Ce travail de thèse a pour objectif de mettre en lumière les raisons et les manières avec lesquelles sont actuellement mises en œuvre des actions extérieures des collectivités territoriales (AECT). En effet, malgré un contexte « tendu » les collectivités territoriales continuent de développer des actions en lien avec l’international. Alors que se multiplient les discours sur la réciprocité et sont mis en avant les partenariats « gagnant-gagnant », on se demandera quels sont réellement les impacts des actions extérieures pour les territoires locaux français : Existe-t-il une cohérence entre les impacts escomptés et ceux réellement observables sur le territoire ? De même, on s’interrogera sur les logiques sous-tendant ces actions : La logique de solidarité internationale est-elle dépassée ? Le « référentiel » de l’action extérieure est-il en train d’évoluer ? Enfin, seront questionnées les modalités effectives de mise en œuvre des actions extérieures dans, et par, les collectivités territoriales : Quels sont les acteurs, internes et externes, impliqués ? Selon quelles modalités participent-ils à ce processus ? En ce sens, en se basant notamment sur notre expérience CIFRE en « coopération décentralisée » ainsi que sur une série d’entretiens de professionnels, sera appréhendée la mise en œuvre des AECT « par le bas » dans une approche proche de la sociologie de l’action publique. De plus, afin de saisir plus globalement cet « objet frontière », notre recherche alliera sciences du territoire et études des relations internationales. / The goal of this doctoral research is to highlight the reasons and how local authorities implement their foreign actions. Indeed, in spite of a tense context, local authorities continue to develop international actions. While the concepts of reciprocity and “win-win” partnership are emphasized in official speeches, we will wonder about the impact of these foreign actions for local French territories. Is there a real coherence between expected impacts and those which are effective on the territory? The patterns that underlie these actions will also be questioned. Is the logic of international solidarity obsolete? Is the foreign action framework evolving? Finally, the process of implementation of these foreign actions by the local authorities will be questioned. Who are the internal and external actors involved? How are they taking part in this process? In this way, using our professional experience in “decentralized cooperation” and a compilation of a series of interviews, we grasped foreign action implementation “from the bottom” with an approach which is close to the public action sociology. To understand this topic more globally, our research is based both on territory sciences and international relations studies.

Le renforcement de la dimension internationale de l'action de l'Union européenne est fondamentalement lié à l'exercice d'affirmation identitaire. La consécration de l'Union en tant que véritable acteur international exige qu'elle démontre sa capacité d'influencer les relations internationales conformément à ses éléments fondamentaux. Son développement institutionnel et matériel doit donc permettre de déterminer et de projeter les traits essentiels de son identité sur la scène internationale. Le développement institutionnel de la politique internationale de l'Union implique de concilier sa dualité juridique, historique et politique. L'évolution de la dimension externe de l'action de l'Union européenne est, en ce sens, marquée par la perspective d'unification de son action extérieure. Ce processus repose sur un effort d'identification et de détermination identitaire quant à l'image que l'Union entend projeter sur la scène internationale. L'exécution matérielle de la politique internationale de l'Union s'inscrit dans le prolongement de ces réalisations et confirme la réussite de l'Union européenne à faire accepter son existence au plan international. Elle met en relief l'affirmation de sa singularité identitaire dans la prise en compte de sa nature et dans le modèle d'acteur international qu'elle entend incarner. Dans ce cadre, son adhésion à un modèle d'acteur civil des relations internationales s'appuie sur le travail identitaire réalisé au plan interne. Son affiliation à ce modèle se confond avec la recherche d'une adhésion universelle à sa politique internationale et demeure limitée par la nécessaire sauvegarde de l'originalité identitaire de l'Union européenne. / The enforcement of the international dimension of the European Union's action is fundamentally bound to the assertion of its identity. Its recognition as a true international actor request that it shows its ability to influence international relations in accordance with its fundamentals elements. The framework of its institutional and material development must help to determine and project its identity essential features in the international system. The institutional development of the EU's international politic involves to reconcile its institutional, historic and politic duality. Within this context, the perspective of unify EU's external action leave its mark on the development of its external dimension. This process rest upon a work on identity identification and determination as for the picture European Union intend to project on international scene. Material execution of EU's international politic follows on from these fulfillments and confirms EU's success to impose its international existence. This execution emphasizes assertion of its identity singularity trough the way its nature is taking into consideration and through the model of international actor EU intends to become. In this context, EU's commitment to a model of a civilian actor in international relations is based on an identity determination work made in its internal framework. EU's affiliation to this model is merged with the search of a universal support to its international politics and is limited by the necessary preservation of its identity originality.

