Cette thèse compare deux situations sociolinguistiques très différentes, celles du picard en France et du mari en Russie. L'un des résultats attendus est la mise au point d'une grille d'analyse valable pour toute situation de coexistence d'idiomes inégaux, quelles que soient leurs relations typologiques ou génétiques. Dans ce but, nous proposons une transposition de la théorie des Principes et Paramètres à la sociolinguistique. La première partie décrit les modalités d'existence des deux langues comme langues minoritaires. Après un historique de leur développement, nous étudions leur inscription dans un paysage linguistique multilingue, notamment du point de vue de leur visibilité et des dynamiques diglossiques à l'œuvre. Les parties suivantes étudient la place du picard et du mari dans les politiques linguistiques nationales et éventuellement régionales. La deuxième partie s'intéresse à l'aménagement du status, à travers l'arsenal juridique des États, la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires, et enfin les dispositifs régionaux. On distingue l'aménagement linguistique « par en haut » (institutionnel) et « par en bas » (à l'initiative des locuteurs eux-mêmes). L'enseignement des deux langues fait l'objet d'un développement particulier.La troisième partie concerne l'aménagement du corpus, en étudiant les questions de standardisation et de modernisation. Dans ces deux parties, nous nous appuyons sur nos enquêtes pour évaluer l'efficacité des politiques telle que la ressentent les locuteurs eux-mêmes. En conclusion, nous rassemblons les différents principes et paramètres sociolinguistiques mis en évidence et tentons leur modélisation / This dissertation compares two very different sociolinguistic situations: the situation of Picard in France and the situation of Mari (Cheremis) in Russia. One of the expected results is to elaborate an evaluation grid that could be applied to any situation of co-existing unequal languages, regardless of their typological or genetic relationships. For this purpose, we suggest to transpose to sociolinguistics the Principles and Parameters Theory. In part I we describe the modes of existence of the two languages as minority languages. We give a brief survey of their historical development, and then describe how they are inserted into multilingual environments, with special consideration given to their visibility and diglossic dynamics.Parts II and III are dedicated to the place of Picard and Mari in the nationwide and eventually regionwide linguistic policies. In part II we focus on status planning, by looking at the French and Russian legal arsenals, the European Charter for Regional and Minority Languages, and the regional regulatory regimes. We distinguish between two modes of language planning: “top-down” (official) and “bottom-up” (originating from the speakers themselves). We develop a more detailed analysis of the teaching of the two languages.Part III deals with corpus planning, from the point of view of standardization and modernization. In parts II and III we use our sociolinguistic surveys to evaluate the efficiency of language policies as they are perceived by the speakers themselves.In conclusion, we sum up the different sociolinguistic Principles and Parameters we have found and try to model them

LE DISCOURS POLITIQUE RELATIF À L'AMENAGEMENT LINGUISTIQUE EN FRANCE (1997-2002) L'histoire de France est marquée depuis le XVIe siècle par l'uniformisation linguistique. La République a ouvert son ère par une Terreur politique qui s'est accompagnée de Terreur linguistique. Depuis, France et français sont intimement liés dans l'organisation comme dans les imaginaires politiques. Or, à un moment récent et bref de l'histoire de France, lors de la XIème législature (1997-2002), le débat a émergé quant à l'opportunité de reconnaitre une diversité linguistique de moins en moins importante sur le territoire national, les locuteurs des langues régionales disparaissant progressivement par un pur effet démographique. En effet, le débat sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1999) puis sur le statut de la Corse (2001) a occupé la scène politique et médiatique française comme rarement les questions de statut des langues en France l'avaient fait. La multiplicité des lieux d'expression et des conditions de production et de réception des discours politiques a nécessité, pour aborder ce que les médias nomment « la classe politique » et que nous définissons comme une communauté discursive, la construction d'un corpus fortement hétérogène. Séances parlementaires à l'Assemblée nationale ou au Sénat, rapports, avis, projets ou propositions de loi, questions au gouvernement, mais également expression de la communauté discursive des hommes et des femmes politiques dans la presse écrite et audiovisuelle ont été réunis pour tenter de saisir le débat dans son ensemble. L'hétérogénéité constitutive du corpus a justifié un traitement différencié des sous corpus, en fonction de leur lieu de production et de leurs conditions de transmission : le corpus parlementaire, représentant plus de 250000 mots a fait l'objet d'un traitement automatique par Lexico3, ce qui a permis d'entrer dans le corpus. Le traitement lexicométrique de l'ensemble parlementaire et traitement manuel des corpus médiatiques ont été articulés de manière féconde : une analyse de discours à entrée lexicale a été possible grâce à la façon dont le traitement automatique a mis en valeur des phénomènes de catégorisation opérées par les locuteurs au moyen du lexique. L'approche lexico-sémantique a été complétée d'une cartographie des arguments en présence : la communauté discursive des hommes politiques dessine des imaginaires sociodiscursifs. Des idéologies concurrentes de ce qu'est la Nation et de son devenir s'opposent alors.

