Ce mémoire propose une analyse de l’expansion internationale de la China National Petroleum Corporation (CNPC) et des impacts de cette expansion sur la sécurité énergétique de la Chine. Dans le cadre de cette recherche, l’approvisionnement énergétique d’un pays est jugé sécuritaire lorsqu’une quantité suffisante de ressources nécessaires pour combler sa demande en énergie sont présentes, disponibles et accessibles et que son approvisionnement en services énergétiques demeure fiable et abordable. La recherche comporte quatre volets. Le premier volet porte sur les étapes de la restructuration de l’industrie pétrolière chinoise depuis 1949. Celle-ci est analysée au travers des changements dans les modes de gestion des compagnies pétrolières nationales et dans leurs relations avec le gouvernement chinois. Le deuxième volet traite de la diversification et des nouvelles spécialisations de CNPC. Ces aspects sont étudiés dans le cadre d’une analyse du pourcentage de ses actifs dans chaque segment industriel (aval, intermédiaire et amont) obtenus grâce à ses rapports annuels. Le troisième volet aborde la répartition géographique des activités de la compagnie que l’on étudie à l’aide d’une analyse approfondie de près de 150 investissements, acquisitions et contrats réalisés à l’étranger entre 1992 et 2014. Le quatrième volet aborde les impacts des investissements à l’étranger de la compagnie sur la sécurité énergétique de la Chine. Ces impacts sont mesurés par l’entremise d’une analyse des flux pétroliers internationaux vers la Chine que l’on compare à la production de CNPC par pays. Ce mémoire permet de déterminer que l’expansion internationale de CNPC sert d’abord et avant tout les intérêts économiques de la compagnie. Ce sont surtout ses investissements dans la construction d’infrastructures de transport (oléoducs, gazoducs ainsi que les usines et terminaux de liquéfaction de gaz naturel liquéfié) qui apportent des bénéfices directs à la sécurité énergétique de la Chine. La contribution des investissements dans les autres secteurs est beaucoup moins systématique et dépend largement de la période au cours de laquelle ils ont été effectués. / This thesis proposes an analysis of the international expansion of China National Petroleum Corporation (CNPC) and of the impacts of this expansion on China’s energy security. In this research, a country’s energy supply is considered secure when sufficient resources needed to meet its energy demands are present, available and accessible while the supply of energy services remains affordable and reliable. The analysis is done in four sections. The first section focuses on the various stages of the restructuring of the Chinese oil industry since 1949. This subject is studied through an analysis of both the changes in the management methods of the Chinese national oil companies and the evolution of their relationship with the Chinese government. The second section deals with the diversification and the evolution of CNPC’s specializations. These are studied through an analysis of the percentage of the company’s assets in each sector of the oil industry (downstream, midstream, and upstream), which are obtained through its annual reports. The third section looks at the geographical distribution of the company’s overseas operations. This is done through an in-depth analysis of nearly 150 investments, acquisitions, and contracts made abroad by CNPC between 1992 and 2014. Finally, the fourth section focuses on the impacts of the overseas investments of the company on China’s energy security. These impacts are examined by measuring CNPC’s overseas production and comparing the total per country to the oil and gas flows going from these countries to China. This thesis allows us to determine that by engaging in international activities, CNPC aims above all to satisfy its economic interests. It is mostly the investments it made for the construction of transportation infrastructure (oil and gas pipelines or liquefied natural gas terminals) that directly benefits to China’s energy security. The company’s investments in other sectors do sometimes bring some benefits to the country’s energy security, but their contribution is much less systematic and depends largely on the period during which they were made.

