À la différence de ce qui caractérise l’ordre juridique international général, le système juridique communautaire définit singulièrement les rapports entre son système et celui de ses États membres. En effet, la Cour de justice consacre le principe d’immédiateté de la norme européenne, ce qui indique qu’elle est valide dans les systèmes juridiques nationaux. En conséquence, et en premier lieu, la Cour pose le principe de primauté qui est une règle de conflit selon laquelle la norme juridique européenne prévaut sur la norme nationale. En second lieu, la Cour part du postulat selon lequel l’ensemble des normes européennes sont revêtues de l’effet direct, ce qui signifie que les droits contenus dans ces dernières intègrent directement le patrimoine juridique des particuliers, et sont donc invocables à l’encontre, notamment, des pouvoirs publics. Le triptyque immédiateté/primauté/effet direct nous porte à nous situer dans un espace normatif unique où coexistent de façon a priori harmonieuse les normes européennes et nationales. Or, cela n’est pas systématique. La singularité des rapports de systèmes Union/États membres se caractérise par la place croissante des individus dans la construction européenne. Bien qu’ils soient bénéficiaires du pacte conclu entre les États membres, ils sont désormais partie prenante à celui-ci, comme l’atteste le statut de citoyen de l’Union, issu du traité sur l’Union. Par conséquent, le caractère tripartite de ce pacte impose de repenser la construction du système juridique, à l’aune de la place qui est faite à l’individu. Dans cette optique, l’objet de notre étude est de démontrer que la construction du système juridique de l’Union a ce dernier pour centre de gravité l’individu. La première partie de l’étude est basée sur une perspective d’identification et de construction de la place de l’individu-humain dans le système juridique de l’Union. En premier lieu, l’identification résulte de l’interprétation authentique, faite par la Cour de justice, des valeurs à la base du pacte entre États membres : l’égalité et la solidarité. Le relais a été pris par les rédacteurs des traités, par l’insertion du statut de citoyen de l’Union, tel qu’il est interprété par la Cour de justice. De ce mouvement de va-et-vient, il résulte, en second lieu, qu’une place toujours plus croissante de l’individu est consacrée dans ce système, ce qui génère une constitutionnalisation du système juridique de l’Union. La seconde partie a pour objet d’examiner la place de l’individu dans l’émergence d’un système juridique élargi dans les rapports entre l’Union et ses États membres. Dans un premier temps, la constitutionnalisation du système juridique de l’Union nécessite que ses normes et ses institutions soient reconnues comme légitimes, tant par les États que par les individus. Ce besoin accru de légitimité renforce la place de l’individu dans les rapports verticaux de systèmes qui est assouvi par la protection des droits fondamentaux. Or, en second lieu, la compréhension d’un système juridique élargi résulte d’une analyse du fonctionnement du couple Cour de justice-juridictions nationales. / Unlike what characterizes the general international legal order, the European legal system singularly defines the relationship between its system and the one of its Member States. Indeed, the Court of Justice embodies the principle of immediacy of the European standard, which indicates its validity in the national legal systems. Accordingly, and in the first place, the Court establishes the principle of primacy which is a conflict rule where the European legal standard prevails overt he national standard.Second, the Court starts from the premise that all European standards have a direct effect, which means that they directly integrate the legal heritage of individuals, and can be invoked against, public authorities. The triptych immediacy / primacy /direct effect leads us to consider ourselves in a single normative space where European and national standards coexist inharmony. However, this is not systematic. The particular relationship Union / Member States' systems is characterized by thein creasing role of the individuals in the European construction. Despite the fact that they benefit from the Member Statespact, they are now part of it, as the status of citizen of the Union resulting from the Treaty on European Union can prove.Therefore, the tripartite nature of this pact enforces rethinking the construction of the legal system, considering the place given to the individual. In this context, the topic of our study consist to demonstrate that the individual is the center of gravity of the construction of the Union legal system.The first part of the study is based on a perspective of identification and construction of the place of the individual-human in the Union legal system. First, the identification results from the interpretation of the Court of Justice based on the values which constitute the basis of the pact between the Member States : equality and solidarity. The relay was taken by the European constituent, through the insertion of the status of citizen of the Union, as interpreted by the Court of Justice. From this movement back and forth follows secondly, that the individual place enshrined in this system with an increasing importance, which generates a constitutionalisation of the legal system of the Union.The second part is to consider the place of the individual in the emergence of a legal system expanded in the relationships between the Union and its Member States. Initially, the constitutionalisation of the EU legal system requires a recognition and legitimation of its standards and its institutions both by states and by individuals. This increased need for legitimacy strengthens the place of the individual in the vertical reporting systems which is done by the protection of fundamental rights.Secondly, the understanding of a broader legal system results from an analysis of the relation between the Court of Justice and the national jurisdictions.

