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1	La recherche d'information juridique en droit allemand et en droit français dans le domaine " informatique et droit " : des fondements théoriques à l'application pratique Matringe, Pierre 24 August 2011 (has links) (PDF) La recherche d'information juridique en droit allemand et en droit français dans le domaine " informatique et droit " oblige à définir le droit dont on recherche l'existence dans chaque culture. La théorie pure du droit, telle qu'interprétée par Norberto Bobbio, propose les éléments d'une telle définition en excluant toute considération axiologique. Une norme juridique est une obligation, une interdiction, une permission ou une définition. Chaque norme a quatre domaines de validité, déterminés ou indéterminés : temporel, géographique, personnel et matériel. L'action prescrite et le contenu de la définition ne peuvent être formalisés qu'au moyen des concepts employés. Chaque signifiant employé dans une norme correspond à un signifié qui n'existe que dans les domaines de validité de la norme qui l'emploie. Une grammaire générative et un thésaurus de concepts permettent de formaliser les normes juridiques et d'en faire un traitement automatique. En particulier la recherche d'information juridique peut être faite grâce aux éléments de la norme juridique. La recherche d'information juridique est un apprentissage qui peut être réalisé à l'aide d'une encyclopédie juridique organisée au moyen d'hyperliens. Théorie pure du droit Norme juridique Formalisation web de données
2	Le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, révélateur des évolutions de la normativité internationale / The clean development mechanism of the Kyoto protocol, a revealing illustration of the evolution of the international normativity Lemoine-Schonne, Marion 11 December 2013 (has links) Qu’est-ce qui fait qu’une norme juridique est respectée en pratique ? Dans un contexte de complexification du droit international et d’émergence de nouvelles formes de normativité, le régime juridique de lutte contre les changements climatiques fournit un champ d’étude particulièrement stimulant. Pour répondre à l’urgence d’une action universelle en faveur de la protection du climat, le Mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto (MDP) constitue un outil pionnier en tant qu’instrument de marché destiné à faciliter la réalisation des obligations juridiques. Offrant la possibilité aux États industrialisés et aux entreprises de compenser leurs émissions de carbone à travers des projets réalisés dans les États en développement, le MDP a donné lieu à une pratique abondante, encadrée par une architecture normative complexe. Cette architecture est composée de normes de natures et de portées très diversifiées, façonnée par l’engouement fort des États et du secteur privé. Bonnes pratiques, codes de conduite, recommandations, sont autant de normes dépourvues de caractère obligatoire, mais qui connaissent cependant une remarquable effectivité. / Why are legal norms complied with in practice? In the context of an evolutionary process of complexification of international legal regimes, with emergence of changing forms of normativity, the international climate change regime offers an interesting illustration. As collective answer to the challenge of mitigation of the green house gas emissions at the global level, an open market of carbon credits was created, in order to make attractive and financially interesting the mitigation projects. As a pioneer, the Clean Development Mechanism, one of the flexibility mechanisms of the Kyoto Protocol, is at the disposal of the industrialized States and of the private sector to reduce their carbon emissions in the territory of developing States. This Mechanism gives raise to an intense practice, regulated by a complex normative architecture. This architecture is composed by norms very diverse in nature and scope, designed by the infatuation of the States and private sector. Good practices, codes of conduct, recommendations, as norms, despite their non-binding character, that are particularly effective. Through the tentative of qualification of this legal system, this analysis describes a participative law- making process, where norms are continuously debated among actors. The system organizes new ways in order to ensure legal certainty, whereas the key question of its coherence is raised. This research finally allows envisaging a tool of identification of factors of the legal effectiveness, which could inspire other emerging normative models. Norme juridique Normativité Facteurs d’effectivité Efficacité Système juridique Changements climatiques Droit international Droit de l’environnement Legal norm Normativity Effectiveness Legal system Climate change International law
