La présente étude comparée s'intéresse aux choix faits par la France et la Canada concernant la fin de vie et plus particulièrement aux instruments législatifs mis en place afin d'aider une personne qui le souhaite à mettre fin à sa vie. À l'origine, il s'agit d'une infraction pénale, mais le droit pénal offre une richesse suffisante pour la justifier en appliquant un fait justificatif, notamment une permission de la loi. Bien que la France et le Canada partagent des préoccupations sociétales et éthiques similaires, les réponses législatives sont pourtant différentes. La France a fait, pour le moment, le choix de ne pas autoriser l'aide à mourir. Peu de temps avant la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, plus précisément, le 10 avril 2024 le Premier ministre avait déposé un projet de loi sur la fin de vie et dont certains articles avaient été adoptés, parmi lesquels figurait l'aide active à mourir. Mais nombreux sont ceux qui militent afin que le cadre législatif évolue et pour ce faire, ils invoquent le droit au respect de la dignité. Le Canada a légalisé la pratique d'aide médicale à mourir suite à l'arrêt Carter, il s'agit d'une légalisation réactionnaire, à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême. Les arguments avancés par les juges afin de déclarer inconstitutionnelle la prohibition de l'aide au suicide étaient davantage axé sur le droit à la vie que sur l'atteinte à la dignité. Actuellement, le Canada se pose des questions sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux mineurs matures et une loi devrait entrer en vigueur en 2027 pour autoriser l'accès à cette aide aux personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble mental. / This comparative study looks at the choices made by France and Canada concerning the end of life, and more specifically at the legislative instruments put in place to help a person who so wishes to end his or her life. Originally, this is a criminal offence, but criminal law provides a sufficiently rich basis for justifying it by applying a justifying fact, namely a permission from the law. Although France and Canada share similar societal and ethical concerns, the legislative responses are different. For the time being, France has chosen not to authorize assisted dying. Shortly before the dissolution of the National Assembly on June 9, 2024, or to be more precise, on April 10, 2024, the Prime Minister tabled an end-of-life bill, some articles of which were adopted, including active assistance in dying. But many are campaigning for the legislative framework to evolve, and to do so, they invoke the right to respect for dignity. Canada legalized the practice of medical aid in dying following the Carter decision, a reactionary legalization in the wake of a Supreme Court ruling. The arguments put forward by the judges to declare the prohibition of assisted suicide unconstitutional focused more on the right to life than on the violation of dignity. Currently, Canada is considering whether to extend medical aid in dying to mature minors, and legislation is expected to come into force in 2027 to allow access to this aid to people whose only claimed medical condition is a mental disorder.
Identifer | oai:union.ndltd.org:LAVAL/oai:corpus.ulaval.ca:20.500.11794/157404 |
Date | 06 February 2025 |
Creators | Labeille, Nolwenn |
Contributors | Savard, Anne-Marie, Cazalbou, Paul |
Source Sets | Université Laval |
Language | French |
Detected Language | French |
Type | COAR1_1::Texte::Thèse::Mémoire de maîtrise |
Format | 1 ressource en ligne (vi, 154 pages), application/pdf |
Coverage | France., Canada. |
Rights | http://purl.org/coar/access_right/c_abf2 |
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