L’objectif de cette thèse est d’analyser l’existence de spécificités dans l’utilisation par les banques de la politique de dividende comme moyen de résolution des conflits d’intérêts. Il s’agit également de s’interroger sur l’opportunité d’une réglementation visant à imposer aux firmes le versement de dividendes, dans une perspective d’amélioration de la qualité de la gouvernance. Le premier chapitre analyse l’influence de deux conflits majeurs, dirigeants vs actionnaires et actionnaires vs créanciers. Il montre que les banques prennent en compte les deux types de conflits, la résolution des conflits entre actionnaires et dirigeants revêtant toutefois une importance prédominante. Les banques utilisent les dividendes comme un substitut à de faibles degrés de protection des droits des actionnaires et des créanciers. Le second chapitre explore ces conflits d’intérêt plus avant en analysant l’impact de la concentration de l’actionnariat et du degré d’opacité des banques. Que l’actionnariat soit dispersé ou concentré, un plus fort degré d’opacité favorise les comportements d’expropriation par les insiders (dirigeants ou actionnaires majoritaire) et conduit à des dividendes plus faibles. Un environnement institutionnel plus protecteur des droits des actionnaires ou un régime de supervision strict permettent de limiter l’expropriation. Une réglementation limitant le versement de dividendes, telle que définit dans Bâle III, pourraient renforcer de tels phénomènes. Le dernier chapitre s’interroge sur l’opportunité d’une réglementation de la politique des dividendes et s’intéresse au cas de l’Indonésie caractérisée un faible taux de versement et un faible degré de protection des actionnaires. En cohérence avec la théorie du cycle de vie, une telle réglementation devrait tenir compte du stade de développement de la firme et contraindre uniquement les firmes ayant atteint un stade de maturité, une réglementation uniforme de la politique de dividende n’étant donc pas souhaitable. / This dissertation aims first to investigate whether banks, which have unique characteristics, use dividends to reduce the agency conflicts between their different stakeholders. Another objective is to investigate if the implementation of a regulation of dividend policy is necessary to oblige firms to pay dividends for good governance purposes. In Chapter 1, we examine if bank managers use dividends to reduce agency cost of equity (managers vs. shareholders) and agency cost of debt (shareholders vs. creditors). We show that bank managers use dividends as substitute to weak legal protection and strike a balance in their dividend policy with however a more decisive role played by the agency cost of equity than the one of debt. Chapter 2 further explores if the degree of ownership concentration and the level of asymmetric information (opacity) faced by outsiders influence banks’ dividend payouts. In either concentrated or dispersed ownership structure insiders (managers or majority shareholders) pay lower dividends when the degree of opacity is high. In line with the entrenchment behavior for banks, insiders extract higher levels of private benefits when it might be more difficult to detect such opportunistic behavior. Higher level of shareholder protection and stronger supervisory regimes help to constrain such behavior. These findings have critical policy implications for the implementation of Basel 3 with restrictions on dividend payouts that might reinforce this entrenchment behavior. In the Chapter 3, we investigate if the implementation of a regulation to oblige firms to pay dividends for better governance is desirable. We consider the case of Indonesia, where the regulator plans to implement a mandatory regulation on dividends in a context of declining dividend payments and weak shareholder rights. The findings recommend that firms should only be required to pay dividends when they reach a certain development stage, and action should only be taken against those firms which do not pay dividends, although they should be able to. Overall, dividend policies should not be regulated by one-policy-for-all regulation.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en Droit (LL.M) Option Droit des Affaires" / Dans une perspective pratique et axée sur le droit transactionnel, l'auteur dresse un portrait global du régime juridique s'appliquant aux actionnaires minoritaires de sociétés par actions publiques canadiennes. Pour ce faire, il aborde, dans un premier temps, les divers mécanismes transactionnels utilisés par les sociétés désirant procéder à une opération de changement de contrôle. Dans un deuxième temps, il enchaîne en expliquant les enjeux entourant la protection des actionnaires minoritaires pour, par la suite, décrire les obligations afférentes au Règlement Q-27. Finalement, il propose une analyse du traitement des porteurs minoritaires à la lumière, d'une part, de la gouvernance d'entreprise et, d'autre part, de l'activisme des investisseurs institutionnels. / In a practical perspective based on transactionallaw, the author shows a global portrait of the legal regime applicable ta minority shareholders of Canadian publicly listed corporations. Firstly, he tackles the various transactional mechanisms used by corporations that want ta proceed ta a change of control operation. Secondly, he continues by explaining the issues surrounding the protection of minority shareholders. Then, he describes the obligations related ta Rule Q-27. Finally, he proposes an analysis of minority shareholders treatment in light of, on one hand, corporate governance and, on the other hand, institutional investors activism.