Domaine d’action récent, la dimension externe de l’ELSJ a connu un développement fulgurant et apparaît aujourd’hui comme une composante essentielle de l’action extérieure de l’Union européenne. Il s’agit toutefois d’une composante particulière en raison de la sensibilité des domaines en cause, qui entraîne d’importantes réticences de la part des Etats membres. L’objet de cette recherche consiste à analyser la question de la façon dont la dimension externe de l’ELSJ s’intègre au cadre juridique de l’action extérieure de l’Union, lequel a été largement rénové par le traité de Lisbonne, et ce, sous deux angles : institutionnel et matériel. Sous l’angle institutionnel, la dimension externe de l’ELSJ s’inscrit pleinement dans la systémique des compétences de l’Union. En raison des lacunes des traités concernant cette dimension externe, une dynamique de compensation des fondements juridiques apparaît en effet nécessaire et les institutions font donc appel aux diverses solutions découlant du système des compétences de l’action extérieure pour adopter les instruments souhaités. Confronté aux caractéristiques de l’ELSJ, ce recours au système des compétences de l’action extérieure engendre toutefois une accumulation de contraintes auxquelles les institutions doivent faire face. Certaines de ces contraintes, celles liées à la répartition des compétences, sont classiques mais se voient renouvelées et démultipliées dans le cadre de cette dimension externe. D’autres contraintes, celles liées à la différenciation, sont plus spécifiques et nécessitent d’avoir recours à des solutions innovantes. Sous l’angle matériel, l’intégration de la dimension extérieure de l’ELSJ à l’action extérieure de l’Union se mesure à l’aune du respect des exigences applicables à toute action de l’Union sur la scène internationale : les principes sur lesquels elle repose et les objectifs qu’elle poursuit, précisés à l’article 21 TUE. Concernant les objectifs de l’action extérieure, leur prise en compte dans le développement de la dimension externe de l’ELSJ demeure encore graduée. L’intégration apparait quasi-naturelle concernant l’objectif de sécurité pour lequel il existe une coïncidence avec les objectifs de l’ELSJ, mais pour les objectifs de soutien au multilatéralisme ou au développement, leur prise en compte nécessite davantage d’ajustements. Concernant les principes de l’action extérieure, leur valorisation apparait encore imparfaite. Auprès des tiers, l’Union utilise la conditionnalité de façon trop erratique, et en son sein, le contrôle demeure perfectible. / As a recent domain of action, the external dimension of the AFSJ has developed with lightning speed and is currently emerging as an essential component of the European Union’s external action. This is, however, a specific component owing to the sensitivity of the areas concerned, and one which arouses considerable reticence on the part of Member States. The question then arises as to how it is to be fitted into the legal framework of the Union’s external action, which has been extensively renovated by the Lisbon Treaty. The ensuing analysis needs to be conducted from two distinct and complementary perspectives: an institutional one and a material one. From an institutional perspective, the external dimension of AFSJ is totally in keeping with the Union’s competence system. Indeed, because of the loopholes in the treaties regarding this external action, a compensation scheme taking account of the diverse legal bases appears to be necessary. Therefore, institutions have recourse to the various solutions arising out of the external action’s competence system, in order to adopt the required instruments. Nevertheless, when confronted with the AFSJ’s characteristics, this recourse to the external action’s competence system generates a build-up of constraints which institutions have to face up to. Some of these constraints are familiar but are renewed and sometimes multiplied within the framework of this external dimension of the AFSJ. The constraints in question are related to the sharing out of competences. Other constraints are more specific and make it necessary to resort to innovative solutions, and such constraints are linked to differentiation. From a material perspective, integration of the AFSJ’s external dimension into the external action of the Union has to be measured in light of the respect for the exigencies applicable to any action by the Union on the international stage, namely the principles on which it is based and the objectives that it pursues, as specified in Article 21 of TEU. Regarding the goals of the external action, the role they play in the development of the AFSJ’s external dimension remains gradual. Integration appears to be a quasi natural objective as regards security, a domain in which it happens to coincide with the objectives of the AFSJ. However, regarding the desirable support for multilateralism or development, achieving coherence requires further adjustments. Concerning the principles underlying the external action, results are more mixed. With third parties, the EU makes an erratic use of conditionality, and within the Union, control could be improved.