Les traditions culturelles et l’histoire commune des états membres de l’UEMOA ont été des facteurs clé de leur rapprochement dans divers domaines. En effet, la monnaie commune de ces différents pays a permis d’instaurer les fondements d’un droit commun des investissements, et une zone de coopération fondée sur une profonde solidarité . Ceci devait se faire, à travers la reconnaissance de la liberté de circulation des capitaux dans le traité du 12 mai 1962 instituant l’UMOA qu’ils s’étaient engagés à transformer en Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine . Au fil du temps, le développement du droit communautaire en Afrique de l’Ouest a évolué et couvert un large champ qui s’étend désormais aux investissements . Les enjeux du Droit International des Investissements, en raison des exigences de la mondialisation des économies, ont contraint les États de l’espace UEMOA, importateurs de capitaux, à faire converger leur réglementation des investissements afin de favoriser leur attractivité et d’en tirer le meilleur parti . La difficulté d’un tel objectif réside d’une part, dans la nécessité d’arriver à̀ concilier leurs intérêts avec ceux des investisseurs ; qui ne sont pas toujours convergents et d’autre part, soulèvent certaines questions concernant le choix des juridictions compétentes et du droit applicable aux conventions d’investissements. L’Union n’a pas dérogé aux standards internationaux de protection des investissements qui existent pour les garanties procédurales . Elle a reconnu la pertinence de l’arbitrage comme principal mode de règlement des différends tout en réaffirmant le principe de la compétence des juridictions nationales et communautaires. Dès lors, pour débattre « de la cohabitation des juridictions encadrant la résolution des conflits issus des investissements internationaux dans l’UEMOA » thème de l’étude que nous avons menée, nous avons suivi la démarche ci-après : Au Chapitre I, nous avons présenté l’UEMOA dans toute sa composante. Dans le Chapitre II, nous avons présenté les différents investissements au sein de l’UEMOA. Quant au Chapitre III, il a porté des éclairages sur l’arbitrage au sein de l’UEMOA, l’un des principaux modes de résolution des conflits issus des investissements internationaux et traite de certaines sentences arbitrales sur des cas de conflits entre États membres de l’Union et des investisseurs. Par ailleurs, le chapitre IV propose quelques analyses critiques sur la gestion des conflits. Enfin, le Chapitre V, fait état de nos analyses critiques et recommandations à l’effet d’apporter notre contribution pour l’amélioration de cette pratique importante et délicate pour l’Union. / The cultural traditions and the common history of the UEMOA member states have been key factors in bringing them together in various fields. Indeed, the common currency of these different countries has made it possible to establish the foundations of a common investment law, and an area of cooperation based on deep solidarity. This was to be done, through the recognition of the freedom of movement of capital in the treaty of May 12, 1962 establishing the UEMOA which they had undertaken to transform into the West African Economic and Monetary Union. Over time, the development of community law in West Africa has evolved and covered a large field which now extends to and covered to investment. The challenges of International Investment Law, due to the requirements of the globalization of economies, have forced the WAEMU States, importers of capital, to converge their investment regulations in order to promote their attractiveness and draw better. The difficulty of such an objective lies, on the one hand, in the need to manage to reconcile their interests with those of investors ; which are not always convergent and on the other hand, raise certain questions concerning the choice of competent courts and the law applicable to investment agreements. The Union has not departed from the international investment protection standards that exist for procedural guarantees. It recognized the relevance of arbitration as a means of settling disputes while reaffirming the principle of the jurisdiction of national and Community courts. Therefore, to debate "the cohabitation of the jurisdictions framing the arbitration of conflicts arising from international investments in the UEMOA" theme of the study that we conducted, we followed the following approach : vi In Chapter I, we presented UEMOA in its entire component. In Chapter II, we presented the various investments within the UEMOA. As for Chapter III, it shed light on arbitration within the UEMOA and deals with certain arbitral awards on cases of conflicts between Member States of the Union and investors. In addition, Chapter IV offers some critical analyzes on conflict management. Finally, Chapter V presents our critical analyzes and recommendations to make our contribution to the improvement of this important and delicate practice for the Union.