Dans une perspective pratique et axée sur le droit transactionnel, l'auteur dresse un portrait global du régime juridique s'appliquant aux actionnaires minoritaires de sociétés par actions publiques canadiennes. Pour ce faire, il aborde, dans un premier temps, les divers mécanismes transactionnels utilisés par les sociétés désirant procéder à une opération de changement de contrôle. Dans un deuxième temps, il enchaîne en expliquant les enjeux entourant la protection des actionnaires minoritaires pour, par la suite, décrire les obligations afférentes au Règlement Q-27. Finalement, il propose une analyse du traitement des porteurs minoritaires à la lumière, d'une part, de la gouvernance d'entreprise et, d'autre part, de l'activisme des investisseurs institutionnels. / In a practical perspective based on transactionallaw, the author shows a global portrait of the legal regime applicable ta minority shareholders of Canadian publicly listed corporations. Firstly, he tackles the various transactional mechanisms used by corporations that want ta proceed ta a change of control operation. Secondly, he continues by explaining the issues surrounding the protection of minority shareholders. Then, he describes the obligations related ta Rule Q-27. Finally, he proposes an analysis of minority shareholders treatment in light of, on one hand, corporate governance and, on the other hand, institutional investors activism. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en Droit (LL.M) Option Droit des Affaires"

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Le droit des investissements internationaux est largement présenté au travers de la jurisprudence arbitrale, notamment celle du CIRDI. Une telle approche a paru insuffisante. En effet, dans l'examen des questions touchant le droit des investissements internationaux, la jurisprudence de la CIJ et de sa devancière semble être un passage obligé à certains égards. S'agissant de règles primaires, c’est dans la jurisprudence de la Cour qu’ont émergé et pris forme certaines règles substantielles relatives aux investissements internationaux, et dont la désuétude est loin d'être établie par l'avènement du CIRDI. Par ailleurs, le rôle général de la Cour dans le fonctionnement de l'ordre juridique international à travers les règles juridictionnelles, procédurales, d’interprétation ou encore de responsabilité internationale, est indéniable. Or, certaines de ces règles se présentent comme des chapitres incontournables du droit des investissements internationaux. Ce sont là autant de raisons qui ont conduit à entreprendre une étude sur Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI en l’abordant au travers de la question de savoir si les tribunaux CIRDI puisent dans l’héritage de la Cour sur les problématiques juridiques relatives aux investissements internationaux ou s’en départissent. La confrontation des jurisprudences de la Cour et des tribunaux CIRDI a permis de conclure que le droit des investissements internationaux vu par la CIJ n’est que partiellement le droit des investissements internationaux vu par les tribunaux CIRDI. Globalement, sur une problématique donnée, en même temps que certaines solutions retenues par la jurisprudence des tribunaux CIRDI dénotent un emprunt aux règles et principes posés par la Cour, d’autres s’en départissent, qu'il s'agisse des règles primaires en la matière, ou bien des règles secondaires du droit international dans leur déclinaison dans le cadre du droit des investissements internationaux. Parce qu’elle livre, entre autres, une vue d’ensemble de la jurisprudence de la Cour de la Haye en matière d’investissements internationaux – démarche inédite –, la thèse se présente comme une piste pour les arbitres sur le chemin de l’émergence d’une jurisprudence arbitrale cohérente en droit des investissements internationaux. / To international investment law questions, the ICJ decisions are materials that must be taken into consideration. Indeed, substantive rules in international investment law and their issues are older than the ICSID creation. The legal issues had already been raised in the Court which set rules and principles covering international investment law principles. Thus, it is into the Court’s decisions that some rules relating to international investments was created. From this perspective, the ICJ cases could be seen as a legitimate forerunner for substantive rules in international investment law. In the other hand, the ICJ has a main role in the development and promotion of the rules of international litigation, some of which are of relevance in international investment law. The present work, by using the ICJ cases as guidance precedents, challenges the ICSID decisions to determine if the ICSID follows or not the rules and principles raised by the Court in international investment law. The analysis shows that if some ICSID decisions borrow the principles and rules established by the ICJ, others follow new ways in both primary and secondary rules in international investment law.