux et locaux en cours ou récemment aboutis en plusieurs pays de l’Europe occidentale. / In many European countries, justice has widely changed in the last twenty years under the influence of a managerial rationality, focusing on efficiency and costs, besides the interest over quality. The research analyses the different European institutions implied in the process of circulation of a managerial approach in national justice systems. It shows the dynamics of change through the circulation of actors, practices, and policy tools between the various levels of policy-making. The origins of the managerial tools applied to justice in the United States is related to its adaptation to the European context by an array of European and national actors involving justice professionals, policy officers, researchers and consultants. The analysis focuses on multiple committees of experts of the Council of Europe specialised on issues related to the organisation of courts. It shows how their work has been appropriated and used by the European Commission to pressure EU Member States over judicial reform pursuing higher efficiency and quality of service for the citizens and businesses. Two case studies on France and Italy depict the mechanisms behind policy change at the national and local level showing the conditions that favour or limit the circulation of managerial practices and tools. The analysis relies on data coming from semi-direct interviews and a prosopographic survey of the European experts, semi-direct interviews with local justice professionals and from an extensive use of documents from the European, national and local institutions involved in judicial policy-making.

Notre thèse a pour thème l'émergence de l'objet social " violence domestique " et sa nomination dans le discours du Conseil de l'Europe en français. L'analyse est menée sur un corpus de textes officiels et préparatoires rédigés entre 1985, date de la première recommandation sur la violence au sein de la famille, et 2008, année d'achèvement de la Campagne pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique. La nomination est appréhendée comme une pratique à la fois reflétant la réalité sociale et contribuant à la construire. La valeur sociale et institutionnelle de violence domestique est analysée à partir d'une comparaison avec l'usage et la distribution des fréquences d'autres désignations très fréquentes en corpus [violence au sein de la famille et violence conjugale]. Désignations et définitions construisent discursivement la " violence domestique " en tenant compte des contraintes d'une organisation universaliste, dont l'objectif est de diffuser le respect des droits humains aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée en dépassant les particularismes culturels ou géographiques de ses États membres. Le discours du Conseil de l'Europe est aussi traversé par la mémoire du discours militant féministe qui a permis de dévoiler la violence privée comme étant un des effets de la domination masculine sur les femmes. Au carrefour entre sémantique lexicale et analyse du discours, l'émergence de violence domestique en 1998 et sa diffusion comme dénomination officielle entre 2002 et 2008 sont observées comme relevant de son caractère vague et inclusif mais aussi des effets d'interférence de l'anglais sur le français dans le cadre du discours des institutions internationales.

En Europe, la tendance est au rapprochement des droits nationaux de la famille. Cette matière n'échappe pas au phénomène de l'éclatement des sources. Le droit du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et le droit comparé interfèrent de plus en plus dans le processus interne de production du droit de la famille. Le rapprochement du fond du droit de la famille procède avant tout d'un rapprochement des sources. Les relations qu'entretiennent les divers ordres juridiques européens, qu'ils soient nationaux ou supranationaux, ne se réduisent pas à un rapport hiérarchique ou horizontal. Elles sont en effet beaucoup plus complexes et reposent sur le dialogue, c'est-à-dire sur des échanges et des influences réciproques. Les dialogues des divers ordres juridiques européens favorisent la convergence des droits nationaux de la famille. La circulation intra-européenne des familles et la fondamentalisation du droit expliquent un tel rapprochement. Ce dernier intervient néanmoins dans le respect de la diversité des droits puisqu'il s'opère soit par la voie de la coordination, c'est-à-dire l'uniformisation additionnelle du droit international privé de la famille, soit par le moyen de l'harmonisation autour des principes fondamentaux de liberté et d'égalité.