Le Conseil de l'Europe est la première organisation internationale à avoir intégré l'acteur infra-étatique dans son action. À travers l'institution de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux, devenue plus tard Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, organe pleinement consacré à l'échelon infra-étatique, le Conseil a réussi à octroyer une place institutionnelle particulière aux collectivités territoriales au sein de l'organisation. En même temps, le Conseil dispose de tout un système intergouvernementale, composée des comités et des conférences ministérielles qui s'occupent des sujets relatifs à l'autonomie et à la démocratie locale. De son appareil fonctionnel, il ne reste que la Cour européenne des droits de l'homme qui semble fermer la voie d'accès aux collectivités territoriales en les assimilant à des organisations gouvernementales, rejetant ainsi leur recours. Mais, tel n'est pas le cas de l'Union européenne qui a adopté un comportement différent envers les entités infra-étatiques selon le type de recours. Le Comité des régions, organe équivalent au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux au niveau de l'Union européenne, semble s'orienter vers les aspects économiques du développement de l'acteur plutôt régional. En outre, hormis la dimension institutionnelle, le Conseil de l'Europe a également démontré une grande activité normative, en élaborant des textes qui traitent les activités des collectivités territoriales et mettent l'autonomie locale au cœur des diverses politiques pluridisciplinaires de l'Etat. L'autonomie locale devient ainsi une notion multi-facettes dont la nature juridique mérite d'être examinée, afin de vérifier si elle pourrait constituer un droit fondamental et acquérir, par conséquent, le niveau de protection qui lui convient. / The Council of Europe is the first international organization to have integrated the sub-state actor in its action. Through the European Conference of local authorities, which later became the Congress of local and regional authorities and which is a body that focuses entirely on issues at the sub-state level, the Council of Europe pays particular attention to local and regional authorities. In parallel, the Council of Europe has set up an intergoverrunental mechanism composed by ministerial committees and· conferences, which are in charge of local self-government and local democracy-related issues. It is only the European Court of human rights that seems to black access for territorial communities by assimilating them to goverrunental organizations and thus rejecting their appeals. However this is not the case for the European Union, which treats sub-state entities differently, depending on their appeal type. The Committee of the Regions, which is an equivalent organ to the Congress of local and regional authorities in the framework of the European Union, seems to be more interested in the financial aspects of regional development. Putting aside the institutional dimension of the Congress of local and regional authorities, the Council of Europe shows an important standard-setting activity by elaborating conventions conceming the territorial communities' issues and it places local self-government in the heart of diverse state policies. Thus, local self-government has become a multifaceted notion, the legal nature of which needs to be examined in order to explore the possibility of constituting a fundamental right requiring protection. Over time, the Council of Europe has developed concrete mechanisms to control the respect of the local self-government commitments made by the member-states.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 est la seule convention internationale ayant pour objet exclusif la diversité linguistique présente dans les Etats. La manière dont le traité se saisit de cet objet consiste à prévoir plusieurs obligations qui sont interprétées tant par les Etats parties que par le Comité d’experts, organe chargé du contrôle du respect de la Charte. Or, l’addition de ces obligations prévues par la Charte équivaut à l’existence d’une politique publique linguistique ayant pour objectif la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, à travers leur interprétation des obligations, les Etats et le Comité d’experts construisent d’une manière concertée cette politique publique linguistique. Dans cette configuration, nous assistons au contact entre l’opération d’interprétation des normes juridiques, question centrale de la science du droit, et l’existence d’une politique publique, modalité d’intervention de l’Etat intéressant la science politique. Ce contact entre les deux éléments n’est pas neutre. En effet, la politique publique linguistique utilise les obligations de la Charte comme des instruments afin de parvenir à l’objectif qu’elle s’est fixée : la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Cette instrumentalisation a un impact sur l’interprétation de ces obligations que celle-ci soit fournie par les Etats ou par le Comité d’experts. En ce qui concerne l’interprétation des Etats, l’influence se manifeste par une certaine transformation de la substance des actes étatiques relevant de la mise en œuvre des obligations de la Charte. Pour ce qui est du Comité d’experts, les exigences des obligations, telles qu’elles résultent de son interprétation, sont également surdéterminées par l’objectif de la politique publique linguistique. Par conséquent, la construction concertée de la politique publique linguistique par l’interprétation des États et par l’interprétation du Comité d’experts nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies par le droit lorsqu’il entend s’emparer et transformer des réalités sociales complexes. / The European Charter for Regional or Minority Languages adopted in 1992 is the only international treaty dealing exclusively with linguistic diversity. It lays down obligations which are interpreted by the State parties and by the Committee of Experts, a monitoring body established by the Charter. Adding up the Charter’s obligations amounts to the existence of a language policy aiming for the protection and the promotion of regional or minority languages. Therefore, when interpreting these obligations, both the States and the Committee define the framework of the language policy. In so doing, the interpretation of legal norms and the existence of a public policy become connected. This connection is not neutral as the language policy uses the Charter’s obligations in order to achieve its objective : the protection and the promotion of regional or minority languages. This « instrumental » conception of the obligations layed down by the treaty does have an impact on their interpretation. It influences the States’ interpretation by transforming the content of the acts they adopt when implementing the treaty. As for the Committee of Experts, the requirements resulting from its interpretation are also influenced by the language policy’s objective. Thus, the common construction of the language policy by the interpretation provided by the States and by the monitoring body of the Charter involves a more general reflection on the changing nature of law when it aims to deal with and transform complex social realities.