3	Les normes de concrétisation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / Concratisation norms in the Constitutional council case law Heitzmann-Patin, Mathilde 08 March 2017 (has links) A partir de l'étude des décisions du Conseil constitutionnel, la recherche porte sur l'exercice d'une technique particulière d'interprétation des normes de référence par le juge constitutionnel. De ces interprétations spécifiques résulte l'élaboration, par le juge, des normes de concrétisation. Les normes de concrétisation sont fondées expressément sur les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et des lois et en constituent un mode d'emploi. Elles forment des normes juridiques infra-constitutionnelles dont certaines s'imposent au législateur et d'autres s'imposent au juge constitutionnel lui-même. En effet, une première catégorie indique au législateur les critères qu'il doit respecter pour que les dispositions législatives qu'il adopte soient conformes aux normes de référence. Une seconde catégorie établit des méthodes que le juge constitutionnel va utiliser dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Ces règles nouvelles concrétisent les normes de référence à deux niveaux. D'abord, elles précisent leur contenu. Ensuite, elles facilitent leur application. Les normes de concrétisation sont alors un outil jurisprudentiel qui constitue une règle de droit. Par ces différentes caractéristiques, elles permettent au juge à la fois d'élargir ses compétences et de stabiliser sa jurisprudence. / Based on the analysis of the French Constitutional Council case law, this research studies a specific technique which the constitutional judge uses when interpreting reference norms. Doing so, the constitutional judge creates concretization norms. Concretization norms are built on reference norms of the constitutional law review, and can be viewed as a user manual of these norms. They are infra-constitutional norms. Some of them are binding to the legislator while other command the constitutional judge itself. Indeed, one category establishes the criteria the legislator must follow in order to pass laws in compliance with the Constitution. A second category establishes methods which the constitutional judge will use when proceeding to the constitutional law review. These news rules are a concretization of reference norms on two levels. First, they specify the content of these norms. Second, they facilitate their application. Hence, concretization norms are a judicial tool and a legal norm. Through all these characteristics, concretization norms are used by the constitutional judge in order to extend its jurisdiction but also to stabilize its case law. Contentieux constitutionnel Outil jurisprudentiel Contrôle de constitutionnalité Standardisation Norme juridique Pouvoir créateur Stabilisation Autolimitation Judicial tool Constitutional Council Reference norms Constitutional law review 342
4	Les nanomatériaux manufacturés, un enjeu pour la protection de la société. : Le cas de la protection juridique des travailleurs / Manufactured nanomaterials, a challenge for the protection of society. : The case of the legal protection of workers Mohamed, Assad 05 December 2014 (has links) Dans le cadre d'un projet de recherche proposé par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), cette thèse aborde les nanomatériaux manufacturés (NMM) sous l'angle philosophique à la recherche des conditions de possibilité d'une protection juridique efficace et évolutive, des travailleurs en industrie de production et d'utilisation de ces objets. Les NMM sont des objets fondamentalement nouveaux, polémiques et polymorphes avec des propriétés souvent inédites.La première partie de la thèse rend compte des problèmes spécifiques à la production de normes dans l'expérience humaine, plus précisément des normes juridiques sur le travail, puisque ces problèmes impactent les possibilités d'une qualification juridique des NMM et par voie de conséquence la protection des travailleurs. La deuxième partie fait un état des connaissances sur les NMM afin d'identifier les difficultés propres à l'objet, dans la mesure où une connaissance stabilisée est nécessaire à une qualification juridique. La troisième partie propose d'analyser l'activité de travail comme enchâssement de débats de normes qui construisent en amont un monde qualifié par rapport à des choix de vie qui se manifestent sous forme de normes antécédentes, et a fortiori sous la forme de normes juridiques dans l'activité. La thèse considère les NMM à la fois comme des objets d'études pour les sciences de la matière, dont ils sont issus, et comme des objets des sciences humaines et sociales, entendues comme sciences de l'Homme en activité. Ainsi notre apport se retrouve dans l'analyse de l'activité comme outil de maïeutique, source d'une communication entre les différents acteurs de ce domaine. / In the frame of a research project proposed by the French National Institute of Research and Security (INRS), this thesis approaches manufactured nanomaterials (MNM) from the point of view of a philosophical inquiry into the conditions of possiblity of an efficacious and progressive juridical protection of workers in the industry of manufacturing and of the usage of these materials. The MNM are fundamentally new, controversial and often polymorphic objects, with unique properties.The first part of the thesis reports on specific problems in the production of standards in human experience, specifically legal labor standards, since these issues impact the possibilities of a legal characterization of MNM and consequently the protection of workers. The second part proposes an assessment of the state of knowledge concerning the MNM in order to identify the difficulties proper to the material, considering consolidated knowledge is necessary for any qualification in terms of Law.The third part attempts to analyze the activity of work as a grounding of the debate on standards which, from the outset, constructs a world qualified in relation to life choices that become manifest in the shape of already existing standards and a fortiori in the shape of legal standards within the activity of work.This thesis considers MNM as both the object of study for the science of Matter, from which they have sprung, and the object of the social and human sciences, understood as the science of Man in activity. Thus our contribution is to be found within the analysis of the activity as a maieutic implement, and therefore a source of communication between the different actors in this domain. Norme juridique Protection des travailleurs Nanomatériaux manufacturés Risques professionnels Risques du travail Ergologie Legal standard Worker protection Nanomaterials Occupational risks Labor risks Ergology
5	Analyse économique de la norme juridique : des origines constitutionnelles à la mise en oeuvre par le juge / Economic analysis of legal norms : from the constitutional origins to the enforcement by the judge Espinosa, Romain 17 November 2015 (has links) Les questions de légitimité et de stabilité des systèmes politiques ont longtemps été étudiées séparément des problèmes de mise en oeuvre du droit en sciences économiques. L’objectif de cette thèse est concilier ces différentes approches afin de replacer la mise en oeuvre de la norme juridique au centre du débat institutionnel. Ce travail se décompose en cinq investigations empiriques ou expérimentales portant chacune sur une des étapes du processus politique et judiciaire.Le premier article s’intéresse à l’impact des droits constitutionnels sur les dépenses publiques. La seconde étude explore l’influence des biais d’auto-complaisance sur la demande et l’offre de redistribution. Le troisième travail analyse les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel. La quatrième partie examine la réforme de la carte judiciaire des Conseils de Prud’hommes de 2008. Le dernier chapitre étudie la relation entre la composition syndicale des Conseils de Prud’hommes et les issues des litiges qui y sont portés.Nos analyses reposent sur les outils économétriques et expérimentaux. Elles font usage de méthodes d’estimations classiques (OLS, GLS, Probit, Logit, Within OLS), de modèles à sélection (Heckman, Triprobit), des outils destinés aux problèmes d’endogénéité (2SLS)et des techniques d’estimation de systèmes d’équation (3SLS). L’approche expérimentale contient également des tests statistiques communément appliqués (tests de permutation,tests de comparaison de moyenne, tests de proportion) ainsi que de récentes méthodes pour traiter l’hétérogénéité (wild clustering). / The legitimacy and the stability of political systems have very often been studied in economics separate from considerations about legal norms’ enforcement. My objective is to combine these different approaches, and to place the question of the legal enforcement at the heart of the debate about institutions. This work is made of cinq empirical and experimental investigations that deal with each of the stages of the political and legal process.This first paper analyzes the impact of constitutional rights on public expenditures. The second article explores the influence of self-serving biases on the demand and the supplyof redistribution. The third analysis focuses on the decisions of the French Constitutional Council. The fourth work deals with the recent reform of the judiciary map of Frenchlabor courts. The last study investigates the relationship between the composition of the elected jurors in French labor courts and the way cases are terminated.Our investigations rely on econometric and experimental techniques. They use standard estimation methods (OLS, GLS, Probit, Logit, Within OLS), selection models (Heckman,Triprotibt), techniques for endogeneity correction (2SLS), and methods to estimate systems of equations (3SLS). The experimental analysis makes use of standard statistical tests(permutation tests, proportion tests, two-group mean-comparison tests), and more recent methods to solve heterogeneity (wild clustering). Economie du droit Economie politique Econométrie appliquée Economie expérimentale Norme juridique Conseil constitutionnel Conseils de prud'hommes Justice Délais Résolution du litige Law and economics Political economy Applied econometrics Legal norm Constitutional courts Labor courts Justice Delays Litigation
