La présente étude comparée s'intéresse aux choix faits par la France et la Canada concernant la fin de vie et plus particulièrement aux instruments législatifs mis en place afin d'aider une personne qui le souhaite à mettre fin à sa vie. À l'origine, il s'agit d'une infraction pénale, mais le droit pénal offre une richesse suffisante pour la justifier en appliquant un fait justificatif, notamment une permission de la loi. Bien que la France et le Canada partagent des préoccupations sociétales et éthiques similaires, les réponses législatives sont pourtant différentes. La France a fait, pour le moment, le choix de ne pas autoriser l'aide à mourir. Peu de temps avant la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, plus précisément, le 10 avril 2024 le Premier ministre avait déposé un projet de loi sur la fin de vie et dont certains articles avaient été adoptés, parmi lesquels figurait l'aide active à mourir. Mais nombreux sont ceux qui militent afin que le cadre législatif évolue et pour ce faire, ils invoquent le droit au respect de la dignité. Le Canada a légalisé la pratique d'aide médicale à mourir suite à l'arrêt Carter, il s'agit d'une légalisation réactionnaire, à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême. Les arguments avancés par les juges afin de déclarer inconstitutionnelle la prohibition de l'aide au suicide étaient davantage axé sur le droit à la vie que sur l'atteinte à la dignité. Actuellement, le Canada se pose des questions sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux mineurs matures et une loi devrait entrer en vigueur en 2027 pour autoriser l'accès à cette aide aux personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble mental. / This comparative study looks at the choices made by France and Canada concerning the end of life, and more specifically at the legislative instruments put in place to help a person who so wishes to end his or her life. Originally, this is a criminal offence, but criminal law provides a sufficiently rich basis for justifying it by applying a justifying fact, namely a permission from the law. Although France and Canada share similar societal and ethical concerns, the legislative responses are different. For the time being, France has chosen not to authorize assisted dying. Shortly before the dissolution of the National Assembly on June 9, 2024, or to be more precise, on April 10, 2024, the Prime Minister tabled an end-of-life bill, some articles of which were adopted, including active assistance in dying. But many are campaigning for the legislative framework to evolve, and to do so, they invoke the right to respect for dignity. Canada legalized the practice of medical aid in dying following the Carter decision, a reactionary legalization in the wake of a Supreme Court ruling. The arguments put forward by the judges to declare the prohibition of assisted suicide unconstitutional focused more on the right to life than on the violation of dignity. Currently, Canada is considering whether to extend medical aid in dying to mature minors, and legislation is expected to come into force in 2027 to allow access to this aid to people whose only claimed medical condition is a mental disorder.

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique, unanime et anonyme. Dans l'arrêt Carter c. Canada (Procureur général), la Cour reconnaît que l'interdiction mur à mur de l'aide médicale à mourir porte atteinte aux droits constitutionnels de certaines personnes. En effet, les adultes capables devraient pouvoir demander l'aide d'un médecin pour mettre fin à leur vie s'ils respectent deux critères : consentir clairement et de façon éclairée à quitter ce monde et être affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables. Or, cette décision constitue un renversement juridique, car un jugement inverse avait été rendu en 1993. En effet, vingt-deux ans auparavant, la Cour suprême avait jugé à cinq contre quatre que l'interdiction du suicide assisté était constitutionnelle. Dans l'arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique, la majorité avait statué que la protection du caractère sacré de la vie dans toute circonstance, tant pour les personnes vulnérables que pour les adultes capables, était une raison suffisante pour ne pas accorder de dérogation aux articles du Code criminel qui concernent le suicide assisté. Les juges majoritaires craignent alors que toute ouverture à l’aide au suicide entraine un élargissement progressif des critères d’admissibilité, ce que plusieurs appellent l’argument du « doigt dans l’engrenage ». Dans le cadre de ce mémoire, le renversement juridique Rodriguez-Carter sera analysé à la lumière du débat entre H. L. A. Hart et Ronald Dworkin. Alors que le premier défend une nouvelle version du positivisme modéré, le second offre une théorie nouvelle et innovatrice, nommée l’interprétativisme. L’objectif est simple : déterminer laquelle de ces deux théories explique le mieux le renversement juridique canadien concernant l’aide médicale à mourir. L’hypothèse initiale soutient que les deux théories pourront expliquer ledit renversement, mais que l’une le fera mieux que l’autre. / On February 6th 2015, the Supreme Court of Canada issued an anonymous, unanimous landmark judgment. In Carter v. Canada (Attorney General), the Court recognized that a blanket prohibition of physician-assisted dying violates the constitutional rights of certain individuals. Indeed, a competent adult person should be allowed to seek help from a doctor to end her life if she meets two criteria: clearly consent to the termination of life and have a grievous and irremediable medical condition causing enduring suffering that is intolerable to the said individual. This legal decision constitutes an judicial overrule, because a reverse judgment was made in 1993. In fact, twenty-two years ago, the Supreme Court ruled five to four in favour of the ban on assisted suicide. In Rodriguez v. British Columbia (Attorney General), the majority ruled that the protection of the sanctity of life in all circumstances, both for vulnerable people for capable adults, was reason enough not to invalidate the sections of the Criminal Code concerned with assisted suicide. The majority then feared that any opening to assisted suicide would cause a gradual widening of the eligibility criteria, what many have called the argument of the “slippery slope”. As part of this thesis, the Rodriguez-Carter judicial overrule will be analyzed in light of the debate between H. L. A. Hart and Ronald Dworkin. While the former is known for his defence of a new version of soft positivism, the latter offers a new and innovative theory, named interpretivism. The goal is simple: to establish which of these two theories best explains the Canadian legal overrule regarding physician-assisted dying. The initial hypothesis is that both theories may explain said reversal, but one will do so better than the other.