L’histoire de France est marquée depuis le XVIe siècle par l’uniformisation linguistique. La République a ouvert son ère par une Terreur politique qui s’est accompagnée de Terreur linguistique. Depuis, France et français sont intimement liés dans l’organisation comme dans les imaginaires politiques. Or, à un moment récent et bref de l’histoire de France, lors de la XIème législature [1997-2002], le débat a émergé quant à l’opportunité de reconnaitre une diversité linguistique de moins en moins importante sur le territoire national, les locuteurs des langues régionales disparaissant progressivement par un pur effet démographique. En effet, le débat sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires [1999] puis sur le statut de la Corse [2001] a occupé la scène politique et médiatique française comme rarement les questions de statut des langues en France l’avaient fait. La multiplicité des lieux d’expression et des conditions de production et de réception des discours politiques a nécessité, pour aborder ce que les médias nomment « la classe politique » et que nous définissons comme une communauté discursive, la construction d’un corpus fortement hétérogène. Séances parlementaires à l’Assemblée nationale ou au Sénat, rapports, avis, projets ou propositions de loi, questions au gouvernement, mais également expression de la communauté discursive des hommes et des femmes politiques dans la presse écrite et audiovisuelle ont été réunis pour tenter de saisir le débat dans son ensemble. L’hétérogénéité constitutive du corpus a justifié un traitement différencié des sous corpus, en fonction de leur lieu de production et de leurs conditions de transmission : le corpus parlementaire, représentant plus de 250000 mots a fait l’objet d’un traitement automatique par Lexico3, ce qui a permis d’entrer dans le corpus. Le traitement lexicométrique de l’ensemble parlementaire et traitement manuel des corpus médiatiques ont été articulés de manière féconde : une analyse de discours à entrée lexicale a été possible grâce à la façon dont le traitement automatique a mis en valeur des phénomènes de catégorisation opérées par les locuteurs au moyen du lexique. L’approche lexico-sémantique a été complétée d’une cartographie des arguments en présence : la communauté discursive des hommes politiques dessine des imaginaires sociodiscursifs. Des idéologies concurrentes de ce qu’est la Nation et de son devenir s’opposent alors. / French history is influenced, since the 16th century, by language standardisation. The French Republic has started its era through political Terror that was completed by language Terror. Since, France and French have been intertwined in terms of politics as well as in terms of collective representations. However, in recent years, during the mandate of L. Jospin as a Prime Minister [1997-2002], France debated about the possibility of acknowledging its language diversity. Although, for mere demographic reasons, this diversity is fading away, it meets a strong social support. In 1999, with the opportunity of signing the European Charter for Regional or Minority Languages and in 2001 at the time where a possible new status was debated for Corsica, a language debate finally took place in France. From this debate, we built a corpus constructed to take into account all accessible discourse produced by French political personnel, seen as a discursive community. The consequence of such a project is a highly heterogeneous corpus, where Parliament debates, reports, law propositions etc. adjoin excerpts from written and audiovisual media. This heterogeneity commanded to approach the data differently: the vast corpus gathered from the Parliament [250,000 words approx.] underwent statistical treatment through Lexico3. This lexico-semantic analysis was hinged on manual analysis of the somewhat numerically smaller media corpus thanks to the lexical categorisation phenomena that were put into light via statistics. This lexico-semantic approach was completed by the analysis of the arguments deployed by different sides of the discursive community, as well as by an exploration of their collective representations of language management. Ideology about both the Nation and its future emerge from the debate, on a much wider scale than for languages [country’s unity, human rights, diversity, etc.].

