Qu’est-ce qui fait qu’une norme juridique est respectée en pratique ? Dans un contexte de complexification du droit international et d’émergence de nouvelles formes de normativité, le régime juridique de lutte contre les changements climatiques fournit un champ d’étude particulièrement stimulant. Pour répondre à l’urgence d’une action universelle en faveur de la protection du climat, le Mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto (MDP) constitue un outil pionnier en tant qu’instrument de marché destiné à faciliter la réalisation des obligations juridiques. Offrant la possibilité aux États industrialisés et aux entreprises de compenser leurs émissions de carbone à travers des projets réalisés dans les États en développement, le MDP a donné lieu à une pratique abondante, encadrée par une architecture normative complexe. Cette architecture est composée de normes de natures et de portées très diversifiées, façonnée par l’engouement fort des États et du secteur privé. Bonnes pratiques, codes de conduite, recommandations, sont autant de normes dépourvues de caractère obligatoire, mais qui connaissent cependant une remarquable effectivité. / Why are legal norms complied with in practice? In the context of an evolutionary process of complexification of international legal regimes, with emergence of changing forms of normativity, the international climate change regime offers an interesting illustration. As collective answer to the challenge of mitigation of the green house gas emissions at the global level, an open market of carbon credits was created, in order to make attractive and financially interesting the mitigation projects. As a pioneer, the Clean Development Mechanism, one of the flexibility mechanisms of the Kyoto Protocol, is at the disposal of the industrialized States and of the private sector to reduce their carbon emissions in the territory of developing States. This Mechanism gives raise to an intense practice, regulated by a complex normative architecture. This architecture is composed by norms very diverse in nature and scope, designed by the infatuation of the States and private sector. Good practices, codes of conduct, recommendations, as norms, despite their non-binding character, that are particularly effective. Through the tentative of qualification of this legal system, this analysis describes a participative law- making process, where norms are continuously debated among actors. The system organizes new ways in order to ensure legal certainty, whereas the key question of its coherence is raised. This research finally allows envisaging a tool of identification of factors of the legal effectiveness, which could inspire other emerging normative models.

S'il est concédé que le droit de l'Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l'Union européenne serait affirmé, l'ordre juridique de l'Union européenne s'orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l'intégration du droit de la procédure civile de l'Union européenne doit s'effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l'Union européenne veut s'émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d'un ordre procédural de l'Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n'apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l'Union européenne un ordre procédural renouvelé.

La présente thèse démontre l’existence d’un véritable contrôle juridictionnel du respect par les États membres des droits fondamentaux garantis par l’Union européenne. Elle repose principalement sur le raisonnement selon lequel le contrôle juridictionnel s’est renforcé, en lien avec le processus d’intégration caractérisant le système juridique de l’Union. Le droit français est étudié en tant que droit constitutif de ce système. Historiquement, la Cour de justice a commencé à produire les normes de référence du contrôle par le biais du renvoi préjudiciel. Ce contrôle a émergé progressivement, il a un champ d’application fondé sur celui du droit de l’Union. Ce dernier est, par principe, son périmètre d’exercice. Indissociable de ces bases jurisprudentielles, le contrôle juridictionnel connait un renforcement global qui a pour caractéristique d’être intégratif. Cette évolution s’engage par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la force juridique contraignante qu’il confère à la Charte des droits fondamentaux. Il en résulte la consécration du contrôle juridictionnel dans le droit « dispositionnel ». Ce renforcement se poursuit par un élargissement du contrôle, initié par ce traité et produit par différents juges du système juridique de l’Union. Le contrôle opéré par les juges de droit commun se développe incontestablement, tandis que la Cour de justice a peu l’occasion d’intervenir dans le cadre du recours en manquement. De nouveaux organes de contrôle apparaissent avec leurs singularités. Il s’agit du juge constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. / This thesis demonstrates the existence of a genuine judicial review of compliance by Member States regarding fundamental rights guaranteed by the European Union. It is based mainly on the reasoning that this control has been reinforced, in line with the integration process characterizing the Union's legal system; French law, as a constituent right of this system, is studied. Historically, the Court of Justice started to produce the reference standards for control by means of the reference for a preliminary ruling, allowing them to progressively emerge, adhering to the scope of EU law. This framework is, in principle, the scope of its exercise. The integrative strengthening of the review, inseparable from these legal bases, entails the entry into force of the Treaty of Lisbon and the binding legal force of the Charter of Fundamental Rights.. The recognition of review in “dispositional” law is a strong illustration of this. It has continued with this expansion, initiated by this treaty, and also brought about by different judges within the Union’s legal system. This has weakened the principle of its exercise within the scope of the Union’s law. Furthermore, this strengthening has been amplified by an overall consolidation of the courts’ review function. Indeed, it’s common law judges – in principle, ordinary national judges – who operate as a review on developments, in particular; a contrario, the Court of Justice has not had much of a chance to do so within the framework of this action, failing to fulfil its obligations. Yet, - the demonstration continues – new review bodies emerge. These will be the constitutional judge, and in the longer term, the European Court of Human Rights.