La présence chinoise en Afrique est généralement présentée par les médias occidentaux sous un angle défavorable. Les Chinois porteraient atteinte à la bonne gouvernance locale, ils ne respecteraient pas les droit africains du travail ou ne transféreraient pas suffisamment leur technologie. La thèse confirme l'existence de ces risques en démontrant notamment le manque de transparence des investissements directs chinois et les difficultés de l'Afrique subsaharienne à protéger ses intérêts. Mais à travers l'analyse du système juridique sud-africain et camerounais, l'auteur prouve que les risques que peuvent présenter les investissements chinois pour les Africains diffèrent d'un pays à l'autre, en fonction du droit local des affaires. La démonstration soulève par ailleurs un point peu traité des relations Chine-Afrique : les investissements directs chinois à destination du continent noir nécessitent, plus que ceux des Occidentaux, d'être sécurisés. L'auteur y voit deux raisons. Premièrement, la coopération juridique et judiciaire sino-africaine, par rapport à celle qui existe entre l'Occident et l'Afrique, est limitée. Deuxièmement, les investissements chinois en Afrique soulèvent des problèmes de droit international privé inédits. Entre autres, la détermination de la loi applicable peut être difficile en cas de litige opposant un investisseur chinois à son cocontractant africain. Face à cette situation de risques partagés entre l'investisseur chinois et l’État africain hôte de l'investissement, l'auteur souligne les limites du droit international et des traités bilatéraux d'investissement sino-africains tout en proposant des solutions pour équilibrer les contrats. / Western media typically portrays Chinese presence in Africa unfavorably. Chinese are accused of impairing good governance, breaching local labour laws, and impeding the transfer of technologies. This PhD thesis examines these risks; including the Jack of transparency on the part of Chinese investors and the difficulties faced by African states in protecting their interests. Analysis of South African and Cameroonian legal systems shows that the degree of risk facing African countries depends greatly on local business laws. In addition, the thesis makes a point seldom raised in debates about China-Africa relations: Chinese direct investments need, more than western countries, to be secured. According to the author, this is for two reasons. Firstly, Sino-African legal and judiciary cooperation, compared to existing relationships between the West and Africa, is limited. Secondly, Chinese investments into Africa present unanticipated problems with private international law. Among others, determining applicable laws can be problematic in the event of a conflict between a Chinese investor and his African partner. In situations where risks are shared by both the Chinese investor and the African host state, the author addresses the limits of international investment law, as well as the failings of Sino-African bilateral investment treaties, and proposes solutions to balance the scales and mitigate risks.

En tant qu’entité politique dotée d’un pouvoir normatif, l’Union européenne participe à la tentative d’appréhension de la réalité économique que sont les investissements internationaux. Mais l’Union n’est pas un État ; or, l’appréhension juridique de cette matière résulte essentiellement de la coexistence d’États. Comment, dès lors, l’ordre juridique européen se saisit-il des investissements internationaux ? Il le fait de longue date dans le cadre de l’élaboration du marché intérieur puisque les traités UE et FUE sont, entre autres, des instruments de libéralisation des investissements transfrontaliers. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une étape supplémentaire a été franchie dans le processus de consolidation de la compétence européenne dans le domaine des investissements : l’Union est désormais dotée d’une compétence externe exclusive en matière d’investissements étrangers directs dans le cadre de la politique commerciale commune. La mise en œuvre de cette compétence européenne montre deux choses. Malgré l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union ne dispose encore que d’une compétence limitée dans ce domaine qui lui permet certes d’agir mais qui ne suffit pas à créer les conditions de sa pleine substitution aux États membres. La coexistence entre l’Union et les États membres qui en résulte n’empêche cependant pas la recherche autonome d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Celle-ci révèle alors la spécificité de son action économique extérieure : plus qu’elle ne protège l’investissement, l’Union recherche, au moyen de la règle de droit, la libre circulation des flux d’investissements et des courants d’échanges internationaux. / As a political entity endowed with a normative power, the European Union contributes to the attempt to apprehend the economic reality of international investments. But the Union is not a State ; yet, the juridical prehension of this matter essentially results from the coexistence of sovereign States. Consequently, how does the EU legal order comprehend international investments? Long-standing, it does so as part of the organisation of the internal market, since the TEU and TFEU are, among other things, juridical instruments of cross-border investments liberalisation. Since the entry into force of the Lisbon treaty, the strengthening of the EU’scompetence over international investments went one step further. Henceforth, the EU has an exclusive external competence over foreign direct investments within the framework of the common commercial policy. The implementation of this competence shows two things. Despite the entry into force of the Lisbon treaty, the Union still does not possess the whole competence on investment matters. Certainly, the Union can now act more easily in this field. However, that competence does not suffice to create the legal conditions allowing for its full substitution to the Member States. Though, the resulting coexistence between the Union and the Member States does not prevent the Union from researching an autonomous way to assertits own existence and identity on the world stage. By doing so, the Union reveals the specific features of its external economic action regarding international investments : more than the protection of particular investments, the Union seeks, by using the rule of law, the free movement of investment and trade international flows.