Un certain nombre de recherches récentes indiquent une transformation des relations que les droits de la personne ont traditionnellement entretenues avec le droit criminel: jadis mobilisés pour humaniser le droit criminel, ces droits seraient récemment mobilisés pour justifier l'adoption de peines plus sévères. Ces recherches s'organisent généralement autour de deux phénomènes contemporains: le développement du «populisme punitif» et l'invention d'une «société de victimes». L'un et l'autre seraient responsables d'une mutation de la sémantique des droits de la personne qui serait passée de limite au droit de punir à nouvelle source du pouvoir de punir. Cette recherche entend décrire le rapport paradoxal entre la sémantique des droits de la personne et le droit criminel moderne. La théorie du droit et la sociologie ont produit des travaux qui ont indiqué et développé le sens de ce paradoxe, mais elles n'ont pas encore produit une description qui puisse rendre compte des conditions qui ont favorisé et rendu possible son émergence ou qui, tout simplement, rende compte de la façon par laquelle les droits de la personne ont été reçus et continuent d'être reçus par le système de droit criminel. Nous avons considéré que les phénomènes contemporains ci-dessus mentionnés sont certes venus donner une plus grande visibilité au paradoxe que nous voulions décrire, en en exacerbant son contenu, mais ils ne l'ont pas créé pour autant. La proposition de notre étude est celle d'analyser ce paradoxe à partir du système de droit criminel, en mettant au centre de l'explication ses propres structures (cognitives) internes et, plus spécifiquement, un système d'idées que Pires nomme la «rationalité pénale moderne». D'un point de vue empirique et méthodologique, cette recherche s'appuie sur des entretiens qualitatifs avec des acteurs judiciaires qui oeuvrent au sein des organisations centrales du système juridique, les tribunaux (Luhmann), c'est-à-dire les procureurs et les juges (cours de première instance et cours d'appel, y compris la Cour suprême du Canada). Dans la réalisation de nos entretiens, nous avons en outre saisi l'occasion pour explorer une nouvelle vocation de cette technique, en nous inspirant de l'épistémologie de la théorie des systèmes, laquelle nous invite à nous décentrer du sujet pour nous recentrer sur le système et ses communications. La recherche s'est inscrite dans l'espace théorique de la théorie des systèmes: la «communication» du système a été le point d'ancrage sélectionné pour l'observation sociologique et en même temps le socle à partir duquel le système d'idées a été saisi empiriquement. Cette recherche s'inscrit dans un contexte de réflexion plus large, celui de la «non-inventivité» et de la difficulté de stabiliser des idées et des théories alternatives dans le système de droit criminel. Nous analyserons pourquoi la sémantique des droits de la personne n'a pas généré un renouvellement de notre façon de communiquer sur les peines et n'a pas contribué à construire un autre concept de «sanction», depuis la différenciation du droit criminel moderne. Par cette recherche, nous voulons contribuer à ce débat, celui de l'impossible ou difficile réforme du droit de punir, en développant le créneau des «obstacles épistémologiques» (Bachelard) ou cognitifs qui lui sont opposés. Dans ce contexte, nous analysons les raisons pour lesquelles les droits de la personne ne sont pas mobilisés comme ressource cognitive et normative innovatrice dans le champ des normes de sanction. Chemin faisant, nous verrons pourquoi les droits de la personne peuvent orienter le système de droit criminel dans des directions opposées, fonctionnant parfois comme «normativité critique» (Delmas-Marty) et d'autres fois comme «raison punitive». ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droits de la personne, Droit criminel, Rationalité pénale moderne, Système d'idées.