Le transport de marchandises par mer constitue de nos jours un pilier du commerce international et l’un des principaux moteurs de la mondialisation. De ce fait, le droit du transport maritime de marchandises, en tant qu’élément déclencheur du droit maritime, reste toujours la discipline essentielle dans ce domaine. En raison du développement de la technologie de construction des navires et des modifications des modalités de l’exploitation maritime, les normes en vigueur, relatives au transport maritime, se trouvent confrontées aux changements évolutifs dans la pratique. Tout spécifiquement, en raison de l’absence d’une tradition à ce propos, le droit chinois s’est inspiré inévitablement des normes internationales, quant à son développement. À l’heure actuelle, la question qui se pose ici est de savoir s’il convient d’introduire de nouveaux instruments, et en particulier les Règles de Rotterdam, dans le processus de modernisation du droit positif chinois ? L’étude menée vise à présenter quelques avis de recommandation, proposés pour la réforme du droit chinois du transport maritime de marchandises, vis-à-vis les Règles de Rotterdam. Dans le cadre d’une économie mondialisée, la modernisation du droit positif chinois, et surtout en matière maritime, devrait se développer dans les directions suivantes : d’une part la participation et l’intégration au système international, et de l’autre la reconnaissance de sa particularité au sein de la législation / The carriage of goods by sea constitutes at present time a pillar of international trade and one of the principal engines for the globalization. For this reason, the law of the carriage of goods by sea, being as the primary trigger for the maritime law, remains always its essential position in this domain. Due to the technological progress in the construction of the vessels and to the changes of the operational mode of maritime exploitation, the relevant laws in force are confronted with progressive transformation in practice. Particularly in relation to the Chinese maritime law, because of absence of the tradition in this regard, it has been inspired inevitably by the international norms, with respect to its development. At the current time, the question here is whether to introduce some new instruments, and in particular the Rotterdam Rules, in the process of modernization of Chinese positive law ? The present research is intended to provide some recommendation notices, proposed for the reform of the Chinese law of carriage of goods by sea, vis-à-vis the Rotterdam Rules. In the context of a worldwide economy, the modernization of the Chinese positive law, and especially in terms of maritime law, should be deployed with the following sprits: the participation and the integration to the international system on the one hand, and the recognition of its particularities in the course of the legislation on the other hand