Les pouvoirs publics koweïtiens entendent créer un climat favorable aux investisseurs, en mettant l’accent notamment sur le partenariat entre public et privé. C’est ainsi qu’en 2008, le parlement koweitien a adopté la loi 7/2008 qui comporte une organisation générale des contrats de constructions, d’exploitation et de transfert (BOT). Le législateur a adopté par la suite la loi 116/2014 sur le partenariat qui reprend avec plus de détails les formes de coopération publique-privée. À cet effet, deux organes ont été créés : le Haut Comité et l’Autorité des projets, avec des compétences très étendues quant à la formation et à l’exécution du contrat BOT (appel d’offres, négociations, conclusion du contrat, sa durée, son financement, etc.). L’objectif de cette étude est de traiter, à partir de cette législation, la notion de contrat BOT que les spécialistes assimilent volontiers au terme de concession, ou à celui de délégation de service public. Dans cette perspective, il est nécessaire d’aborder le montage financier et la nature juridique du contrat BOT. La mise en œuvre du contrat BOT fait intervenir une diversité des parties contractantes (administration, partenaires privés, créditeurs, sociétés de construction, fournisseurs de matériels, investisseurs de capitaux, consommateurs utilisateurs des produits, etc.), cela rend la réalisation de ce type de contrat assez complexe. Cette complexité peut se poser de manière aiguë au Koweït, dans la mesure où le pays vient juste d’inaugurer cette procédure de passation de marché impliquant directement le public et le privéLe montage financier des contrats BOT, connu sous le nom de « projet de financement » repose presque totalement sur des acteurs privés. Dès lors, la question qui se pose est celle de la répartition des risques. À ce sujet, l’analyse cherche à comprendre pourquoi les risques liés au financement sont assumés essentiellement par l’opérateur privé, indirectement par la société de projet, et directement par le prêteur, en l’occurrence les banques. Reste que pour couvrir ces risques, le contrat BOT prévoit, au bénéfice des pourvoyeurs de fonds, un certain nombre de garanties portant aussi bien sur les actifs composant le projet (équipements, outillages, stocks, transmission de créances), que sur le projet lui-même (nantissement et hypothèques des actions de la société de projet, cession de revenus, substitution des banques au promoteur privé défaillant).La nature juridique du contrat BOT soulève deux interrogations majeures : la première est de savoir si ce type de contrat relève de droit administratif ou de droit civil. La seconde porte sur les litiges qui peuvent naître de ce type de contrat comportant un large éventail d’éléments d’extranéité (investissements extérieurs, transfert de technologie, etc.) et soumis à l’arbitrage international. À ce niveau, il convient de connaître le droit applicable : s’agit-il du droit interne ou droit international ? C’est à cet ensemble de questions que cette recherche tente d’apporter un début de réponse en prenant comme cadre de réflexion le contexte koweïtien. / The Public Authorities (Government) of Kuwait aim to create a favorable investor climate, with particular emphasis on public-private partnerships. Thus, in 2008, the Kuwaiti Parliament passed Law 7/2008, which includes a general organization of contracts of construction, exploitation and transfer (BOT) “Build, Operate and Transfer”. The legislator subsequently adopted the law 116/2014 on the partnership which repeats in more detail the forms of public-private cooperation. To this end, two bodies have been created: the High Committee and the Projects Authority, with extensive expertise in the training and execution of the BOT contract (call for tenders, negotiations, conclusion of the contract, its duration, financing, etc.). The objective of this study is to deal, from this legislation, with the concept of BOT contract that specialists readily assimilate to the term of concession, or that of public service delegation. In this perspective, it is necessary to address the financial arrangement and the legal nature of the BOT contract.The implementation of the BOT contract involves a diversity of contracting parties (administration, private partners, creditors, construction companies, equipment suppliers, capital investors, consumer users of products, etc.), which makes the implementation of this type of contract rather complex. This complexity can be seriously arisen in Kuwait, as the country has just inaugurated this procurement procedure directly involving the public and the private sector.The financial set-up of the BOT contracts, known as the "financing project", relies almost entirely on private