Résumé non transmis / Summary not transmitted

Le budget de l’État est au cœur du système financier, c’est donc à la fois un sujet économique et un sujet politique. Sa réforme implique tous les aspects de la vie sociale, politique et économique et tout changement mineur est susceptible d’affecter l’ensemble du système. La restructuration et la rationalisation des relations budgétaires entre les administrations publiques à tous les niveaux affectent la stabilité comme la prospérité ou au contraire le déclin du pays. Nous pouvons nous demander si l’amélioration du fonctionnement du budget de l’État permet de résoudre au mieux les problèmes économiques et politiques. Nous sommes également en droit de penser que les études sur la réforme budgétaire contribuent à améliorer la performance et la maîtrise des dépenses de l’État. Ces études contribuent à renforcer la capacité de macro-contrôle du gouvernement et à construire le cadre institutionnel des finances publiques. Enfin, elles permettent de prévenir les risques financiers. Il nous faut ajouter qu’au cours de notre travail, nous nous sommes attachés à mettre en œuvre les principes suivants : - Une combinaison de la théorie et de la pratique. - L’application des connaissances et des méthodes des disciplines concernées, telles que les sciences juridique, économique, politique, ainsi que la gestion et la sociologie. - L’identification de la réalité budgétaire chinoise et les exigences essentielles de la réforme. - Un enrichissement de notre recherche par la présentation et l’intégration des réformes budgétaires réalisées en France, aux États-Unis ou au Japon. / The national budget is the heart of the financial system, which is both an economic and a political issue. The reform of the national budget involves social, political and economic, all small changes could affect the entire financial system. The reform of the national budget affects the stability and prosperity of all aspects of the country, and also relates to the long-term development and rationalization of intergovernmental fiscal relations. Through these studies, we can understand the better functioning of the national budget system, and can deal with economic and political issues more effectively. We also have reason to think that the budget reform research can help to improve the efficiency of the budget and the control of the government expenditure. These studies will help to strengthen the ability of government macro regulation and the construction of public finance system. Finally, they can guard against financial risks. In our work, we must stress that, we are committed to implement the following principles: - Combination of theory and practice. - The application of knowledge and disciplines, such as legal research, economics, policy and management, sociology. - Fiscal reality of China, the basic requirement of reform and countermeasures. - We comb and reference the introduction and research of fiscal reform in France, the United States and Japan.

Cette thèse traite de la faillite du système juridique dans les vieux fabliaux français. En comparant les fabliaux aux étendues légales de la période, il devient évident que les auteurs des fabliaux étaient en possession d'une connaissance minutieuse et complète du système juridique. Une connaissance qu'ils n'ont pas hésité à incorporer à leurs histoires. Pourtant ce sont les faiblesses inhérentes et les perversions récurrentes du système judiciaire et de la corruption de ses représentants qui se tiennent dans les fabliaux pendant qu'ils présentent une vision d'un monde dans lequel la justice est au mieux incertaine. Ces fabliaux offrent une critique fréquemment amère du système légal, tant laïc qu'ecclésiastique, aussi bien que de ses autorités dont le pouvoir de mains est tenu. Le monde fermé de l'épopée Chrétienne, absolue et immuable, mène dans les fabliaux à l'absence du point de référence qui peut être pris comme un donné. / This thesis treats of the bankruptcy of the legal system in the old french fabliaux. By comparing the fabliaux to the legal tracts of the period, it becomes evident that the fabulists have been in possession of a thorough and complete knowledge of the judicial system. A knowledge which they did not hesitate to incorporate into their stories. Yet it is the inherent weaknesses and recurrent perversions of the legal system and the corruption of its representatives which stands out in the fabliaux as they present a vision of a world in which justice is at best uncertain. These fabliaux offer a frequently bitter criticism of the legal system, both secular and ecclesiastic, as well as of their authorities whose power of hands is held. The closed world of the Christian epic, absolute and immutable, leeds in the fabliaux to the absence of point of reference which can be taken as a data.

Depuis la nuit des temps, les peuples du territoire vivent en fonction de leurs ordres juridiques encrés dans les enseignements du territoire. Guidé par le principe de la suprématie coloniale, l'état euro-canadien a imposé un système de détermination des appartenances et des identités juridiques autochtones causant ainsi des maux profonds, réels et destructeurs. La présente thèse s'ancre dans une humble compréhension d'un ordre juridique anishinaabe pour critiquer le système juridique euro-canadien quant aux appartenances et identités du territoire afin de conclure à l'importance, voire la nécessité, d'une revitalisation des ordres juridiques du territoire.

La présente étude, consacrée au droit international de l’environnement dans le cadre du système juridique angolais, s’intéresse à l’élaboration, l’introduction, ainsi qu’aux conditions d’application du droit international de l’environnement dans l’ordre juridique angolais. Après avoir analysé tant les modalités que les obstacles qui se posent à l’ouverture de l’Angola au droit international conventionnel de l’environnement, l’étude interroge l’effectivité et la pertinence des dispositifs internationaux et nationaux mis en œuvre pour assurer l’application du droit international de l’environnement dans ce pays et définir un régime de responsabilité adéquat pour assurer la réparation des dommages causés à l’environnement. / This study, devoted to the international law of the environment within the Angolan legal system, is interested in the development, the introduction, as well as the conditions of application of the international law of the environment into the Angolan legal order. After reviewing both the terms and the obstacles facing the opening of Angola to conventional international law of the environment, the study questions the effectiveness and the relevance of international and national features implemented to ensure the international environmental law enforcement in this country and to set an appropriate liability regime, in order to ensure the repair of damage to the environment.