La présente recherche sur l'efficacité du système international des droits de l'Homme consiste à analyser les mécanismes de suivi et de surveillance des Nations Unies en matière des droits de l’Homme. L’impacte de ce système sur le traitement des femmes démontre que les institutions de contrôle et de promotion des droits de l’Homme de l'ONU ne parviennent pas à protéger pleinement les femmes contre ces mesures discriminatoires.Il résulte de cette analyse que le système international de protection des droits des femmes joue un rôle limité dans l’éradication de la discrimination à l’encontre des femmes. Le pouvoir restreint des comités de l'ONU dans le processus de rapports, de suivi et de contrôle constitue la principale raison de son inefficacité. Les comités n'ont pas de force d’opposition ni de pouvoir d’exécution. Les descriptions faites de la situation des femmes dans les rapports des rapporteurs spéciaux de l'ONU et dans les recommandations des comités ne permettent pas d’améliorer concrètement le statut des femmes. En outre, l’incapacité de l'ONU à imposer aux pays des mesures visant à faire respecter ses obligations relatives aux droits des femmes souligne la vulnérabilité structurelle du système international de protection des droits de l’Homme.Par conséquent, le système actuel de contrôle de l'ONU doit subir des modifications. Il serait opportun d'envisager la possibilité d'instaurer de tribunaux internationaux relatifs aux droits de l’Homme pour les États membres de culture commune, de croyances similaires et géographiquement proches. La compétence d’un tribunal international rendant des décisions contraignantes serait ainsi reconnue. / The present research on the effectiveness of the international Human Rights system consists of analyzing United Nations monitoring and surveillance mechanisms in the field of Human Rights. Their impact on the treatment of women demonstrates that the UN human rights monitoring and promotion institutions fail to fully protect women against discriminatory measures.As a result, the international system for the protection of women's rights plays a limited role in eradicating discrimination against women. The limited power of UN committees in the reporting, monitoring and control process is the main reason for its ineffectiveness. Committees have no opposition or enforcement powers.Simply reporting on women’s situation in the UN special rapporteurs and in the recommendations of the committees are insufficient to significantly improve the status of women. The inability of the UN to impose the measures needed to enforce its obligations relating to women's rights. The ineffectiveness of the UN’s enforcement of the measures needed related to women’s rights underlines the structural vulnerability of the international system for the protection of Human Rights.The current system of UN control must be modified. It would be appropriate to consider the possibility of establishing international Human Rights tribunals for Member States, which share a common culture with similar beliefs and are also close geographically. The jurisdiction of an international tribunal rendering binding decisions would thus be recognized.

Comment le droit international peut-il règlementer des phénomènes complexes ? Cette question se pose avec une acuité particulière en ce qui concerne la déforestation tropicale. En effet, les difficultés techniques et les intérêts divergents des États, découlant de l’interaction des multiples services assurés par les forêts, ont empêché l’adoption d’une convention internationale en ce domaine. Néanmoins, les négociations menées au sein du régime international du climat ont créé un mécanisme dit de « réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et le rôle de la conservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement » (REDD+). Défini par un ensemble de décisions de la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, il a déjà permis d’initier, sur le territoire des pays en développement, une amélioration substantielle du contrôle des ressources forestières et des réformes règlementaires et institutionnelles de grande ampleur. Notre étude se propose d’évaluer les spécificités du système normatif mis en place sur la REDD+. Elle a pour objet, en dépassant l’apparente faiblesse formelle des instruments juridiques sur lesquels il repose, de mettre en évidence sa portée normative. Elle révèle l’aptitude du droit international à règlementer des phénomènes complexes en donnant naissance à des systèmes juridiques adaptatifs. Elle démontre que la spécificité de tels systèmes normatifs réside dans la satisfaction de deux exigences opposées : la flexibilité et la sécurité juridique / How International law can regulate complex phenomenon? This question appears particularly relevant if we consider tropical deforestation. Technical issues and the opposite interests of States, stemming from interlinked services provided by forest, had prevented International community to adopt a convention on forests. Nevertheless, climate regime has recently created a so-called mechanism on « reducing emissions from deforestation and forest degradation in developing countries and the role of conservation and sustainable management of forests and enhancement of forest carbon stocks in developing countries » (REDD+). The normative framework laid down in decisions of the Conference of the parties has stimulated control improvement on forest resources and wide-ranging reform in developing countries. The study will evaluate the specificities of this normative system by going further its apparent normative weakness. It will expose how International law manage to regulate complex phenomenon by producing adaptive legal system. The study will demonstrate that the specific feature of this system lies in its ability to conciliate two opposite needs: flexibility and legal security

Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organiséeTitre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnelDeuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justiceTitre I : Le respect des fondements de la justiceTitre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné / Part 1: The plurality of courts: an assumed and organized pluralityTitle I: The composition of the judicial systemTitle II: The organisation of the courts from the perspective of a jurisdictional systemPart 2: The Comorian judge facing justice dutiesTitle I: The observations of the foundation of justiceTitle II: The Comorian judge in junction of a disordered pluralism

La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien n’a pas besoin d’une acculturation qui prendrait la forme de la soumission ou de l’assimilation aux règles juridiques ayant été élaborées dans un environnement juridique différent. Afin d’être accueilli par le droit positif irakien, le contrat de crédit-bail doit passer par la réception des modèles français, américain, islamique dans le système juridique irakien pour y former un droit mixte d’application spéciale. Pour fournir une explication bien satisfaisante pour la réception d’un modèle du contrat de crédit-bail dans l’ordre juridique irakien, il est indispensable de chercher des propositions plus spécifiques s’agissant la sélection des normes juridiques ; l’ajustement entre les normes empruntées et le système juridique dans lequel ils doivent être reçus ; et les relations entre les deux cultures juridiques. Le législateur irakien ne peut se limiter à une simple copie, car il doit veiller à établir des lois qui sont le reflet de la mentalité et de la culture juridique irakienne. Il est donc indispensable d’explorer plus à fond les forces qui motivent la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien : la recherche d’un système juridique, culture juridique, et culture fiscale adéquate. Cette analyse ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions, étudiées à la lumière des droits français, américain et irakien. Les points soulevés par la première partie de notre thèse montrent bien les stratégies, les démarches et les principaux obstacles de la transplantation indirecte des normes juridiques ayant été élaborées dans un environnement non islamique. C’est donc à l’analyse de la réception indirecte des normes juridiques applicables au contrat de crédit-bail que la première partie de la thèse est consacrée. À côté de la réception indirecte des normes juridiques applicables du contrat de crédit-bail, une transplantation directe des normes comptables et fiscales est indispensable pour la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien. L’enjeu de la réception d’un point de vue comptable et fiscal sera dès lors multiple : d’une part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal français et le droit fiscal, comptable irakien est souhaitable et recherché. D’autre part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal américain, ayant été inspiré par les normes comptables et fiscales internationales, et le droit fiscal, comptable irakien est faisable. C’est la compatibilité et l’harmonisation qui sont recherchées. C’est donc à l’analyse de la réception directe des normes comptables et fiscales applicables au contrat de crédit-bail que la deuxième partie de la thèse est consacrée. / The receipt of the contract of finance lease in Iraqi positive law does not need an acculturation which would take the shape of submission or the assimilation to the legal rules having been elaborate in a different legal environment. To be integrated into Iraqi substantive law, the contract of finance lease must pass through the transplantation of French, American and Islamic models in the Iraqi legal system to form mixed law of special enforcement. To provide a satisfactory explanation for the adoption of a model of the contract of finance lease in the Iraqi legal system, it is essential to go beyond the often articulated approaches to legal changes. Seeking more specific proposals regarding the selection of legal innovation sources; the fit between the rules borrowed and the system in which they must be received, and the relationships between sectors of the two legal systems. The Iraqi legislator can not be limited a simple copy, because it must be sure to establish laws that are a reflection of the mentality and the Iraqi legal culture. It is therefore essential to further explore the forces that motivate the receipt of finance lease and defines its scope: the search for a legal system, legal culture, tax culture that is perceived as authentic or adequate. This analysis opens up new perspectives and raises a series of questions examined in the light of French, American and Iraqi rights. The points raised by the first part of this thesis show of strategies, approaches and the main obstacles of indirect legal transplantation of rules that have been developed in a non-Islamic environment. So the analysis of indirect receipt legal standards applicable to the contract of finance lease that the first part of the thesis is devoted. Next to the indirect receipt legal rules applicable of the contract of finance lease, a direct transplantation of accounting and tax standards is essential to receipt of contract finance lease the Iraqi positive law. The issue of receipt of an accounting and tax perspective will therefore be multiplied: One hand, reconciliation between the French accounting law, French tax law and, Iraqi accounting law, Iraqi tax law is desirable and sought after. In addition, reconciliation between the U. S. accounting law, U.S. tax law, having been inspired by the international accounting, and tax standards and Iraqi accounting law, Iraqi tax law is feasible. It is then compatibility and harmonization are sought. So the analysis of the direct receipt of accounting and tax rules applicable to the contract of finance lease that the second part of the thesis is devoted.

Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit commun / Distinguishing between general and specific rules of law is a deeply rooted habit among civilist lawyers, concerning the field of theory as the practice one. The roles of this distinction are very different, but they are threatened by two kinds of phenomenas as well : the increasing degreesof specialization and the development of -horizontal- relationship between general rules of lawon the one hand, and specific rules of law in the other hand. As a genuine, it would work,however, always as a good way to order the priority of different rules of law for both legislature and judges, both in academia and in practice.There is however a singular paradox. The general and specific rules of law can't be defined,their relativity is such an obvious one that they inconceivable if the other doesn't exist. According to this idea, their relationship is usually described in terms of opposition. Yet, the meaning of "relativity" is closer to collaboration rather than opposition.Thus, as regards to the development of the law, positive influences are at work. General and specific rule of law are a model to each other. Their evolution takes place in contemplation ofeach part. This especially helps the application of law to refute the idea that the general andspecific rules of law are mechanically mutually exclusive. A part from the possibilities provided by statute law, no basis justifies exclusiveness. Furthermore, specific rules of law sometimes contain a lot of less-defined rules. The value of the solution advocated by the adage "specialia generalibus derogant " is just a presumption, a simple one. A specific rule of law is supposes to be perfectly adapted to a situation, but it may pragmatically, about some case, be less appropriate than the general rule of law.

Délimitée par référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, le champ pénal de l’Union européenne se révèle plus conséquent que ce que l’apposition du qualificatif « pénal », en droit de l’Union, ne le laisse penser. Envisager dans sa globalité, à l’aune des caractéristiques d’un système juridique et des modèles pénaux existant, les éléments du champ pénal de l’Union européenne peuvent alors s’agencer comme les pièces d'un puzzle qui prend progressivement forme et dont l'image générale se dessine peu à peu. Le champ pénal de l’Union européenne n’est plus qu’une compilation de normes. Il constitue désormais un système juridique : un ensemble d'éléments en interaction, évoluant dans un environnement déterminé, structuré en fonction des finalités qu’il est destiné à satisfaire, agissant sur son environnement et se transformant avec le temps sans perdre son identité. Son idéologie pénale à dominante répressive n’a rien de particulièrement original ; sa physionomie, en tant que système pénal, en revanche, reproduit l'atypisme proprement unioniste / Defined by the Europe court of human rights (ECHR), the EU extend its scope of action beyond the definition of « penal » as found in the EU law. Seen as a whole, taken the characteristics and models of already existing law systems, the different elements of the EU law scope can be put together like a jigsaw puzzle, revealing pieces after pieces the general picture. The penal scope of the EU isn’t just about regulations anymore. It acts as a legal system - a set of elements interacting with one another, evolving in set environment, structured to meet set up goals, taking action on its environment and evolving with time without losing its identity/nature. Its penal ideology and restrictive tendencies are not innovative, but its structure, on the other hand, replicate the atypical trait of the EU