actors. Therefore, the question that arises is that of the distribution of risks. In this regard, the analysis seeks to understand why financing risks are borne mainly by the private operator, indirectly by the project company, and directly by the lender, in this case the banks. However, to cover these risks, the BOT contract provides, for the benefit of fund providers, a number of guarantees covering both the project assets (equipment, tools, inventory, transfer of receivables) and the project itself (pledging and hypothecation of shares in the project company, transfer of income, substitution banks to the defaulting private promoter).The legal nature of the BOT contract raises two major questions: the first is whether this type of contract falls under administrative law or civil law. The second deals with disputes that may arise from this type of contract, which includes a wide range of foreign elements (outside investment, technology transfer, etc.) and is subject to international arbitration. At this level, one must know the applicable law: is it domestic law or international law? It is to this set of questions that this research tries to bring a beginning of answer by taking as a framework of reflection the Kuwaiti context.

Le droit des investissements internationaux est largement présenté au travers de la jurisprudence arbitrale, notamment celle du CIRDI. Une telle approche a paru insuffisante. En effet, dans l'examen des questions touchant le droit des investissements internationaux, la jurisprudence de la CIJ et de sa devancière semble être un passage obligé à certains égards. S'agissant de règles primaires, c’est dans la jurisprudence de la Cour qu’ont émergé et pris forme certaines règles substantielles relatives aux investissements internationaux, et dont la désuétude est loin d'être établie par l'avènement du CIRDI. Par ailleurs, le rôle général de la Cour dans le fonctionnement de l'ordre juridique international à travers les règles juridictionnelles, procédurales, d’interprétation ou encore de responsabilité internationale, est indéniable. Or, certaines de ces règles se présentent comme des chapitres incontournables du droit des investissements internationaux. Ce sont là autant de raisons qui ont conduit à entreprendre une étude sur Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI en l’abordant au travers de la question de savoir si les tribunaux CIRDI puisent dans l’héritage de la Cour sur les problématiques juridiques relatives aux investissements internationaux ou s’en départissent. La confrontation des jurisprudences de la Cour et des tribunaux CIRDI a permis de conclure que le droit des investissements internationaux vu par la CIJ n’est que partiellement le droit des investissements internationaux vu par les tribunaux CIRDI. Globalement, sur une problématique donnée, en même temps que certaines solutions retenues par la jurisprudence des tribunaux CIRDI dénotent un emprunt aux règles et principes posés par la Cour, d’autres s’en départissent, qu'il s'agisse des règles primaires en la matière, ou bien des règles secondaires du droit international dans leur déclinaison dans le cadre du droit des investissements internationaux. Parce qu’elle livre, entre autres, une vue d’ensemble de la jurisprudence de la Cour de la Haye en matière d’investissements internationaux – démarche inédite –, la thèse se présente comme une piste pour les arbitres sur le chemin de l’émergence d’une jurisprudence arbitrale cohérente en droit des investissements internationaux. / To international investment law questions, the ICJ decisions are materials that must be taken into consideration. Indeed, substantive rules in international investment law and their issues are older than the ICSID creation. The legal issues had already been raised in the Court which set rules and principles covering international investment law principles. Thus, it is into the Court’s decisions that some rules relating to international investments was created. From this perspective, the ICJ cases could be seen as a legitimate forerunner for substantive rules in international investment law. In the other hand, the ICJ has a main role in the development and promotion of the rules of international litigation, some of which are of relevance in international investment law. The present work, by using the ICJ cases as guidance precedents, challenges the ICSID decisions to determine if the ICSID follows or not the rules and principles raised by the Court in international investment law. The analysis shows that if some ICSID decisions borrow the principles and rules established by the ICJ, others follow new ways in both primary and secondary rules in international investment law.