Cette thèse porte sur le rôle des avocats d’intérêt public dans les procès que les paysans intentent pour défendre leur droit au logement en Chine. Concernant les avocats d’intérêt public en Chine, deux figures sont valorisées dans cette thèse : l’avocat gouvernemental travaillant comme médiateur et l’avocat libéral travaillant comme acteur social. Le premier type d’avocat se compose de deux sous-groupes : les avocats recrutés comme fonctionnaires par le gouvernement local et les avocats libéraux sollicités provisoirement par le gouvernement local dans certaines affaires. Le deuxième type est également divisé en deux groupes : les avocats militants dans les grands cabinets et les avocats des petits cabinets. Dans sa dimension historique (chapitre 1), Cette profession s’inscrit dans la culture confucianiste de l’Empire - même si elle subit aussi l’influence de l’implantation juridique occidentale depuis la fin du XIXe siècle. Le concept occidental d’avocat a été introduit par le régime chinois de la dynastie de Qing de façon « top-down », et ce concept s’est superposé à la tradition du « Songshi ». Ces deux courants composent le fond sur lequel s’est construite la profession d’avocat chinois en se concentrant d’abord dans la région maritime du sud-ouest, surtout dans les grandes villes comme Shanghai et Canton. Dans les régions continentales, l’image de l’avocat reste encore fortement influencée par la tradition du « Songshi ». A partir de l’instauration de la République populaire de Chine, la profession d’avocat a obtenu du régime sa reconnaissance, mais elle a hérité de la tradition locale du « Songshi », et elle a fait partie des gestionnaires du régime (les fonctionnaires), au lieu d’être une profession libérale. Cette recherche met aussi en évidence la spécificité de l’institution judiciaire chinoise (chapitre 2): l’encastrement du système politique dans le système judiciaire conduit à une symbiose ; le passage par le politique est l’unique moyen de résoudre les problèmes ; les questions judiciaires et les problèmes sociaux sont politisés. Au niveau macro, l’organisation des grands corps de l’État est complexe et chaque corps défend son propre intérêt, bien davantage que l’intérêt général. Au niveau micro, tous les acteurs de l’action publique ont envie de devenir acteurs de l’action politique. Les avocats gouvernementaux sont un exemple, mais les avocats libéraux veulent aussi pénétrer dans l’administration de l’État par les activités extérieures de l’institution et du monde judiciaires. Les « cause lawyers » ont des prédispositions politiques (à gauche et à droite), et ils se confrontent au défi de défendre l’intérêt de leurs clients en même temps que de réaliser leur objectif politique. Dans le chapitre 3 et le chapitre 4, il nous montre les logiques d’activité dans différents groupes d’avocat, surtout dans l’affaire de démolition et d’expropriation. L’analyse de l’activité des avocats gouvernementaux qui travaille comme médiateur montre que ceux-ci utilisent la légitimité de la domination de l’État pour faire croire aux paysans que la destruction de leurs logements est une action politique légale. Leur rôle est plutôt celui d’un médiateur ou d’un conseil judiciaire que celui d’un avocat. La recherche porte sur les avocats libéraux s’engageant dans l’action publique comme acteurs. À cause du caractère politique de leurs interventions devant le tribunal, ces avocats perdent souvent leurs procès. Ils organisent des mobilisations à l’extérieur du tribunal comme des actions de ‘lobbying’, en espérant lancer un scandale sur les forums internet de sorte à faire pression sur les groupes d’intérêt. En utilisant internet, ils cherchent à transformer un procès en cause. / My study is about the role of Chinese public interest lawyers in the case of housing demolition of peasants. I want to know if there is a legal profession in China who has some similarity of cause lawyers in America. If there is, considering the reality of Chinese society, what are the same point and the difference between this professional group and the cause lawyers in the liberal democracy? These questions are relatives to the complex relation among the law, the politic, and the social change in chine. To answer these questions, I try to analyse the role of the lawyer in this relation from three dimensions. Firstly, it is necessary to describe the Chinese legal system in which the lawyer shows their characteristics, specially the relation between the law and the politic in China(Chapter 1 and chapter 2). Secondly, on the basis of interviews with the lawyers, observing the activity and the strategy of the lawyer inside and outside of their professional domain, I seek to make a conclusion of the specificity of the Chinese public interest lawyers (chapter 3); Thirdly, I will try to make a comparison with the cause lawyers according to these characteristics of Chinese public interest lawyers(chapter 4). This comparison can answer the question in the beginning of my study and give a good window into the role of Chinese public interest lawyer.