La coopération décentralisée, brique de l’Aide publique au développement et action extérieure des collectivités territoriales, existe légalement depuis 1992. L’intérêt pour la thématique "eau et assainissement" ainsi que pour les pays de la Méditerranée, nous a amené à mener notre recherche dans les Territoires palestiniens, territoires souffrant du manque d’eau. Ces actions de coopération nécessitent une coordination des parties prenantes sur le territoire partenaire. C’est cette coordination que questionne cette recherche. Pour cela les enjeux de la coopération décentralisée ont été comparés entre la littérature et le terrain, ce qui nous a permis de nous intéresser plus particulièrement à l’enjeu du transfert de connaissances. En effet, les actions de formation ont une part de plus en plus importante dans les projets de coopération décentralisée, du fait notamment des difficultés financières des collectivités territoriales. La littérature du transfert inter-organisationnel a aussi été mobilisée lors de cette recherche. Nous sommes ensuite revenus sur les différentes pratiques managériales liées à la gestion de projet, au suivi de projet, à la mise en place de consultations publiques, etc. Nous avons pu voir que la communication publique était peu existante et que d’autres difficultés existaient comme la gestion du turn-over. Nous avons souhaité comprendre quels pouvaient être les impacts liés à cela, ainsi que les solutions envisageables. Lorsque nous nous sommes intéressés aux difficultés, la coordination des parties prenantes est apparue comme primordiale à améliorer / Decentralized cooperation projects, an aspect of the development aid and external action of local authorities, has legally existed since 1992. Simultaneous interest in water and sanitation issues and in Mediterranean countries motivated us to focus our research in the Palestinian Territories, many of which suffer of a lack of water. These cooperative actions require a coordination of the stakeholders on the partner territory. This research questions the efficacy of these coordinated efforts applied to the water and sanitation field. Herein, issues of decentralized cooperation have been compared between the literature and a field study, which allowed us to focus more particularly on the issue of knowledge transfer. Indeed, training accounted for an increasingly important share of decentralized cooperation projects, due in particular to financial difficulties of local authorities. This is why we focused on knowledge transfer’s literature, inter-organizational transfer actually as it does not meet the same difficulties as private organizations (with holding information, power games, an unstable relationship, etc.) but conversely it is rarely assessed and thus warrants investigation. We also followed up on the different management practices related to project management : project monitoring, implementation of public consultations, etc. We found that public communication is scarce and found others difficulties such as frequent management turnovers. We wished to understand the impact of frequent turnover and solutions to the problems they may create

Le Service Européen pour l'Action Extérieure (SEAE ou Service) est une des innovations les plus importantes introduites par le Traité de Lisbonne. Il est également l'une des plus controversées, étant donné l'importance symbolique du premier service diplomatique métanational. Cette analyse vise à démontrer que le SEAE ne sert ni à mettre en place, ni à démonter une politique étrangère monolithique pour toute l'Union. Il devrait plutôt chercher à promouvoir l'harmonie entre les différentes actions externes qui existent déjà. Le Service, en d'autres termes, est l'expression d'une nouvelle approche de l'intégration européenne, qui ne propose pas la renonciation aux compétences des États Membres, mais vise à coordonner les politiques des institutions de l'UE et de ses membres, afin d'assurer leur cohérence. / The European External Action Service (EEAS or Service) is one of the most significant innovations introduced by the Lisbon Treaty. It is also one of the most debated, given the symbolic importance attached to this unprecedented non-national diplomatic service. This analysis intends to demonstrate that the EEAS is not a champion of the traditional approaches to European integration. The Service is functional neither to set up, nor to dismantle, a monolithic foreign policy of the Union, but it should rather seek to promote harmony between the different external actions that already exist. In other words, the Service is the expression of a novel approach to European integration, which does not postulate the renounce to the Member States' sovereignty, but rather seeks the coordination of the different European external actions.