6	El contrato normativo : análisis de una categoría / Le contrat normatif : analyse d'une catégorie / The normative contract : analysis of a cathegory Soro Russell, Olivier 03 July 2013 (has links) L'objet principal de notre recherche sera d'essayer d'éclairer l'obscurité relative à la figure du contrat normatif, existante particulièrement en espagne, en élaborant une étude minutieuse et en profondeur qui fait actuellement défaut dans la littérature juridique. de même, il sera aussi bien nécessaire d'analyser si la notion de contrat normatif, telle qu'elle est proposée par la doctrine et jurisprudence espagnole et surtout italienne, peut être transposée au droit français des contrats. et, d'autre part, si la notion française de contrat-cadre correspond à celle, espagnole, de « contrato marco ». pour ce faire, il sera nécessaire d'entamer une étude de ses différences et similitudes au moyen d'une comparaison de l'emploi, par les professionnels du droit de chaque pays, de chacun des termes. finalement il sera envisagé, le cas échéant, l'opportunité d'une éventuelle transposition de la figure du contrat-cadre au droit espagnol à travers celle de « contrato marco », l'intégrant comme équivalente ou application de la figure de contrat normatif.ainsi, une fois notre recherche achevée nous serons en mesure de proposer une définition complète et claire de contrat normatif, de déterminer sa nature juridique, d'obtenir ses principaux caractères, d'en tirer sa portée et, enfin, de rassembler ces principales applications pratiques. et ce, naturellement sans oublier de relever tant l'histoire ou la genèse de cette figure que sa valeur actuelle, en tant que nouvelle forme de négociation, d'autorégulation et de limitation volontaire de la liberté contractuelle. / How far are now individuals free to create the most appropriate contractual tool to achieve the satisfaction of their needs and interests? What they have in common figures as diverse as a joint-venture agreement, a franchise agreement or a marriage contract? Is the old general theory of contract adapted to the contractual practice of the XXI century? A deep study of the normative contract in this book provides answers to these and to many other momentous matters of Private Law of Contract. Reconstructed from the detailed analysis of the theory and legal practice, the notion of normative contract as an agreement of cooperative nature could constitute the bridge to a new and inspiring way of conceiving the contract. Not surprisingly, as shown by its main practical manifestations, the contract is often more than just an instrument to organize an exchange of goods and services, a powerful regulatory tool of reality and human behavior. To put it briefly, if on the one hand in this essay the author seeks find a remedy for a situation of great uncertainty regarding the so-called normative contract, in the other hand he also invites the legal community to reflect calmly on the role played by contract in present society.Keywords: Normative contract, Normenvertrag, Alfred HUECK, genesis, concept, pactum de modo contrahendo, contrat-cadre, framework agreements, distribution, collective agreement, financial transactions, joint venture, marriage contract, codes of conduct, Spanish private law, French private law, contractual clause, cooperative agreement, intuitus personae, no-obligational and obligational content of the contract, union of contracts, regulatory function of contract, general contract theory, theory of legal regulation, Hans KELSEN , freedom of contract. Contrat normatif Normenvertrag Alfred HUECK Genèse Notion Pactum de modo contrahendo Contrat-cadre Distribution Convention collective Conventions matrimoniales Codes de conduite Droit privé espagnol Droit privé français Clause contractuelle Contrat coopératif Ensemble contractuel Fonction régulatrice du contrat Théorie de la norme juridique Théorie générale du contrat Ordre contractuel Hans KELSEN Autonomie de la volonté Intuitus personae Joint-venture Normative contract Normenvertrag Alfred HUECK Genesis Concept Pactum de modo contrahendo Contrat-cadre Framework agreements Distribution Collective agreement Financial transactions Marriage contract Codes of conduct Spanish private law French private law Contractual clause Cooperative agreement Union of contracts Regulatory function of contract General contract theory Theory of legal regulation Hans KELSEN Freedom of contract Intuitus personae Joint-venture 340

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