Le droit des investissements internationaux et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques qui sont désormais en interaction. La convergence de ces systèmes a été révélée lors de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a initié un transfert de compétence en matière d'Investissement Direct Étranger et accorde donc la compétence à l'Union européenne pour conclure de nouveaux accords d'investissement. Dans le cadre d'un chapitre préliminaire, l'analyse tente tout d'abord d'expliquer pourquoi et en quoi le droit des investissements internationaux, tel que résultant de la pratique conventionnelle bilatérale des États membres, et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques en interaction. La méthodologie juridique nécessaire à l'étude des manifestations de la mondialisation juridique est quant à elle décrite. Par la suite, en distinguant les aspects matériels des aspects procéduraux du droit des investissements internationaux, cette thèse s'intéresse aux évolutions des rapports de ces deux systèmes et aux résultats des interactions normatives en cours. La première partie vise à démontrer que le droit matériel des investissements internationaux a fait l’objet d’une approche de la Commission européenne, mise en place dès les années 1990. Quant au droit procédural des investissements internationaux, il ressort que ses liens avec l'Union européenne ont été plus distendus et qu'il n'a fait l’objet que d'un volet qui a été attaché à l’approche européenne du droit matériel des investissements internationaux, à partir de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.Sur ces fondements, l'analyse met en exergue le processus d’européanisation en cours du droit des investissements internationaux, qui est relatif au mode de création de la norme internationale, à son contenu et à la participation de l’Union européenne à la procédure de règlement des différends, en vertu d’une procédure arbitrale devant être construite selon la configuration investisseur tiers-Union européenne. / International investment law and the European Union constitute two legal systems that are from now on in interaction. The convergence of these systems has been revealed by the entry into force of the Lisbon Treaty, which has initiated a transfer of competence in the field of Foreign Direct Investment and thus grants competence to the European Union for the conclusion of new investment treaties. Within the framework of a preliminary chapter, the analysis first attempts to explain why and how international investment law, as it results from the bilateral conventional practice of Member States, and the European Union constitute two interacting legal systems. The legal methodology that is necessary for the study of the manifestations of legal globalisation is described. Subsequently, by distinguishing between the substantive and the procedural aspects of International Investment Law, this thesis focuses on the evolutions of the relations between these two systems and on the results of the ongoing normative interactions. The first part aims to demonstrate that substantial international investment law has been the object of an approach from the European Commission, put in place as soon as the 1990s. As for procedural international investment law, it appears that its links with the European Union have been more tenuous and that it has only been the object of a component which has been attached to the European approach of material international investment law, as soon as the entry into force of the Lisbon Treaty. On these foundations, the analysis highlights the ongoing Europeanisation process of International Investment Law, which is related to the mode of creation of the international standard, its content and the participation of the European Union in the procedure of dispute resolution, by virtue of an arbitral procedure which should be constructed according to the foreign investor-European Union configuration.