Le Service Européen pour l'Action Extérieure (SEAE ou Service) est une des innovations les plus importantes introduites par le Traité de Lisbonne. Il est également l'une des plus controversées, étant donné l'importance symbolique du premier service diplomatique métanational. Cette analyse vise à démontrer que le SEAE ne sert ni à mettre en place, ni à démonter une politique étrangère monolithique pour toute l'Union. Il devrait plutôt chercher à promouvoir l'harmonie entre les différentes actions externes qui existent déjà. Le Service, en d'autres termes, est l'expression d'une nouvelle approche de l'intégration européenne, qui ne propose pas la renonciation aux compétences des États Membres, mais vise à coordonner les politiques des institutions de l'UE et de ses membres, afin d'assurer leur cohérence.

La dimension parlementaire de l’action extérieure de l’Union européenne, entendue comme la place occupée par le Parlement européen et par les parlements nationaux des Etats membres en tant qu’acteurs de l’action extérieure, se déploie à deux niveaux. Elle s’exprime tout d’abord, au sein de l’Union, à travers l’exercice des pouvoirs parlementaires octroyés par les traités (et le cas échéant par les droits constitutionnels nationaux), et ce de façon incontestable. Elle s’exprime ensuite sur la scène internationale au travers de multiples actions de diplomatie parlementaire, en l’absence de cadre juridique érigé par les traités, et ce de façon ambiguë. Dans l’un comme dans l’autre cas, la dimension parlementaire de l’action extérieure apparaît comme un atout, mais sous conditions, pour la poursuite de l’objectif d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Elle est en effet, en principe, un atout pour la légitimité démocratique de l’action de l’Union et pour la cohérence matérielle de l’action extérieure. Néanmoins, dans la pratique, cet atout demande à être confirmé. Afin d’être un atout effectif, la dimension parlementaire de l’action extérieure de l’UE suppose, à cet égard, d’assurer une conciliation harmonieuse de la légitimité démocratique de l’action de l’UE avec l’affirmation de l’Union sur la scène internationale. La quête de cette conciliation conduit à la formulation de réponses – réalisées ou réalisables – qui suivent un mouvement distinct selon l’espace d’expression des parlements. Lorsque le Parlement européen et les parlements nationaux agissent au sein de l’Union, les solutions résident dans la réalisation de multiples adaptations à partir du cadre juridique et institutionnel érigé par les traités. Ces adaptations, qui restent perfectibles, expliquent que la dimension parlementaire de l’action extérieure soit aujourd’hui encore un processus en construction. Lorsque le Parlement européen et les parlements nationaux agissent sur la scène internationale, les solutions résident dans la structuration d’un cadre juridique global, les règles juridiques existantes étant pour l’heure parcellaires et incomplètes. En définitive, l’action extérieure de l’Union s’enrichit d’une dimension parlementaire qui suppose, au sein de l’Union, d’approfondir les multiples adaptations réalisées à partir du cadre juridique existant et, sur la scène internationale, de structurer un cadre juridique global pour l’heure inexistant. / The parliamentary dimension of the European Union’s External Action, to be understood as the involvement of the European Parliament and of the National Parliaments of EU Member States as actors of the External Action, is rolled out on two levels. Firstly, it is undoubtedly articulated within the European Union, through the exercise of parliamentary powers conferred by the treaties (and, where appropriate, by national constitutional Law). Secondly, it is ambiguously articulated on the international scene through various parliamentary diplomatic actions, without any legal framework set up by the treaties. In both cases, the parliamentary dimension of the External Action appears to be an asset, but under conditions, for the assertion of the European Union on the international scene. It is, in principle, an asset for the democratic legitimacy of the EU’s Action and for the coherence of the External Action. However, it needs to be confirmed in practice. In order to be a truly effective asset, the parliamentary dimension of the EU’s External Action requires reconciling the democratic legitimacy of the EU’s Action with the assertion of the European Union on the international scene. The quest for this conciliation leads to different answers – effective or desirable – which follow a particular pattern depending on the parliaments’ “area of expression”. When the European Parliament and the National Parliaments act within the EU, these answers consist of multiple adaptations of the legal and institutional framework established by the treaties. These adaptations, which are still imperfect, can explain why the parliamentary dimension of the External Action is still a process under construction. When the European Parliament and the National Parliaments act on the international scene, the solutions consist of the structuring of a comprehensive legal framework, since the existing legal rules remain piecemeal and incomplete. Eventually, the EU’s External Action is enriched by a parliamentary dimension which implies deepening, inside the EU, the multiple adaptations achieved from the existing legal framework, and which implies structuring, on the international scene, a global legal framework, which is missing for the moment.

