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1	Le commerce du bois tropical et la protection des forêts. Ruiz Diaz Balbuena, Hugo H 08 March 2004 (has links) Le commerce international du bois tropical en rapport avec la gestion durable des forêts tropicales est un thème qui a profondément divisé les pays développés et les pays en voie de développement. En effet, le conflit porte sur les mesures commerciales unilatérales prises en vue de la gestion durable des forêts tropicales. De la même manière, des mesures de restriction commerciale sur le bois tropical ont été prises également au sein de la Convention international sur le commerce des espèces en voie d'extinction, plus connue comme CITES. Les pays en voie de développement revendiquent un ordre économique et commercial libre et ouvert, sans entraves et sans obstacles. En dernière instance, le commerce du bois tropical est régi par les règles du GATT/OMC, en tant que cadre commercial multilatéral globalisant. La question à laquelle la thése tente de répondre est la suivante: dans quelle mesure les règles du GATT/OMC peuvent coexister avec des mesures de protection des forêts tropicales? Commerce du bois tropical
2	La politique opérationnelle de l'Union européenne dans le cadre de la PESC : singularités et cohérences / The operational policy of the European Union within the framework of CFSP : peculiar and coherent Daniel, Elise 08 July 2016 (has links) La Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est la politique de l'Union Européenne qui suscite le moins d'intérêt et le moins d'attention dans la doctrine de droit de l'Union Européenne. Ce statut d'enfant-perdu de la doctrine s'explique aisément : la Politique étrangère et de sécurité commune multiplie les singularités, et en tout premier lieu celle d'être généralement présentée comme étant la politique intergouvernementale par excellence de l'Union européenne. La PESC présente également la singularité d'être une politique opérationnelle. Plus de trente opérations civiles et militaires ont ainsi été menées au-delà des frontières de l'Union européenne. La PESC présente également la singularité d'être une politique opérationnelle. Plus de trente opérations civiles et militaires ont ainsi été menées au-delà des frontières de l'Union européenne depuis 2003 et le recours aux mesures restrictives ne faiblit pas. De la même manière, la conduite et la réussite de telles opérations a nécessité tant la mise sur pied d'institutions, d'organes et d'agences que l'établissement d'une base industrielle et technologique de défense et d'un marché intérieur de la défense. Le développement et l'affermissement de cette politique opérationnelle de l'Union européenne ne se sont cependant pas faits sans l'intervention des institutions européennes. Le Parlement, la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne exercent, au contraire, un contrôle politique, financier et juridictionnel toujours plus poussé sur cette politique. C'est alors la fin de la singularité de la Politique étrangère et de sécurité commune, laquelle tend à devenir comme les autres et à s'inscrire en cohérence avec le modèle d'intégration de l'Union européenne. / The Common Foreign and Security Policy (CFSP) is the EU policy, that arouses the least interest and attention in the doctrine of law of the European Union. This lack of consideration can easily be explained : the Common Foreign and Security Policy is peculiar is numerous ways, and first and foremost it is specific for being the quintessential intergovernmental policy of the European union. CFSP also presents the difference of being an operational policy. More than thirty civil and military operations have been carried out beyond the borders of the European Union since 2003 and the use of restrictive measures is not weakening. In the samie vein, the conduct and success of such operations required the development of institutions, bodies and agencies as well as the establishment of an European Defence Technological and Industrial Base and the creation of an internal market of defense. However, this operational policy of the European Union could not have been developed and strengthened without intervention of European institutions. The Parliament, the European Commission and the Court of justice of the European Union exercise more and more elaborate political, financial and judicial control over this policy. On this las aspect, the Common Foreign and Security Policy tends to become an European policy like any other and be consistent with the model of integration of the European Union. Union européenne Action extérieure Opérations civiles Opérations militaires Mesures restrictives European union External action Common foreign and Security Policy Common Security and Defence Policy Civil operations Military operations Resctrictive measures 341.242