La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population. / The issue of the accession of Turkey to the European Union is one of the most controversial topics as regards to human rights. The sensitive issues such as the kurdish problem and the conflict with Cyprus are the main cause of the most restrictions of the rights and freedoms and complaints lodged against the Turkish State before the European court of Human Rights. Turkey has the essential characteristics of a modern and secular state, but its democracy prove to be fragile. Thus, the powerful role of the army in many areas of political life can be explained by the malfunctioning of the democracy, giving to the régime an authoritative aspect. The Turkish army is seen as the guardian of the unity, security and identity of the nation. Indeed, the access to modernity is due to the control of the army, but the régime in Turkey needs to undertake major policy reforms to converge with European Union policies. The judicial and administrative system set by the army in 1982 does not sufficiently protect the justiciable. The exceptional measures such as state of emergency, security state courts, anti-terrorist law contributed to the violation of human rights and emphasized the contradiction between conventional law and national law. Turkey has made progress towards modifying its legal system in order to give more independence and impartiality. The accession partnership will certainly enable Turkey to review its Constitution and relevant legislation in providing basic freedoms, the rule of law and respect of human rights in conformity with the European Union's own standards. Turkey's inclusion in the enlargement process has not only increased European Union leverage over Turkish politics, but revitalized Turkey's European vocation.

La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population. / The issue of the accession of Turkey to the European Union is one of the most controversial topics as regards to human rights. The sensitive issues such as the kurdish problem and the conflict with Cyprus are the main cause of the most restrictions of the rights and freedoms and complaints lodged against the Turkish State before the European court of Human Rights. Turkey has the essential characteristics of a modern and secular state, but its democracy prove to be fragile. Thus, the powerful role of the army in many areas of political life can be explained by the malfunctioning of the democracy, giving to the régime an authoritative aspect. The Turkish army is seen as the guardian of the unity, security and identity of the nation. Indeed, the access to modernity is due to the control of the army, but the régime in Turkey needs to undertake major policy reforms to converge with European Union policies. The judicial and administrative system set by the army in 1982 does not sufficiently protect the justiciable. The exceptional measures such as state of emergency, security state courts, anti-terrorist law contributed to the violation of human rights and emphasized the contradiction between conventional law and national law. Turkey has made progress towards modifying its legal system in order to give more independence and impartiality. The accession partnership will certainly enable Turkey to review its Constitution and relevant legislation in providing basic freedoms, the rule of law and respect of human rights in conformity with the European Union's own standards. Turkey's inclusion in the enlargement process has not only increased European Union leverage over Turkish politics, but revitalized Turkey's European vocation.

Cette recherche porte sur l'évolution de l'administration locale en Roumanie et en France depuis ledébut des années 1990. L'étude de la situation de départ différente dans les deux pays a étépoursuivie par l'analyse des grandes étapes du développement du cadre juridique relatif auxcollectivités territoriales : l'avènement (en Roumanie) ou le renforcement (en France) du statutconstitutionnel des collectivités et l'évolution du cadre législatif opérant les transferts decompétences et de moyens en faveur des collectivités. Cette analyse a mis en évidence uneconception des réformes qui présente bien des similitudes, mais aussi une mise en oeuvre parfoisdifférente. Une évaluation du niveau de décentralisation atteint dans les deux pays a été entrepriseau regard des critères de la Charte européenne de l'autonomie locale. Elle a permis de relever lesavancées enregistrées par chaque pays et d'identifier les marges de progrès possibles. Au final, on apu constater qu'au-delà d'un contexte initial différent et des particularités de la carte administrative,au-delà d'une application différente des réformes, la Roumanie et la France montrent aujourd'hui undegré de décentralisation très comparable, globalement en cohérence avec les prescriptions de laCharte. / This research focuses on the evolution of the local government in Romania and France since thebeginning of the 1990s. The study of different initial conditions in both countries has been followedby the analysis of the major developmental stages of the legal framework concerning localauthorities : the relatively recent accession to (for Romania) or reinforcement of (in France) theconstitutional status of the communities and the evolution of the law corpus operating the transferof competencies and resources for local communities. This analysis revealed a conception ofreforms that has many similarities, but also some different implementation. An evaluation of thelevel of decentralization achieved in the two countries has been undertaken in the light of thecriteria of the European Charter of Local Self-Government. It identified the progress made by eachcountry, but also the opportunities for improvement. In the end, it was found that beyond an initialcontext and particularities of the administrative map, beyond the different application of reforms,Romania and France show today a very similar degree of decentralization, broadly consistent withthe requirements of the Charter.