Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / Concratisation norms in the Constitutional council case law

A partir de l'étude des décisions du Conseil constitutionnel, la recherche porte sur l'exercice d'une technique particulière d'interprétation des normes de référence par le juge constitutionnel. De ces interprétations spécifiques résulte l'élaboration, par le juge, des normes de concrétisation. Les normes de concrétisation sont fondées expressément sur les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et des lois et en constituent un mode d'emploi. Elles forment des normes juridiques infra-constitutionnelles dont certaines s'imposent au législateur et d'autres s'imposent au juge constitutionnel lui-même. En effet, une première catégorie indique au législateur les critères qu'il doit respecter pour que les dispositions législatives qu'il adopte soient conformes aux normes de référence. Une seconde catégorie établit des méthodes que le juge constitutionnel va utiliser dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Ces règles nouvelles concrétisent les normes de référence à deux niveaux. D'abord, elles précisent leur contenu. Ensuite, elles facilitent leur application. Les normes de concrétisation sont alors un outil jurisprudentiel qui constitue une règle de droit. Par ces différentes caractéristiques, elles permettent au juge à la fois d'élargir ses compétences et de stabiliser sa jurisprudence. / Based on the analysis of the French Constitutional Council case law, this research studies a specific technique which the constitutional judge uses when interpreting reference norms. Doing so, the constitutional judge creates concretization norms. Concretization norms are built on reference norms of the constitutional law review, and can be viewed as a user manual of these norms. They are infra-constitutional norms. Some of them are binding to the legislator while other command the constitutional judge itself. Indeed, one category establishes the criteria the legislator must follow in order to pass laws in compliance with the Constitution. A second category establishes methods which the constitutional judge will use when proceeding to the constitutional law review. These news rules are a concretization of reference norms on two levels. First, they specify the content of these norms. Second, they facilitate their application. Hence, concretization norms are a judicial tool and a legal norm. Through all these characteristics, concretization norms are used by the constitutional judge in order to extend its jurisdiction but also to stabilize its case law.

Identiferoai:union.ndltd.org:theses.fr/2017PA01D008
Date08 March 2017
CreatorsHeitzmann-Patin, Mathilde
ContributorsParis 1, Verpeaux, Michel
Source SetsDépôt national des thèses électroniques françaises
LanguageFrench
Detected LanguageFrench
TypeElectronic Thesis or Dissertation, Text

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