Le Traité de Lisbonne a profondément modifié l’étendue de l’action extérieure de l’Union européenne. L’une des modifications les plus importantes qu’il a apportée à l’action extérieure de l’Union européenne relève des objectifs constitutionnels qu’elle doit désormais satisfaire. En effet, l’article 3 §5 du Traité sur l’Union européenne concerne les objectifs internationaux de l’Union. Parmi ces objectifs, l’un d’eux est particulièrement important, d’une part, en ce qu’il traduit un intérêt nouveau de l’Union et, d’autre part, en ce qu’il était inattendu, il s’agit de l’objectif de protection des droits de l’enfant. Le nouveau statut de la protection des droits de l’enfant au sein du droit de l’Union est passé relativement inaperçu et la doctrine s’en est peu fait l’écho.Ce nouvel objectif sur la scène internationale soulève plusieurs questions tenant à l’existence d’outils juridiques permettant sa réalisation ou encore tenant à l’efficacité des mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant au niveau international. Ces différentes problématiques trouvent des réponses, toutefois, la réalisation de cet objectif soulève d’autres difficultés qui poussent à s’interroger sur les limites de l’action européenne et par la même, sur les limites du fonctionnement de l’Union européenne. Les droits de l’enfant sont un domaine particulier car ils emportent des aspects juridiques certes, mais pas seulement. L’Union européenne en décidant d’incorporer leur protection au sein de ses objectifs internationaux, se trouve dans une situation d’équilibriste tout particulièrement au regard de la situation internationale actuelle mêlant conflits armés, crise humanitaire et mouvements migratoires importants. Force est de constater que face à cette situation, l’Union connait de nombreuses difficultés à réaliser cette protection internationale des droits de l’enfant voire même à lui faire une place au sein de son action extérieure. / The Treaty of Lisbon has deeply changed the scope of the external action of the European Union. One of the most important changes it has made to the European Union's external action is the constitutional objectives it now has to meet. Indeed, Article 3 §5 of the Treaty on EU concerns the international objectives of the EU. Among these objectives, one of them is particularly important. Firstly, because it reflects a new interest of the EU and, on the other hand, because it was unexpected: it is the aim of protecting children’s rights. The new status of the protection of children's rights in EU law has been relatively unnoticed and the doctrine has barely relayed it. This new aim on the international scene raises several questions related to the existence of legal tools for its realization or to the effectiveness of the measures adopted to protect children’s rights at an international level. These different issues are answered. However, the achievement of this objective reveals other difficulties that raise issues about the limits of European action and therefore the limits of the functioning of the EU. Children’s rights are a particular matter because they carry legal aspects, of course, but not only. The European Union, by deciding to incorporate their protection into its international objectives, finds itself in a balancing act, particularly in regard of the current international context, which combines armed conflicts, humanitarian crisis and major migratory movements. It is clear that, faced with this situation, there are many difficulties encountered by the EU for the achievement of this aim of protection of children’s right and even in making it a part of its external action.