S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé. / Even if it is conceded that the European Union law necessarily involves the renewal of traditional and national legal concepts, order can emerge from disorder. As a result, the existence of the civil procedural law of the European Union could be asserted, the legal order of the European Union could move towards a federal model and the concept of being justiciable in the European Union for any issues, individuals or entities could be fully recognized. However, the civil procedural law of the European Union must be integrated taking into consideration the national civil procedures and as a national symbol in connection with sovereignty. In a disorder – where the civil procedural law of the European Union is described as breaking free though remaining under the domination of the member states (and their respective procedures) which look forward to the development of a procedural system while wishing to remain in control – , ce¬rtainties have not been challenged to confirm but also to prove the possible implementation of a procedural order for the European Union. Although the procedural system of the civil procedural law of the European Union is unachieved, such system is not meant to be developed on the basis of the classic model. On the other hand, the civil procedural law of the European Union is meant to take part in the construction of the European judicial area where national civil procedures are being reshuffled. Thus, without denying its procedural aspects, the European Union’s civil procedural law only seems to take shape field which provides a renewed procedural order to the European Union.

Les hommes, dès leur naissance, et de fait après leur entrée dans le monde, ont des devoirs et des droits, un fait inhérent à ce monde. L’existence du droit de vivre et des devoirs humains d’un côté, et la puissance de posséder et de transmettre les possessions de l’autre côté, démontre le besoin de fondation d’un système juridique. La mort au sens juridique, c’est la fin de l’existence des personnes, le phénomène qui cause la rupture entre la personne et ses biens. Certes, ce phénomène arrive indubitablement, et alors se pose la question des biens notamment sans possesseur.On entend littéralement par « héritage », tous les biens et les choses personnels qu'une personne décédée laisse derrière elle ou tout ce qui est soumis à l'héritage dans les biens d'une personne décédée. Dans les termes du droit, l'héritage est défini comme le transfert inéluctable des biens d'une personne décédée à ses parents et à ses proches, selon des conditions particulières (de la société). Le transfert des biens d'une personne dès son décès est une chose ancienne qui s'enracine dans les premières civilisations humaines. Depuis le moment où la famille au sens premier du terme fut fondée, jusqu'à la forme qu'elle a aujourd'hui, le transfert des biens d'une personne décédée à ses proches a un aspect légal qu'on peut rencontrer au sein de différentes sociétés. L'héritage est un terme provenant de la nature intrinsèque de l'homme, mais il ne faut pas pour autant ignorer que pour différentes sociétés, il se définit conformément aux us et coutumes et aux croyances relatives à l'héritage défini par les règles instituées sur les biens privés.L'héritage est un droit naturel. Il est possible que plusieurs personnes pensent qu'il serait meilleur, au moment du décès, que leurs biens fassent partie des biens publics et qu'ils soient à la disposition du trésor public. Néanmoins, si on y réfléchit attentivement, il devient clair que cette position nous éloigne de la justice, car le sujet de l'héritage est un fait tout à fait naturel et logique, de la même manière que le père et la mère transmettent une partie de leurs traits physiques et moraux suivant les lois de l'héritage naturel.Mots-clés : posséder, transmettre, possession, système juridique, bien, décédé, héritage, la famille, droit naturel, trésor public / It is a truth common to all that from their birth onward, on entering this world, men have rights and obligations. The existence of the right to live and the human obligations on one side and the power to possess and transmit one’s possessions on the other side prove the need to establish a legal system. On a judicial level, death is the end of someone’s existence, the cause for the separation between someone and his goods.Since death occurs to all of us, what happens to possessions whose owner is unknown? The notion of heritage encompasses all the goods and personal objects which a deceased one leaves behind or all the goods of a deceased one which are to be inherited. In terms of law, heritage is understood as the definitive transfer of the goods of a deceased to his parents or his kids under the specific conditions of his society. The transfer of goods of someone who has just died is ancient and stretches back to the first human civilizations. From the time of the primitive form of the family to its current shape, and among the different kinds of societies, there has been a legal aspect to the transfer of a deceased one to his kids. The notion of heritage is inherent to man’s nature. But one must not forget that habits and customs vary from society to society. Thus the creeds related to heritage define the rules related to private goods.Inheriting is a natural right. Some may believe that it would be better that the goods of a deceased be integrated into the common property and be kept at the disposal of the Treasury.Nevertheless, after more thorough thinking, this point of view appears to be far from being just, since heritage is completely natural and logical, like the transmitting of some of one’s parents’ physical and moral traits is, according to the natural heritage.