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Les difficultés de l'arrangement statutaire de la L.c.Q. et l'utilisation croissante de celui de la L.c.s.a.

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1. Couture, Philippe. 2007. Les difficultés de l'arrangement statutaire de la L.c.Q. et l'utilisation croissante de celui de la L.c.s.a. Mémoire de maîtrise. Montréal: Faculté de droit, Université de Montréal.
2. http://hdl.handle.net/1866/2639

Identifer	oai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/2639
Date	04 1900
Creators	Couture, Philippe
Contributors	Rousseau, Stéphane
Source Sets	Université de Montréal
Detected Language	French
Type	Thèse ou mémoire / Thesis or Dissertation