3	Le système pénal de l’Union européenne / The European criminal law system Morin, Marie-Eve 28 November 2017 (has links) Délimitée par référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, le champ pénal de l’Union européenne se révèle plus conséquent que ce que l’apposition du qualificatif « pénal », en droit de l’Union, ne le laisse penser. Envisager dans sa globalité, à l’aune des caractéristiques d’un système juridique et des modèles pénaux existant, les éléments du champ pénal de l’Union européenne peuvent alors s’agencer comme les pièces d'un puzzle qui prend progressivement forme et dont l'image générale se dessine peu à peu. Le champ pénal de l’Union européenne n’est plus qu’une compilation de normes. Il constitue désormais un système juridique : un ensemble d'éléments en interaction, évoluant dans un environnement déterminé, structuré en fonction des finalités qu’il est destiné à satisfaire, agissant sur son environnement et se transformant avec le temps sans perdre son identité. Son idéologie pénale à dominante répressive n’a rien de particulièrement original ; sa physionomie, en tant que système pénal, en revanche, reproduit l'atypisme proprement unioniste / Defined by the Europe court of human rights (ECHR), the EU extend its scope of action beyond the definition of « penal » as found in the EU law. Seen as a whole, taken the characteristics and models of already existing law systems, the different elements of the EU law scope can be put together like a jigsaw puzzle, revealing pieces after pieces the general picture. The penal scope of the EU isn’t just about regulations anymore. It acts as a legal system - a set of elements interacting with one another, evolving in set environment, structured to meet set up goals, taking action on its environment and evolving with time without losing its identity/nature. Its penal ideology and restrictive tendencies are not innovative, but its structure, on the other hand, replicate the atypical trait of the EU Droit pénal de l'UE Droit pénal international Droit comparé Droit pénal Procédure pénale CEDH Droit de l'Union Mesures restrictives Manquement d'État Concurrence Droits fondamentaux Système juridique Politiques anti-terroristes European union criminal law ECHR International criminal law Comparative criminal law Criminal law Failure of a member state Anti-Terrorism policies EU law Fundamental rights System of law
4	La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public / The limitation to fundamental constitutional rights by considerations of public order Gervier, Pauline 05 December 2013 (has links) La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution. / The dialectics of public order and freedoms has been traveling throughout legal thought since the 18th century. Sparked by new forms of delinquency and criminality, the strengthening of public order requirements leads to questioning the limitation of fundamental constitutional rights. Despite its crucible place between public order and freedoms, the limitation process remains undetermined in French law. This research, which aims at determining the limitations to protected rights, identifying the limitations to those limitations themselves, and then redefining fundamental rights through those limitations, not only helps to specify this mechanism, but also to identify the restrictions brought to the enjoyment of rights and freedoms. The Conseil constitutionnel self-restraint reveals a gradual shift in the protection of fundamental rights. Acknowledging the former leads to considering a supra legislative framework to the limitations to protected rights, and advocating in favor of the constitutional entrenchment of such a clause. Autorité judiciaire Conciliation Conseil constitutionnel Constitution Contrôle de proportionnalité Dangerosité Droits fondamentaux Droits-Garanties Droits-Libertés Fichiers Garde à vue Légalité des délits et des peines Limitation Mesures de sûreté Mesures privatives de liberté Mesures restrictives de liberté Ordre public Peines Police administrative Police judiciaire Recherche des auteurs d’infractions Régimes d’exception Sauvegarde de l’ordre public Terrorisme Judicial authority Conciliation Conseil constitutionnel Constitution Proportionality Dangerousness Fundamental rights Rights to processual guarantees Rights to freedoms Files Custody Legality of penalty and offences Limitation Detention order Deprivation of liberty Restriction of liberty Public order Penalties Administrative police Judicial police Search for perpetrators of offences Regime of exceptions Protection of public order Terrorism 340

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