En tant qu’entité politique dotée d’un pouvoir normatif, l’Union européenne participe à la tentative d’appréhension de la réalité économique que sont les investissements internationaux. Mais l’Union n’est pas un État ; or, l’appréhension juridique de cette matière résulte essentiellement de la coexistence d’États. Comment, dès lors, l’ordre juridique européen se saisit-il des investissements internationaux ? Il le fait de longue date dans le cadre de l’élaboration du marché intérieur puisque les traités UE et FUE sont, entre autres, des instruments de libéralisation des investissements transfrontaliers. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une étape supplémentaire a été franchie dans le processus de consolidation de la compétence européenne dans le domaine des investissements : l’Union est désormais dotée d’une compétence externe exclusive en matière d’investissements étrangers directs dans le cadre de la politique commerciale commune. La mise en œuvre de cette compétence européenne montre deux choses. Malgré l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union ne dispose encore que d’une compétence limitée dans ce domaine qui lui permet certes d’agir mais qui ne suffit pas à créer les conditions de sa pleine substitution aux États membres. La coexistence entre l’Union et les États membres qui en résulte n’empêche cependant pas la recherche autonome d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Celle-ci révèle alors la spécificité de son action économique extérieure : plus qu’elle ne protège l’investissement, l’Union recherche, au moyen de la règle de droit, la libre circulation des flux d’investissements et des courants d’échanges internationaux. / As a political entity endowed with a normative power, the European Union contributes to the attempt to apprehend the economic reality of international investments. But the Union is not a State ; yet, the juridical prehension of this matter essentially results from the coexistence of sovereign States. Consequently, how does the EU legal order comprehend international investments? Long-standing, it does so as part of the organisation of the internal market, since the TEU and TFEU are, among other things, juridical instruments of cross-border investments liberalisation. Since the entry into force of the Lisbon treaty, the strengthening of the EU’scompetence over international investments went one step further. Henceforth, the EU has an exclusive external competence over foreign direct investments within the framework of the common commercial policy. The implementation of this competence shows two things. Despite the entry into force of the Lisbon treaty, the Union still does not possess the whole competence on investment matters. Certainly, the Union can now act more easily in this field. However, that competence does not suffice to create the legal conditions allowing for its full substitution to the Member States. Though, the resulting coexistence between the Union and the Member States does not prevent the Union from researching an autonomous way to assertits own existence and identity on the world stage. By doing so, the Union reveals the specific features of its external economic action regarding international investments : more than the protection of particular investments, the Union seeks, by using the rule of law, the free movement of investment and trade international flows.

La Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est la politique de l'Union Européenne qui suscite le moins d'intérêt et le moins d'attention dans la doctrine de droit de l'Union Européenne. Ce statut d'enfant-perdu de la doctrine s'explique aisément : la Politique étrangère et de sécurité commune multiplie les singularités, et en tout premier lieu celle d'être généralement présentée comme étant la politique intergouvernementale par excellence de l'Union européenne. La PESC présente également la singularité d'être une politique opérationnelle. Plus de trente opérations civiles et militaires ont ainsi été menées au-delà des frontières de l'Union européenne. La PESC présente également la singularité d'être une politique opérationnelle. Plus de trente opérations civiles et militaires ont ainsi été menées au-delà des frontières de l'Union européenne depuis 2003 et le recours aux mesures restrictives ne faiblit pas. De la même manière, la conduite et la réussite de telles opérations a nécessité tant la mise sur pied d'institutions, d'organes et d'agences que l'établissement d'une base industrielle et technologique de défense et d'un marché intérieur de la défense. Le développement et l'affermissement de cette politique opérationnelle de l'Union européenne ne se sont cependant pas faits sans l'intervention des institutions européennes. Le Parlement, la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne exercent, au contraire, un contrôle politique, financier et juridictionnel toujours plus poussé sur cette politique. C'est alors la fin de la singularité de la Politique étrangère et de sécurité commune, laquelle tend à devenir comme les autres et à s'inscrire en cohérence avec le modèle d'intégration de l'Union européenne. / The Common Foreign and Security Policy (CFSP) is the EU policy, that arouses the least interest and attention in the doctrine of law of the European Union. This lack of consideration can easily be explained : the Common Foreign and Security Policy is peculiar is numerous ways, and first and foremost it is specific for being the quintessential intergovernmental policy of the European union. CFSP also presents the difference of being an operational policy. More than thirty civil and military operations have been carried out beyond the borders of the European Union since 2003 and the use of restrictive measures is not weakening. In the samie vein, the conduct and success of such operations required the development of institutions, bodies and agencies as well as the establishment of an European Defence Technological and Industrial Base and the creation of an internal market of defense. However, this operational policy of the European Union could not have been developed and strengthened without intervention of European institutions. The Parliament, the European Commission and the Court of justice of the European Union exercise more and more elaborate political, financial and judicial control over this policy. On this las aspect, the Common Foreign and Security Policy tends to become an European policy like any other and be consistent with the model of integration of the European Union.