L’objet de cette étude porte exclusivement sur le droit à un environnement sain en droit européen tel qu’il est décliné par les deux grands ordres juridiques européens, constitutifs de ce droit, à savoir celui du Conseil de l’Europe et celui de l’Union européenne. Il apparait fondamental de comprendre comment ces deux ordres juridiques à la fois complémentaires mais aussi concurrents peuvent se saisir de manière similaire ou au contraire sensiblement différente du grand enjeu que constitue le droit à un environnement sain. Le choix d’étudier le droit à un environnement dans un contexte européen est justifié par l’approche inédite offerte par le droit européen en tant que champ d’analyse. En effet, les deux organisations et leurs ordres juridiques respectifs, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, sont deux systèmes qui œuvrent différemment, qui sont animées par des objectifs singuliers mais qui n’excluent pas pour autant certains rapprochements. Ainsi le droit à un environnement sain en Europe est le plus souvent appréhendé sous deux angles distincts. D’un côté, l’angle « droit de l’hommiste » très privilégié par le Conseil de l’Europe qui revendique son rôle de pionnier dans la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. D’un autre côté, l’Union européenne, conçue d’abord comme une Union économique et qui est une organisation qui reste fondamentalement animée par des objectifs économiques. Certes, l’UE défend et protège aussi les droits de l’homme. Mais l’environnement sain ou le niveau de protection élevé de l’environnement qui constitue son corolaire est plus fréquemment confronté aux libertés fondamentales garanties par l’UE, en particulier la libre circulation dans le cadre du marché intérieur. Cette balance entre approche droit de l’homme et approche marché intérieur est très spécifique au droit de l’Union. Le droit européen sera étudié dans une approche systémique, c’est-à-dire en tant que processus de production des normes. Cette singularité du droit européen à l’environnement sain et sa dynamique méritent d’être appréhendées tant du point de vue de la reconnaissance de droit que de sa mise en œuvre, dont on verra qu’elle est animée par des ressorts propres à chacune des grandes organisations, mais qui ne sont pas forcément exclusifs les uns des autres. / The subject of this study focuses exclusively on the right to a healthy environment in European law as it is defined by the two major European legal systems which constitute this right: Council of Europe and European Union. It seems fundamental to understand how these two complementary but also competing legal orders can be seized in a similar way or, on the contrary, significantly different from the great challenge of the right to a healthy environment. The choice to study the right to an environment in a European context is justified by the special approach offered by European law as a field of analysis. Indeed, the two organizations and their respective legal orders, the European Union and the Council of Europe, are two systems that work differently, which are driven by singular objectives but which do not exclude certain reconciliations. Thus the right to a healthy environment in Europe is most often apprehended from two different approaches. On the one hand, the "droit de l’hommiste" angle, very much favored by the Council of Europe, which claims its pioneering role in the protection of human rights, democracy and the rule of law . On the other hand, the European Union, first conceived as an Economic Union and an organization that remains fundamentally driven by economic objectives. Of course, the EU also defends and protects human rights. But the healthy environment or the high level of environmental protection that is its corollary is more frequently confronted with fundamental freedoms guaranteed by the EU, in particular freedom of movement within the framework of the internal market. This balance between the human right approach and the internal market approach is very specific to EU law. European law will be studied in a systemic approach: process of norm production. This specificity of European law to the healthy environment and its dynamics deserve to be apprehended both from the point of view of the recognition of right and its implementation, which we will see that it is animated by springs specific to each of organizations, but which are not necessarily exclusive of each other.

Notre thèse a pour thème l'émergence de l`objet social « violence domestique » et sa nomination dans le discours du Conseil de l`Europe en français. L'analyse est menée sur un corpus de textes officiels et préparatoires rédigés entre 1985, date de la première recommandation sur la violence au sein de la famille, et 2008, année d'achèvement de la Campagne pour combattre la violence à l`égard des femmes, y compris la violence domestique. La nomination est appréhendée comme une pratique à la fois reflétant la réalité sociale et contribuant à la construire. La valeur sociale et institutionnelle de violence domestique est analysée à partir d`une comparaison avec l`usage et la distribution des fréquences d`autres désignations très fréquentes en corpus [violence au sein de la famille et violence conjugale]. Désignations et définitions construisent discursivement la « violence domestique » en tenant compte des contraintes d`une organisation universaliste, dont l'objectif est de diffuser le respect des droits humains aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée en dépassant les particularismes culturels ou géographiques de ses États membres. Le discours du Conseil de l`Europe est aussi traversé par la mémoire du discours militant féministe qui a permis de dévoiler la violence privée comme étant un des effets de la domination masculine sur les femmes. Au carrefour entre sémantique lexicale et analyse du discours, l`émergence de violence domestique en 1998 et sa diffusion comme dénomination officielle entre 2002 et 2008 sont observées comme relevant de son caractère vague et inclusif mais aussi des effets d`interférence de l`anglais sur le français dans le cadre du discours des institutions internationales. / Our thesis deals with the emergence and the naming of the social object domestic violence within the discourse of the Council of Europe. The analysis is carried out on a corpus of French versions of official and preparatory documents ranging from 1985's first recommendation on family violence to the end of 2006-2008's Campaign to Combat Violence Against Women, Including Domestic Violence. Naming is apprehended as an activity of both reflection and construction of social reality. The social and institutional value of names is analyzed on the basis of a comparison between the uses and the distribution of frequencies of violence domestique and of other most frequent items such as violence au sein de la famille and violence conjugale.Names and definitions discursively construct domestic violenceŗ according to the role and the constraints of a universalistic international organization whose aim is to institute an area of respect of human rights both in the public and in the private sphere by going beyond the cultural and geographic specificities of each of its member states. The discourse of the Council of Europe is also influenced by the discursive memory of feminist discourses which first unveiled private violence as a consequence of masculine dominance over women.By intersecting lexical semantics and discourse analysis, the emergence of violence domestique in 1998 and its spreading as an official denomination between 2002 and 2008 are observed as a result of semantic features such as its vagueness and inclusiveness but also as an effect of linguistic interference of English over French which often occurs in the discourse of international organizations.